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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 12 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 12 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
DE Lib iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
12
N°
Spécial
22
Janvier
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22
janvier
2019
Volume 12
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
07.01.2019
SANEF
SA — 30 boulevard Galliéni — ISSY LES
3
N°2019-20
MOULINEAUX (92130) SARL
Kiabi
Europe
—
4
boulevard
Galliéni
—
DO
07.01.2019 | Centre Commercial Qwartz — VILLENEUVE LA
6
GARENNE (92390) GROM France SARL — 15 parvis de la Défense —
CAB DE BFS
07.01.2019 | centre commercial les 4 Temps — PUTEAUX
9
N°2019-22
(92800) ADIDAS
France
—
15
parvis
de
la
Défense
—
CE BPS
07.01.2019 | centre commercial les 4 Temps — PUTEAUX
12
N°2019-23
(92800) KISIO
Services
&
Consulting
—
Centre
de
DO De
08.01.2019 | Gestion Veligo Transilien SNCF — place de la
15
gare — rue Madiraa - COURBEVOIE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. }O
du =>?
JàN
4818
autorisant Pinstallation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé à la société « SANEF SA »
dont le siège social
est situé au 30 bd Galliéni à ISSY LES MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L252-1; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l'exploitation,
représentant
la
société
« SANEF SA » dont le siège social est situé au 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130) en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de périmètre vidéoprotégé dans le département de la Moselle (57), à la gare de péage de Boulay sur l’autoroute A4 ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: La société « SANEF SA », est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection, dans le département de la Moselle (57), sur un périmètre délimité à la gare de péage
de
Boulay
sur
l’autoroute
A4,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0095.
Cette
autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système
considéré répond
aux finalités
prévues par
les textes
en vigueur
:
Sécurité
des
personnes, secours à personnes et défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic routier et lutte contre la fraude au péage. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TEL&COPIE : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
4 Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels,
locaux d'habitations) ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires et
ce,
dans
le
respect
des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
(
"+
ARTICLE
2
: Le public devra être informé à l’intérieur du périmètre cité à l’article 1”, par une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour
le droit d'accès aux images et aux enregistrements, - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service
et
de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable, -
le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées pourra
être exercé
auprès
du
service
département
méthodes et contrôle péage sis site de l’Ecopôle — route de Thillois Ormes CS 30011
à Reims
cedex (51886). ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images
et,
le cas
échéant,
la date de leur
transmission au parquet. ARTICLE 5
:
Le
responsable
de
la
mise
en œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 15 jours maximum. ARTICLE 7
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Île
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
9:
À
l'exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de mise en
service
des caméras,
-
du
positionnement
exact des
caméras,
-
de chaque déplacement ou ajout de caméras. De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
Cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.143
du
15
avril
2015
relatif
à
autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
la
société
«
SANEF SA
»
dans
le
département
de
la
Moselle
(57).
ARTICLE
15
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
1 1,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
Le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ÿ É FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 4
du
-7
JA
at
autorisant Pinstallation d’un
système de vidéoprotection pour L'établissemal
«
SARL KIABI EUROPE » sis 4 boulevard
Gallieni, centre commercial Qwartz à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le NAE, représentant l’établissement
« SARL KIABI EUROPE »
sis 4
boulevard Gallieni,
centre commercial Qwartz à Villeneuve la Garenne (92390),
en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement «
SARL KIABI EUROPE »
est autorisé
à installer,
à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de
12 caméras intérieures, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180730. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les
4
caméras
n°
9,
10,
15
et
16
filmant
des
accès
privés
(Click
and
collect,
coffre,
réception,
interpellation) n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tezxcorn: : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http//www.hauts-de-seine.
gouv.fr
6 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées
du
magasin,
des
rayonnages
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuellés.
#4
j
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
- L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
l’établissement
« SARL
KTABI
EUROPE
» sis
4 boulevard
Gallieni,
centre
commercial
Qwartz
à Villeneuve
la
Garenne
(92390).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux mois
à compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la Police
Administrative
— 11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. Éi
iê
RÉPURÉIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 42,
du
{7
JAN. 16
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection pour l’établissement « GROM FRANCE SARL »
sis 15 parvis de la
Défense, centre commercial les 4 Temps à PUTEAUX (92800).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
|
de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
european
opérations
manager,
représentant
l’établissement
«
GROM
FRANCE SARL » sis 15 parvis de la Défense, centre commercial les 4 Temps à Puteaux (92800), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
10 décembre
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement (GROM FRANCE
SARL»
est autorisé à installer,
à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3
caméras intérieures dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180756. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tricot : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hants-de-seine. gouv.fr
a Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la surface de vente et des caisses devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement.par carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
EL
ARTICLE 2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références du code
de la sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de european opérations manager, représentant l'établissement «
GROM FRANCE
SARL »
sis
15
parvis
de
la Défense,
centre
commercial
les
4 Temps à Puteaux (92800). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours".
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
FUA
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du Ministre
de l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
— 11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
_ un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 23
du
À
JäW,
2018
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« ADIDAS
FRANCE
»
sis
15
parvis
de
la
Défense, centre commercial les 4 Temps à PUTEAUX (92800).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
prévention
des
risques,
représentant
l’établissement
&«
ADIDAS
FRANCE
»
sis
15
parvis
de
la Défense,
centre
commercial
les
4
Temps
à Puteaux
(92800), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la
demande d'autorisation
est constituée conformément aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
:
L'établissement
«
ADIDAS
FRANCE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de
13
caméras intérieures dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180770. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLxcobm: : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
41Y Les caméras situées dans les
espaces ouverts au public,
au niveau des caisses,
des entrées/sorties
et
des surfaces de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayage, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les nn
de de paiement par carte bancaire, et
ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
de
magasin,
représentant
l'établissement « ADIDAS FRANCE »
sis 15 parvis de la Défense au centre commercial les 4 Temps
à Puteaux (92800). ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 14 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit
à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
A4 Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
r 5.
du
|
I
autorisant
Pinstallation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
Véabissémené
« KISIO
SERVICES
& CONSULTING
—
CENTRE
DE
GESTION
VELIGO
TRANSILIEN
SNCF
» sis.
us
de
la
Gare,
1rue
Madiraa
à COURBEVOIE
LG
L
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
:
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D’
HONNEUR
ts
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
BU
MERITE
sapu
là sean
fe ésentée
par
le. ponte
du
centre.
dé
gestion
véligo
tr
1e
;
4 CONSULT:
ING
ENTRE.
DE
GESTION.
VE
GO
VELIGO
FRANSILIEN.SNCF.
»: est
autorisé:
à fnstaller,
à
vidéoprotection
pour
1 caméra.
intérieure
dans
les conditions
fées
au à présent
tatrété
ét. Econtormé
ment
au:
dossier
annexé
à la
demandé
enregistrée
s sous
lé
numéro
o20180769.
Cette:
autorisation
est k
vrlsble
5 ans
à compter
ns
la:
date
dû
1présent
af atreté
Lo.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniquesfixées
par le
réglementation
en vigueur.
ADRESSK
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
Ghauts-dé-seine,
gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
1 Tercobie
: OE.47,25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.
hauts-de-seirié.pouv.
fr
Ed
A5 La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public
à l’intérieur
de
l’abri
véligo,
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques
de façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
‘et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements. -
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
Îles
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable, -
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
du
centre
de
gestion véligo
transilien
SNCF,
représentant
l'établissement
« KISIO
SERVICES
&
CONSULTING
-
CENTRE
DE
GESTION VELIGO
TRANSILIEN
SNCF
au
20
rue
Hector
Malot
à Paris
(75012).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
AG ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421
-5
du
code
de
justice administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours".
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demandé
dévia
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
ést
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaireé.
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
PA
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à compter
de-la
notificätion
ou.de
la publication
au recueil
des actes
administratifs
de la
présente.
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
:
L
- un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nantérre
GEDEX.
un
recours
hiérarchique, auprès
du Ministre-de
l’intérieur
- Direction
des
Libertés Publiques
et des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés Publiques
et de
la Police
Administrative
11,
ré
dés
Saüssuies
— 75800
Paris
CEDEX:
08.
‘
- un
recours
contentieux,
devant le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de l'Hautil
BP
30322
- 95027
Cergÿ-
Pontoise
CEDEX.
‘ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
19