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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 13 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 13 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
|
h A à
Lib iberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume 13
N° Spécial
22
Janvier
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22
janvier
2019
Volume 13
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
08.01.2019
Monoprix Boulogne — 187 boulevard Jean Jaurès
3
N°2019-26
BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
CAB.DS.BPS
08.01.2019
Verdier Distribution — FRANPRIX —
107 avenue
6
N°2019-27
Verdier - MONTROUGE (92120) PVC
Distribution
Franprix
—
16
avenue
Paul
GABDSFPS
08.01.2019 | Vaillant
Couturier
— ° LEVALLOIS-PERRET
9
N°2019-28
(92300)
CAB.DS.BPS
08.01.2019
Résidence
Alphonse
DAUDET
—
55
bis
rue
de
12
N°2019-29
.
Trosy —- CLAMART (92140) Home
Shopping
Service
—
M6
Boutique
—
2
100
08.01.2019 | boulevard Gallieni — Centre Commercial Qwartz
15
VILLENEUVE LA GARENNE (92390) ê
PA) RÉPUUEIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
26
du
=
6
JAN
7440
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
Pétablissement
«
MONOPRIX
BOULOGNE
»
sis
187
boulevard Jean
Jaurès
à BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur,
représentant
l’établissement
« MONOPRIX
BOULOGNE
»
sis
187
boulevard
Jean
Jaurès
à
Boulogne-Billancourt
(92100),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre 2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« MONOPRIX BOULOGNE »
est autorisé à installer, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 26 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 19982764. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / Terxcort: : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://vww.hauts-de-seine.gouv.fr
3 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public,
au niveau des rayons,
des accès ascenseurs,
des entrées/sorties,
de l’accès au magasin,
de l’allée principale et de l’accueil devront être dotées de
masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayage, le domaine public (voies de circulation,
rues,
trottoirs, jardins
publics.,.),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
paï carte
bancaire, et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur,
représentant
l’établissement
« MONOPRIX BOULOGNE »
sis 187 boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100).
ARTICLE
3 : Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4 :
Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement interdit
à toute personne
n'y
ayant
pas une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, Le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
: Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation,
pourra
après
que l'intéressé
aura été mis
à
même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
be
1
—
4
1—
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à compter de
la notification
ou
de
la publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
-un
recours
hiérarchique, auprès
du Ministre
de l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. É FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 2,7.
du
‘© JAN. 201
autorisant L'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
VERDIER
DISTRIBUTION
—
FRANPRIX
»
sis 107 avenue Verdier à MONTROUGE (92120).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant l’établissement
« VERDIER
DISTRIBUTION
—
FRANPRIX
»
sis
107
avenue
Verdier
à Montrouge
(92120),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement (VERDIER DISTRIBUTION -— FRANPRIX »
est autorisé à installer,
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 29 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180803. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLkcort : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
6 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des rayons, des allées, des caisses et des
entrées
devront
être dotées
de masquages
dynamiques
de façon à ne pas visionner le domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
« VERDIER DISTRIBUTION -— FRANPRIX » sis 107 avenue Verdier à Montrouge (92120). ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un.
ASOUS
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
- un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur —
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
_ un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
- BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.29
du
8 JAN. 2018
autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection pour l’établissement « PVC DISTRIBUTION FRANPRIX »
sis
16
avenue Paul Vaillant Couturier à LEVALLOIS-PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l’établissement
«
PVC
DISTRIBUTION
FRANPRIX »
sis
16
avenue Paul Vaillant
Couturier
à Levallois-Perret
(92300),
en vue
d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 : Considérant
que la
demande
d'autorisation
est
constituée conformément
aux textes
applicables
en
matière
d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
«PVC
DISTRIBUTION
FRANPRIX
»
est
autorisé
à
installer,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour u total de 15 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180794, Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
Teckcopr
: 01.47.25.21
21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hants-de-seine.
gouv.fr
Le, Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des entrées et des surfaces de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
.carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
|
ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, représentant l’établissement « PVC DISTRIBUTION FRANPRIX »
sis 16 avenue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300).
ARTICLE 3 : Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
AO ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
A1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
2,4
du
* 8
JAN,
818
autorisant
installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
RESIDENCE
ALPHONSE
DAUDET
»
sis
55
bis
rue
de
Trosy
à
CLAMART
(92140).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
la
directrice
de
l’établissement
RESIDENCE
ALPHONSE DAUDET»
sis
55
bis
rue
de
Trosy
à
Clamart
(92140),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « RESIDENCE ALPHONSE DAUDET »
est autorisé à installer,
à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180755. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ÂDRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Tarkcopi
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http://www.hauts-de-seine
gouv.fr
AT Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée
du
parking
et
des
entrées/sorties devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des
libertés
individuelles.
|
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
directrice
de
l’établissement
«RESIDENCE ALPHONSE DAUDET» sis 55 bis rue de Trosy à Clamart (92140). ARTICLE
3 : Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4 :
Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
:
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement interdit
à toute personne
n'y
ayant pas une fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
: Sans préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
A3 ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
- Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies
75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.30
du
8
JAN,
2019
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
HOME
SHOPPING
SERVICE
-—
M6
BOUTIQUE
»
sis
2
boulevard
Gallieni
au
centre
commercial
Qwartz
à
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
(92390).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
:
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par le référent sécurité, représentant l'établissement « HOME SHOPPING SERVICE -— M6 BOUTIQUE »
sis 2 boulevard Gallieni au centre commercial Qwartz à Villeneuve-
la-Garenne (92390), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« HOME
SHOPPING
SERVICE
-—
M6
BOUTIQUE
»
est
autorisé
à
installer,
à
ladresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
6
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180807.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Trrxcopn:
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
[NTERNET
: http//www.hauts-de-seine.gonv.fr
P
AO Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du rayons et de l’entrée devront être dotées
de
masquages
dynamiques
de façon
à ne pas
visionner les
cabines
d’essayage,
le domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d'habitations), les moyens de
paiement BEcarte bancaire, et ce, dans le respect
des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
services
généraux,
représentant
l’établissement
«
HOME
SHOPPING
SERVICE
—
M6
BOUTIQUE »
au
13
rue
du
Capricorne à Rungis (94150). ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. ARTICLE
4 :
Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
:
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise
ou
qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
A6 ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans.
Une nouvelle demande devra alors
être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le sous-préfet,
directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine est
chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants
peuvent
être introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
A7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AT PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
AÔ