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Compte-Rendu - Compte rendu CM
Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Colombier-Saugnieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
Séance publique du
18 septembre 2024 Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 2 sur 31
SOMMAIRE
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable 2023
2. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif et du service public d’assainissement non
collectif 2023
3. Actualisation du cadre tarifaire, règlementaire et organisationnel de
certaines missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre
d’une convention unique
4. Approbation de la convention de mise à disposition de la salle Courrier
Sud et de la salle Etoile du Nord au bénéfice du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.)
II. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
1. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Patte dans
la main »
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Le fil dans
l’eau »
3. Attribution de subventions de fonctionnement aux associations « Riff »,
« Dojo henchi judo » et « Ici on danse »
4. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Les
sonorités de Montcul »
5. Attribution d’une subvention ponctuelle à l’association « Boules de
Colombier Saugnieu »
6. Attribution d’une aide au maintien de professionnels de santé et
approbation de l’avenant au bail avec la société TERMINAL SANTÉ
7. Attribution d’une aide à l’installation d’un médecin libéral
8. Adhésion au contrat d’assurance contre les risques financiers liés au
régime de protection sociale du personnel et approbation de la
convention de gestion administrative des dossiers de sinistre par le
cdg69 Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 3 sur 31
9. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget principal
10. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget annexe
« Eau et Assainissement »
11. Décision modificative 2 du budget annexe « Eau et Assainissement
12. Scission du budget annexe (29902) « Eau et Assainissement » au 1e
janvier 2025
13. Modification du budget annexe (29902) en budget annexe « Eau
potable » M49 abrégée et création du budget annexe « Assainissement
collectif » M49 abrégée
14. Renouvellement de l’adhésion à un groupement de commandes pour
l’achat d’électricité et de services associés – SYDER
III. RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du Compte Epargne Temps (CET)
2. Organisation de la journée de solidarité
3. Fixation des modalités de mise en œuvre du télétravail
4. Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
IV. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Approbation d’une convention de déversement, de transfert, et de
traitement sur la station d’épuration de Colombier Saugnieu des
effluents industriels de la société Dépôt Bennes Services (DBS)
2. Désaffectation partielle du chemin des Noisetiers
3. Approbation des démarches préalables au déclassement partiel du
chemin des Noisetiers
V. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 4 sur 31
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023
Il est préalablement précisé qu’une présentation sera assurée par notre assistant à
maitrise d’ouvrage : Bac Conseils.
En application de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code
de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des
services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans
ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif et du service public d’assainissement non collectif 2023
Il est préalablement précisé qu’une présentation sera assurée par notre assistant à
maitrise d’ouvrage : Bac Conseils.
En application de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code
de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des
services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V à VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 5 sur 31
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Actualisation du cadre tarifaire, règlementaire et organisationnel de certaines
missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention
unique
Le Centre de Gestion 69 (cdg69) propose un certain nombre de missions qu’il réalise,
via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements
publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à
l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent
dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au
long de l’année.
La Commune de Colombier Saugnieu bénéficie actuellement des missions suivantes :
- Médecine préventive,
- Médecine statutaire et de contrôle,
- Mission d’inspection hygiène et sécurité,
- Mission d’assistante sociale,
- Mission d’archivage pluriannuel,
- Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
- Mission d’intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er
janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions
font l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services
concernés : Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 6 sur 31
- Médecine préventive,
- Médecine statutaire et de contrôle,
- Assistante sociale du personnel,
- Conseil en droit des collectivités,
- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et
organisationnelles, à compter du 1e janvier 2025, nécessitant l’actualisation des
annexes suivantes de la convention unique :
- Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques,
notamment avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre
juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,
- Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et
nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,
- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations
au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL.
Il est proposé de reconduire l’adhésion aux missions pluriannuelles exposées ci-
dessus, et de préciser que l’évolution des tarifs est conduite comme suit :
Nom de la mission Tarif annuel
Médecine préventive Coût agent 87€
Médecine statutaire et de
contrôle Inclus cotisation
Mission d’inspection hygiène
et sécurité Inclus cotisation
Mission d’assistante sociale Coût journée : 422€ Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 7 sur 31
Coût demi-journée : 224€
Mission d’archivage
pluriannuel 315€ par jour
Mission en matière de retraite
dans le cadre du traitement
des cohortes
De 40€ à 60€ par dossier
Mission d’intérim
6,5 % de frais de gestion appliqués sur le
salaire brut chargé de l’agent dans le cadre de
mise à disposition du personnel intérimaire
5,5 % dans le cas d’un portage salarial
Une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69
pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois par tacite
reconduction). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles
missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour
la durée restante de la convention unique.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Approbation de la convention de mise à disposition de la salle Courrier Sud et
de la salle Etoile du Nord au bénéfice du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (C.N.F.P.T.)
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) est un
établissement public déconcentré qui accompagne les collectivités territoriales et
leurs agents dans leurs missions de service public par l’organisation de formations.
La formation professionnelle des agents permet de répondre à la satisfaction des
besoins de l’usager, à améliorer la qualité du service public et à favoriser
l’accroissement des compétences des agents communaux. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 8 sur 31
Dans ce contexte, la salle Courrier Sud et la salle Etoile du Nord apparaissaient comme
répondre à l’ensemble des critères du C.N.F.P.T., c’est-à-dire équipées d’un accès à
Internet via un câble réseau mis à disposition (VGA ou HDMI), d’un vidéoprojecteur,
d’un tableau blanc et/ou d’un paper-board, d’un vidéoprojecteur, un écran de
projection, des enceintes, et d’une superficie convenable pour une vingtaine de
stagiaire et un formateur.
Le C.N.F.P.T. souhaite bénéficier de cette mise à disposition pour une session de cinq
jours sur l’année 2025 : jeudi 10 avril et vendredi 11 avril – du lundi 14 au mercredi
16 avril 2025.
Le nombre de jour pourra, le cas échéant, être modifié à la demande du C.N.F.P.T.
sous réserve de la disponibilité des salles.
La durée de la convention court à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31
décembre 2025.
La mise à disposition du domaine public est réalisée en contrepartie d’une redevance
de 175 euros par jour, soit 875 euros pour l’année 2025.
La convention est conclue à titre précaire et révocable et la Commune se réserve le
droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans aucun
droit à indemnité pour l’utilisateur.
Délibération adoptée à l’unanimité
II. FINANCES
1. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Patte dans la
main »
La Mairie a été saisie d’une demande de subvention exceptionnelle formulée par
l’association « Patte dans la main ».
En effet, cette dernière a engagé des frais financiers suite à la prise en charge d’un
animal qui nécessitait des soins médicaux, comprenant une consultation vétérinaire
et des traitements. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 9 sur 31
Il ressort que la municipalité est responsable des animaux errants sur sa Commune,
et doit de fait organiser leur prise en charge et leurs soins. La police municipale
n’avait, dans ce cas précis, pas pu intervenir comme elle le fait habituellement ;
l’association « Patte dans la main » prenant alors le relais.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Le fil dans l’eau »
Courant le mois d’août dernier, il a été constaté une importante mortalité des
poissons présent dans l’étang du Raffour. Des analyses ont été réalisées afin de
pouvoir connaître les raisons de cette surmortalité. Pour l’heure, les services de la
direction départementale des territoires n’ont pas transmis l’interprétation des
résultats.
Il apparait toutefois des traces de cyanure dans les analyses. Ainsi, le Maire de
Colombier Saugnieu a déposé plainte.
C’est dans ce cadre que la commission « sport et vie associative », rassemblée le
mardi 3 septembre 2024, a émis un avis favorable au versement d’une subvention à
l’association « Le fil dans l’eau », n’ayant pas fait l’objet d’une demande, pour le ré-
empoissonnement de l’étang du Raffour.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Attribution de subventions de fonctionnement aux associations « Riff », « Dojo
henchi judo » et « Ici on danse »
La Mairie a été saisie d’une demande de subvention formulée par l’association
« Riff ».
En effet, cette dernière devra, dès septembre, assurer le versement mensuel de
salaires aux différents professeurs et ce jusqu’à juin 2025. Or, elle ne dispose pas de
la trésorerie nécessaire pour garantir les salaires jusqu’au versement de la subvention
annuelle 2025. A cela s’ajoute le besoin de renouveler les fournitures pour les
différentes activités. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 10 sur 31
C’est pourquoi, il est proposé l’attribution d’une subvention d’un montant de
7 000.00€ à l’association « Riff ».
La commission « sport et vie associative », rassemblée le mardi 3 septembre 2024, a
également émis un avis favorable au versement de deux autres subventions qui n’ont
pas fait l’objet d’une demande de la part des associations mais dont la nécessité se
justifie par la situation financière actuelle de celles-ci.
En effet, la Commission doute de la capacité des associations « dojo henchi judo » et
« Ici on danse » à tenir financièrement jusqu’à mars 2025 – date d’approbation des
nouvelles subventions de fonctionnement – au regard de la trésorerie très basse en
cette rentrée scolaire.
Les associations concernées ont transmis leurs demandes de subventions dans les
jours qui ont suivi la date de la Commission « sport et vie associative », comme
attendu.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Les sonorités
de Montcul »
La Mairie a été saisie d’une demande de subvention formulée par l’association « Les
sonorités de Montcul ».
En effet, cette dernière a fait état d’un déficit budgétaire ne lui permettant pas
d’honorer des factures, pour un montant de 21 400.00€, à l’issue de l’édition 2024 du
Plane’R Fest.
L’association et la mairie sont liées par une convention stipulant l’obligation pour la
collectivité de suppléer celle-ci dans le paiement des prestataires en cas de recettes
insuffisantes.
Délibération adoptée à la majorité des voix exprimées :
Pour : 17 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 5 voix (AGUIRRE Pascal, AUQUIER Sandrine, DUMAS Vincent, GUILLOT Catherine, LAGAT Sabrina) Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 11 sur 31
5. Attribution d’une subvention ponctuelle à l’association « Boules de Colombier
Saugnieu »
La Mairie a été saisie d’une demande de subvention formulée par l’association
« Boules de Colombier Saugnieu », dans le cadre du remboursement d’achats réalisés
dans les commerces de la commune.
L’association a transmis des factures d’achats réalisés chez Vival à l’occasion de ses
concours des mois de mai et juillet. Le montant global des factures s’élève à 130.00
€.
Le règlement de la commission « sport et vie associative » prévoit une prise en charge
à hauteur de 25% des dépenses, jusqu’à 600€ annuels.
Délibération adoptée à l’unanimité
6. Attribution d’une aide au maintien de professionnels de santé et approbation
de l’avenant au bail avec la société TERMINAL SANTÉ
La Commune de Colombier Saugnieu et la société TERMINAL SANTE ont conclu, à
compter du 1er janvier 2023, un bail à usage professionnel des locaux situés 30 rue
Champ Vallet, 69124 Colombier Saugnieu, correspondant à la maison de santé
pluriprofessionnel.
La société TERMINAL SANTE a sollicité le soutien de la Commune de Colombier
Saugnieu afin de pouvoir maintenir son activité médicale au sein des locaux situés 30
rue Champ Vallet, 69124 Colombier Saugnieu.
En effet, les médecins étant plus nombreux par rapport à la conclusion du bail et ayant
développé une certaine patientèle, ceux-ci n’ont plus la capacité de gérer
administrativement la structure et les rendez-vous, ainsi que l’ensemble du suivi
administratif des patients et des actes médicaux, notamment avec les obligations
découlant des liens avec la Sécurité Sociale.
A défaut de pouvoir recruter une personne qui sera en charge de ses missions, il
apparait que les médecins seront, soit dans l’obligation de réduire le nombre de
rendez-vous, soit de trouver une solution sur un autre territoire que Colombier
Saugnieu. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 12 sur 31
Or, la Commune de Colombier Saugnieu a investi dans des locaux destinés à la
pratique médicale et a toujours soutenu les professions médicales. Il convient de
réitérer ce soutien afin de pérenniser l’offre de soins proposée à ce jour par
TERMINAL SANTE.
Pour ce faire, il est proposé de mettre à disposition les locaux concernés par le bail
conclu initialement en contrepartie du seul paiement des charges (100 euros) et ce,
pendant un délai de trois ans. Cette suppression du loyer, hormis les charges,
permettra aux praticiens de pouvoir embaucher une personne prenant en charge une
grande partie du travail administratif.
En contrepartie, la société TERMINAL SANTE s’engage à maintenir une activité
professionnelle de médecin généraliste sur le territoire de la Commune pendant une
durée minimale de trois (3) ans à compter de la date du 1er octobre 2024.
Cette aide a été approuvée par l’Agence Régionale de Santé. En effet, conformément
aux articles L. 1511-8 et R. 1511-44 à 46 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des
aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé
dans les zones définies comme prioritaires par l'Agence Régionale de Santé, en
application de l'article L. 1434-4 du Code de la Santé Publique.
La Commune de Colombier Saugnieu appartient au territoire de vie-santé de
Charvieu-Chavagneux, défini comme une zone d’action complémentaire (ZAC).
Elle est caractérisée en effet par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l’accès aux soins. Le zonage établi par l’Agence Régionale de Santé repose sur
plusieurs critères : les besoins de soins exprimés par les populations, notamment
vieillissantes, l’accessibilité géographique et le délai d’attente de rendez-vous auprès
d’un médecin généraliste, le volume d’activité des médecins, les départs prévisibles
en retraite des médecins généralistes.
Délibération adoptée à l’unanimité
7. Attribution d’une aide à l’installation d’un médecin libéral
La Commune de Colombier Saugnieu, pour renforcer l’attractivité de son territoire
afin d’assurer une meilleure couverture médicale à sa population, souhaite contribuer Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 13 sur 31
à l’installation d’un médecin, en complément des mesures incitatives mises en place
par l’Assurance Maladie et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
En effet, la Commune appartient au territoire de vie-santé de Charvieu-Chavagneux,
défini comme zone d’action complémentaire.
Elle est caractérisée en effet par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l’accès aux soins. Le zonage établi par l’Agence Régionale de Santé repose sur
plusieurs critères : les besoins de soins exprimés par les populations, notamment
vieillissantes, l’accessibilité géographique et le délai d’attente de rendez-vous auprès
d’un médecin généraliste, le volume d’activité des médecins, les départs prévisibles
en retraite des médecins généralistes.
Pour ce faire, il est prévu le versement d’une prime d’installation de 2 000 euros et
l’attribution d’un prêt à taux zéro d’un montant de 5 000 euros, afin de permettre
l’installation d’un médecin libéral.
Le prêt est consenti pour une durée de 2 ans. Le médecin s’engage à exercer son
activité professionnelle sur le territoire de la Commune de Colombier Saugnieu
pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la date de signature de la
convention jointe en annexe.
En cas de cessation d’activité ou de départ du médecin avant l’expiration de la période
de 2 ans, celui-ci s’engage :
- à rembourser immédiatement l’intégralité du montant du prêt restant dû ; - à rembourser immédiatement l’intégralité du montant de la prime à l’installation, soit 2 000 euros.
Cette aide a été approuvée par l’Agence Régionale de Santé.
Délibération adoptée à l’unanimité
8. Adhésion au contrat d’assurance contre les risques financiers liés au régime de
protection sociale du personnel et approbation de la convention de gestion
administrative des dossiers de sinistres par le cdg69 Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 14 sur 31
Il est rappelé que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux
implique pour la Commune ou l’établissement des charges financières, par nature
imprévisibles.
Les collectivités ont en effet une obligation statutaire en matière de protection sociale
à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en
continuant de verser les salaires lors des arrêtés de travail et régler les praticiens en
cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, ce qui entraîne des coûts
pour la collectivité. La collectivité doit parfois remplacer l’agent absent.
Pour se prémunir contre ces risques, la Commune a la possibilité de souscrire un
contrat d’assurance statuaire. Ce contrat consiste à garantir à l’employeur public le
versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des
risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents.
Par une délibération n° 2024-02-19 en date du 13 mars 2024, la Commune de
Colombier Saugnieu a autorisé le centre de gestion à négocier pour son compte un
contrat d’assurance statutaire.
A ce titre, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose
un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la
Métropole de Lyon. La Commune a demandé par délibération en date du 13 mars
2024 au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec
négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de
quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers
liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.
Le cdg69 a ainsi souscrit des contrats d’assurances contre les risques financiers liés à
l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant de la CNRACL et de
l’IRCANTEC. Ce marché public d’assurance, à effet au 1e janvier 2025, a été attribué à
CNP Assurances et son courtier Reylens.
Les conditions obtenues par le cdg69 et proposées à la Commune à l’issue de cette
consultation sont satisfaisantes. Il est donc proposé de souscrire au contrat
d’assurance conclu par le cdg69.
Il est aussi proposé de confier au cdg69 la réalisation des tâches liées à l’instruction
des dossiers de sinistres et à la gestion du contrat d’assurance risques statutaires qui Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 15 sur 31
garantit la Commune de Colombier Saugnieu contre les risques financiers liés à
l’absentéisme de ses agents.
Pour la complète information des membres du Conseil municipal, il est proposé de
faire le choix de ne pas se prémunir par le biais du contrat d’assurance statutaire au
regard du coût de ce dernier :
• contre les risques financiers des agents affiliés au régime IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires effectuant une durée de service inférieure à 28 heures hebdomadaires et agents contractuels de droit public) ;
• contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL (agents titulaires et stagiaires effectuant une durée de service au moins égale à 28 heures hebdomadaires) :
o pour les congés maternité ou les congés de maladie ordinaire ;
o pour le régime indemnitaire mais uniquement sur le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire.
En effet, la Commune a la capacité de provisionner les sommes et se prémunir elle-
même de ces risques en les assumant directement, notamment au regard du coût de
l’assurance et des remboursements envisagés par l’assurance.
Délibération adoptée à l’unanimité
9. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget principal
Le Trésorier principal a envoyé, en date du 20 juin, un état des produits déclarés
irrécouvrables pour la période de 2018 à 2020, pour un montant de 380.33€.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité, mais
dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en
charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par
l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
La commission finances a émis un avis favorable pour l’admission en non -valeur de
ces produits déclarés irrécouvrables.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 16 sur 31
10. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget annexe « Eau et
Assainissement »
Le Trésorier principal a envoyé, en date du 21 juin, un état des produits déclarés
irrécouvrables pour la période de 2020, pour un montant de 0.02€.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité, mais
dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en
charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par
l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
La commission finances a émis un avis favorable pour l’admission en non -valeur de
ces produits déclarés irrécouvrables.
Délibération adoptée à l’unanimité
11. Décision modificative 2 du budget annexe « Eau et Assainissement »
Afin d’intégrer l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables d’un montant de
0.02€, d’encaisser la somme due et titrer en 2021 au titre de la redevance
d’assainissement, il est proposé de procéder aux modifications budgétaires
suivantes :
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant
65 / 6541 /
ASSAINISSEMENT / 001 Créances admises en non-valeur 100,00
67 / 673 /
ASSAINISSEMENT / 001
Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 2 500,00
Total 2 600,00 Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 17 sur 31
CREDITS A REDUIRE
La commission finances a émis un avis favorable à la décision modificative 2
permettant d’ajuster les crédits 2024 du budget annexe « Eau et Assainissement ».
Délibération adoptée à l’unanimité
12. Scission du budget annexe (29902) « Eau et Assainissement » au 1er janvier
2025
Afin de préparer le transfert des compétences en eau potable et assainissement
collectif à la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL), il apparait la
nécessité de scinder les activités du budget annexe « Eau et Assainissement » actuel
par la gestion des activités sur des budgets indépendant, et ce, pour le 1er janvier
2025.
Il ressort que les charges et produits seront répartis entre les deux budgets selon leur
nature et leur rattachement spécifique aux services d’eau potable ou
d’assainissement collectif.
Il convient donc de délibérer pour acter la scission du budget annexe (29902) « Eau
et Assainissement » à compter du 1er janvier 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
Imputation Nature Montant
011 / 6155 /
ASSAINISSEMENT / 001 Sur biens mobiliers 2 600,00
Total 2 600,00 Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 18 sur 31
13. Modification du budget annexe (29902) en budget annexe « Eau potable »
M49 abrégée et création du budget annexe « Assainissement collectif » M49
abrégée
Suite à la décision du Conseil Municipal de scinder le budget annexe (29902) « Eau et
Assainissement » en vue du transfert de compétence de ces activités à la
Communauté de Communes de l’Est Lyonnais, il en ressort que le budget annexe
actuel conservera l’activité eau potable à compter du 1er janvier 2025 désormais
dénommé budget annexe « Eau potable » et qu’il apparait donc la nécessité de créer
un nouveau budget annexe « Assainissement collectif » non assujetti à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA) et doté des mêmes caractéristiques que le budget annexe
(29902) « Eau potable » soumis à la nomenclature M49 abrégée.
Toutes les opérations comptables, actif et compte de liaison, seront rattachées à
chacune des activités dans leur budget respectif, au 1er janvier 2025.
Il convient dès lors de créer un nouveau budget annexe et ce dès le 1er janvier 2025
sous la nomenclature M49 abrégée.
Délibération adoptée à l’unanimité
14. Renouvellement de l’adhésion à un groupement de commandes pour l’achat
d’électricité et de services associés - SYDER
Conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont
supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts »
dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de
Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs
correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite
inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, et depuis le 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les
clients non domestiques employant moins de dix personnes et dont le chiffre
d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas deux
millions d’euros, sont encore éligibles aux TRV. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 19 sur 31
Dans ce contexte, le renouvellement à la participation d’un groupement de
commandes est envisagé pour l’achat d’électricité, coordonné par le Syndicat
Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Ce groupement est à même d’apporter
aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces dispositions
réglementaires en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en
concurrence.
Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger
le groupe EDF d’un démembrement, a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1er
janvier 2026 les Points De Livraison (PDL) en segment C2 et C4 >36 kVA.
Le groupement est ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Ce groupement couvre l’ensemble
des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une
obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.
Le coordonnateur du groupement sera le SYDER. Il sera chargé d’organiser, dans le
respect du droit des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou
de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du
groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou
les marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et
marchés passés dans le cadre du groupement dont la commission d’appel d’offres
sera celle du SYDER.
Délibération adoptée à l’unanimité
III. RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du Compte Epargne Temps (CET)
Les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du
report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 20 sur 31
La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante
de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de
gestion, de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son
utilisation par l’agent.
A la suite de la modification de la règlementation, il est proposé de modifier les
modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité :
• Mise à jour du nombre de jours épargnés pouvant être utilisés que sous forme de congés (15 au lieu de 20 précédemment) ;
• Suppression du montant de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET (montant fixé par décret qui a modifié depuis la délibération instaurant le CET à Colombier Saugnieu) ;
• Interdiction de l’alimentation du CET par ½ journée.
Aussi, il est proposé que :
• Les formulaires, qui constituent des documents internes de gestion des ressources humaines, ne soient plus approuvés par le Conseil Municipal permettant une mise à jour sans approbation des membres du Conseil Municipal ;
• Le CET ne puisse pas être alimenté par des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment) puisque ces jours ne sont pas mis en place dans la collectivité ;
• Le service ressources humaines ne soit plus tenu d’informer chaque agent et ce, chaque année, de la situation du CET, afin d’alléger la charge de travail.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Organisation de la journée de solidarité
Il est rappelé qu’une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées depuis le 1er janvier 2005.
La journée de solidarité peut prendre la forme d’une journée supplémentaire de
travail non rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et
stagiaires et contractuels) et d’une contribution de 0,3% versée par l’employeur à la
Caisse de solidarité pour l’autonomie. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 21 sur 31
La durée annuelle légale de travail de l’agent s’établit ainsi à 1607h. Pour les agents à
temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction
de leur durée hebdomadaire de service.
Conformément aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du Code général de la fonction
publique, l’instauration de la journée de solidarité relève d’une délibération de
l’organe délibérant prise après avis du Comité Social Territorial.
La délibération doit retenir une modalité d’accomplissement de la journée de
solidarité parmi celles-ci :
« 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles
en vigueur ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »
Il est possible de combiner ces modalités pour s’adapter aux particularités des
équipes ou des services.
Par délibérations successives, le Conseil Municipal a permis à ce que chaque agent
puisse faire le choix parmi diverses options qui se révèlent soit de ne pas être
envisageables (travail d’un jour de congé annuel – ce jour était retiré du solde de
l’agent) ou qui ne répondent pas à la pratique au sein de la collectivité (travail un jour
férié lors d’une manifestation communale).
Il convient donc de régulariser la situation.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Fixation des modalités de mise en œuvre du télétravail
Le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie
progressivement les processus de production, de collaboration et de management au
sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les
organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 22 sur 31
au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des
dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).
Le télétravail s’inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :
• L’amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une
meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la
fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,
• La modernisation de l’administration en promouvant un management centré
sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité,
• La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la
réduction de l’émission des gaz à effets de serre.
A ce titre, l’accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales
le 13 juillet 2021 rappelle que « Le développement actuel du télétravail permet de
réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger
l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la
continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les
agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des
organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail,
de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager. »
Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont
la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par
les agents et les encadrants. A ce titre, un travail de réflexion a été mené pour prendre
en compte la réalité de l’exercice du télétravail par les agents de la collectivité et leurs
besoins.
Fruit de cette démarche, il est proposé de modifier certaines modalités de mise en
œuvre du télétravail. Il convient également de prendre en compte les modifications
apportées en mai 2020 aux modalités d’exercice du télétravail dans la fonction
publique suite à la crise sanitaire.
A cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février
2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 23 sur 31
est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de
l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé dans un lieu privé désigné par l’agent ou, éventuellement,
dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son
lieu d'affectation habituel (ex : tiers-lieu).
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au
télétravail.
L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au
cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants
de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation
à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une
même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut
être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence
sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours
par mois.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est
pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail
à l’exception d’un espace dans un « tiers-lieu » qui a conventionné avec la collectivité
territoriale ou l’établissement public.
Les modifications envisagées consistent en :
• La consécration de la pratique consistant à réaliser un jour fixe par semaine de
télétravail alors que la délibération précédente autorisait la réalisation de deux
jours fixes par semaine de télétravail pour les agents à temps complet, sans
management d’équipe ;
• La possibilité de modifier/reporter, sous réserve des nécessités de service, le
jour de télétravail ;
• L’instauration d’une demi-journée par semaine de télétravail pour les agents
ayant une quotité de travail inférieur à 80 % ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 24 sur 31
• L’instauration du télétravail sur 25 jours flottants dans l’année (proratisés au
temps de travail de l’agent) ;
• La reprise du télétravail ponctuel prévu par la réglementation.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
En juillet, le Conseil Municipal a mis à jour le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Suite au recours gracieux intenté le 26 juillet 2024 par la Préfecture du Rhône, il
convient de revenir sur deux mesures.
En premier lieu, le Conseil avait permis à tout agent contractuel de bénéficier de
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise (IFSE) et du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) à compter de 6 mois de présence, au lieu d’un an
précédemment. La collectivité n’a pas appliqué complètement le principe d’égalité de
traitement. Il convient donc de faire bénéficier du RIFSEEP à l’ensemble des agents
contractuels sur emploi permanent ou en raison d’un accroissement temporaire
d’activité, quelle que soit la durée du contrat.
En second lieu, il avait été créer une IFSE d’intérim en cas de remplacement d’un
supérieur hiérarchique en vue de garantir l’équité entre les agents. La Préfecture
indique qu’il s’agit d’une mesure qui ne peut qu’intégrer le CIA. Dès lors, il est proposé
de supprimer cette disposition.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 25 sur 31
IV. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Approbation d’une convention de déversement, de transfert et de traitement
sur la station d’épuration de Colombier Saugnieu des effluents industriels de la
société Dépôt Bennes Services (DBS)
La société Dépôt Bennes Service (DBS) exerce une activité de collecte, recyclage et
valorisation des déchets. Cette activité comporte les opérations industrielles
suivantes :
- Réception et tri mécanisé de déchets non dangereux en mélange,
- Regroupement de fractions valorisables,
- Regroupement de fractions non valorisables (refus de tri),
- Broyage de déchets non dangereux de bois,
- Regroupement et tri de déchets inertes.
En raison de cette activité, des produits fabriqués, employés ou stockés, la société
DBS est soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE).
La société DBS utilise de l’eau potable pour :
- Des usages sanitaires,
- Les opérations de lavage de la partie extérieure des véhicules desservant le site.
La société DBS souhaite déverser ses effluents d’eaux usées domestiques et autres
que domestiques au réseau public d’eaux usées et ses eaux pluviales et réseau public
d’eaux pluviales. La société DBS déclare que ses eaux usées, autres que domestiques,
subissent un traitement avant rejet.
Le raccordement à ces réseaux est réalisé par :
- Un branchement commun pour les eaux usées domestiques et autres que domestiques ;
- Un branchement pour les eaux pluviales.
La signature d’une convention est nécessaire pour définir les modalités
complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les
parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de
déversement des eaux usées autres que domestiques et domestiques de
l’Etablissement, dans le réseau public d’assainissement. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 26 sur 31
En effet, outre les eaux usées domestiques, le réseau d'assainissement peut recevoir
des eaux d'origines différentes, dans les conditions définies par la réglementation ou
précisées au règlement du service et dans les conventions de déversement spécial. La
convention spéciale de déversement est ensuite annexée au contrat de délégation de
service public par avenant.
Dans le cadre de la convention présentée, la société DBS est responsable, à ses frais,
de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions du
projet de convention annexé à la présente délibération.
Il est précisé que la Commune et le Délégataire (SOGEDO) pourront effectuer, à leurs
frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront
communiqués par la Commune ou le Délégataire à la société DBS.
La société DBS est soumise au paiement d’une redevance d’assainissement au titre
de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées d’entretien et
d’exploitation, autres que domestiques, déversées dans le réseau public
d’assainissement.
Cette redevance est assise sur le flux de pollution déversé dans le système
d’assainissement. Ce flux est déterminé à partir des concentrations de l’effluent et
sur le volume d’eaux usées déversé dans le système d’assainissement.
La présente convention est conclue pour une durée fixée jusqu’au 31 décembre 2027.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Désaffectation partielle du chemin des Noisetiers
Le chemin des Noisetiers, ancien chemin rural, a été classé dans le domaine public
communal par délibération n° 2014-9-87 du 8 octobre 2014 portant mise à jour du
tableau de classement unique des voies communales.
Le chemin des Noisetiers commence chemin de Plambois et se termine à la limite
communale avec Satolas et Bonce. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 27 sur 31
Depuis la réalisation des travaux de la déviation de la RD 29, le chemin des Noisetiers
a été coupé en 2 par ladite déviation (la RD 29 n’est pas franchissable à cet endroit)
et la portion située entre le chemin de Plambois et la déviation de la RD 29, soit
environ 60 mètres linéaires, n’a plus de débouché. De ce fait, cette portion du chemin
des Noisetiers n’a plus d’utilité, n’est plus utilisée et la végétation l’a recouverte au fil
du temps. Ainsi, cette portion nord du chemin des Noisetiers n’est plus affectée à la
circulation générale et n’a plus d’usage direct du public. Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 28 sur 31
Portion du chemin des Noisetiers concernée par la désaffectation
Vues de la portion concernée
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 29 sur 31
3. Approbation des démarches préalables au déclassement partiel du chemin des
Noisetiers
Le SYDER a été lauréat d’un appel à projets dans le cadre du Plan France 2030
« Soutien au déploiement des stations de recharge pour véhicules électriques ». Le
SYDER souhaite développer l’une de ses 9 stations sur la commune de Colombier
Saugnieu. Le site pressenti est situé à côté de l’aire de covoiturage implantée à
l’entrée sud de la zone d’activité.
La commune et la CCEL soutiennent ce projet du SYDER.
En effet, à travers sa délibération n°2020-18-10 du 13 octobre 2020, le Conseil
communautaire a acté le principe d’aménager une tranche 5 de la ZA de Colombier
Saugnieu, et décidé d’engager les acquisitions foncières nécessaires à cette opération.
À la suite de la réalisation d’études de définition, une programmation a été validée
par le Bureau communautaire le 3 juillet 2023. Un permis d’aménager a été délivré le
2 juillet 2024 par la commune de Colombier Saugnieu.
Le projet, comptant 10 à 14 lots maximum, s’oriente vers une offre économique
destinée aux PME-PMI et la création d’un pôle hôtellerie-restauration-services. Les
surfaces commercialisables représentent environ 2,2 hectares.
Le projet d’extension de la tranche 5 comprend également le renforcement des
services de mobilité, avec la création d’un hub multimodal. Ce dernier, dont le
programme est en cours de finalisation, sera localisé sur les parcelles cadastrées ZP
213, 125 (pour partie), 257 et ZS 111 (pour partie). L’équipement répondra aux
besoins des personnes occupant un emploi dans la zone. Il favorisera également un
report multimodal pour les actifs de l’Est du territoire vers le cœur de l’agglomération,
notamment.
Le hub multimodal intègrera l’implantation du super-chargeur pour véhicules
électriques (PL et VL) évoqué ci-avant mais également le réaménagement et
l’extension de l’aire de covoiturage existante ainsi que probablement, la création
d’une station multimodale.
Pour mener à bien ce projet, la CCEL, autorité organisatrice de la mobilité, va acquérir
des terrains appartenant au Département du Rhône ; le projet nécessite également
l’acquisition par la CCEL d’une bande de terrain correspondant à la partie nord du
chemin des Noisetiers, aujourd’hui désaffectée (et ce suite à la réalisation des travaux Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 30 sur 31
de la déviation de la RD 29 qui a coupé en 2 ledit chemin, laissant inutilisés et
inutilisables à la circulation générale environ 60 mètres linéaires entre le chemin de
Plambois et la RD 29). Le constat de cette désaffectation est proposé au point
précédent.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; aussi, afin d’acquérir cette
portion du chemin des Noisetiers qui sera cédée à la CCEL en vue de la réalisation du
projet de station de recharge par le SYDER, il convient de procéder à son
déclassement pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune et pouvoir
ainsi la céder.
La tenue d’une enquête publique sera un préalable nécessaire au déclassement de
cette portion de voirie ; ainsi, un arrêté du Maire sera pris ultérieurement afin de
désigner un commissaire enquêteur et de définir les modalités de ladite enquête
publique.
Délibération adoptée à l’unanimité
Pierre MARMONIER
Maire de Colombier Saugnieu Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2024 Page 31 sur 31