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Compte-Rendu - Compte rendu CM 6 novembre 2024
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Colombier-Saugnieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 6 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Famille,
Séance publique du
6 novembre 2024 Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 2 sur 20
SOMMAIRE
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention
dans le cadre de l’équipement des commerces, professionnels de santé
et professions libérales recevant du public de boutons d’alerte
2. Groupement Emploi Services (GES) – Approbation d’une convention
pluriannuelle d’objectifs
3. Groupement Emploi Services (GES) – Approbation d’une convention de
mise à disposition de locaux
4. Renouvellement de l’adhésion au dispositif cdg69 de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements
sexistes dans la fonction publique
5. Renouvellement de la convention de partenariat relative à
l’organisation et au fonctionnement de l’Agence Postale Communale de
Colombier Saugnieu
II. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
1. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association «
Football Club Colombier Satolas » (FCCS)
2. Attribution d’une subvention à l’association Européenne contre les
Leucodystrophies (ELA) pour l’année 2024
3. Attribution d’une subvention à l’association « Ligue nationale contre le
cancer »
4. Mise en place du « bonus attractivité CAF » pour les personnels en accueil
collectif de la petite enfance
5. Décision Modificative 3 – Budget principal – reprise de résultat suite à la
dissolution des syndicats Établissement Public pour les Autoroutes
Rhodaniennes de l’Information (EPARI) et Syndicat Rhodanien du
Développement du Câble (SRDC)
6. Décision Modificative 3 – Budget annexe « Eau et assainissement »
7. Délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible
montant à Monsieur le Maire Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 3 sur 20
8. Modification du tableau des effectifs : modification de l’emploi
permanent de « Directeur.trice de l’accueil loisirs sans hébergement »
pour une ouverture aux grades d’animateur, animateur principal de
2ème classe et animateur principal de 1ère classe
9. Fixation des tarifs de l’édition 2025 du festival Plane’R’Fest
III. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Attribution d’une subvention à VILOGIA pour l’acquisition en VEFA de six
logements locatifs sociaux dans l’opération située rue des Rivoisières
2. Autorisation de vente par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) de la parcelle D1537
3. Versement d’une indemnité d’éviction à l’agriculteur exploitant la
parcelle ZT59
4. Contribution financière pour l’année 2025 au syndicat intercommunal Le
Verger
IV. QUESTIONS DIVERSES Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 4 sur 20
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention dans le
cadre de l’équipement des commerces, professionnels de santé et professions
libérales recevant du public de boutons d’alerte
Dans le cadre du soutien aux projets des communes souhaitant investir pour leur
sécurité, la Région Auvergnes-Rhône-Alpes, au travers de son grand plan de sécurité,
accompagne les initiatives locales en matière de protection des commerces, éléments
essentiels de l’attractivité de la Commune et services essentiels pour la population.
Il est notamment possible de proposer aux commerçants, professionnels de santé
ainsi qu’aux professions libérales (ex : micro-crèche) qui le souhaitent d’installer des
boutons d’alerte déporté de type « Mon Shérif » en cas d’agression. Chaque bouton
est appairé à un smartphone via une application dédiée. L’activation de ce bouton
permet d’envoyer un SMS et message vocal aux proches du commerçant de son choix.
Ces proches sont chargés en cas d’alerte de menace ou d’atteinte à l’intégrité de
contacter les services de secours afin qu’ils puissent communiquer aux secours le
maximum d’éléments de contexte et que les services de secours puissent effectuer
un contre appel à l’interlocuteur.
Le bouton d’alerte, relié à des contacts pré-identifiés, est un outil simple, discret et
mobile qui permet d’anticiper le danger et de sécuriser son détenteur. Il s’agit d’un
moyen d’alerte en temps réel permettant une levée de doute par les contacts
identifiés ainsi qu’un enregistrement audio qui peut servir de preuve a posteriori de
l’événement.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 3 558,50 € hors taxe. Le
montant de la subvention demandée à la Région est de 1 779,25 €, représentant 50%
du budget.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 5 sur 20
2. Groupement Emploi Service (GES) – Approbation d’une convention pluriannuelle
d’objectifs
L’association « Groupement Emploi Service », initialement « Genas Emploi Service »
est une association créée le 12 février 1997 dont l’objet initial était d’assister tout
administré genassien dans sa recherche d’emploi.
Au regard de la situation économique actuelle et des besoins de plus en plus larges
recensés par l’Association dans le bassin de vie de la Communauté de Communes de
l’Est Lyonnais (CCEL), l’Association intervient sur le territoire de la Commune de
Colombier Saugnieu depuis plusieurs années.
Cette volonté s’est concrétisée le 28 septembre 2012 par l’adoption de nouveaux
statuts modifiant la dénomination de l’association qui devient désormais l’Association
« Groupement Emploi Service ». Ces nouveaux statuts permettent, désormais, à
l’Association d’intervenir auprès de nouvelles collectivités territoriales par la mise en
place de permanences d’aide à la recherche d’emploi.
La Commune de Colombier Saugnieu souhaite aujourd’hui perpétuer son
engagement financier auprès de l’association pour l’aider dans son développement
et ses actions.
La Commune, qui met déjà à disposition de l’association des locaux, entend lui verser
une subvention pour, a minima, l’année 2025 pour les actions qu’elle effectue.
L'aide à l'insertion économique ainsi apportée par la Commune via le
subventionnement et l'accompagnement de l'Association est une des composantes
de la politique sociale menée par la Commune de Colombier Saugnieu.
En contrepartie, l’association s’engage à :
- Favoriser la coordination entre les acteurs locaux (Pôle emploi, Direction
Départementale du Travail, Mission Locale, associations d’insertion…) ;
- Faciliter la mise en œuvre d’actions, si nécessaire, en établissant des
partenariats et réseaux sur le plan économique et social ;
- Mobiliser le tissu économique local pour développer les objectifs d’accès à
l’emploi ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 6 sur 20
- Mettre en place des actions de formation aux techniques de recherche
d’emploi ;
- Mettre en œuvre des outils de mise en relation (bourse de l’emploi, vivier
électronique…) ;
- Réaliser des permanences à raison de deux demi-journées par semaine sur la
Commune de Colombier Saugnieu.
La présente convention prend effet à compter du 1e janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2025. Elle pourra être reconduite dans les mêmes termes au maximum
trois fois pour une période d’un an et sans pouvoir dépasser 4 ans, à savoir jusqu’au
31 décembre 2028.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Groupement Emploi Service (GES) – Approbation d’une convention de mise à
disposition de locaux
L’activité de l’association « Groupement Emploi Service » (GES) étant d’intérêt
général, la Commune de Colombier Saugnieu a participé à son développement en
mettant à sa disposition un bureau dans les locaux communaux afin que cette
dernière puisse assurer une partie de ses permanences à Colombier Saugnieu.
Il en ressort que la précédente convention de mise à disposition d’un bungalow situé
route de Planaise a pris fin du fait des travaux de réhabilitation du pôle social.
Toutefois, la Commune entend toujours mettre à disposition un local à cette
association.
Ainsi, il convient de conclure une nouvelle convention pour le bureau situé dans le
pôle social, Salle de l’ancienne école, Route de Planaise, 69124 COLOMBIER
SAUGNIEU.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclue
jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction pour
un (1) an, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 7 sur 20
4. Renouvellement de l’adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la
fonction publique
Par une délibération n° 2023-03-36 en date du 12 avril 2023, la Commune de
Colombier Saugnieu avait adhéré au dispositif cdg69 de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction
publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement
et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
- Protection et accompagnement des victimes ;
- Sanction des auteurs ;
- Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique pour
offrir des garanties identiques ;
- Exemplarité des employeurs publics.
Il apparait que le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69)
propose désormais une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif, en
ayant choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de
prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils
dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le
soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Le changement de prestataire
par le cdg69 entraîne l’obligation pour les collectivités territoriales de renouveler
l’adhésion audit dispositif.
Le renouvellement de l’adhésion au dispositif comprend les composantes suivantes :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien ; Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 8 sur 20
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels
actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute
mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Délibération adoptée à l’unanimité
5. Renouvellement de la convention de partenariat relative à l’organisation et au
fonctionnement de l’Agence Postale Communale de la Commune de Colombier
Saugnieu
Par une délibération n° 2016-01-01 en date du 20 janvier 2016, la Commune de
Colombier Saugnieu a adopté une convention visant à créer une Agence Postale
Communale. Afin d’assurer la continuité de service aux habitants, la Commune avait
en effet fait le choix de maintenir les services postaux de proximité.
Dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire, La Poste propose aux
communes la gestion de points de contact appelés « La Poste Agence Communale »
offrant les prestations postales courantes. La convention annexée définit les
conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposées dans le cadre de
LPAC (La Poste Agence Communale).
La convention liant la Commune et La Poste prend fin au 30 mars 2025, expliquant
qu’il convient de la renouveler pour maintenir les services publics en milieu rural et
d’offrir à la population un service de qualité. La gestion d’une Agence Postale
Communale garantit en effet la proximité du service postal pour les habitants. Le
renouvellement de cette convention a vocation à maintenir ce service essentiel pour
la population locale, notamment pour les opérations courantes comme les envois de
courriers et de colis, le retrait d’argent, et l’accès à d’autres services postaux.
L’Agence Postale Communale permet également de contribuer à dynamiser la vie
locale en servant de point de rencontre et maintenant une activité dans la Commune.
Cela favorise la fréquentation des autres commerces du centre-bourg de Colombier,
participant ainsi à la vitalité économique de la Commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 9 sur 20
Enfin, en poursuivant la prise en charge de l’Agence Postale Communale, la Commune
garantit un service fiable et adapté aux besoins de la population, tout en bénéficiant
des avantages offerts par ce partenariat, comme la formation et le soutien technique
de La Poste.
Délibération adoptée à l’unanimité
II. FINANCES
1. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Football Club
Colombier Satolas » (FCCS)
L’association Football Club de Colombier Satolas, créée en 2015, est le seul club de
football de la Commune de Colombier Saugnieu.
Il compte près de 500 licenciés, répartis dans 12 catégories sportives qui participent
en partenariat avec la Fédération Française de Football aux épreuves appartenant au
calendrier départemental et régional.
A ces sections, il convient d’ajouter l’école de football. L’association est reconnue
comme un club formateur auprès des jeunes.
L’association affiliée à la Fédération Française de Football a pour objet social :
- la pratique de l’éducation physique et des sports,
- la favorisation des actions de formations auprès des jeunes,
- la participation à la vie de la cité en organisant des manifestations sportives.
Dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens bipartite entre la Commune
de Colombier Saugnieu et le Football Club de Colombier Satolas votée par la
délibération n° 2022-10-92 du 30 novembre 2022, le Conseil Municipal précisait les
modalités de son soutien matériel et financier au club, tant que celui-ci évoluait au
niveau régional. Il avait été acté le principe d’une subvention annuelle d’un montant
de 10 000 euros à renouveler chaque année tant que le Club jouerait en Ligue.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 10 sur 20
2. Attribution d’une subvention à l’association Européenne contre les
Leucodystrophies (ELA) pour l’année 2024
L’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA) a été créée en France par
Guy Alba en 1992. L’association est reconnue d’utilité publique depuis 1996.
Il s’agit d’une association regroupant des malades et des parents malades souffrant
de maladies génétiques rares qui attaquent leur système nerveux central et
paralysent petit à petit toutes les fonctions vitales.
Cette association de parents et de patients motivés soutient la recherche dans le
domaine des leucodystrophies. Au total, ELA a financé 559 programmes de recherche
pour près de 50 millions d’euros.
L’objectif d’ELA est d’aider les laboratoires de recherche français et internationaux à
mieux comprendre les mécanismes de la maladie, à identifier les gènes qui en sont
responsables et à développer de nouvelles stratégies thérapeutiques pour lutter
contre les leucodystrophies.
De nombreux événements rythment la vie de l’association ELA. Ils permettent de
mieux faire connaître les leucodystrophies au grand public et contribuent largement
à la collecte de dons en faveur de la lutte contre ces maladies.
L’école Jules Ferry participe à la manifestation « Mets tes baskets et bats la maladie »
qui est un projet interdisciplinaire, une campagne sportive et solidaire. Ces actions
valorisent l’engagement des jeunes.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Attribution d’une subvention à l’association « Ligue nationale contre le cancer »
Octobre rose est une campagne annuelle de communication destinée à sensibiliser
les femmes au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche.
En effet, le cancer du sein est le cancer le plus fréquent en France et représente la
première cause de décès par cancer chez la femme.
Dans ce contexte, le Centre Communal d’Action Social (CCAS) et la Commune de
Colombier Saugnieu organisent depuis plusieurs années la « marche rose », qui s’est
tenue le 05 octobre 2024 et a réuni 167 personnes sur le territoire communal, afin de Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 11 sur 20
sensibiliser la population au dépistage du cancer du sein et récolter des fonds en
faveur de la recherche.
La Ligue nationale contre le cancer est une association française ayant pour missions
la prévention et la promotion des dépistages des cancers, l’accompagnement des
personnes malades et de leurs proches et le soutien financier de la recherche
publique dans tous les domaines touchant à la cancérologie.
Engagée dans une politique de prévention et de préoccupation de la santé de ses
habitants, la Commune de Colombier Saugnieu souhaite rééditer cette année son
engagement au profit de la lutte contre le cancer, et notamment le cancer du sein, en
reversant les bénéfices liés aux frais d’inscriptions de la marche de l’année 2024 à
l’association « Ligne nationale contre le cancer ».
Ces bénéfices s’élèvent à 1 730 €. En effet, la ligue nationale contre le cancer est une
association dont l’objet est d’intérêt général reconnu.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Mise en place du « bonus attractivité CAF » pour les personnels en accueil
collectif de la petite enfance
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques
années par une vacance importante de postes d’agents placés auprès des jeunes
enfants au sein des établissements d’accueil de la petite enfance. Il en ressort un vrai
déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit
à des phénomènes de fermetures de places et des tensions sur le fonctionnement
dans les crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et
la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent fragilisés.
Dans ce contexte, à l’appui des travaux menés par le Comité filière « Petite enfance »,
installé le 30 novembre 2021 par le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des
familles, le conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(CNAF) du 03 avril 2024 a approuvé à l’unanimité la création d’une aide intitulée
« bonus attractivité », visant à soutenir les efforts de revalorisation du salaire des
agents de la filière petite enfance. Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 12 sur 20
Les collectivités locales sont éligibles à l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales, d’un
montant de 475 € par place et par nombre de places agréées par Etablissement
d’Accueil de Jeunes Enfants, en contrepartie de la mise en œuvre d’une augmentation
pérenne de 100 € nets mensuels minimum à compter du 1er janvier 2024 ou d’une
date postérieure, de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels,
intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent
dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Cette revalorisation salariale porte
sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents
de la collectivité qui y sont éligibles.
Il est donc proposé de faire bénéficier à nos agents déjà en poste mais également les
futurs agents de cette revalorisation financière au regard des difficultés de
recrutement au sein de notre établissement d’accueil de jeunes enfants. Il était
envisagé d’appliquer cette revalorisation à compter de janvier 2025 mais le dispositif
prévoit une carence de six mois dans le cas où la revalorisation venait à intervenir en
2025. C’est pourquoi, il est proposé une revalorisation de 100 € nets mensuels pour
nos 10 agentes de l’établissement d’accueil de jeunes enfants et ce, au prorata de
leur temps de travail, à compter du 1er décembre 2024.
Il est enfin précisé que si la compensation ne sera versée que sur la durée de la
Convention d’objectifs et de financement signée avec la Caf, l’augmentation des
agentes sera réalisée de manière pérenne.
Délibération adoptée à l’unanimité
5. Décision modificative 3 du budget principal – reprise de résultat suite à la
dissolution des syndicats Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes
de l’Information (EPARI) et Syndicat Rhodanien du Développement du Câble (SRDC)
Pour faire suite à la dissolution des syndicats Etablissement Public pour les Autoroutes
Rhodaniennes de l’Information (EPARI) par délibération en date du 22 octobre 2022
et Syndicat Rhodanien du Développement du Câble (SRDC) à compter du 31
décembre 2023, le protocole de dissolution prévoit que le résultat de la section de
fonctionnement soit réparti entre ses membres adhérents. Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 13 sur 20
Pour se faire et pour faire suite à la demande du Service de Gestion Comptable (SGC)
de Givors du 20 septembre 2024, il convient de faire une décision modificative du
budget principal et ajuster le compte de résultat de la collectivité pour 595.80 euros
comme suit :
- Au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté » : + 595.80 €
- Au compte 6419 « Remboursements sur rémunération du personnel » :
- 595.80 €
Cette décision a été validée en commission finances en date du 14 octobre 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité
6. Décision modificative 3 du budget annexe « Eau et Assainissement »
Afin d’annuler la participation d’assainissement collectif d’un permis de construire
délivré en 2022 et pour lequel il y a eu un changement de propriétaire, il convient de
modifier les crédits comme suit :
- Au compte 673 « Titre annulé sur exercice précédent » : + 1 000 € (dépense)
- Au compte 70611 « Redevance assainissement collectif » : + 1 000 € (recette)
Par ce jeu d’écriture, la dépense annulera la recette de 2022 et ajustera en
régularisation une recette en 2024. Il s’agit en effet d’annuler une dépense, pour titrer
un nouveau propriétaire, revenant à une opération à 0 €.
Cette décision a été validée en commission finances en date du 14 octobre 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité
7. Délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant
à Monsieur le Maire
Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, l’assemblée délibérante, qui dispose
du pouvoir budgétaire, a la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 14 sur 20
compromis malgré l’action du comptable public, de prendre la décision de les
admettre en non-valeur.
Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable s’insère dans l’exigence
de sincérité des comptes.
Pour fluidifier la procédure d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de
faible montant, il est nouvellement permis aux assemblées de déléguer cette décision
à l’exécutif. Le seuil plafond de délégation des décisions d’admissions en non-valeur
est fixé à 100 €.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire
au titre de l’admission des créances irrécouvrables, conformément à l’article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations attribuées au
Maire au terme de la délibération n° 2020-04-43 en date du 10 juin 2020.
Délibération adoptée
8. Modification du tableau des effectifs : modification de l’emploi permanent de
« Directeur.trice de l’accueil loisirs sans hébergement » pour une ouverture aux
grades d’animateur, animateur principal de 2ème classe et animateur principal de
1ère classe
Par délibération n° 2009-3-44 en date du 22 avril 2009, il avait été créé un poste
permanent à temps complet de « Directeur.trice de l’accueil de loisirs sans
hébergement », ouvert aux grades du cadre d’emploi d’adjoint d’animation.
Aujourd’hui, la volonté de proposer l’ouverture du poste de « Directeur.trice de
l’accueil de loisirs sans hébergement » aux grades du cadre d’emploi d’animateur est
étayée par des missions axées sur des responsabilités nouvelles incombant à un agent
dudit cadre d’emploi, ce qui permettra à l’agent d’être autonome, d’anticiper les
problématiques et apporter des pistes de solutions.
S’intègre notamment dans ces nouvelles missions et responsabilités la gestion et
l’accompagnement d’une équipe nécessitant des compétences certaines en
management, le fait de fournir une ligne directrice à l’équipe tout en s’assurant que
cette dernière est comprise et exécutée, la gestion de l’organisation quotidienne des
activités proposées au public, la gestion des budgets et le suivi des dossiers de Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 15 sur 20
subventions, ainsi que la conception des programmes liés aux objectifs éducatifs et
connaissance de l’enfant.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourra être occupé
par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de
la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction publique lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire peut proposer
l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum,
renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut
excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction
publique.
Délibération adoptée à l’unanimité
9. Fixation des tarifs de l’édition 2025 du festival Plane’R’Fest
Il apparait nécessaire de revoir les conditions tarifaires applicables au festival
Plane’R’Fest pour l’édition à venir, qui se tiendra les vendredi 4 et samedi 5 juillet
2025.
Il est précisé que les frais reversés chaque année à Société des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique (SACEM), qui constituent les droits dus aux auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, dépendent des recettes réalisées au cours du Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 16 sur 20
festival. Ainsi, plus les recettes augmentent, plus la participation financière de la
Commune est importante.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix exprimées :
Pour : 17 voix
Abstention : 5 voix (AGUIRRE Pascal, AUQUIER Sandrine, DUMAS Vincent, GUILLOT Catherine, LAGAT Sabrina)
Contre : 0 voix
III. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Attribution d’une subvention à VILOGIA pour l’acquisition en VEFA de six
logements locatifs sociaux dans l’opération située rue des Rivoisières
Dans le cadre de la politique de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais
(CCEL) en faveur de l’Habitat, des aides financières sont accordées aux acteurs publics
et privés disposant d’un agrément de l’Etat, permettant ainsi le développement du
parc social.
Ces aides sont octroyées au titre d’une participation à l’équilibre d’opérations
conformément à l’article L. 511-4 du Code général des collectivités territoriales, et
sont assorties de réservations de logements au profit de la CCEL.
VILOGIA sollicite une subvention pour l’acquisition en VEFA de 6 logements locatifs
sociaux (4 PLUS de type T2 & T3 et 2 PLAI de type T2) dans l’opération développée par
NEXITY et située rue des Rivoisières à Colombier Saugnieu.
Les six logements (et leurs annexes), 4 PLUS et 2 PLAI, produits seuls finançables par
la CCEL et la Commune, développent une surface utile totale de 345,76 m².
L’opération respecte la règlementation environnementale RE 2020.
Le montant de la subvention communale s’établit suivant le dispositif d’aide en
vigueur dont le montant est fonction du financement des logements locatifs sociaux
et de leur typologie. En l’espèce, et conformément au règlement municipal, la
subvention est de 30 € / m² de surface utile. VILOGIA sollicite donc l’octroi d’une
subvention municipale totale de 10 373 € auprès de la Commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 17 sur 20
Délibération adoptée à la majorité des voix exprimées :
Pour : 17 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 5 voix (AGUIRRE Pascal, AUQUIER Sandrine, DUMAS Vincent, GUILLOT Catherine, LAGAT Sabrina)
2. Autorisation de vente par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
(EPORA) de la parcelle D1537
La Commune s’est engagée dans une programmation urbaine pour la réalisation de
son projet d’aménagement du centre bourg de Colombier. La Commune a sollicité
l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour l’accompagner
sur les acquisitions dans le périmètre concerné par ce projet. Pour ce faire, une
convention d’études et de veille foncière a été signée le 15 juin 2018.
Dans le cadre de cette convention et à la demande de la Commune, l’EPORA a fait
l’acquisition en 2018 des parcelles D407 et D1078 d’une contenance respective de
1080 m² et 733 m² pour un montant total de 410 000 €.
Conformément aux termes de la convention signée, la Commune s’engage à racheter
l’ensemble des biens acquis par l’EPORA pour son compte avant la fin de la durée de
portage prévue à la convention.
Le portage foncier assuré par l’EPORA pour les parcelles D407 et D1078 arrivant à son
terme, la Commune a cherché un acquéreur pouvant se substituer à elle dans les
mêmes conditions que celles prévues par la convention.
Par délibération n° 2023-02-29 en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a
autorisé la cession par l’EPORA d’un tènement constitué de la parcelle D407 et de
152 m² détaché de la parcelle D1078 à la société GANOVA en vue de construire 3
maisons neuves d’une surface habitable de 95m² chacune ainsi que 3 garages et 5
places de stationnements au prix de 220 000 € HT.
Par délibération n° 2023-02-30 en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a
autorisé la cession par l’EPORA d’un ténement issu de la parcelle D1078 d’une
contenance de 583 m² sur lequel est édifié une bâtisse à la SCI SAINT ANDRE au prix
de 220 000 € HT ; le projet de la SCI SAINT ANDRE étant de réhabiliter la bâtisse en Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 18 sur 20
créant 3 logements d’une surface totale de plancher de 175 m² ainsi que 4 places de
stationnements.
La cession à la SCI SAINT ANDRE n’a pas abouti car le coût définitif du projet s’est
avéré supérieur aux estimations initiales et l’EPORA a fait appel à une agence
immobilière 3Gimmo pour rechercher un nouvel acquéreur.
LA SAS TURAN s’est portée acquéreuse de la parcelle D1537, issue de la parcelle
D1078, d’une contenance de 571 m² pour un projet de réhabilitation de la bâtisse
existante en créant 3 logements d’une surface de plancher totale d’environ 200 m²
ainsi que 6 places de stationnement au prix de 220 000 € HT
Il est précisé que la SAS TURAN, ou tout autre personne morale dans laquelle les
associés de la SAS TURAN seraient majoritaires et qui la substituerait dans
l’acquisition, supportera la charge des frais liés à la cession. Aucun frais ne sera donc
supporté par la Commune.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Versement d’une indemnité d’éviction à l’agriculteur exploitant la parcelle ZT59
Par délibération n° 2023-07-98 en date du 11 octobre 2023, le Conseil Municipal a
acté l’acquisition de la parcelle ZT59 située lieudit « Evessay de Saugnieu ». Cette
parcelle est située en zone AUe du PLU en vigueur, ce qui implique que tout autre
occupation et utilisation du sol non liée aux équipements d’intérêt collectif et de
service public sont interdits. De plus, un emplacement réservé R5 pour l’extension
des équipements sportifs et de loisirs grève ladite parcelle.
La Commune a acquis la parcelle ZT59 d’une contenance de 5 902 m² de Mmes
Giraudière et Riste par acte authentique en date du 17 mai 2024 au prix de 41 314 €
en vue d’aménager un parc de loisirs intergénérationnel.
Dans le cadre de cette acquisition, il convient de verser des indemnités d’éviction à
l’agriculteur exploitant, Monsieur Pascal COPONAT. La parcelle n’est pas irriguée, les
indemnités d’évictions sont fixées à 1 €/m², soit un total de 5 902 € pour l’emprise de
la parcelle.
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 19 sur 20
4. Contribution financière pour l’année 2025 au syndicat intercommunal Le Verger
Par délibération n° 2024-04-01 du Conseil Syndical Intercommunal Le Verger, ce
dernier a déterminé les contributions des membres au syndicat pour permettre le
versement desdites contributions dès le début de l’année 2025.
Il y a donc lieu de décider du mode de recouvrement de la contribution de la
Commune de Colombier Saugnieu au syndicat intercommunal Le Verger au titre de
l’année 2025, pour un montant de 9 780 €.
Délibération adoptée à l’unanimité
Pierre MARMONIER
Maire de Colombier Saugnieu Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Page 20 sur 20