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Conseil Municipal - CM du 11 decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Colombier-Saugnieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Séance publique du
11 décembre 2024 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 2 sur 16
SOMMAIRE
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Adoption du règlement intérieur du personnel de la Commune de
Colombier Saugnieu
2. Modification du contrat d’assurance contre les risques financiers liés au
régime de protection sociale du personnel
II. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
1. Ouverture de crédits - Budget principal 2025
2. Révision dite « libre » des Attributions de Compensations (AC)
3. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions
dans le cadre du projet du parc de la Garenne
4. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention
dans le cadre du programme d’action Le Reculon
5. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention
dans le cadre de la mise en place de compteurs de sectorisation sur le
réseau d’eau potable
6. Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
applicable aux agents relevant des cadres d’emplois de la police
municipale de la Commune de Colombier Saugnieu
III. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Désaffectation partielle du chemin de Planbois
2. Approbation des démarches préalables au déclassement partiel du
chemin de Planbois
3. Fixation de la contre-valeur des redevances pour performance des
réseaux d’eau potable et pour performance des systèmes
d’assainissement collectif sur les factures des abonnés
4. Adoption du règlement intérieur relatif au prêt de broyeurs de végétaux
au profit des habitants de la Commune de Colombier Saugnieu
IV. QUESTIONS DIVERSES Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 3 sur 16
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Adoption du règlement intérieur du personnel de la Commune de Colombier
Saugnieu
Le règlement intérieur du personnel est un document écrit qui est destiné à organiser
la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité, en fixant les
dispositions générales relatives à l’organisation du travail, notamment au temps de
travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en
matière de santé et de sécurité au travail.
Il s’applique à tous les agents de la Commune de Colombier Saugnieu, quel que soit
leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs
droits, notamment en matière de congés, de télétravail, de formation, mais aussi de
leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité.
Depuis 2023, une démarche sur la construction du nouveau règlement intérieur a été
mise en place par la Direction Générale, avec les représentants du personnel et les
agents qui le souhaitaient. Le groupe de travail s’est ainsi réuni régulièrement pour
traiter les points à prendre en compte dans ce règlement.
Ce règlement sera notifié à tous les agents déjà présents au sein des effectifs ainsi
qu’à tout nouvel arrivant. Une note explicative est fournie en annexe à la présente
note de synthèse.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Modification du contrat d’assurance contre les risques financiers liés au régime
de protection sociale du personnel (Rapporteur Monsieur le Maire)
La Commune avait adhéré en septembre 2024 au contrat-cadre d’assurance groupe
afin de se garantir contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL.
Il convient aujourd’hui de préciser que le taux relatif aux accidents de travail et
maladie contractée en service est de 1,08 %, au lieu de 1,00 % antérieurement
précisé, le Centre de Gestion ne nous ayant pas donné les bons taux. Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 4 sur 16
De même, la nouvelle bonification indiciaire, qui constitue l’un des éléments de
l’assiette de cotisation, représente 0,53 % du traitement indiciaire brut de la
collectivité.
De part ces modifications, la collectivité verra sa prime estimée augmenter de 1 000 €
sur une année. Il n’est reste pas moins que, par la conclusion de ce contrat, la
collectivité voit ses cotisations diminuer de 70 000 € à environ 45 000 €, tout en
incluant la prime supplémentaire de 1 000 €.
Délibération adoptée à l’unanimité
II. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
1. Ouverture de crédits – Budget principal 2025
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e
janvier de l’exercice auquel il s’applique, il apparaît que l’exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, engager, liquider et
mandater les dépenses au titre de la section d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Afin d’anticiper les dépenses en cours et non comptabilisées dans les restes à réaliser
2024, il conviendrait d’autoriser les ouvertures de crédit sur les chapitres 21
« Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours » du budget
principal comme suit :
Conformément au budget principal 2024, comme suit : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 5 sur 16
• Pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » comme suit :
CHAPITRE 21 « IMMOBILISATIONS CORPORELLES »
Article
Montant du budget
initial pour l’année 2024
(en euros)
Ouverture de crédits
pour l’année 2025 (en
euros)
2112 « Terrains de
voirie »
291 600 72 900
2135 « Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions »
390 000 97 500
2188 « Autres » 150 000 37 500
TOTAL AUTORISÉ 207 900 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 6 sur 16
• Pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » comme suit :
CHAPITRE 23 « IMMOBILISATIONS EN COURS »
Article
Montant du budget initial
pour l’année 2024 (en
euros)
Ouverture de crédits pour
l’année 2025 (en euros)
231 « Immobilisations
corporelles en cours » 2 035 574 508 893
TOTAL AUTORISÉ 508 893
Pour un total de 716 793 euros.
Une ouverture anticipée de crédits d’investissement est ainsi proposée au Conseil
Municipal afin d’assurer l’entretien du patrimoine de la collectivité et d’assurer le bon
fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du budget primitif 205 prévu
au mois de mars 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Révision dite « libre » des Attributions de Compensations
Par délibération n° 2024-03-13, le Conseil Communautaire a approuvé les montants
révisés des Attributions de Compensation (AC) à verser par la Communauté de
Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) aux membres à compter du 1er janvier 2024, tout
en précisant que les montants seraient ajustés chaque année pour tenir compte de
l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
(DCTRP), du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) et des paramètres relatifs à l’enveloppe solidaire. Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 7 sur 16
Ainsi, au vu des valeurs 2024 relatives à la DCRTP, au FPIC et aux paramètres servant
au calcul de l’enveloppe « solidaire », les AC pour la Commune s’élèveront en 2024 à
4 013 996 euros.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions dans le
cadre du projet du parc de la Garenne
Il apparait que le parc de la Garenne est un tiers lieu visant à l’association de loisirs et
d’espaces intergénérationnels. Cet équipement a pour objectif de développer et créer
le lien social, au sein d’espaces de loisirs inclusifs, tout en favorisant une intégration
paysagère au travers d’une végétalisation aboutie.
Le coût estimé des travaux est de 609 000 € H.T.
La Commune sollicite une subvention d’un montant de 77,17 %, conformément au
plan de financement ci-dessous :
FINANCEMENT MONTANT H.T. POURCENTAGE
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL)
120 000 € 19,70 %
Conseil Régional 200 000 € 32,84 %
Conseil Départemental 150 000 € 24,63 %
SOUS TOTAL 470 000 € 77,17 %
Autofinancement 139 000 € 22,83 %
COÛT H.T 609 000 € 100 %
Délibération adoptée à l’unanimité Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 8 sur 16
4. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions dans le
cadre du programme d’action Le Reculon
La Commune de Colombier Saugnieu a engagé une démarche portant sur la
préservation de la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, captée sur le
site du Reculon, classé prioritaire dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée.
Depuis plusieurs années, ont été développées des actions concrètes pour protéger
cette ressource. Deux études ont été menées, portant sur la délimitation de l’aire
d’alimentation de captage et sur un diagnostic des pressions agricoles. Par suite, et
dès 2018, a été recruté un animateur dédié pour coordonner un programme d’actions
avec les agriculteurs, incluant des essais de couverts végétaux, des visites de parcelles,
et des aides financières.
Pour 2025, des actions agricoles seront communes avec le programme d’actions de
Chozelle, grâce à un partenariat avec la Communauté de Communes des Balcons du
Dauphiné, gestionnaire du captage de Chozelle. Le coût de ces actions sera donc
partagé entre les deux gestionnaires pour les actions agricoles. Le budget prévisionnel
des actions, joint à la présente note de synthèse, a été préparé en concertation avec
les partenaires. En janvier 2025, une réunion du comité de pilotage permettra de
valider les futures actions et les modalités de partenariat avec la Communauté de
Commune des Balcons du Dauphiné.
Afin de financer les actions 2025, la Commune de Colombier Saugnieu souhaite
effectuer une demande de financement auprès de l’Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 12ème programme qui débutera au 1er
janvier 2025. Les demandes de financements doivent être envoyées avant le 31
décembre 2024 pour financer les actions dès le 1er janvier 2025.
La Commune pourra bénéficier d’une demande d’aide financière de l’Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse. Le coût total de la réalisation des actions 2025 est estimé
à 26 720 € H.T. Grâce à la mutualisation des actions et à la subvention de l’Agence de
l’Eau (70 %), le reste à charge pour la Commune est estimé à 8 016 € H.T.
Le budget prévisionnel pour 2025 s’élève à 26 720 € H.T.
La Commune sollicite une subvention d’un montant de 70 %, conformément au plan
de financement ci-dessous : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 9 sur 16
FINANCEMENT MONTANT H.T. POURCENTAGE
Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse
18 704 € 70 %
SOUS TOTAL 18 704 € 70 %
Autofinancement 8 016 € 30 %
COUT H.T 26 720 € 100 %
Délibération adoptée à l’unanimité
5. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention dans le
cadre de la mise en place de compteurs de sectorisation sur le réseau d’eau potable
La Commune de Colombier Saugnieu poursuit une démarche de recherche d’efficacité
dans le cadre de la distribution d’eau potable sur la commune.
Ainsi dans le cadre de la Délégation de Service Public engageant le délégataire à un
rendement du réseau d’eau potable supérieur à 93,4 % depuis l’installation de la
télérelève, il est nécessaire d’installer deux compteurs de sectorisation sur le réseau.
Ces compteurs ont pour objectifs de faciliter la recherche des fuites éventuelles et
leur réparation.
Afin de financer ces travaux, la Commune de Colombier Saugnieu souhaite effectuer
une demande de financement auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-
Corse, dans le cadre de son 11ème programme qui se termine au 31 décembre 2024.
Les demandes de financements doivent être envoyées avant le 31 décembre 2024
pour financer les actions dès le 1er janvier 2025.
La Commune pourra bénéficier d’une demande d’aide financière de l’Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse. Le coût total des travaux est chiffré à 18 333,71 € H.T.,
suivant le bordereau des prix de la Délégation de Service Public nécessitant une Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 10 sur 16
actualisation suivant les clauses de cette dernière. Grâce à la subvention de l’Agence
de l’Eau (50 %), le reste à charge pour la Commune est estimé à 9 166,85 € H.T.
La Commune sollicite une subvention d’un montant de 50 %, conformément au plan
de financement ci-dessous :
FINANCEMENT MONTANT H.T POURCENTAGE
Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse
9 166,85 € 50 %
SOUS TOTAL 9 166,85 € 50 %
Autofinancement 9 166,85 € 50 %
COÛT H.T 18 333,71 € 100 %
Délibération adoptée à l’unanimité
6. Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement applicable aux
agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de la Commune de
Colombier Saugnieu
Afin de répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation des métiers de la police
municipale, il est proposé d’instaurer un nouveau régime indemnitaire à compter du
1e janvier 2025, dénommé Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (SIFE),
qui remplacera les actuelles primes (Indemnité Spéciale Mensuelle des Fonctions et
Indemnité d’Administration et de Technicité).
L’ISFE se compose de deux parts :
• Une part fixe, calculée en pourcentage du traitement soumis à pension
(jusqu’à 30 % pour les agents et 32 % pour les chefs de service), versée
mensuellement Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 11 sur 16
• Une part variable, attribuée sur la base de critères objectifs tels que
l’engagement professionnel, la manière de service ou encore l’atteinte des
objectifs ; avec un montant pouvant aller jusqu’à 5 000 € annuels pour les
agents et 7 000 € pour les chefs de service, précision faite que ces montants
ne seront pas appliqués à la Commune de Colombier Saugnieu. En effet, la part
variable sera déterminée après échange avec les agents et chefs de service
concernés.
L’ensemble des autres conditions, s’agissant du maintien, suspension ou cumul de
primes apparaissent être les mêmes que celles appliquées à tout autre agent de la
collectivité.
Délibération adoptée à l’unanimité
V. URBANISME – FONCIER – DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Désaffectation partielle du chemin de Planbois
Le chemin de Planbois, ancien chemin rural, a été classé dans le domaine public
communal par délibération n° 2014-9-87 du 8 octobre 2014 portant mise à jour du
tableau de classement unique des voies communales.
Le chemin commence route du Dauphiné et se termine à la limite de l’aéroport Saint
Exupéry.
Depuis la réalisation des travaux de la déviation de la RD 29, le chemin de Planbois a
été coupé en deux au niveau de ladite déviation (la RD 29 n’est pas franchissable à
cet endroit). Le tracé du chemin a été modifié et débouche désormais sur la rue de
l’Aéropostale. De ce fait, une portion de 40 mètres linéaires environ, comprise entre
la RD 29 et la partie nord du chemin de Planbois n’est plus n’est plus affectée à la
circulation générale et n’a plus d’usage direct du public étant précisé que l’itinérair e
de randonnée inscrit au réseau touristique du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) par délibération n° 2023-03-49 du 12 avril 2023
est maintenu sur le tracé modifié du chemin de Planbois. Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 12 sur 16
Délibération adoptée à l’unanimité
2. Approbation des démarches préalables au déclassement partiel du chemin de
Planbois
Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) a été lauréat d’un appel à
projets dans le cadre du Plan France 2030 « Soutien au déploiement des stations de
recharge pour véhicules électriques ». Le SYDER souhaite développer l’une de ses 9
stations sur la commune de Colombier Saugnieu. Le site pressenti est situé à côté de
l’aire de covoiturage implantée à l’entrée sud de la zone d’activité.
La Commune et la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) soutiennent
ce projet du SYDER.
Pour mener à bien ce projet, la CCEL, autorité organisatrice de la mobilité, va acquérir
des terrains appartenant au Département du Rhône ; le projet nécessite également
l’acquisition par la CCEL d’une bande de terrain correspondant à l’ancien tronçon du
chemin de Planbois compris entre la RD 29 et sa partie nord, aujourd’hui désaffecté
(et ce suite à la réalisation des travaux de la déviation de la RD 29 qui a coupé en deux
ledit chemin laissant inutilisés et inutilisable à la circulation générale environ 40
mètres linéaires entre la RD 29 et la partie nord du chemin de Planbois).
Il convient également de préciser que le tracé du chemin de Planbois a été modifié
sur cette portion pour déboucher sur la rue de l’Aéropostale et que l’itinéraire de Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 13 sur 16
randonnée inscrit au réseau touristique du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) par délibération n°2023- 03-49 du 12 avril 2023
est maintenu sur le nouveau tracé.
Le constat de cette désaffectation a été prononcé par délibération n° 2024-08-126
relative à la désaffectation partielle du chemin de Planbois en date du 11 décembre
2024.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; aussi, afin d’acquérir cette
portion du chemin de Planbois qui sera cédée à la CCEL en vue de la réalisation du
projet de station de recharge par le SYDER, il convient de procéder à son
déclassement pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune et pouvoir
ainsi la céder.
La tenue d’une enquête publique est un préalable nécessaire au déclassement de
cette portion de voirie ; un arrêté du Maire sera pris ultérieurement afin de désigner
un commissaire enquêteur et de définir les modalités de ladite enquête publique.
Il convient de préciser que cette enquête et l’enquête publique prévue dans le cadre
des démarches nécessaires au déclassement de la portion du chemin des Noisetiers
entre la RD 29 et sa partie nord seront réalisées de manière unique. En effet, ces deux
déclassements sont liés au même projet et la désaffectation de ces deux chemins
découlent de la création de la déviation RD 29.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Fixation de la contre-valeur des redevances pour performance des réseaux d’eau
potable et pour performance des systèmes d’assainissement collectif sur les
factures des abonnés
La réforme de l’eau a été instaurée dans la loi de finances pour 2024. Elle a pour
objectif de rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire
peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, tout en incitant les collectivités
gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi maîtriser les fuites d’eau
potable et les rejets polluants. Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 14 sur 16
Pour ce faire, les redevances de « pollution de l’eau d’origine domestique » et de
« modernisation des réseaux de collecte » sont supprimées, et à la place, trois
nouvelles redevances sont créées, s’agissant de :
• Redevance sur la « consommation d’eau potable »,
• Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable,
• Et redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif.
A compter du 1er janvier 2025, les factures d’eau émises devront comporter les
montants des nouvelles redevances. En ce sens, l’année 2025 sera la première année
d’activité à considérer pour ce nouveau dispositif, dont les paiements de redevances
aux Agences de l’eau interviendront en 2026.
La redevance pour performance des réseaux d’eau potable est facturée par l’Agence
de l’eau aux communes. Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse. Le montant applicable est modulé en fonction de la performance
des réseaux d’eau potable de la collectivité. Il est égal au tarif de base multiplié par un
coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale
atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance). L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés
durant l’année civile. L’Agence de l’eau facture cette redevance à la Commune au cours
de l’année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque
usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément
au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’eau.
La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif est facturée
par l’Agence de l’eau aux communes. Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse. Le tarif applicable est modulé en fonction de la
performance du ou des systèmes d’assainissement collectif. Il est égal au tarif de base
multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance). L’assiette de cette redevance est constituée par les
volumes facturés durant l’année civile. L’Agence de l’eau facture cette redevance à la
Commune au cours de l’année civile qui suit. La redevance est répercutée par
anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 15 sur 16
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4. Adoption du règlement intérieur relatif au prêt de broyeurs végétaux auprès des
habitants de la Commune de Colombier Saugnieu
Dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD), la Commune
de Colombier Saugnieu s’engage dans la promotion du broyage de végétaux auprès
des habitants, en partenariat avec le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND).
Il est plus particulièrement souhaité pouvoir agir sur la quantité de déchets vers
déposés en déchèterie. En ce sens, la collectivité met à disposition un broyeur afin de
réduire la production de déchets vers à la source, et ainsi diminuer l’apport de ceux -
ci dans les déchèteries ou tout moins réduire les allers-retours en déchèteries, en
réutilisant à domicile le broyat obtenu.
Ce dispositif de prêt de broyeurs à végétaux concernera uniquement les habitants
particuliers de la Commune de Colombier Saugnieu, en ce que les professionnels ne
sont pas concernés par cette mise à disposition.
Le prêt est effectué à titre gratuit. Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Page 16 sur 16
Dans le cas de dégradation causés au matériel, seront appliqués les frais suivants :
DÉGRADATIONS CONSTATÉES AU
RETOUR DU BROYEUR
MONTANT DES FRAIS DUS PAR
L’EMPRUNTEUR
Dégradation majeure du broyeur liée à
une mauvaise utilisation
1 000 €
Dégradation majeure d’un pneu de la
remorque ou de la roue de jockey
100 € par pneu
Casse d’un couteau (hors usure normale) 50 €
Dégradation majeure du bloc feu de la
remorque
40 €
Plein d’essence non effectué 30 €
Dégradation majeure de la prise
électrique de la remorque
20 €
Non remise d’un accessoire Coût d’achat de l’accessoire – devis
fourni par la collectivité
Dégradations mineures Coût du devis de réparation fourni par la
collectivité
Délibération adoptée à l’unanimité