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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 14 RAA spécial DRIEETS du 14 mars 2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 14 RAA spécial DRIEETS du 14 mars 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES –UD92
N° Spécial 14 Mars 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 14 mars 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-UD92
N°2022-99 08.03.2022
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DE
GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FAVEUR DE
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2022-99 DU 8 MARS 2022 PORTANT
AGRÉMENT DE L’ACCORD DE GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif du groupe SCHNEIDER ELECTRIC déposé le 16 décembre 2021 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 4 février 2022 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l’avis émis le 22 février 2022 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Art. 1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 9 décembre 2021 entre les partenaires sociaux (CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC, FO) et le groupe SCHNEIDER ELECTRIC, 35, Rue Joseph Monier, 92500 RUEIL- MALMAISON, et enregistré sous le numéro T09221029726, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Art. 2. – Les dispositions prévues par l’accord sont réservées exclusivement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi listés à l’article L522-13 du code du travail.
Art. 3. – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 mars 2022. 4
P/ le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ la Directrice régionale adjointe,
Directrice de l’Unité départementale
des Hauts-de-Seine
La Directrice Adjointe du Travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/