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Procès Verbal - pv 52f6
Procès Verbal - pv 11 04 2022
Procès Verbal - 6 pv 12012026
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Saint-Christoly-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv 12012026)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
1 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
PROCÈS VERBAL
Séance du lundi 12 janvier 2026
Date de la convocation : 08 janvier 2026
Le douze janvier deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie dans la la Salle du Conseil de la Mairie à 18h30, sous la présidence de Stéphane POINEAU, Maire.
Membres en exercice
: 9
Quorum : 5
Présents : 6
Représentés : 1
Nombre de votants : 7
Présents : Stéphane POINEAU, Marie-José CLIPET, Gilles
AURIOL, Nathalie LEJARD, David CHANTELOT, Cloé HÉRAUD
Représentés : Gilles MÉDARD représenté par Cloé HÉRAUD
Excusés :
Absents : Didier BERTHOLD, Julie FRIBOULET
Secrétaire de séance : Marie-José CLIPET
Ordre du jour :
- Syndicat Intercommunal d'Électrification du Médoc : adoption des nouveaux statuts - Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'île : rapport d'activités 2024 - Instauration de la participation de la collectivité à la Protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la labellisation
- Ouverture par anticipation de crédits budgétaires dans la section d'investissement - Décision modificative : Virements de crédits
- Adoption de la motion de soutien de l'Association des Maires de France - Fixation des tarifs des concessions dans le cimetière communal
- Passe communale ayant accès Route de By
- Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance :
Marie-José CLIPET est désigné(e) secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la dernière séance :
Le procès-verbal de la dernière séance a été transmis aux conseillers. Aucune remarque n'ayant été apportée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibérations du conseil : République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
2 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
DE_2026_001
NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION DU MÉDOC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5214-23-1 ; Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Médoc du 12 novembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat ;
Monsieur le Maire informe les conseillers que les statuts du Syndicat Intercommunal d'Électrification du
Médoc ont été modifiés.
L'assemblée prend connaissance des nouveaux statuts.
Il est proposé au conseil d’adopter la modification des statuts, proposée et votée par le conseil syndical lors de sa séance du 12 novembre 2025 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
Le conseil municipal vote à l'unanimité pour les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal
d'Électrification du Médoc.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée
DE_2026_002
RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC COEUR DE PRESQU'ILE
Les membres du conseil municipal ont pris connaissance des rapports 2024 de la Communauté des Communes Médoc Coeur de Presqu'île.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée
DE_2026_003
INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
Protection sociale complémentaire – Volet santé
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des
agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance
introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
3 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui
a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en
matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 %
d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la
Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par
le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité,
une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation «
frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents
adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à
compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 20 € par agent et par mois.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labellisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Mayenne proposera, à compter du 1er juillet 2027 et avec l’appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans
le cadre du marché, attractivité du secteur public etc. République Française
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COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
4 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial du … (à compléter)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection
sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 20 euros par mois et par agent, quelle que
soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la collectivité.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée République Française
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5 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
DE_2026_004
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
" Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits."
Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits présentés ci-dessous :
OUVERTURE MAXIMALE DES CRÉDITS BP 2025 25 %
21 Immobilisations corporelles 112 220 € 28 055 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L 1612-1, Considérant la nécessité d'engager des dépenses s'investissement avant le vote du budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - autorise jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - décide que les dépenses seront inscrites au budget 2026
- charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée République Française
Département : GIRONDE
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6 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
DE_2026_005
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - 2025
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
65311 Indemnités de fonction 0 2 788
011 - 623 Pub., publications, relations publiques 0 5 500
011 - 6281 Concours divers (cotisations) 0 194
011 - 6288 Autres services extérieurs 0 40
012 - 6218 Autre personnel extérieur 0 28
012 - 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0 150
012 - 6413 Personnel non titulaire 0 3 110
012 - 6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 0 3 000
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 4 980 0
741121 DSR des communes 3 000 0
748374 Dot. biodiversité et aménités rurales 1 800 0
752 Revenus des immeubles 2 000 0
741127 DNP des communes 1 900 0
73141 Accise sur l'électricité 1 450 0
6618 Intérêts des autres dettes 0 93
011 - 6161 Multirisques 0 420
011 - 618 Divers 0 -193 République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
7 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
023 (042) Virement à la section d'investissement 0 3 616,38
72 (042) Production immobilisée 3 616,38 0
TOTAL FONCTIONNEMENT 18 746,38 18 746,38
Investissement Recettes Dépenses
021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 3 616,38 0
2152 (040) - 0 Installations de voirie 0 3 250,08
2135 (040) - 0 Installations générales, agencements 0 366,3
TOTAL INVESTISSEMENT 3 616,38 3 616,38
TOTAL 22 362,76 22 362,76
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, vote
les réajustements en dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement tels qu'indiqués ci-dessus.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée
DE_2026_006
MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la
liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes
des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107ème Congrès des Maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Saint-Christoly Médoc partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
8 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
par :
• La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’État ou d’une autre collectivité ;
• L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées
et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
• La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de
décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre les collectivités d’une même catégorie.
La commune de Saint-Christoly Médoc s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :
• Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer
les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverses qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget
présenté pour 2026, cela impose :
• La suppression de DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui
avait pourtant été annoncée comme garantie « à l’euro près » ;
• La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
• La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-Mer ;
• La suppression du gel de la DGF et des baisses des crédits dédiés aux collectivités ;
• La suppression de l’augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
9 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À
l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée
DE_2026_007
FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL
Le cimetière communal constitue un espace funéraire essentiel pour les habitants, dont la gestion doit concilier respect des défunts, équité financière et pérennité des infrastructures.
Les tarifs des concessions, fixés en dernier lieu par délibération n°2024-002 du 15 janvier 2024, nécessitent une actualisation.
De plus, la commune a engagé une procédure de reprise des concessions en état d'abandon et il convient de fixer les tarifs de ces nouvelles concessions.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune dispose d’une autonomie tarifaire pour les concessions funéraires, sous réserve de respecter les principes d’égalité et de transparence. Une étude comparative avec les communes avoisinantes a conduit à proposer une revalorisation des tarifs pour l’année 2026.
Les tarifs proposés distinguent :
• Les concessions trentenaires avec monument (selon la surface)
• Les concessions trentenaires s en pleine terre (tarification au m²)
• Les cases de columbarium
Type de concession Tarif (€)
Concession avec monument < 9 m² 1 500 €
Concession avec monument ≥ 9 m² 2 200 €
Concession trentenaire en pleine terre (€/m²) 100 €
Case de columbarium pour 15 ans 500 €
Case de columbarium pour 30 ans 975 €
Case de columbarium pour 50 ans 1 675 € République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
10 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment les articles L.2223-1, L.2223-12 à L.2223-15, R.2223-1 et L.2213-15 ;
Vu le Règlement communal du cimetière en vigueur ;
Considérant la nécessité de réévaluer les tarifs des concessions dans le cimetière communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité membres présents et représentés décide :
- de fixer, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs des concessions dans le cimetière communal comme présenté ci-dessus,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget communal 2026,
- charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée
DE_2026_008
PASSE COMMUNALE
De nouveaux habitants s'installent sur St Christoly Médoc et souhaitent pouvoir accéder à leur propriété depuis la route de By par un passage existant. Car leur droit de passage par une propriété est provisoire et sera caduque dans un an.
Ce chemin n'est pas répertorié comme passe communale. Il avait été créé pour l'installation d'une ligne téléphonique.
Plusieurs options se présentent :
- la commune vend, après démarche nécessaire auprès des services concernés, cette passe ; - la commune autorise le passage et l'aménagement de ce chemin, aux frais des demandeurs ; - la commune prend à sa charge l'aménagement et l'entretien de ce chemin.
Après discussions, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
d'autoriser les nouveaux propriétaires à utiliser, aménager et entretenir ce chemin, de numéroter ce chemin au n°18 route de By,
de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération : adoptée République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Lesparre-Médoc
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY MÉDOC
11 - Procès-verb al de la séance du 12/01/2026
Questions diverses :
- Marie-José CLIPET expose aux conseillers le bilan des marchés gourmands 2025. Recettes : 11452.40 € / Dépenses : 13765.21 €
Le résultat est négatif car la commune a dû annuler 3 marchés pour cause de vigilance météo.
- Monsieur le Maire accorde la parole à une administrée qui demande si un point peut être porté sur le procès-verbal. il s'agit d'un fait personnel. Les conseillers et le Maire répondent que cela n'a pas à être retranscrit dans le procès-verbal d'un conseil municipal. Mais que si cette affaire entraîne une action de la part de la commune, cela pourrait être relaté dans le journal communal.
- Enedis va être contacté pour de l'élagage d'arbres car les branches atteignent les fils électriques, notamment les plantations de la commune au Port.
- Des travaux de curage du bac de rétention et du fossé vont être initiés par le Syndicat des Bassins Versants à la demande du Maire. Le financement des ces travaux est supporté par la taxe Gemapi.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 20 heures.
Stéphane POINEAU
Président de séance
Marie-José CLIPET
Secrétaire de séance