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Acte - DEL087 2024 tampon
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - DEL087 2024 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L Fr d
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 087-DE
Délibération du Conseil municipal n° 087/2024
Le six novembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le trente et un octobre deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, François Bernigaud, Gilles Duvert, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel
Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu
Kuntz.
Pouvoirs: Michel Deridder à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Cécile Conry, Roberte Pelletier à Isabelle Gloux,
Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Marie-Paule Balicco à Gérald Giraud, Laurent Robert à Brigitte Dulong.
Absents : Frédéric Cuchet.
Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l’Office National des Forêts
Visas
Vu l’article L.111-1 du Code forestier relatif aux forêts communales ;
Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du Code forestier relatifs aux compétences et aux missions de l’ONF ;
Vu l'avis de la commission Transition Écologique et Biodiversité Le 15 octobre 2024.
Contexte
Considérant le patrimoine forestier de la commune et le besoin d’entretien qui en découle ;
Considérant le plan d'aménagement forestier signé entre l'ONF et la commune;
Considérant la possibilité de confier l'entretien des forets communales à l'ONF en bois façonné, avec en contrepartie des frais de gestion et de gardiennage correspondant à 10 % des recettes nettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
e De déléguer à l'ONF la gestion de la vente des produits des coupes de bois des parcelles forestières n° 54, 46, 32, 63, 65, 44 ; Il est précisé qu’une partie des recettes estimées sera obtenue en 2025.
e D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à la coupe de bois des parcelles forestières
citées ;
e D’autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
e De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le six novembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 ; Présents : 21, absent : 1, votants : 27 (6 pouvoirs) Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L 0 ec
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 087-DE
Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 087/2024
Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l’Office National des Forêts
Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l’Office
National des Forêts
Préconisation d'exploitation et mode de commercialisation
Préambule :
ILest important de rappeler que les coupes auront lieu de façon privilégiée d’août à décembre 2025 et si besoin
étendues après accord de la commune à juillet-janvier.
De plus, au moins 3 arbres morts seront conservés sur Les parcelles considérées.
Un état des lieux avant/après des pistes et routes forestières sera effectué afin de rendre ces infrastructures dans le
meilleur état possible après exploitation.
ÉTAT D'ASSIETTE 2025 :
e 2 Proposition de mode de commercialisation par l'
à S. st |Ss 5 $ F PAT ONE | Mode de
2 8 Ÿ 5 — g E ÿ £ © & ÿ w £ Vente avec mise en Vente de gré à commerciali
D 3 à = E £ 3 g & a = a 5 É concurrence gré négociée pél sation — Observations
œ à E © as |= Ê ÿ S]e £/| Bloc | Bloc Contr | Autre} | ; décision de
F S HE) zs 4 {À sur façon} UP | atd | gréà YT8C£ | Ia commune
pied -né appro | gré
54 IRR 230 5 2025 | 2025 X bois façonné
46 IRR 310 9 2025 À 2025 x bois façonné
32 AME 258,8 5 2024 } 2025 X bois façonné
63 AME 362,3 9 2017 | 2025 X bois façonné
65 AME 177,1 4,4 x bois façonné 2017 } 2025 :
44 IRR 373,8 13 2025 } 2025 X bois façonné
TOTAL 1712
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à La mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Conditions d'exploitation de la forêt et enjeux
L'exploitation se déroulera conformément au cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF)
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taïillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF ainsi qu'aux conditions particulières ci-dessous :
Parcelle
Publié le
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
S'LOT
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 087-DE
L'exploitation sera programmée hors période de nidification
Le cas échéant, l’apparition de foyers de scolytes nécessitera une intervention rapide afin d'extraire les bois et d’enrayer ainsi le cycle de développement des scolytes.
ILa été convenu qu'il sera identifié les sentiers touristiques en interférence avec les coupes de l’EA25 et plus particulièrement avec Le réseau de pistes forestières qui sera utilisé.
Période Enjeu touristique
ENJEUX
[AT
environnemental Enjeu d'exploitation ALT TTE
Octobre/ > Faible > faible
32
novembre
> Fort > Fort > Fort - fermeture du sentier - présence d’un sentier pédestre pédestre avec signalétique assez fréquenté - ENS des marais | -zone humide - éviter au mieux les Octobre/ f ; ; $ ; à 44 es - présence d’une ancienne piste | chaud - Pas de martelage effectué à proximité des zones | fourmilières VTT à ne pas prendre en compte |- Fourmilières / | humides - ne pas circuler dans les amphibiens zones mouilleuses
-> Fort -> fort -> Fort - fermeture du sentier
-fréquentation du public pédestre avec signalétique Octobre/ (champignons) -ENS des marais chaud | - zone humide - éviter au mieux les 46 -présence d'une ancienne piste Fourmilières / | - Pas de martelage effectué à proximité des zones | fourmilières novembre ‘ ”
VTTà ne pas prendre en compte | amphibiens / avifaune | humides - ne pas circuler dans les
nocturne (données ?) | -demande de la commune de prélever les arbres en | zones mouilleuses lisière de piste/lentille d'eau pour mise en lumière.
54 Octobre/ + faible > Faible - éviter au mieux les novembre - quelques fourmilières fourmilières
+ Fort + Faible - fermeture du sentier cs Octobre/ pédestre avec signalétique novembre -présence d’un sentier pédestre
Octobre/ - faible - faible 65
novembre Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L G
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 087-DE
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n° 087/2024
Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l’Office National des Forêts
Carte des parcelles forestières de la commune et état d’assiette 2025
Fr
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