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Acte - DEL088 2024 tampon
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - DEL088 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L O7
en ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE
Délibération du Conseil municipal n° 088/2024
Le six novembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le trente et un octobre deux-mille-vingt-quatre.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, François Bernigaud, Gilles Duvert, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel
Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu
Kuntz.
Pouvoirs: Michel Deridder à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Cécile Conry, Roberte Pelletier à Isabelle Gloux,
Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Marie-Paule Balicco à Gérald Giraud, Laurent Robert à Brigitte Dulong.
Absents : Frédéric Cuchet.
Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier
Visas
Vu l’article L.111-1 du Code forestier relatif aux forêts communales ;
Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du Code forestier relatifs aux compétences et aux missions de l'ONF ;
Vu l’avis de la commission Transition Écologique et Biodiversité le 15 octobre 2024;
Vu la délibération relative au plan d'aménagement forestier de la forêt communale par l'ONF.
Contexte
Considérant que le Conseil municipal est invité à se prononcer, d’une part sur le projet de restructuration
foncière de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier et, d’autre part sur la
possibilité d'appliquer Le régime forestier sur de nouvelles parcelles.
Considérant que dans le cadre du projet Surface +, une étude foncière a été conduite et que des erreurs et incohérences dans la liste des parcelles retenues en gestion ont été relevées (parcelles cadastrales inexistantes,
nouvelle numérotation et/ou modification de contenance de parcelles cadastrales…).
Considérant que pour régulariser ces situations de manière efficace, l'Office national des forêts propose à la commune de solliciter de Monsieur le Préfet de l’Isère pour prendre un arrêté préfectoral de restructuration foncière qui consisterait à :
°__ distraire du régime forestier la totalité de la forêt gérée soit une surface de 972,8435 ha sur le territoire
communal de Saint Martin d’Uriage ;
° appliquer le régime forestier sur les parcelles cadastrales listées ci-dessous, propriété de la commune de Saint Martin d’Uriage.
Considérant qu'après restructuration foncière la surface de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage
relevant du régime forestier serait arrêtée à 906,5528 ha. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L 0 ec
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉC
e _D’approuver la nouvelle application du régime forestier sur 28 ha 11 a 87 ca.
La nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Martin d'Uriage relevant du régime forestier serait ainsi portée à 934,6715 ha.
« Surface après restructuration foncière : 906 ha 55 a 28 ca
« Application du régime forestier dans le cadre de Surface + :28 ha 11 a 87 ca
. Surface totale relevant du régime forestier : 934 ha 67 a 15 ca
e D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à la restructuration du régime forestier ;
° De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré le six novembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 12/11/2024
Présents : 21, absent : 1, votants : 27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE
Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 088/2024
Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier
Contenance Contenance relevant
Commune Section | Numéro Lieudit cadastrale du régime forestier
totale (ha) (ha) Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
La 7 Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L Fr d
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n° 088/2024
Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier
+ _ Désignation cadastrale des parcelles :
Les parcelles correspondant aux critères du L 211-1, propriété de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
proposées pour l’application du régime forestier sont les suivantes :
Surface
Commune Section | Numéro Lieudit ÉDHPRANES l'application du totale (ha) ze : régime forestier
(ha)
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 136 | LES ROUTES 0,0890 0,0890
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 204 | BOIS MEUNIER 6,2440 6,2440
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 652 | LES ROUTES 0,2120 0,2120
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 653 | LES ROUTES 0,1920 0,1920
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 113 | LE CAMP 1,8490 1,8490
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 134 | LA CARRIERE 1,7000 1,7000
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 137 | AU PERTUIS 6,2920 6,2920
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AL 1012 | L'ENVERS 4,5524 4,5524
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AM 228 | URIAGE 1,1463 1,1463
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 856 | LA FAYOLLE 4,3190 4,3190
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 857 | LA FAYOLLE 0,1415 0,1415
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 986 | LA FAYOLLE 0,9710 0,9710 ROUTE DE LA
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 1554 | FAYOLLE 0,4105 0,4105
Total 28,1187 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE