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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL088 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L O7 en ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Délibération du Conseil municipal n° 088/2024 Le six novembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : le trente et un octobre deux-mille-vingt-quatre. Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, François Bernigaud, Gilles Duvert, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz. Pouvoirs : Michel Deridder à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Cécile Conry, Roberte Pelletier à Isabelle Gloux, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Marie-Paule Balicco à Gérald Giraud, Laurent Robert à Brigitte Dulong. Absents : Frédéric Cuchet. Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier Visas Vu l’article L.111-1 du Code forestier relatif aux forêts communales ; Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du Code forestier relatifs aux compétences et aux missions de l'ONF ; Vu l’avis de la commission Transition Écologique et Biodiversité le 15 octobre 2024; Vu la délibération relative au plan d'aménagement forestier de la forêt communale par l'ONF. Contexte Considérant que le Conseil municipal est invité à se prononcer, d’une part sur le projet de restructuration foncière de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier et, d’autre part sur la possibilité d'appliquer Le régime forestier sur de nouvelles parcelles. Considérant que dans le cadre du projet Surface +, une étude foncière a été conduite et que des erreurs et incohérences dans la liste des parcelles retenues en gestion ont été relevées (parcelles cadastrales inexistantes, nouvelle numérotation et/ou modification de contenance de parcelles cadastrales...). Considérant que pour régulariser ces situations de manière efficace, l'Office national des forêts propose à la commune de solliciter de Monsieur le Préfet de l’Isère pour prendre un arrêté préfectoral de restructuration foncière qui consisterait à : °__ distraire du régime forestier la totalité de la forêt gérée soit une surface de 972,8435 ha sur le territoire communal de Saint Martin d’Uriage ; ° appliquer le régime forestier sur les parcelles cadastrales listées ci-dessous, propriété de la commune de Saint Martin d’Uriage. Considérant qu'après restructuration foncière la surface de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier serait arrêtée à 906,5528 ha. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L 0 ec ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉC e _D’approuver la nouvelle application du régime forestier sur 28 ha 11 a 87 ca. La nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Martin d'Uriage relevant du régime forestier serait ainsi portée à 934,6715 ha. « Surface après restructuration foncière : 906 ha 55 a 28 ca « Application du régime forestier dans le cadre de Surface + :28 ha 11 a 87 ca . Surface totale relevant du régime forestier : 934 ha 67 a 15 ca e D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à la restructuration du régime forestier ; ° De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération Ainsi fait et délibéré le six novembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 12/11/2024 Présents : 21, absent : 1, votants : 27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L OT ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 088/2024 Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier Contenance Contenance relevant Commune Section | Numéro Lieudit cadastrale du régime forestier totale (ha) (ha) Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 La 7 Publié le ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le S L Fr d ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n° 088/2024 Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier + _ Désignation cadastrale des parcelles : Les parcelles correspondant aux critères du L 211-1, propriété de la commune de Saint-Martin d’Uriage, proposées pour l’application du régime forestier sont les suivantes : Surface Commune Section | Numéro Lieudit ÉDHPRANES l'application du totale (ha) ze : régime forestier (ha) SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 136 | LES ROUTES 0,0890 0,0890 SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 204 | BOIS MEUNIER 6,2440 6,2440 SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 652 | LES ROUTES 0,2120 0,2120 SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 653 | LES ROUTES 0,1920 0,1920 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 113 | LE CAMP 1,8490 1,8490 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 134 | LA CARRIERE 1,7000 1,7000 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 137 | AU PERTUIS 6,2920 6,2920 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AL 1012 | L'ENVERS 4,5524 4,5524 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AM 228 | URIAGE 1,1463 1,1463 SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 856 | LA FAYOLLE 4,3190 4,3190 SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 857 | LA FAYOLLE 0,1415 0,1415 SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 986 | LA FAYOLLE 0,9710 0,9710 ROUTE DE LA SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 1554 | FAYOLLE 0,4105 0,4105 Total 28,1187 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 | F Publié le ID : 038-213804222-20241106-AG_DEL2024 088-DE