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Procès Verbal - DCM02 130722 Mutation fonciere parcelle communale
Procès Verbal - DCM28 Mutation foncière vente AC560 rue Dureau ép RITOU
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM28 Mutation foncière vente AC560 rue Dureau ép RITOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Affaire 28-221020
Mutation foncière / Vente de la parcelle AC 560 sise à la rue
DUREAU au lier Village au profit des époux RITOU
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le 16
octobre 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de 29, le
nombre de présent(s) est de : 21
Absents excusés : 4
Procurations : 4
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT
L’an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à
DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1" adjointe -Mylène MAHALATCHIMY
3“ adjointe - Joan DORO 4* adjoint - Gina
DALLEAU 5 adjointe - Jean Claude DAMOUR ne
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7° adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8 adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal
- Marie-Lourdes VÉLIA conseillère rnunicipale -
Sandra GRONDIN conseillère - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Sophie ARZAL conseillère municipale
- Yannick BOYER conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sylie LEGER
conseillère municipale
PROCURATION(S): Jean Yves FAUSTIN D
adjoint à Jean-Claude DAMOUR - Erick BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET - Sabrina
HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUFE
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE
Affaire 28-221020
Mutation foncière / Vente de la parcelle AC 560 sise à la rue DUREAU au 1is' Village
au profit des époux RITOU
Par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2017, la Commune avait validé la vente de la
parcelle AC 560 à Monsieur et Madame PERMAYE Georges, sous condition de la réalisation de la
vente dans un délai de 6 mois. La vente n'étant pas réalisée à ce jour, le 28 septembre 2020 un LLC
courrier leur a été envoyé pour les informer de la caducité de l'offre.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Monsieur et Madame RITOU Jean Yannis, en date du 6 octobre 2020, ont formulé le souhait de faire
l’acquisition de ladite parcelle située à la rue DUREAU, référencée AC 560 pour une surface de 527
m2? au prix fixé par les Domaines à 63 000 €.
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FCI, Dfip, 201706, FFS DIIGE
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Plan de situation
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Carte des données cadastrales at, %cirest
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PCI Ogfp, AN0-01, FFS 3919 ©
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Parcelle concernée
Cette offre est assortie d’un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que
l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la
Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité. Les acquéreurs
peuvent se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique ou Société Civile
Immobilière (SCI).
Il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération du 14 décembre 2017 et de procéder à la
vente de la parcelle référencée AC 560 à 63 000 £ à Monsieur et Madame RITOU Jean Yannis, hors frais
notariaux devant rester à la charge des acquéreurs.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
ABROGE la délibération n° 22-141217 du 14 décembre 2017
VALIDE la cession du terrain cadastré AC 560 d’une superficie de 527 m? au prix de 63 000 €
à Monsieur et Madame RITOU Jean Yannis, hors frais notariaux restant à la charge des
acquéreurs
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches
y afférentes
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ONL-SIa KA AUS ete Les VD) rome // FC —.….
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Carte des données cadastrales un+
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Sections
OI Communes
Fond
Étiquettes cadastre Numéros de voie
Cours d'eau (étiquettes)
Parcelles (étiquettes)
Subdivisions fiscales (étiquette)
Noms de voies
Données cadastre
Objets linéaires
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Objets ponctuels
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Surfaces
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Subdivisions fiscales
7 Secteurs
Voies, routes et chemins
Tronçons de route
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Affaire n°22-141217 _: Mutation foncière au lieu-dit Bassin la
Fosse / Vente parcelle communale constructible cadastrée AC
660 à la rue DUREAU
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 décembre 2017 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de :19 ‘
Procuration (s) : OI
Absent (s) : 09
Total des votes : 20
Secrétaire de séance :Priscilla ALOUETTE
$
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMÜNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU QUATORZE DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-SEPT
L'an deux mille dix-sept le quatorze décembre à
quinze heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1!" adjoint
Laurence FELICIDALI %* adjointe - Gervile LAN
YAN SHUN 3"* adjoint - Micheline ALAVIN 5"
adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint - Emmanuelle
GONTHIER 7* adjointe - Jean Benoit ROBERT
8* adjoint- Victorin LEGER conseiller municipal -
André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal + Jean Noël
ROBERT conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine
DORO conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère municipale - Éric BOYER
conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller
municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipal.
ABSENT(S) : Marie Lucie VITRY conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal + Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal -
- Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - ‘Toussaint
GRONDIN conseiller municipal + Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Sylvie DE ALMEIDA
SANTOS 4“ adjointe à Daniel JEAN-BAPTISTE
dit PARNY 1‘ adjoint.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM22-141217-
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Affaire n° 22-141217 :
Mutation foncière au lieu-dit Bassin la Fosse / Vente parcelle communale constructible cadastrée AC 560 à la rue DUREAU
Par courrier en date du 8 août 2017, Monsieur et Madame Georges PERMAYE ont sollicité la Commune pour l'acquisition d’une parcelle de terrain située à la rue Dureau, référencée AC 560 pour une surface de 527 m? au prix de 47 500 €, sur la base d’une estimation des domaines datant de plus d’un an.
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Terrain AC 498 divisé en plusieurs lots et dont la parcelle AC 560 est issue Ainsi, une actualisation a été demandée et il se trouve que les domaines ont révisé à la hausse les prix de cession : 62 200 € pour la parcelle AC 560, Vu les négociations engagées avec le futur acquéreur, il est proposé au Conseil Municipal de lui consentir une remise de 10%, comme le permet l'estimation des domaines,
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente de la parcelle à 55 980 €, hors frais notariaux devant rester à la charge des acquéreurs. Cette offre est assortie d’un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à lUNAN IMITÉ :
- PROCEDE à la validation de la cession du terrain de 527 m° référencé AC 560, aux conditions susnommées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièces Jointe : Avis du domaine - Plan de bornage et de division)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme
LE MAIRE
réfecture
-DCM22-141217-
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 République Française
PLAINE DES PALMISTES
DIVISION
Service Aménagement et Développement Economique
(SADE)
Unité Gestion Immobilière et Funéraire
(UGIF)
Dossier suivi par : Bernadette ROBERT
Tél. : 0262 51 49 10 /Fax : 0262 51 37 65
Mail : urbanisme @plaine-des-palmistes.fr
N/Réf : D.20, A9 39 -SADE/UGIF/JFD/JMA/BR
V/Réf :
Objet : demande achat de terrain
Monsieur,
Département de La Réunion
La Plaine des Palmistes, le 2 8 SEP. 2020
Le Maire
A
Monsieur PERMAYE Georges
235, rue des Manguiers
97440 SAINT-ANDRE
Par courrier en date du 3 août 2017 vous avez sollicité la collectivité afin de faire l'acquisition
de la parcelle AC 560 située à la rue Dureau. Par délibération du conseil municipal du 14 décembre
2017 votre demande a été validée.
A ce jour l’acte de vente n’a toujours pas été signé. Aussi, je vous informe que cette offre est
devenue caduque au vue des délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La PI
P.Le Maire, po ,
L’Adjoint délégué à
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
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Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 À la Vleax - À \ line. des lo sŸe de " 66. fo à
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Tel : 0642 ES. 01. lb:
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COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES - SERVICE COURRIER
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 EE re Cd Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Saint Denis, le 02/12/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DmEcrIoN RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domaniales (P.E.D.)
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97744 SAINT DENIS CS21015
[POUR NOUS JOINDRE : ï]
Affaire suivie par : Jaffer FAROOK Monsieur le Maire de la PLAINE DES PALMISTES
Téléphone : 02 62 94 05 82
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2019-406V1397
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DésiGNATION DU BIEN : AC0560
ADRESSE DU BIEN : rue Dureau 97431 PLAINE DES PALMISTES
VALEUR VÉNALE : 63 000 € assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %.
1 — SERVICE CONSULTANT : MAIRIE PLAINE DES PALMISTES
AFFAIRE SUIVIE PAR ! ROLLAND Julien
2 — Date de consultation : 15/11/2019
Date de réception : 15/11/2019
Date de visite : 15/11/2019
Date de constitution du dossier « en état » : 15/11/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente,
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : ACO560
Description du bien : Parcelle à bâtir- 527 n°
5 — SITUATION JURIDIQUE
Libre de toute occupation.
Propriétaire : COMMUNE PLAINE DES PALMISTES.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 P.L.U. : UR
P.P.R. : B2
Voiries et réseaux : présence de réseaux (eau et edf).
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 63 000€, avec une marge d'appréciation de + 10 %.
Un an.
Évaluations antérieures : 15/11/17.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. :
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publidtés
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un tralement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des dire" " "7 ‘ CR
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM28-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020