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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2141 Preservation ressources en eau le Pouget Approbation convention personnel salarie du GEDAR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2141 Preservation ressources en eau le Pouget Approbation convention personnel salarie du GEDAR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 decembre 2019
PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU SUR LA COMMUNE DE LE POUGET
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL SALARIE DU GEDAR PERFORMANCE EMPLOI
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel
CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO,
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Claude
CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Pascal
DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur
Xavier PEYRAUD suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN
Madame Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes
CONSTANT, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois
SOTO
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Rene GARRO, Madame
lsabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, Monsieur Jose
MARTINEZ, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 32 l'/otants : 36 Pour 36
Contre 0
jAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 l 4-/ 6-I ; VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) 2016-2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015 ; VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-2O l 6-O7-O7555 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune du Pouget ;
VU l'arrete prefectoral n°2O/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence Eau ; VU la deliberation n° 1829 du conseil communautaire en date du 17 decembre 2018 approuvant la convention de cooperation et de services avec la Chambre d'agriculture de l'Herault et la commune de Le Pouget pour l'application du programme d'actions du captage prioritaire du Puits de l'Aumede; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 18 novembre 2019.
CONSIDERANT que la commune de Le Pouget est alimentee en eau potable par le puits de
l'Aumede implante dans la nappe alluviale du fleuve Herault,
CONSIDERANT que depuis son exploitation, ce captage est affecte de contaminations recurrentes
par les produits phytosanitaires avec des depassements ponctuels des normes de qualite,
CONSIDERANT qu'il a ete classe a ce titre en 2009 dans la liste des « captages prioritaires du
Grenelle de l'environnement » avec un objectif a court terme de reconquete de la qualite des eaux, CONSIDERANT que cette demarche se decline dans le cadre du dispositif Zone Soumise a Contraintes Environnementales (ZSCE). Ce dernier se divise en plusieurs etapes : delimitation de l'aire d'alimentation du captage,
diagnostic de territoire et des pressions polluantes et delimitation de la zone de protection, definition d'un programme d'actions de reconquete de la qualite de la ressource. CONSIDERANT que la delimitation de la ZSCE et le programme d'actions peuvent etre notifies par arrete prefectoral, CONSIDERANT que les etudes et la mise en oeuvre des actions sont survies par un cornite de
pilotage cornpose du rnaitre d'ouvrage gestionnaire de la ressource, des services de l'etat (DDTM,
ARS, DRAAF, DREAL. .. ), des collectivites concernees (communes voisines, syndicats, Departernent,
Region ... ), des acteurs locaux (Chambre d'Agriculture, representants agricoles ... ), des financeurs
(Agence de l'Eau ... ),
CONSIDERANT que le programme d'actions a ete valide par le cornite de pilotage le 28 octobre
2014, et vise entre autres a optimiser et a reduire l'usage de produits phytosanitaires agricoles par des actions de sensibilisation, de conseil et de dernonstration tout en mobilisant des outils financiers incitatifs,
CONSIDERANT que la coordination du projet et son animation sont portees pour l'equivalent d'un
mi-temps et depuis 2016 par la Chambre d'Agriculture de l'Herault, au travers d'une convention de
delegation de ma1trise d'ouvrage signee par le gestionnaire ; la precedente convention prenant fin au
31 decembre 2019,
CONSIDERANT que d'un commun accord avec la Chambre d'Agriculture de l'Herault, il est
propose d'heberger la mission au sein d'un groupement d'employeurs existant, le Groupement
d'Employeurs Departemental Agricole et Rural Performance emploi,
CONSIDERANT que le plan de financement prevoit :
Animation : 23 000 € TTC
Droits d'adhesion : 190 € TTC
Frais deplacement animateur : 1000 € TTC
CONSIDERANT que le droit d'adhesion est compose d'un droit d'entree de 120 € TTC et d'une
adhesion annuelle de 70 € TTC,
CONSIDERANT qu'une convention de mise a disposition definit les termes du contrat entre les
parties prenantes et precise notamment :
les taches confiees a l'agent mis a disposition, le lieu et les horaires de travail et les elements de remuneration.
les conditions d'execution du travail qui incombe a l'adherent, ainsi que sa responsabilite vis-a-vis
de l'agent mis a disposition.
les obligations du GEDAR Performance Emploi, depositaire du pouvoir disciplinaire a l'egard des
salaries.
la duree indeterminee de la convention sous reserve du respect des obligations relatives au
renouvellement annuel de l'adhesion et dans les conditions de denonciation prevues a l'article 12
du reglement interieur du GEDAR.
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver l'adhesion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au groupement
GEDAR Performance Emploi d'un montant annuel de 70 € TTC ;
- d'approuver les termes de la convention a conclure avec le groupement GEDAR Performance emploi, d'un montant maximal de 24 190 € TTC par an ;
- d'imputer les depenses sur le budget annexe Regie "eau potable";
- d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que le bulletin d'adhesion et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier ;
- d'autoriser le President a signer les avenants a cette convention n'entra1nant pas de modification substantielle de son contenu ou de son montant.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2141 le 17/12/19
Publication le 17/ 12/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/12/19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191216-lmc 1 1 13507-DE-I- I
Le President de la communaute de communes
Signe: Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET .E.D.I.R Perrormance Emploi
Grtupement d'lmploveurs
Depanementat lgrlcole et Rurat
IINFORMATJONS GENERALES
Raison Sociale :
IAdresse:
N° de reference
[ = ~ , ~ l
Code Postal :
Telephone: _
E-mail:
RESPONSABLE :
N°SIRET:
Ville:
Telecopie : _
N°Portable :
Code APE:
EFFECTIFS SALARIES /
Convention Collective :
Permanents : Saisonniers :
IRENSEIGNEMENTS COMPLEMEN1AJRES
Referent designe pour le suivi de la mise a disposition: _
Coordonnees telephoniques : _
IINFORMATJON FACTURATJON
Mode de paiement □ Virement bancaire □ cheque
Rappel : Le cout de mise a disposition est definit en HT sur devis valide, par heure de travail et par salarie, Ce cout horaire sera revise selon l'evolution de la grille tarifaire de la convention collective des exploitations agricoles de l'Herault. Les factures sont etablies mensuellement et sont payables
a reception de la facture. Un delai de paiement de 30 jours ouvres sera tolere. Passe ce delai, le GEDAR Performance Emploi sera amene a suspendre immediatement la mise a disposition et a appliquer une penalite de retard de paiement de 5% par mois commence. IDEMANDE D'ADHESION au GEDAR Performance Emploi
Je soussignete) Mr/Mme
Agissant en qualite de -------------------------------------------
De I' entreprise _
Demande son adhesion au Groupement d'Employeurs Departemental et Rural, denornme GEDAR
Performance Emploi et declare avoir pris connaissance de son reglernent interieur et de ses
conditions de fonctionnement et droits et obligations de ses membres.
S'engage a acquitter la cotisation annuelle d'un montant de 70 € nets de taxe
En sus s'engage a acquitter le droit d'entree d'un montant de 100€ HTVA, soit 120 TTC
Cachet de l'entreprise Fait a
Le
Faire preceder la signature de la mention « lu et approuve »
Signature
IPIECES A FOURNJR AVEC LA DEMANDE D'ADHESION
□ Extrait KBIS
□ Attestation de responsabillte civile d'exploitation
□ Copie du document unique de prevention des risques
□ Cotisation annuelle & droit d'entree par cheque bancaire a l'ordre du GEDAR Performance Emploi .E.D.I.R Performance Emnloi
Groupement d'Emploveurs
Departemental Aoricole et Rural
Convention de mise a disposition de personnel
salarie du :
« GEDAR Performance Emploi » INFORMATION CONTRAT
Poste confie : charge de mission agroenvironnement .
Convention collective applicable dans la collectivite utilisatrice : .
Coefficient d'embauche du salarie(e) : Remuneration brute mensuelle : cf devis 10035 et
10035
Cout horaire HTVA de mise a disposition: / TTC: ..
Avance de tresorerie : ..
Rappel calcul cout horaire : le GEDAR met a disposition le personnel selon les regles suivantes
Salaire charge + conges paves +primes eventuelles auxquels s'additionnent :
■ CDD-6 mois : 1,8€ /h frais de gestion + avance de tresorerie de 15 jours au prorata
temporis
■ CDD + 6 mois : 1,5€/h frais de gestion + avance de tresorerie d'un mois au prorata
temporis
■ CDI : 1,30€/h frais de gestion + avance de tresorerie d'un mois au prorata temporis
Periodes souhaitees et taches confiees (engagement d'une semaine minimum) :
TACHES CONFIEES
Cffiche mission annexee
MOIS SOUHAITES NOMBRE DE SEMAINES
Lieux de travail du ( es) salarier s) (communes)
Le Pou _g_ et .(mairie et Union des Vignerons de la Vicomte d' Aumelas),_Lattes (mas de Sapprtal_ _
Horaires de travail que le(s) salarie(s) va (ont) devoir pratiquer dans la collectivite: Horaires du matin: de 8 h 30 a 12 h 30 Horaires de l'apres midi: de 13 h 30 a 17 h30 Travail de nuit : □ oui IBJnon Horaires : de h a h
Travail le samedi : □ oui IBJnon Horaires : de h a h
Travail le dimanche : □ oui IBJnon Horaires : de h a h
Travail en soiree possible lors de reunions publiques de 18h00 a 20h00
Raooel: les contrats de travail sont bases sur la duree hebdomadaire legale de 35h00. Les salaries peuvent etre amenes a realiser des heures supplementaires. En cas d'heures supplementaires, de travail de nuit, le dimanche ou les jours Jeries, la facturation sera etablie en tenant compte des mQjorations et eventuels repos compensateurs dus en contrepartie aux salaries. Entre:
Le Groupement d'Employeurs Departemental Agricole et Rural « Performance Emploi », dont les
statuts ont ete deposes a « la Sous Prefecture de Beziers » represente par son President « Denis
CARRETIER», et dont le slege est situe « ZAE de l'Europe - 34290 MONTBLANC»
Ci-apres denornrne « GEDAR Performance Emploi »,
Et
La collectivite « Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault » representee par son President M.
Louis Villaret dont le siege se trouve a Gignac
Ci apres denornrne l'adherent utilisateur,
11 est etabli une convention par laquelle le GEDAR Performance Emploi met a disposition de la
collectivite susnommee les salaries qui lui seront proposes et recrutes avec son accord et dont la
qualification est reputee conforme a la realisation des taches demandees. A l'effet des presentes,
un contrat specifique de mise a disposition (fiche de mission) sera etabli et signe entre le GEDAR
Performance Emploi, l'adherent utilisateur et le salarie, precisant les taches demandees, la date de
commencement et les lieux de travail.
Est annexee a la presente, une fiche information contrat de travail & conditions de travail reprenant
l'ensemble des conditions de mise a disposition, horaires, taches confiees et elements de
remuneration.
L'adherent utilisateur reconna'it avoir rec;:u et pris connaissance des statuts et du reglement interieur
du GEDAR Performance Emploi.
Article 1 -Condition de mise a disposition des salaries
Les conditions ci-dessous doivent etre reunies par l'adherent utilisateur:
Avoir fait agreer sa demande d'adhesion conformement a l'article « 5 » des statuts du
GEDAR Performance Emploi et etre a jour du reglement de sa cotisation
S'etre acquitte d'une avance de tresorerie selon les modalites definies par le reglement
interieur de l'association
Etre a jour, le cas echeant, du reglement des factures des precedentes mises a disposition
de salaries
Article 2- Horaires et temps de formation
Les horaires de travail sont ceux appliques par l'adherent utilisateur.
L'adherent utilisateur s'engage a liberer les salaries pour les periodes de formation, sachant que le
calendrier tiendra compte des contraintes qu'il aura exprimees dans la fiche de mission.
Toute modification de ce calendrier doit obtenir au prealable l'accord du GEDAR Performance
Emploi.
La direction operationnelle sera assuree par chaque employeur. Article 3- Conges payes
Le planning des conges paves des salaries est etabli en tenant compte notamment des contraintes
propres a chaque adherent utilisateur.
Article 4- Cofit de la prestation
Le prix actuel de l'heure de mise a disposition est fixe sur validation d'un devis. Tous les elernents
de rernuneration et indemnites verses aux salaries, sont precises dans la fiche information.
La rernuneratlon du salarie est fonction de sa classification definie par la convention collective
applicable au GEDAR Performance Emploi ; soit la convention collective des exploitations agricoles
de l'Herault : et des usages ou avantages servis par le groupement au profit des salaries.
En cas d'heures supplementaires, de travail de nuit, le dimanche ou les jours feries, la facturation
sera etablie en tenant compte des majorations et eventuels repos compensateurs dus en
contrepartie aux salaries.
Sur la base des justificatifs de deplacement presentes par les salaries et valides par l'adherent
utilisateur, les frais de deplacements seront factures en sus a l'adherent utilisateur des lors que la
mise a disposition prevoit des deplacements professionnels.
Article 5- Releve d'heures
L'adherent utilisateur et les salaries mis a disposition signent chaque semaine ou chaque mois un
releve d'heures effectuees qui doit parvenir au plus tard le 28 de chaque mois au siege du GEDAR
Performance Emploi, soit par mail (contact@gedar.fr), soit par courrier {GEDAR Performance Emploi
- ZAE DE L'EUROPE 34290 MONTBLANC)
Article 6- Reglement des prestations
L'adherent utilisateur s'engage a effectuer le reglement de la prestation au jour de la reception de
la facture. Ce reglement doit etre effectue soit par prelevement, soit par virement, soit par cheque.
Tout autre mode de paiement doit obtenir l'accord prealable du GEDAR Performance Emploi.
Passe un delai de 30 jours, le GEDAR Performance Emploi sera amene a suspendre immediatement
la mise a disposition et a appliquer une penalite de 5% par mois de retard commence.
Article 7- Pouvoir disciplinaire
En tant qu'employeur, le GEDAR Performance Emploi est depositaire du pouvoir disciplinaire a
l'egard des salaries. De son c6te l'adherent utilisateur devra informer le GEDAR Performance Emploi
dans les plus brefs delais de toute faute ou de tout manquement du salarie mis a sa disposition dans
l'execution de son contrat de travail. Article 8- Responsabilite de I'adherent utilisateur
Pour chaque salarie mis a disposition, l'adherent utilisateur est responsable des conditions
d'execution du travail, telles qu'elles sont deterrninees par les mesures leglslatlves, reglernentalres
et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les conditions d'execution du travail comprennent
limitativement ce qui a trait a la duree du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des
jours ferles, a l'hvglene et a la securlte, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Article 9- Droits collectifs des salaries mis a disposition
t'adherent utilisateur s'engage a permettre aux salaries mis a disposition l'acces aux equipements
collectifs dans les mernes conditions que pour ses salaries permanents.
Les salaries mis a disposition peuvent recourir aux delegues du personnel, lorsqu'ils existent, de
l'adherent utilisateur au sujet de conditions de travail ou de l'acces aux installations collectives.
Article 10- Medecine du travail
Les obligations afferentes a la medecine du travail sont a la charge du GEDAR Performance Emploi.
Lorsque l'activite exercee par les salaries mis a disposition necessite une surveillance medicale
speciale au sens de la reglementation relative a la medecine du travail, les obligations
correspondantes sont a la charge de l'adherent utilisateur.
Les salaries sont soumis au reglement interieur de l'adherent utilisateur.
Article 11- Materiel et outillage
Le GEDAR Performance Emploi ne fournit aucun materiel necessaire a la realisation des taches
confiees. 11 appartient donc a l'adherent utilisateur de mettre a disposition des salaries le materiel
qui doit etre conforme aux regles de securite en vigueur.
Le GEDAR Performance Emploi fournira les equipements de securite necessaires aux salaries
(chaussures de securite, lunettes, gants de protection ... )
11 releve egalement de la responsabilite de l'adherent utilisateur de transmettre lors de l'integration
des salaries mis a disposition les consignes de securite et les regles d'utilisation de tout materiel
necessaire a l'exercice du metier.
Cela concerne notamment les modalites d'execution du travail, la circulation des engins, les voies
d'acces et issue de secours, les mesures a respecter en cas d'accident, etc...
Article 12- Evaluation des risques professionnels
Le GEDAR Performance Emploi attire l'attention de l'adherent utilisateur sur l'obligation qui
s'impose a l'adherent de formaliser par ecrit l'evaluation des risques professionnels. Cette
evaluation doit porter notamment sur le poste occupe par tout salarie du GEDAR Performance
Emploi au sein de l'adherent utilisateur en application de la convention de mise a disposition.
Une copie du document de prevention des risques sera transmise au GEDAR Performance Emploi
lors de l'adhesion du nouvel adherent. Article 13- Dommages causes par les salaries
t'adherent utilisateur assume les responsabilites incombant aux commettants, au merne titre que
lorsqu'il s'agit de leur propre personnel. 11 repond notamment des fautes que le personnel mis a sa
disposition serait susceptible de commettre pendant qu'il est a son service.
De ce fait, l'adherent utilisateur renonce a tout recours qu'il serait en droit d'exercer, contre le
personnel du GEDAR Performance Emploi ou le GEDAR Performance Emploi lul-merne, en cas de
dommage causes par le personnel mis a disposition.
Article 14- Accidents et absences des salaries
t'adherent utilisateur s'engage a signaler immedlaternent toute absence ou tout accident pouvant
survenir a un salarie du GEDAR Performance Emploi pendant les periodes ou il est mis a sa
disposition.
En cas d'accident du travail, l'adherent utilisateur doit faire parvenir au GEDAR Performance Emploi
dans les plus brefs delais une information prealable. Le GEDAR Performance Emploi devra dans les
24 heures transmettre les elernents a la MSA.
Lorsque l'accident du travail a eu pour origine une faute intentionnelle de l'adherent utilisateur
voire de son chef ou de l'un de ses preposes, la responsabilite de l'adherent utilisateur se substitue
a celle du GEDAR Performance Emploi et de ses preposes.
Le GEDAR Performance Emploi est en droit d'exercer une action en remboursement contre un
adherent utilisateur responsable de la faute inexcusable.
Article 15- Rupture anticipee du contrat de travail
En cas de rupture anticipee du contrat de travail du salarie, le GEDAR Performance Emploi s'engage
a tout mettre en reuvre pour trouver dans les plus brefs delais un autre salarie de qualification
equivalente. Le GEDAR Performance Emploi n'est tenu envers l'adherent utilisateur qu'a une
obligation de moyens.
Article 16- Duree de la convention
Cette convention est conclue pour une duree indeterminee sous reserve du respect des obligations
relatives au renouvellement annuel de l'adhesion.
Pour memoire, la perennite de la mission agroenvironnementale est conditionnee au maintien de
l'action d'animation sur les captages prioritaires de Le Pouget et a son approbation par le comite de
pilotage et les financeurs.
En application des dispositions de l'article 12 du reglement interieur qui a ete porte a la
connaissance de l'adherent utilisateur, la presente convention pourra etre denoncee par l'une ou
l'autre des parties en respectant un preavis de 4 mois.
Les mises a disposition en cours au jour de la denonciation se poursuivront jusqu'aux termes
initialement prevus dans les fiches de mises a disposition.
Constituent un motif justifiant le retrait premature du salarie : Une faute grave commise par le salarle, dont la qualification en tant que telle releve du seul
pouvoir disciplinaire du GEDAR Performance Emploi
Le non-respect par l'adherent utilisateur des dispositions de la presente convention, du
reglernent interleur ou des dispositions relatives au Droit du Travail.
Signature en deux exemplaires
A Le .
GEDAR PERFORMANCE EMPLOI
Denis CARRETIER
President
La collectivite adherente STATUTS DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DEPARTEMENTAL
AGRICOLE ET RURAL « PERFORMANCE EMPLOI»
Article 1 : FORME ET DENOMINATION
11 est fonde entre les adherents nornrnes aux presents statuts une association reqie par la loi du
1 er juillet 1901 et le decret d'application du 16 ao0t 1901, la loi du 25 juillet 1985 et le decret
du 13 mars 1986, denornrnee :
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DEPARTEMENTAL AGRICOLE ET RURAL
« PERFORMANCE EMPLOI »
dont le titre court sera GEDAR « PERFORMANCE EMPLOI »
Cette association est reqie notamment par les dispositions des articles L.1253-1 et suivant du
code du travail
Article 2: OBJET ET MOYENS D'ACTION
Le Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI » a pour objet la mise a disposition de
ses membres, d'un ou plusieurs salaries lies au groupement par un contrat de travail. Cette mise a
disposition s'exerce dans le cadre d'une gestion collective et rnutualisee des emplois necessaires
aux travaux des adherents qui peuvent etre requliers sur l'annee mais d'un faible volume ou plus
importants mais sans pouvoir etre orqanises de fa9on permanente sur l'annee.
La mise a disposition d'un ou plusieurs salaries, aux adherents, se realise dans le cadre des
dispositions definies au reglement interieur de l'association.
Le Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI » assurera la coordination,
l'harmonisation du travail et l'organisation des plannings et la gestion des salaries du groupement
d'employeurs.
Afin d'assurer un service optimal a ses membres, le Groupement d'Employeurs
« PERFORMANCE EMPLOI » aura notamment comme moyen d'action la promotion de l'emploi
agricole aupres de divers publics (exploitants, demandeurs d'emploi, salaries, institutions, etc.)
Conformement a la loi du 02 aout 2005, le GE « PERFORMANCE EMPLOI » pourra apporter
conseil en matiere d'emploi ou de gestion des ressources humaines aupres de ses adherents.
Article 3: SIEGE ET CHAMP TERRITORIAL
Le siege social est fixe a : ZAE VIA EUROPA RUE DE STOCKHOLM BAT ACTIV ECO 34350
VENDRES
Le champ territorial du Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI » est celui de
toutes les exploitations et entreprises dont le siege social se situe dans le departement de l'Herault
et les departements limitrophes.
La zone d'execution de l'activite du groupement correspondra a toutes les surfaces afferentes aux
exploitations ci-dessus designees.
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 1/10 Article 4: DUREE
La duree est lirnitee a 90 ans.
Article 5 : RESSOURCES
Les ressources du Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI » se composent de :
• Cotisations,
• Subventions d'Etat, de Collectivites publiques ou privees,
• Dons,
• Remboursements par chaque adherent, au prorata de la consommation, de tous les frais
salariaux et de gestion du personnel mis pour ordre et compte a sa disposition par le
Groupement,
• Des produits financiers et revenus des biens de l'Association,
• Des appels de fonds aupres des adherents,
• Des emprunts aupres des organismes bancaires,
• Et toutes autres ressources autorisees par la loi.
Le montant des cotisations et le montant des prestations de mise a disposition sont fixes par le
Conseil d'administration selon les rnodalites prevues par le reqlernent interieur.
Article 6: COMPOSITION
Le Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI » se compose de membres
fondateurs, de membres adherents et de membre associes,
Article 6 - 1 : College 1 « Membres Fondateurs »
Le Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI » se compose de 4 membres
fondateurs representant les organisations professionnelles qui ont participe a sa mise en place.
Sont de droit membres fondateurs :
La FDSEA de l'HERAUL T representee par 2 de ces administrateurs, ou des membres elus
de la commission emploi sur designation du Conseil d'Administration ;
La FRSEA LR representee par 1 de ces administrateurs ;
COOP DE France Languedoc Roussillon representee par 2 de ces administrateurs
Le GEIQ OC AGRI represente par 2 de ces administrateurs
Article 6 - 2 : College 2 « Membres Adherents »
Peuvent etre adherents du Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI »:
les entreprises et exploitations agricoles dont le siege social se situe dans le departement
de l'Herault et ses departements limitrophes, definies a l'article L.722-1 du code rural
representees par une personne physique dOment mandatee ;
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 2/10 les cooperatives agricoles definies a l'article L.521-1 du code rural, dont le sieqe social se
situe dans le departernent de l'Herault et ses departernents limitrophes ;
les artisans inscrits au registre du commerce et des societes, dont le sieqe social se situe
dans le departernent de l'Herault et ses departernents limitrophes;
les collectivites locales de l'Herault et ses departernents limitrophes (ex. communes,
cornmunautes de communes, ... )
Article 6 - 3 : College « Membres Associes »
Peuvent etre membres associes :
Les organismes professionnels, la MSA, le CRGE LR, toutes formes d'organisations des ditferents
secteurs de productions ... , toutes organisations de tutelle des membres adherents, les financeurs.
Article 6 - 4 : CONSEILS LOCAUX
Sur les territoires de proxirnite (perimetres de mise a disposition des salaries) composant le perimetre global du GE, des conseils locaux peuvent se constituer apres validation par le Conseil d'Administration. IIs reuniront des adherents du GE et d'autres acteurs intervenant dans la vie locale. Ces Conseils locaux peuvent se saisir ou etre saisis de toute question se posant en leur sein. Le Conseil local n'a pas de voix deliberative mais peut etre invite a presenter ses travaux devant le Conseil d'administration ou l'Assemblee generale.
Article 7 : FONCTIONNEMENT
Article 7-1 : Conseil d'Administration
Article 7-1-1 : Composition du Conseil d'Administration
Le Groupement d'Employeurs « PERFORMANCE EMPLOI » est administre par un Conseil
d'Administration compose de 9 administrateurs representants les membres fondateurs et les
membres adherents.
Administrateurs representants le college 1 « membres fondateurs » :
Les administrateurs representant le college 1 « membres fondateurs » sont nommes par leur
organisme professionnel agricole, selon les modalites definies a l'article 6-1 des presents statuts,
soit:
2 administrateurs representant la FDSEA 34
1 administrateurs representant la FRSEA LR
2 administrateurs representant Coop de France LR
2 administrateurs representant le GEIQ OC AGRI
Administrateurs representants le college 2 « membres adherents » :
L'Assemblee Generale elit 2 representants du college 2 parmi les membres adherents du
groupement.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune retribution en raison des
fonctions qui leur sont confiees. Seuls des remboursements de frais peuvent etre accordes sur
decision du Conseil d'Administration.
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 3/10 Le Conseil d'Administration est desiqne pour une duree de trois ans
11 est renouvele tous les 3 ans etant entendu que la repartition entre membres fondateurs et
adherents ne peut en aucun cas etre rnodifiee.
Le mandat d'un membre du Conseil elu ou desiqne peut etre renouvele.
En cas de remplacement d'un des membres du Conseil en cours de mandat, suite a dernission,
deces, exclusion ou retrait de mandat, un nouvel administrateur est desiqne par le membre concerne, s'il s'agit d'un administrateur du 2eme colleqe, le Conseil desiqne un nouvel
administrateur provisoire, choisi parmi les adherents jusqu'a la prochaine Assemblee Generale
pour election.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration se dote d'un troisieme college de 5 membres associes qui
sont invites a sieger a titre consultatif. La composition des membres associes peut etre remise en
cause par le Conseil d'Administration. Les membres associes sont designes annuellement par le
Conseil d'Administration.
Article 7-1-2 : Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus etendus pour prendre toute decision
qu'il juge utile pour atteindre les objectifs definis a l'article 2 des presents statuts, dans le cadre
des orientations adoptees par l'Assemblee Generale.
11 a notamment les pouvoirs :
• De se prononcer sur toutes les admissions des membres de l'association. 11 prononce
egalement les eventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres ;
• De surveiller la gestion des membres du Bureau et se faire rendre compte de leurs actes. 11
peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau a une majorite qualifiee des
deux tiers;
• D'engager des depenses pour le compte de l'Association ;
• D'ouvrir tout compte bancaire ou postal ;
• De souscrire tous les baux, locations ; de donner et autoriser toute main levee d'opposition
et inscription hypothecaire, ainsi que desistement de privilege avec ou sans paiement ;
• De decider de l'exercice de toutes actions judiciaires ;
• Faire tout ce qui est utile et necessaire pour la bonne marche de l'Association et les fins
qu'elle poursuit ;
• De donner ou tirer valable quittance et decharge de toutes sommes re9ues et payees ;
• D'arreter les comptes qui doivent etre soumis a l'Assemblee Generale, au travers du rapport financier ;
• De prendre l'initiative de tout acte de dispositions concernant le patrimoine de l'Association,
les biens a acquerir, les emprunts a effectuer, pour remplir les buts de l'Association ;
• De fixer le montant des cotisations et des prestations du groupement d'employeurs ;
• D'etablir et de modifier le reglement interieur ;
• De decider la convocation d'assemblees generales et d'en fixer l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration rend compte de son activite et de sa gestion a l'Assemblee
Generale.
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 4/10 Article 7-1-3: Reunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se reunit aussi souvent que l'interet du groupement l'exige et au moins
2 fois par annee civile sur convocation du President, ou a defaut, a la demande du tiers des
administrateurs.
L'ordre du jour et le lieu de la reunion sont arretes par le President.
La presence d'au moins 3 administrateurs en exercice representant les membres fondateurs et
adherents du Conseil d'Administration en exercice est necessaire pour la validite des deliberations.
Les membres associes ont voix consultative.
Lors des deliberations du Conseil d'Administration, chaque administrateur present dispose d'une voix deliberative,
Tout administrateur absent ou ernpeche peut donner a un autre administrateur mandat de le
representer. Un administrateur du conseil ne peut disposer que d'un seul mandat.
Les decisions sont prises a la majorite simple des voix des administrateurs presents ou
representes. En cas de partage des voix, la voix du President est preponderante.
Article 7-2 Bureau
Article 7-2-1 Composition du Bureau
Le Conseil elit, parmi ses membres, un bureau a la majorite des suffrages exprimes.
Le Bureau est compose de 5 personnes designees parmi les membres fondateurs :
• 1 President
• 1 vice-president
• 1 Secretaire
• 1 Tresorier
• 1 Tresorier-adjoint
Les 4 membres fondateurs devront etre representes au sein du bureau selon la repartition
suivante :
1 representants de la FDSEA 34
1 representant de la FRSEA LR
1 representants de Coop de France LR
2 representant du GEIQ OC AGRI
La presidence du GE « PERFORMANCE EMPLOI » sera obligatoirement confiee au representant
du GEIQ OC AGRI.
Le Bureau est elu pour 3 ans. Les membres sont reeligibles.
Le bureau ne delibere valablement que si trois membres du bureau sont presents.
Article 7-2-2 : Pouvoirs du bureau
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 5/10 Le bureau : est reuni a l'initiative du President ou de l'ensemble des membres du bureau.
11 aide le President dans l'administration, la gestion et l'elaboration des conditions tarifaires.
Le secretaire : rediqe les proces verbaux des seances tant du Conseil d'Administration que des Assernblees Generales,
11 remplace le President en cas d'absence de celui-ci ou sur deleqation de celui-ci.
Le tresorier : tient les comptes du Groupement, assure le suivi de la gestion, dresse le bilan
financier et presente les comptes au Conseil et a l'Assernblee Generale.
Article 7-2-3 : Pouvoirs du President
Le President represente le Groupement en toutes circonstances, partout ou il est necessaire,
notamment aupres des autorites, administrations publiques et privees, tribunaux ou organismes
divers.
Le President prend les decisions permettant d'assurer le fonctionnement quotidien du Groupement
d'Employeurs departemental.
11 peut deleguer la gestion quotidienne soit a du personnel administratif employe par le
Groupement soit a des prestataires. Les conventions de prestation de services sont passees en
application de decisions du Conseil d'Administration apres validation par le bureau.
11 peut deleguer, au mandataire de son choix, membre du bureau, tout ou partie de ses pouvoirs.
11 convoque et preside les Assemblees Generales ordinaires et extraordinaires, les reunions du
bureau et du Conseil d'Administration.
11 dirige les debats, met aux voix les deliberations et proclame les resultats du scrutin.
11 signe tout contrat ou convention passe entre l'Association et les tiers.
11 peut ester en justice pour le compte de l'Association.
En cas d'empechement, il est remplace par le secretaire ou le vice-president.
Article 7-3: Assemblee Generale
Elle est composee des representants des membres fondateurs, des membres adherents, des
membres associes a jour de leurs contributions financieres.
Le President fixe la date, le lieu, l'ordre du jour de l'Assemblee Generale. 11 a la possibilite d'inviter
les salaries et/ou prestataires du Groupement, ainsi que toute autre personne de son choix.
Les convocations sont notifiees par lettre simple.
Les resolutions mises au vote des assemblees sont definies par le Conseil d'Administration.
Tout membre qui se trouve dans l'impossibilite de se rendre a l'Assemblee Generale peut se faire
representer par un autre membre du groupement, muni d'un pouvoir l'autorisant a voter sur toutes
les questions prevues a l'ordre du jour.
Un meme membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 6/10 Article 7-3-1 : Assemblee Generale Ordinaire
Est ordinaire, l'Assernblee Generale qui se reunit au moins une fois par an et dans les six mois de
la cl6ture des comptes.
Cette Assernblee entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situation morale, sur l'activite
et sur la situation financiere de l'Association.
Elle delibere pour approuver les comptes de l'exercice clos et vote le budget previsionnel, Elle
examine les autres questions figurant a l'ordre du jour et delibere s'il y a lieu.
Les deliberations sont prises a la rnajorite simple des membres presents ou representes,
Les droits de vote sont repartis egalitairement entre le 1 er et le z== colleqe tels que definis a
l'article 7-1-1.
Le 1 er et le 2eme college disposent d'un nombre egal de voix calculees selon la regle suivante : le
nombre de voix de chaque college est egal au produit obtenu en multipliant le nombre des
membres presents ou representes du 1 er college par le nombre des membres presents ou
representes du 2eme college. Le produit ainsi obtenu est reparti egalitairement entre chaque
membre de chaque college en divisant ce produit par le nombre de membres presents ou
representes du college considere.
Article 7-3-2: Assemblee Generale Extraordinaire
Est extraordinaire, l'Assemblee Generale convoquee par le President ou a defaut sur la demande
du tiers des membres du Conseil d'Administration, qui sera amenee a se prononcer sur la
modification statutaire, sur la transformation, fusion ou dissolution de l'Association.
Les convocations de l'Assemblee doivent etre adressees dans les 3 jours du depot de la demande
pour etre tenue dans les 15 jours suivant l'envoi desdites convocations.
L'Assemblee generale extraordinaire ne delibere valablement que si le tiers des membres de
l'association ayant droit de vote est present ou represente.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblee Generale est convoquee avec le meme ordre du jour,
dans un delai de 3 jours. Lors de cette deuxieme reunion, l'Assemblee delibere valablement
quelque soit le nombre de membres presents ou representes.
Les deliberations sont prises a la majorite des deux-tiers des membres presents ou representes.
Les droits de vote sont repartis egalitairement entre le 1 er et le 2eme college tels que definis a
l'article 7-1-1.
Le 1 er et le 2eme college disposent d'un nombre egal de voix calculees selon la regle suivante : le
nombre de voix de chaque college est egal au produit obtenu en multipliant le nombre des
membres presents ou representes du 1 er college par le nombre des membres presents ou
representes du 2eme college. Le produit ainsi obtenu est reparti egalitairement entre chaque
membre de chaque college en divisant ce produit par le nombre de membres presents ou
representes du college considere.
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 7/10 Article 8 : REGLEMENT INTERIEUR
Un reqlernent interieur, est etablit par le Conseil d'Administration.
11 fixe les dispositions non inscrites aux presents statuts et necessaires a l'administration de
I'Association.
11 s'impose a tous les adherents du groupement et membres.
Article 9 : ADHESION
Toute demande d'adhesion doit etre formulee par ecrit par le demandeur.
L'admission en tant que membre adherent tel que defini a l'article 5-2 des presents statuts, est
prononcee par le Conseil d'Administration du groupement a la rnajorite des membres.
En cas de refus d'admission, la personne peut faire appel devant l'Assernblee Generale, une seule
fois.
En contre partie de son adhesion, l'entreprise s'engage a respecter les presents statuts et le
reqlernent interieur du groupement d'employeurs « PERFORMANCE EMPLOI ».
Une cotisation d'adhesion annuelle (annee civile) sera demandee a chaque entreprise ou
exploitation agricole adherente.
Le montant de la cotisation est fixe chaque annee par le Conseil d'Administration.
Lors de l'adhesion, la cotisation est versee avec le bulletin d'adhesion remis par le nouvel
adherent.
Les annees suivantes, la cotisation sera appelee lors de la premiere facture de prestations de
l'annee consideree.
Article 10: RADIATION-DEMISSION
• Demission d'un membre fondateur
La demission d'un membre fondateur ne peut intervenir qu'apres un preavis de 12 mois.
11 devra etre convoque une assemblee generale extraordinaire dans les 4 mois a compter de la
notification de la decision de demission. L'assemblee statuera sur la poursuite ou non du
groupement et dans ce cas des adaptations statutaires eventuelles.
• Demission ou radiation d'un membre adherent
Cessent de faire partie de l'Association, sans que leur depart puisse mettre fin a l'existence du
Groupement :
Les membres adherents qui donnent leur demission, les modalites de demission etant
fixees par le RI,
Les membres adherents qui perdent leur existence juridique,
Les membres adherents qui sont exclus ou radies par le Conseil d'Administration pour :
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 8/10 • Non-paiement des cotisations ou sommes dues,
• lnfraction aux statuts, reqlernent interieur,
• Comportement prejudiciable a la reputation du Groupement d'Employeurs ou a son
fonctionnement,
• Non respect des dispositions legislatives, reqlernentaires et conventionnelles
incombant a l'utilisateur des salaries mis a disposition par le Groupement.
l.'adherent interesse est invite avant toute sanction, a s'expliquer devant le Conseil
d'Administration, ou a requlariser sa situation.
L'exclusion d'un membre adherent n'entraine pas pour le Groupement d'Employeurs renoncement
aux cotisations et creances dues par l'adherent au Groupement.
Un adherent exclu ne pourra adherer a nouveau qu'avec l'accord du Conseil d'Administration.
• Demission ou radiation d'un membre associe
Peuvent perdre leur qualite de membre :
Les membres associes qui donnent leur dernission
Les membres associes qui n'ont pas respecte les presents statuts et le reglement
interieur
Les membres associes qui ont adopte un comportement prejudiciable a la
reputation ou au fonctionnement du Groupement d'Employeurs.
Article 11: SOLIDARITE FINANCIERE
Les membres adherents utilisateurs de la mise a disposition effectuee par le Groupement sur les
12 derniers mois sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du Groupement
selon les dispositions legales et jurisprudentielles en vigueur.
Cette responsabilite ne sera effective qu'apres avoir mis en oouvre le recouvrement des creances
par tous les moyens legaux.
Conformement a la loi du 25 Juillet 1985, tous les membres du Groupement d'Employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du Groupement. Cette solidarite s'applique egalement aux adherents utilisateurs ayant ete exclus ou radies durant un delais de douze mois a partir de la date de radiation consignee dans le proces verbal du Conseil d'Administration ainsi qu'aux adherents utilisateurs demissionnaires selon les memes regles.
Conformement a la loi du 28 juillet 2011, en cas de sinistre, cette responsabilite solidaire sera supportee proportionnellement aux utilisations du personnel sur les 12 derniers mois.
Article 12: MODIFICATION ET DISSOLUTION
La dissolution du groupement, decidee par une Assemblee Generale Extraordinaire est effective si
la proposition recueille :
l'accord de deux tiers des membres presents ou representes parmi les membres
fondateurs et les membres adherents.
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 9/10 La modification des statuts, pour etre enterinee, devra recevoir lors du vote, un avis favorable de la
rnajorite des deux tiers des voix des membres fondateurs.
Si la dissolution est prononcee, l'Assernblee Extraordinaire desiqne un commissaire charqe de la
cessation de l'activite du groupement.
L'actif est devolu conforrnernent a l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et du decret d'application
du 16 ao0t 1901.
Fait a Montpellier ... , le
LES MEMBRES FONDATEURS: (Signatures precedees des noms et prenorns)
Pour la FDSEA Herault, le President Denis CARRETIER
Pour la FRSEA LR, le President Michel PONTIER
Pour Coop de France LR, le President Boris CALMETTE
Pour le GEIQ OC AGRI, le President Denis CARRETIER
Statuts GEDAR PERFORMANCE EMPLOI 10/10 la~Ji.iJJ~ Performance Emploi
Grommma1n r,·cmnlOli~U rs
otmartemertal Ai;ricole et ~mol
REGLEMENT INTERIEUR
<< GEDAR
PERFO RMAN CE EMPLO I>> Le present reglement interieur a pour objectif de preciser les modalites de fonctionnement des statuts de l'association GEDAR « PERFORMANCE EMPLOI3, dont l'objet exclusif est la mise a disposition de ses salaries aupres des entreprises adherentes, dans le respect de la Charte Ethique « qualite de l'emploi en GE » portee par le CRGE LR.
ARTICLE 1 : Conditions generales
Le present reglement interieur de fonctionnement, adopte par l'Assemblee Generale, s'impose a tous les adherents. Des assouplissements peuvent cependant etre decides lorsque les adherents en sont unanimement d'accord et que ces assouplissements n'enfreignent pas les dispositions legislatives, reglementaires et conventionnelles regissant l'emploi des salaries.
ARTICLE 2 : Adbesion
ll est rnis a disposition, des nouveaux membres, un fonnulaire de demande d'adhesion qui vaudra bulletin d'adhesion des acceptation par le conseil d'administration ou le President mandate a cet effet. Le nouvel adherent s'engagera dans cette demande a respecter les statuts et le reglement interieur du GEDAR PERFORMANCE EMPLOI. Le reglement interieur sera remis a l'adherent apres validation de son adhesion et les statuts sur demande.
Une convention de mise a disposition des salaries sera signee au moment de l'adhesion et precisera les dates previsionnelles d'utilisation du personnel et le cout de mise a disposition, elle sera renouvelee chaque annee par tacite reconduction ou devra etre denoncee dans les modalites de demission definies a l'article 12 du present reglement interieur.
ARTICLE 3 : Responsabilite solidaire des adherents
Confonnement a l'article 11 de l'association, les adherents sont solidairement responsables des dettes contractees par l'association a l'egard des salaries et des organismes creanciers de cotisations obligatoires.
Conformcment a la loi du 28 juillet 2011, en cas de sinistre, cette responsabilitc solidaire sera supportee proportionncllement aux utilisations du personnel sur les 12 derniers mois.
ARTICLE 4 : Responsabilite, hygiene et securite
L'utilisateur, pour chaque salarie mis a disposition, est responsable des conditions d'execution du travail telles qu'elles sont determinees par les mesures legislatives etc .... Les conditions comprennent limitativement ce qui a trait a la duree du travail, au repos hebdomadaire et des jours feries, a l'hygiene et a la securite.
L' adherent s 'engage a foumir, lors de son adhesion, la copie de son document unique de prevention des risques.
L'utilisateur doit porter a la c01maissance du Groupement les accidents du travail survenant au salarie mis a disposition dans un delai de 24 heures (delai de declaration a la MSA de 48 heures).
ARTICLE 5 : Priorites
Le planning de repartition entre les adherents pourra etre modifie, sans repercussions sur les periodes ulterieures d'engagement.
En cas d'intemperie, le prejudice subit incombe a celui qui l'emploie le jour de l'intempeiie. Pour toute autre situation (conges payes, jours feries, maladie, accident, fo1mation) Ia remuneration ou le complement de remuneration se fera au pr.orata de l'engagement de chaque adherent. ARTICLE 6 : Recrutement et mise a disposition 1
Ue recrutement des salaries est fonction des possibilites de mise a disposition aupres des adherents, ◄ l!Jne convention de mise a disposition pourra etre refusee par le GEDAR PERFORMANCE EMPLOI, si le respect des termes du contrat de travail ne peut etre assure au-dela de la prerniere mise a disposition.
Dans le cadre de l'objet de l'association, chaque adherent s'engage a nommer un referent qui sera identifie dans Ia convention de mise a disposition.
da duree minimale de rnise a disposition d'un salarie du GE~AR PERFORMANCE EMPLOI est fixee a 1 semaine soit 35 heures de travail effectif. 11 peut etre deroge a cette regle avec l'accord du lresident, si l'entreprise adherente en formule la demande pour un motif legitime.
ARTICLE 7 : Contrat de travail et convention collective
Jes contrats de travail conclus entre l'association et les salaries sont ecrits. Ils indiquent les conditions d'emploi et de remuneration, la qualification, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'execution G!u travail Les salaries beneficient de la convention collective concernant les exploitations agricoles de l'Herault.
tRTICLE 8: Constitution de la tresorerie
tfin de constituer un fond de reserve pour solidarite pour le GEDAR PERFORMANCE EMPLOI, chaque adherent versera un droit d'entree de I 00€ hors TVA. Toute nouvelle convention de mise a disposition ne generera pas le versement d'un droit d'entree.
1
Pour constituer la tresorerie du GEDAR PERFORMANCE EMPLOI, l'adherent versera egalement au moment de son adhesion, une avance de tresorerie equivalente a 1 mois de salaire pour une embauche en CDD et a 2 mois de salaire pour une embauche en CDI (au prorata temporis) du Jalarie concerne. Chaque nouvelle convention de mise a disposition generera cette avance de t~esorerie qui sera restituee en fin d'engagement ou deduite de la derniere facture de mise a disposition.
De plus, une cotisation annuelle de 70 € sera versee par chaque adherent en chaque debut d'exercice.
ARTICLE 9 : Base de la facturation et delais de reglement
1
La facturation est basee sur le nombre d'heures passees par les salaries GEDAR PERFORMANCE EMPLOI au sein de l'entreprise adherente et sur le niveau de remuneration des salaries concernes par 11a mise a disposition.
f la fin de chaque semaine, l'adherent utilisateur adresse GEDAR PERFORMANCE EMPLOI (par ipail, fax ou courrier) un releve des heures travaillees servant de base a la remuneration du salarie et a l'etablissement de la facture. ~e releve est obligatoirement cosigne par le salarie concerne.
Les taux de facturation sont fixes et modifie par le Conseil d' Administration notamment en fonction 1es evolutions conventionnelles. Ils comprennent les salaires, charges, assurances et frais de gestion d.u GEDAR PERFORMANCE EMPLOI.
res factures sont etablies mensuellement et sont payables a reception de Ia facture. Un delai de paiement de 30 jours ouvres sera tolere. Passe ce delai, le GEDAR PERFORMANCE EMPLOI sera ~mene a suspendre immediatement Ia rnise a disposition et a appliquer une penalite de retard de ])aiement de 5% par mois commence. j . AfTICLE 10 : Repartition des taches entre les membres du Groupement
En vue de realiser l'objet de l'association, le Bureau peut, par delegation, confier a un salarie de l'association ou a un prestataire exterieur les taches necessaires au fonctionnement effectif du GEIQ, parmi lesquelles :
Le recrutement et la mise a disposition des salaries,
La gestion des contrats de travail et du processus de formation,
La facturation aux adherents et la comptabilite de l'association.
Dans le cas d'une extemalisation de la gestion du GEDAR PERFORMANCE EMPLOI, une convention sera signee entre le GEDAR PERFORMANCE EMPLOI et le prestataire definissant le cadre d'intervention du prestataire.
La signature des contrats de travail ne peut etre deleguee a un salarie du GEDAR PERFORMANCE EMPLOI ou a un prestataire exterieur. Celle-ci reste de la responsabilite du President ou par de~egation d'un autre membre du Bureau ou de la direction.
ARTICLE 11 : Litiges
j
En cas de litiges survenant entre les utilisateurs concernes pour l'ajustement du planning prevu a l'axrt:icle 2 et 4 ou au report des jours non effectues par suite d'intemperies prevu a l'article 8, un mediateur sera charge de trouver une solution appropriee.
Ce mediateur, qui ne peut faire partie des adherents concernes par la periode litigieuse, est choisi en debut d'annee par l'Assemblee Generale ou, a defaut, par une Assemblee Generale Extraordinaire comvoquee comme indique dans les statuts de l'association.
A~TICLE 12: Demission
Les adherents sont de par la loi solidairement responsables des dettes de l'association a l'egard des salaries et des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Porr tous les associes quelle que soit la date d'adhesion au groupement d'employeurs, la duree d'engagement est de 12 mois a compter de la date d'embauche du salarie du groupement d' employeurs. Cet engagement se renouvellera par tacite reconduction.
Tout desistement devra etre notifie par l'interesse qui adressera une lettre recommandee avec accuse de reception au President du Groupement d'employeurs.
Cej desistement sera notifie au President par un preavis de 4 mois, avant la fin de chaque periode d' engagement.
Le!desistement ne pourra prendre effet qu'apres ce preavis, sauf assouplissement decide comme il est indique a l'article 1.
Le President
Un exemplaire est remis a chaque adherent.
Les membres du Groupement s'engagent a le respeeter.
Fait a . le !...
Le Secretair Signature des adherents du GEDAR PERFORMANCE EMPLOI