Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2019.E.19 Prolongationtraiteconcessiongestio
Déliberation - DELIB 2019.E.01 GAROROCK2019 bilan
Déliberation - DELIB 2019.E.10 modificationemploichargemission Ti
Déliberation - DELIB 2019.E.17 attributionsubventionexceptionnell
Déliberation - DELIB 2019.E.07 creationemploi conservatoiremusiqu
Déliberation - DELIB 2019.E.08 creationemploi securitesortiesdese
Déliberation - DELIB 2019.E.16 subventionexceptionnellea UNSS47
Déliberation - DELIB 2019.E.04 miseadispomoyensmaterielscommune p
Déliberation - DELIB 2019.E.09 modificationtableaueffectifs creat
Déliberation - DELIB 2019.E.26 approbationconventionobjectif asso
Déliberation - DELIB 2019.E.20 CVCV exonerationdesdroitsODP commercantsrueFaye
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.E.20 CVCV exonerationdesdroitsODP commercantsrueFaye)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Le N° 2019 E 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 juillet 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 16 juillet 2019 s'est réuni le
lundi 22 juillet 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, VALAY Laurence , CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie- Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, COUZINEAU Patrick, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, BROUILLON Hervé, SPECOGNA Marilyn, AILT Jocelyne, HOCQUELET Joël, CILLIÈRES Charles, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, BORDERIE Sophie, CERUTI Michel, GAY Laurent, Conseillers MUNICIPAUX
Absents ou excusés : ANGELY Lydie, LABARDIN Philippe, GALDIN Nicole, CORREGES
Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine
Pouvoirs : de LABARDIN Philibpe à JACQUET Josette, de GALDIN Nicole à BENQUET Daniel,
Maire, de CORREGES Jacqueline à VALAY Laurence, de HOSPITAL Michel à DE LAMARLIERE
Sylvie, de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de MANIER Bernard à MAHIEU Anne, de BRETAGNE Karine à SPECOGNA Marilyn.
E.20
CENTRE-VILLE, CŒUR DE VIE, exonération des droits d'occupation du domaine public des
commerçants situés rue Léopold Faye
L'occupation du domaine public par les terrasses, étalages et autres objets divers fait l'objet
du versement par les bénéficiaires de telles autorisations, d'une redevance fixée par décision du Maire.
Ces redevances sont applicables sur la totalité de la ville de Marmande.
Par une délibération du 27 mai 2014, le conseil municipal a lancé le projet Centre-Ville, Cœur
de Vie dans l'objectif de redynamiser ce périmètre. En étroite collaboration et concertation
avec les commerçants, les habitants et les différents partenaires, Un Plan Guide a été
élaboré afin de proposer une approche globale de redynamisation du centre-ville. Le projet
Centre-Ville, Cœur de Vie affime donc le choix de l'attractivité pour le centre-ville de
Marmande avec les enjeux suivants :
1. favoriser de nouvelles habitudes d'ancrage et éviter les situations de passage
2. construire une véritable attractivité et affirmer la vile comme pôle de centralité et
d'attractivité
3. améliorer la fonctionnalité de la ville, qualité de vie pour les habitants et les visiteurs,
qualité d'accueil et de services pour fous
I s'agit pour Marmande de se transformer, pour devenir cette ville attractive et de qualité.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190723-2019E_20-DE
Reçu le 25/07/2019 Délibération 2019.E.20 du CM.22.07.2019 page 2
Dès janvier 2017, Centre-Ville, Cœur de Vie est entré dans sa phase opérationnelle avec
deux premiers chantiers : le Quartier du Marché et le Boulevard Richard Cœur de Lion.
La troisième phase du projet Centre-Ville, Cœur de Vie concernera cette fois la rue Léopold
Faye pour laquelle le Plan Guide prévoyait une requalification globale afin de lui redonner
de la lisibilité ainsi qu'à ses commerces. Pour ce faire, les travaux entrepris seront les suivants :
- réfection complète des réseaux gaz;
- intégration des travaux de la fibre ;
-__rehaussement de la chaussée ;
- réfection des trottoirs ;
- création d'espaces de détente et de zones de stationnement (zone bleue, places
PMR et places en temps partagé arrêt-minute/livraison)
Ces travaux estimés à 3,5 mois auront pour inévitable conséquence de perturber l'activité
des commerçants riverains, et notamment en les empêchant de jouir pleinement de leur
autorisation d'occupation du domaine public.
Seront directement concernés par ces perturbations, les commerçants de la rue Léopold
Faye situés à l'intérieur des limites du chantier proposé par le maitre d'œuvre ARTÉSITE.
Comme indiqué dans le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, toute
occupation où Utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
L'article L2125-1 met toutefois en évidence une dérogation possible lorsque «l'occupation ou
l'Utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence
d'Un ouvrage ».
Il y a de ce fait, compte tenu de la durée prévisionnelle de ce chantier du 1er aout 2019 à la
fin des travaux prévus, et de la naïure des travaux, un impact important sur l'activité de ces
commerçants en raison du fait qu'ils ne pourront installer leur terrasse, étalage et autre
équipement pendant la durée des travaux.
AU vu de cette situation exceptionnelle, il apparait nécessaire d'accorder aux commerçants
bénéficiaires d'une autorisation d'occupation du domaine public concernés par ces
travaux, une exonération de ces droits, prévus par décision du Maire portant réglementation
de l'occupation du domaine püblic par les terrasses, les étalages, les équipements et objets
divers.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise la commune à procéder à l'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les commerçants présents rue Léopold Faye pour la période prévue des travaux sous réserve d'intempéries ou autres aléas de chantier
Valide le plan illustrant le périmètre éligible à l'exonération des redevances d'occupation du domaine public Délibération 2019.E.20 du CM.22.07.2019 page 3
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 23 juillet 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
\e mme rt nié
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publicatian leZK. ul À et de sa transmission au contrôle de légalité le2$. Mu 544
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
(=! | /l 1 5
S