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Déliberation - 23 068 cantine a 1e
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 068 cantine a 1e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 21 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 16 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 15
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Monsieur OLLIVIER Monsieur GODEL a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur LE BRETON a donné pouvoir à Monsieur TREFOUX
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST
Absents : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
[23-068 CANTINE A 1 EURO E
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 23-041 du 15 juin 2023 votant les nouveaux tarifs de restauration scolaire pour l'année 2023/2024 ;
Considérant que l'Etat, depuis le 1% avril 2019, soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaire, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Considérant que pour la mise en place du tarif social « la cantine à 1€ » à compter du 1° août 2022, l'Etat aide les collectivités à hauteur de 3€ maximum, pour les familles dont le quotient familial CAF
est inférieur ou égal à 1.000€.
La nouvelle tarification sera la suivante :
e Quotient familial inférieur ou égal à 1.000€ : cantine à LE ;
+ Quotient familial entre 1.001€ et 1.400€ : 90% du tarif voté par délibération
e Quotient au-delà de 1.401€ : 100% du tarif voté par délibération
Ce dispositif de l'Etat n’ayant pas vocation à être pérenne, la commune s’engage à porter ce tarif tant
que l’Etat accompagnera financièrement la commune. À défaut, la municipalité reprendra les tarifs précédents avec application des tranches suivantes pour
la mise en place du quotient familial :
Quotient familial Propositions tranches
De0€à620€ 60%
De 620,01 € à 1.000 € 75%
De 1.000,01 € à 1.400 € 90%
De 1.400,01€ et plus 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs :
+ ADOPTE la mise en place de la tarification sociale à 1€ pour les familles dont le quotient
familial CAF est inférieur ou égal à 1.000€ à compter du 1° novembre 2023 ;
+ AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires pour solliciter l’aide de l’Etat à hauteur de 3€ maximum.
Vote : POUR : 15
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230921-23-068-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023