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Déliberation - DEL 2024 020 Tarifs transport region
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 020 Tarifs transport region)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE TARGON
N° 2024-020
Département de la Gironde
Canton de Targon
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 09 avril, à 19 heures 00, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.
Date de la convocation : le 29 mars 2024
Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 16 – Absents : 3 – Votants : 16
Étaient présents :
Mmes - Mireille AVENTIN – Sylviane LEVEQUE - Brigitte COLLOT - Emilie GUIARD - Marie- Claude CONSTANTIN - Jacqueline SERRE - Hélène LEBERCHE - Christelle ANTUNES MM Frédéric MAULUN - Michel REDON - Richard PEZAT– Hervé LAHAYE - Frédéric DEJEAN François LUC- Jonathan POUILLADE – Olivier SANTY
Étaient absents :
Messieurs - Daniel CRESPO - Sébastien DELUMEAU
Mesdames- Sophie LEROY –
Etaient représentés :
Secrétaire de Séance :
Monsieur Frédéric DEJEAN assistée de Angélique DELANOUE, a été nommée secrétaire de séance.
OBJET :
Evolution tarifaire des transports scolaires du Conseil Régional pour la rentrée 2024
Considérant l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et plus particulièrement l’article 9 ;
Considérant la délibération 2023-031 stipulant les raisons du Conseil Régional à appliquer une revalorisation du barème régional des participations familiales au transport scolaire à partir de la rentrée scolaire 2023.
La tarification annuelle fixée par le Conseil Régional est basée sur le quotient familial dont les tranches sont mentionnées en annexe.
Afin de préparer la prochaine rentrée le Conseil Régional souhaiterait savoir si la commune envisage de moduler ou non la tarification scolaire afin de réduire le resta à charge des familles.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des présents : 2
DE NE PAS APPLIQUER de modulations
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Frédéric MAULUN