Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=216015&path=2025 54
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=169153&path=2024 54
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=197594&path=TARIFS SEJOUR AJ
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=150217&path=tarifs sejour AJ
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=197691&path=2025 17
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=197698&path=2025 11
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=184583&path=2025 02
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=216019&path=2025 58
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=214372&path=2025 38b
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=197696&path=2025 13
Déliberation - cms 54
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HOTEL DE VILLE DE GROSLAY DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
MAIRIE
DE
GROSLAY
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
N°
25-12-55
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
mercredi
3
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUËT,
Maire
Présents
:
M.
Patrick
CANCOUET
- M.
Marc
CLOUET
- Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
- Mme
Jennifer
NUNES
- M.
Ferdinando
CITO
- M.
Denis
GIRARD
- M.
Ludovic
LEFFET
- M.
Michaël
CAVALIERI
- M.
Sylvain
HARLE
-
M.
Denis
JOLY
-
Mme
Monique
CATELIN-PENAUD
-
M.
Philippe
HERCYK
-
M.
Philippe
GEFFROTIN
-
Mme
Carmela
DEGLIAME
M.
Paul
MOUSSARD
-
M.
François
JEFFROY
-
M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- M.
Jean
SZEWCZYK
Absents
:
Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
- M.
Lucien
KLIPFEL
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Abilio
ALVES
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Alexandre
MORENO
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Laura
COUDRIER
-
Mme
Régine
BULTEL
- Mme
Déborah
RUYAULT
Pouvoirs
:
Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
pouvoir
à
M.
CITO
M.
Abilio
ALVES
pouvoir
à
M.
Marc
CLOUET
Mme
Annie
MUGNIER
pouvoir
à
Mme
Jennifer
NUNES
M.
Lucien
KLIPFEL
pouvoir
à
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
Mme
Bouchra
DERKAOUI
pouvoir
à M.
Paul
MOUSSARD
Mme
Régine
BULTEL
pouvoir
à
M.
François
JEFFROY
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
19
Nombre
de
Conseillers
Votants
25
Date
de
convocation
26/11/2025
Date
d'affichage
26/11/2025
Objet
: Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
les
années
2017
à
2023 VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
relatives
à
la
comptabilité
publique,
VU
le décret
n°
2017-509
du
7 avril
2017
relatif à
la
radiation
des
petites
créances
inférieures
à
15
euros,
VU
les
créances
titrées
en
recettes
de
fonctionnement
de
la
commune
relatives
aux
prestations
de
restauration
scolaire,
aux
activités
périscolaires
et
aux
autres
services
municipaux
pour
les
années
2017
à 2023,
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
lundi
24
novembre
2025,
CONSIDERANT
que
le
compte
financier
unique
doit
refléter
fidèlement
la valeur
réelle
du
patrimoine
communal,
incluant
la prise
en
compte
des
amortissem
incorporels,
Lu EE
Accusé de réception en préfecture 095-269500641-20251203-2025-55-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 CONSIDERANT
que
la
commune
de
Groslay
propose
aux
familles
un
ensemble
de
services
publics
destinés
aux
enfants,
comprenant
la
restauration
scolaire
pendant
la
pause
méridienne,
l'accueil
dans
les
centres
de
loisirs
et les
activités
pour
les jeunes,
assurés
par
le
personnel
communal
et
les
agents
de
l'Éducation
nationale
pour
les
études
surveillées,
CONSIDERANT
que
ces
services
sont
financés
en
partie
par
les
paiements
des
familles
et
constituent
des
ressources
essentielles
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
CONSIDERANT
que
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables
malgré
toutes
les
diligences
mises
en
œuvre,
pour
des
raisons
de
déménagement,
d'insolvabilité
des
familles,
de
montants
faibles
ou
de
prescription
légale,
CONSIDERANT
que
l'admission
en
non-valeur
permet
de
radier
ces
créances
des
comptes
de
la
commune
tout
en
conservant
la
possibilité
de
recouvrement
ultérieur
si
la
situation
des
familles
venait
à évoluer,
CONSIDERANT
que
le
montant
total
des
créances
proposées
pour
admission
en
non-valeur
s'élève
à 4 209,09
euros,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Denis
GIRARD,
Maire
Adjoint
délégué
aux
Finances,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à
l'unanimité
DECIDE,
Article
1
: D'ADMETTRE
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
relatives
aux
prestations
de
restauration
scolaire,
d'accueil
loisirs
et d'activités
pour
les jeunes
pour
les
années
2017
à
2023,
pour
un
montant
total
de
4 209,09
euros.
Nature
de
la créance
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total
Accueil
loisirs
239,03
€
289,29
€
172,90
€
221,54
€
3,55 €
8,82€
935,13
€
Activités
pour
les jeunes
57,67
€
86,00
€
143,67
€
Restaurationscotare |
1274676] aire]
esazrel siszrel
236506 147866
11,60€] 3130200
Total
1571,37
€
688,41€|
806,17
€
734,81
€
240,05
€
156,68
€
11,60
€|
4 209,09
€
Article
2
: D'AUTORISER
l'’ordonnateur
à
passer
les
écritures
comptables
correspondantes
à
l'article
6541,
afin
de
constater
l'admission
en
non-valeur
dans
la
comptabilité
de
la
commune. Article
5 :
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
tous
les
actes
découlant
de
l'application
de
la
présente
délibération.
Publiée
- Notifiée
le
0
Certifiée
exécutoire
pa
le
05/12/2025
Patrick
CANCOUËT
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Jean
SZEWCZYK
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 095-269500641-20251203-2025-55-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025