Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 183

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 183 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 183)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-183

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2023-09-21-00005 - Arrêté autorisant le survol de drone à

Cabanac-et-Villagrains le 23/09/2023 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-09-21-00005

Arrêté autorisant le survol de drone à

Cabanac-et-Villagrains le 23/09/2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-21-00005 - Arrêté autorisant le survol de drone à Cabanac-et-Villagrains le 23/09/2023 3Cabinet

E 3 Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 | SEP. it3

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Cabanac-et-Villagrains

à l'occasion de l'évènement « Vie et Lumière »

le 23 septembre 2023

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU le rassemblement « Vie et Lumière » organisé par les gens du voyage à Cabanac-et-Villagrains du 11

au 26 septembre 2023 (33 650);

VU la demande en date du 20 septembre 2023 adressée par la gendarmerie nationale visant à obtenir

l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équi-

page à bord doté d'une caméra installée le 23 septembre 2023 de 8H00 à 18H00 sur l'aérodrome de

Cabanac-et-Villagrains ;

CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie a sollicité une autorisation pour survoler l’aéro-

drome de Cabanac-et-Villagrains le 23 septembre 2023 à l'occasion du rassemblement de gens du

voyage qui se tient sur ce site du 11 au 26 septembre 2023 aux fins de prévenir des atteintes à la sécuri-

té publique, de réguler le flux des véhicules et de cartographier la géographie des lieux, afin de pouvoir

porter secours aux personnes présentes sur le site en cas de situation d'urgence ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-21-00005 - Arrêté autorisant le survol de drone à Cabanac-et-Villagrains le 23/09/2023 4CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 4° et 6° de l'article

L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de

leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir

les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public : que

notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au

titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre

public ; que le 4° autorise également le recours aux drones dans le cadre de la régulation des flux de

transport ; que la finalité au 6° vise à porter secours aux personnes ;

CONSIDÉRANT qu'en raison du caractère religieux de l'évènement, un nombre très important de gens

du voyage est présent sur le site de l'aérodrome de Cabanac-et-Villagrains (4000 personnes et 1000

caravanes) ; que les organisateurs occupent le terrain jusqu'au 26 septembre 2023 pour le démontage ;

que la majorité des participants partira à compter du 23 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement annuel nécessite une vigilance particulière : qu'en raison de la

densité exceptionnelle de la population dans une zone habituellement peu fréquentée, il apparaît

justifié de recourir à un tel dispositif pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens ; qu'il

convient également d'assurer la sécurisation des flux sortants le 23 septembre 2023, permettant

d'éviter les congestions et les troubles à l'ordre public qui peuvent survenir lors de confrontations entre

usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que ce lieu de rassemblement, situé dans une zone rurale, ne comporte aucun

dispositif de vidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l’ensemble du

secteur ;

CONSIDÉRANT que le risque de trouble à l’ordre public est considéré comme élevé par les forces de

sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l’usage de drones par la section aérienne

de gendarmerie de Mérignac (33 700) une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur

de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien

et le rétablissement de l’ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; que, dans l'éventualité d'une intervention pour porter secours aux personnes,

il est nécessaire de comprendre l'agencement du camp; que l'absence de cartographie du lieu de

rassemblement à forte densité de population est un frein à l'intervention des secours ; qu'il n'existe pas

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le samedi 23

septembre 2023 de 8h00 à 18h00; que le lieu surveillé est strictement limité à sécuriser le

rassemblement des gens du voyage à Cabanac-et-Villagrains, où sont susceptibles de se produire des

mouvements de foule et de se commettre les atteintes aux personnes et aux biens que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée dans le

temps, afin de permettre à la gendarmerie d'assurer sa mission de prévention ; qu'au regard des

circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise

notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d’information du

public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-21-00005 - Arrêté autorisant le survol de drone à Cabanac-et-Villagrains le 23/09/2023 5ARRÊTE

Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la la section aérienne

de gendarmerie de Mérignac (33 700) sont autorisés aux horaires et lieu suivants :

- le samedi 23 septembre 2023 de 8H00 à 18H00 ;

- à Cabanac-et-Villagrains (33 650) dans le périmètre géographique défini en annexe 1;

afin d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes à la sécurité des

personnes et des biens, de réguler les flux de transports (conformément aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article

L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Gironde et le maire de Cabanac-et-Villagrains sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 2 { SEP, Pire)

Pour le préfet par délégation,

Le directeÿr de cabinet

Justin RROTTE

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-21-00005 - Arrêté autorisant le survol de drone à Cabanac-et-Villagrains le 23/09/2023 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL |

le 23 septembre 2023 de 8H00 à 18H00

CABANAC-ET-VILLAGRAINS

| CABANAC-ET.

VILLAGRAINS

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-21-00005 - Arrêté autorisant le survol de drone à Cabanac-et-Villagrains le 23/09/2023 7