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Arrêté - 5175?key=OuLAohdKjNsalmYTKQZPeA%3D%3D
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Arrêté - 5175?key=OuLAohdKjNsalmYTKQZPeA%3D%3D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 059-215901299-20231117-21112023 D57BP-DE
TT
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2023
CONVOCATION DU 13 NOVEMBRE 2023
Le 17 novembre 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en
mairie de Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M. CHOCRAUX, M. DESPREZ, Mme THELLIER-CUVELIER, M CHACORNAC, M. BAERT, M. ROCHE, Mme DA SILVA MARTINS, Mme BROUTIN, Mme CARON, Mme PERAL, M. BOUVRY, M. OLIVE, M. GOHIER, Mme DELATRE, Mme SINIARSKI, Mme DEETOUR, M. HENRIQUET, M. LAGANGA
PROCURATION :
Mme GELEZ à Mme THELLIER-CUVELIER
Secrétaire de séance : Madame SINIARSKI
DÉLIBÉRATION Approbation des nouveaux statuts de la Pévèle Carembauit.
N°57/2023
Le Conseil municipal
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembaulit, du Sud
Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune
de PONT -A-MARCOQ,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la
communauté de communes PEVELE CAREMBAULT;
Vu la délibération CC_2015 225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Vu larrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT;
Vu la délibération la délibération CC_2017_ 292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017
modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence
«exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d'électricité » aux communes au 1er
janvier 2019
Vu Farrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 17 Novembre 2023 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
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ns É
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en matière de distribution publique d'électricité » ;
Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant
mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu'issues de l’article L5214-16-1 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise
de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la Ville » à la commune
d'OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant
à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;
Vu--l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ;
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant
modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT ;
Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisagée
afin de prendre en compte plusieurs modifications :
- La modification de la dénomination des communes d’ « AIX » et de « TEMPLEUVE » devenues
respectivement « AIX-EN-PEVELE » et « TEMPLEUVE-EN-PEVELE » par décrets ministériels du
3 novembre 2018 pour AIX-EN-PEVELE et du 16 novembre 2015 pour TEMPLEUVE-EN-
PEVELE;
- La modification du siège administratif de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT au sein de l’ancien bâtiment administratif d'AGFA situé au 47, avenue du
général de Gaulle à PONT-A-MARCOQ, à compter du 1° juillet 2024 ;
- La mise à jour du régime fiscal de l’intercommunalité ;
- La modification terminologique liée à la suppression du terme de « compétence
optionnelle », et la distinction entre les «compétences supplémentaires» et les
« compétences facultatives » ;
- L'inscription de la compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'’INTERET COMMUNAUTAIRE » au sein des
compétences facultatives, et non plus au sein des compétences supplémentaires ;
- La restitution des équipements sportifs d'ORCHIES (terrain synthétique d'ORCHIES, city parc
d'ORCHIES et cours de tennis couvert d'ORCHIES — salle CORRENTE) ;
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-_ L'ajout du dojo de NOMAIN ;
- La réécriture de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC ».
Vu la délibération CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, portant
modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;
Vu le projet de statuts modifiés par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
Vu le courrier en date du 28 septembre 2023, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE
CAREMBAULT a notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE
CAREMBAULT ;
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de
la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts
proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
DECIDE par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 19 VOTANTS
- D'émettre un avis favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT à effet au 1° janvier 2024.
Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Bernard CHOCRAUX
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DATE DE PUBLICATION : 2 À NOV. 2023 Lu
DATE DE TRANSMISSION AU PRÉFET : 2
Séance du Conseil Municipal —- Vendredi 17 Novembre 2023 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
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