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Déliberation - DEL 2018 51 SERVACCUEIL LOGTSOCIAL
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 51 SERVACCUEIL LOGTSOCIAL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
sé 03J9NE = ID: enraenmr antenr- tan _1 0
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 AOÛT 2018
N°51/2018
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT LE VINGT-SEPT AOÛT
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17 août 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous [a Présidence de M. Michel MENDEZ, premier adjoint, pour le Maire empêché.
PRESENTS : NIVON J., BARET E, CATTANI J.L., CERONI J., CHABANY S., CHAIB J., DIBON C., DIETRICH F., GALLEGO G., HAMEL FE, KOENIG S, LEGROS N, MANTONNIER D., MENDEZ M. MILET F., MILLET G., SANCHEZ D, VITINGER À, ZABONIS.
PROCURATIONS : CAILLAT G. à CHAÏB J., ZANNI B. à CHABANY S.
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Sandra KOENIG est nommée secrétaire de séance,
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
APPROBATION DE LA CONVENTION D'APPLICATION 2018 DU SERVICE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION METROPOLITAIN DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Monsieur Jacques NIVON, rapporteur, expose au Conseil que l'article 97 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose
que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière
d'habitat et doté d'un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d'attributions de logements sur
le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d'information du demandeur de logement social.
La GIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d'un service d'accueil et
d'information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise
en place du système national d'enregistrement)
Elle a co-censtruit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018 et en cours de modification par des orientations d'attributions.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservatalres de logement », la CIL a souhaité Envopé an préacurel eseat2018
Rapaen pre le 009010 Ac 0:3J09)18
In enmatagobrtrantsoezr-oeGeIr + DE
mettre en œuvre les grands principes d'organisatian ci-dessous
© Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes © L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
© Pour le bloc communes-Métropale, la mise en place d'une mutualisation saus forme de prestation de services
© Une parliipation de l'ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, les bailleurs sociaux, Action Logement, et les réservetaires communaux, le bloc
communal assurant le financement de la moitié du coût global.
Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pêle Habitat Sacial de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec
un budget global de 400 000€
© Un pilotage métropolitain articulé autour d'un cahier des charges et offrant des outils ressaurces aux partenaires.
o Sont tenues de parilciper financièrement les communes ou organismes réservafaires de logements sociaux
Chaque acteur est amené à signer le cahier des charges en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à
= renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horalres
= fournir des informations sur le processus d'attribution
- orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3
L'accueil cansell et enregistrement (niveau 2) consiste à
= réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit à mener un entretien de qualification de la demande soit à proposer un rendez-vous avec un
chargé de mission sociale du niveau 3,
= Enregistrer toute plèce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 Juillet 2043) de tout demandeur de l'agglomération.
= Metire en œuvre les règles d'organisation locale de mise en œuvre du dossier unique,
L'accueil logement avec instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3) = Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social.
= Gonceme les ménages dont la situation démontre manifestement des obstacles à l'accès et au maintien dans le logement dont peuvent falre partie des ménages
prioritaires tels que définis par les Orientations d'attributions,
= Gonditlanne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par l'accord callecti intercommunal
-_ Est réalisé dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur sacial, qui garantit au demandeur une confidentialité des infarmations personnelles non utiles à
l'attribution de logement.
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de
proximité, des moyens mutualisés et métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sant liés à la Métropole de façon bilatérale et annuelle (cf. canventions bilatérales en annexe)
A ce titre, les acteurs du service d'accueil métropolitain gardent leur positionnement de 2017
pour l'année en cours.
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropale sont en 2018
membres du GIE appelés à participer financièrement au service public d'accueil et
d'information métropolitain, selon un barème indiqué en annexe. prenne Rep en préturee 502018
Mets O3JCOIR ID 038:213800717-20+a0827.p180027.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement tel que défini en 2017 :
1) Selon ia clé de répartition tenant compte à la fois du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait que les
communes disposant d'une offre importante sont de fait réceptacies d'un volume de demandes plus important.
2} Afin d'assurer le fonctionnement du service public d'accueli et d'information métropalitain, A titre d'ilustration, les 3 premiers documents formalisés en janvier 2017 sont la charte
d'accueil, le guide de l'accueillant, la plaquette d'information, dont les coûts de conception sont partagés et le coût d'édition est pris en charge par la Métropole, En
2017, le développement d'un site internet metropole a été réaik
Une évaluation du service est en cours par le bureau d'étude Habitat et Territoires Conseil. Elle porte sur le fonctionnement global et la réalisation des missions de niveau 3 du service
métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Elle fournira les principes d'organisation du service paur 2019.
Les résultats de cette évaluation seront exposés en CIL avant la fin de l'année 2018. Ils serviront de base pour entamer une réflexion sur l'efficience du fonctionnement actuel du service. Les principes inilleux de proximité, d'égalté des pratiques et de priorisaïion des ménages en situation de précarité définis par le cahier des charges initial du service restent primordlaux et immuables.
En coneéquence,
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové {ALUR), article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d'information des demandeurs, Vu le Décret n° 2018-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de
la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place
de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au
logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égallté et le citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Vu la délibération du consell métropolitain du & avril 2018 relate au fonctionnement en
2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du consell métropolitain du 6 juilet 2018 relative à la Convention
Intercommunale d'Attrbution : Intégration des aitendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropols
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
APPROUVE la Convention d'application 2018 du service métropolitain d'accueil et Envoyé en réfecure le 03092018 Paçu on préface 01002048
année 09] 18
D: 096-213800717-201808Z7.DARGEAT DE
d'information de la demande de logement social
AUTORISE le premier adjoint à signer la convention d'application 2018 du service métrapalitain d'accueil et d'information de la demande de logement social
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 30 août 2018.
Pour le Maire empêché,
Le premier adjoint Michel MENDEZ
Certfie sous sa responsabilité ls caractère exécutoire de l'acte compte tenu de son dépôt en préfeclure
et de sa publication ou notlication. Envoyé en prfecur le D3N2018
Roguen préfecture le 05002018
10:00 158007 17-20180827-D 4208;
x
Champ Die Adresse : & place des déportés, 38660 CHAMP-SUR-DRAG
N'SIRET: 21980071700018
Gonvention d'application 2018 entre Grenoble-Alpes Métropole et
Champ-sur-Drac (niveau 2}
Préambule
Gonformément au cahier des charges du servise d'acoueil et d'information établt par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d'accueil 1, 2 ou 3
auquel correspondent la réalisation de missions.
La défibération du consell métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces posifionnements.
Les communes s'inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d'accueil et d'information selon la clé de répartition définie collectivement
Les acteurs de niveau 3 participent au service d'accueil et d'information avec leurs propres
moyens humains,
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d'outils
papler et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de
formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement sacial {niveau 1), de formation aux évolutions du système national d'enregistrement { niveau 2), et
de leppui des moyens métropoliains mutualisés pour offrir en proximité les prestations
d'accueil relevant du niveau 3 (niveau 2)
La présente convention d'application :
1. permet à chaque guichet de renouveler son adhésion dans les mêmes conditions
dans l'attente de la conclusion de l'évaluation du servie public d'accueil et
d'information prochainement réallsé.
2. précise les nouvelles modalités d'orientation des ménages vers un aooueil de niveau
3 assuré par les moyens dédiés métropoltains tirant les enselgnements d'une
première année de fonctionnement. En effet, le service d'accueil et d'information
métropolitain et particulièrement les guichets d'accueil de niveau 8 dolvent permettre
le repérage et la quallcation des ménages prioritaires. Il a été identifié une
amélioration possible de ce travail en volume et en qualité, afin de facilter la
réalisation des objectifs fixés par la convention intercommunale d'attribution. Dans ce
but, est proposé que tout ménage dans une situation d'habitat précaire se
présentant dans un guichet d'accueil soit reçu par un chargé de mission sociale de la
Métropole ; ce mode de faire permettra égaiement de tester une répartition plus
opéraïionnelle entre les personnels assurant des missions de niveau 2 et ceux
assurant des missions de niveau 3.
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Rapu en préface Le 0202018
Aiché le spl 18
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Article 1: À ce titre, la commune de Champ-sur-Drac est réputée assurer les missions suivantes pour tout demandeur de logement social se présentantà son accueil
- Délivrer les infomations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces iusticalves qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc sacial et le niveau de satisfaction des
demandes exprimées sur le territoire souhaité. - Expliquer le processus général d'atiibution aux demandeurs : en s'appuyant sur l'outil dédié (fi),
expliquer le rôle des acteurs {réservataires/sallleurs) - Renselgner le demandour sur la possibilté d'effectuer les démarches en ligne.
- Fournir la plaquette d'infonnation du service el la liste des guichets d'accueil de l'agglomération. Les partenaires réalisant le niveau 1 se voient foumir des outils de communication et d'explication par la
Métropole. - Rensefgner les indicateurs de suivi de son activité.
- Aceueilir les demandeurs: - sans rendez-vous pendant les plages d'ouverture de là mairie,
- ou avec rendez-Vous à la condition qu'un accueil de niveau 1 soit réallsé st qu'il permette notamment celte prise de rendez-vous,
Les guichets d'accueil de niveau 2 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social solt par téléphone solt de manière physique pendant au moins 2,5 jours par semaine,
Les guichets d'accueil de niveau 2 s'engagent à offrf la possibllté pour tout demandeur d'être reçu an entretien en horaires dits « décalés » au moins sur un créneau dans la semaine.
Les gulchets d'accueil de niveeu 2 ont l'obligation de proposer un rendez-vous de niveau 2 au maximum dans les quinze jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
- Etre guichet enregistreur du Système National d'Enregistrement (SNE} - Informer le demandeur sur les données le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les principales
étapes du traitement de sa demande, - Partager des éléments de discours commun pour répondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ,
formation), - Conseiller le demandeur dans la définition de son « projet logement » à l'échelle métropolitaine
- S'engager à proposer un rendez-vous physique ou téléphonique à tout demandeur de l'agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaiterait soit avoir des précisions/ soit faire enregistrer
des plèces nécessaires à la constitution de son dossler unique de demande dé logement. - Metre en œuvre la convention sur le dossier unique, telle qu'elle sera définie après l'évaluation du
protocole expérimental mené en 2016.
Article 2 : Les plages horaires d'ouverture au public sont les suivantes :
lundi mardi mercredi Jeudi vendredi
8h30-12n &h30-12n15 | h80-F2h16 | Bh30-12h 8hs
13h30-18h 13h30-18h
“hors vacances scolaires, jours fériés et ponts
DE Envoyé en please CNE
Rosuen préfecture le 0900/2018
Aiaèe 03/09/18 = ID: se 21980071 7-20ta0ex7-D 120827
Article 3 : Les missions de niveau 2 sont assurées par un agent formé à la thématique du logement social par la commune ou le CCAS, Cet agent est amené à suivre la formation de
connaissance aux enjeux métropolitains proposée par la Métropole.
Article 4 : La participation financière de la commune, en sa qualité de réservataire de logement, s'élève pour l'année 2018 à 609 € La participation financière sera appelée dès la signature de la convention.
Article 8 : La convention d'application prendra effet à compter de la date de sa
signature jusqu'à la mise en œuvre en 2019 de nouveaux principes de fonctionnement suite aux résultats partagés de l'évaluation du service métropolitain d'accueil et d'information.
Pourle Maire empêché, SlgnaturedeMonsieuriePrésident
Le premier adjoint, de Grenoblo-Alpes Métropole
Michel MENDEZ
Le Prés
Christopne FERRARI
42 oct. 20