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Convocation - cms DEL D077 Affouage 2026 2027
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Convocation - cms DEL D077 Affouage 2026 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Environnement,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
| 5 Reçu en préfecture le 29/09/2026 [
7 | EXTRAIT DU REGIST{"#"*° 29/09/2026 vesé SAI NT - PAU L DES DEL. BERATION « ID : 074-217402494-20260924-D077 2026-DE
en Chablais 25% DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : N° D077_2026 — Affouage 2026-2027
En exercice 23
Présents 19
Votants 22
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie
SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 17 septembre 2026
A été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (19) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, BARREAU Sylvain, BIZOUARD
Antoine, BLANC Fabienne, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien, DUBOCAGE
Jean-Charles, ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE
Franck, NADREAU Angélique, PINGET Denis, PODEVIN Christian, SELLIER Delphine,
TRINCAT Christophe, WIART Florine, ZIMMERMANN Sophie
Absent(s) ayant donné pouvoir (3): JACQUIER Jean-François, REBUT Sandra,
SIRVEN Jordan
Absent (1) : Patrice CHEVALLAY
Votants (22)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues
d'intérêt général. La forêt communale de Saint Paul en Chablais, relève du
régime forestier.
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil
municipal. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent
patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux
pouvant être réalisés pour optimiser la production du bois, conserver la forêt
stable, préserver la biodiversité et les paysages.
L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage
des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite
préserver. Pour chaque coupe de forêt communale, le conseil municipal peut
décider d’affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les
bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques,
et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été
délivrés par nature (article L.243-1 du Code Forestier).
L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent
occupent un logement fixe et réel sur la commune sont admises à ce partage.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la campagne d’affouage
2025-2026.
Le tarif proposé est de 100 € par lot, par foyer. Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L12
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le LOT
ID : 074-217402494-20260924-D077_2026-DE
L212-4, L214-3, L214-5, L243-1 à L243-3.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le programme des coupes de la forêt communale et l’état d’assiette proposée par l'Office National des Forêts
Considérant que l'affouage constitue un mode de jouissance destiné à satisfaire les
besoins de chauffage personnels et domestiques des habitants de la commune,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de fixer l'attribution par tirage au sort
- __APPROUVE le tarif d’un lot par foyer au prix de 100 euros
- DIT que l'attribution es réservée aux habitants de Saint Paul
- DIT que la fin du délai d'exécution : 31 mars 2027
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
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La Secrétaire | Sophie ZIMMERMANN Le Maire | Jean-Marie SERVOZ