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Déliberation - cms DEL D074 Majoration THRS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D074 Majoration THRS)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
| & Envoyé en préfecture le 29/09/2026
AS EXTRAIT DU REGIST{ >oopoe 5 LOT _ DES DELIBERATIONS ID : 074-217402494-20260924-D074_2026-DE
tra bep DU CONSEIL MUNICIPAL N° D074_2026 -— Majoration de la taxe Enexercics 23 d'habitation sur les résidences secondaires et Présents 19 autres locaux meublés non affectés à Votants 22 l'habitation principale (THRS)
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie
SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 17 septembre 2026
A été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (19) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, BARREAU Sylvain, BIZOUARD
Antoine, BLANC Fabienne, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien, DUBOCAGE
Jean-Charles, ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE
Franck, NADREAU Angélique, PINGET Denis, PODEVIN Christian, SELLIER Delphine,
TRINCAT Christophe, WIART Florine, ZIMMERMANN Sophie
Absent(s) ayant donné pouvoir (3): JACQUIER Jean-François, REBUT Sandra,
SIRVEN Jordan
Absent (1) : Patrice CHEVALLAY
Votants (22)
Le Maire rappelle le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sur la
commune située en zone tendue. L'article 1407 ter du CGI permet de majorer de 5 % à 60
% la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour favoriser le retour des
logements sur le marché locatif à l'année.
VU le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2121-29) et le Code général des
impôts (art. 1407 ter et 1639 A bis) ;
VU le décret d'application pour la commune et l'avis de la commission ji dés finances ;
VU la délibération D055_2023 portant sur la majoration de la THRS à 30 % ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-__ INSTAURE une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
(THRS) à compter de l’année 2027 ;
- FIXE le taux de majoration à 50 % ;
-_ PRECISE que la présente délibération sera transmise à la DGFIP avant le 1°
octobre ;
- _ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ;
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
.
La Secrétaire |
Sophie ZIMMERMANNa
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