Déliberation - cms DEL D072 Prescription revision PLU 1

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Déliberation - cms DEL D072 Prescription revision PLU 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais. Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D072 Prescription revision PLU 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, ÉS Envoyé en préfecture le 29/09/2026

ne EXTRAIT DU REGIST Reçu en préfecture le 29/09/2026 S [ Publié le 29/09/2026 SAI NT- LIN) 4. DES DELIBERATION: ID : 074-217402494-20260924-D072 2026-DE

en Chablais aile, DU CONSEIL MUNICIPAL

. N° D072_2026 - Prescription de la Révision du Nombre de conseillers : Plan Local d’Urbani PLU) de |

En exercice 23 an -0ca r anisme | ) de la commune

Présents 19 de Saint-Paul-en-Chablais

Votants 22

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,

Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie

SERVOZ

Date de la convocation du conseil municipal : le 17 septembre 2026

À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie

Présents (19) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, BARREAU Sylvain, BIZOUARD

Antoine, BLANC Fabienne, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien, DUBOCAGE

Jean-Charles, ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE

Franck, NADREAU Angélique, PINGET Denis, PODEVIN Christian, SELLIER Delphine,

TRINCAT Christophe, WIART Florine, ZIMMERMANN Sophie

Absent(s) ayant donné pouvoir (3): JACQUIER Jean-François, REBUT Sandra,

SIRVEN Jordan

Absent (1) : Patrice CHEVALLAY

Votants (22)

Madame Sophie ZIMMERMANN, Adjointe à l'urbanisme, indique que l'autorité

compétente en matière d'évolution des documents d'urbanisme, demeure la commune

sur le territoire de la CCPEVA, et qu'à ce titre, il revient à la Mairie d'engager la procédure

de révision du PLU.

Au-delà de déterminer l'ensemble des règles d'utilisation des sols, conditionnant la

délivrance des autorisations d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) constitue un

document de planification, devant exprimer le projet politique d'aménagement de la

commune, en mettant en cohérence les différentes politiques publiques (communales et

Supra-communales) dont il est le vecteur d’opposabilité.

| - Objectifs poursuivis par la révision du PLU :

Intégrer les évolutions législatives et le cadre supra-communal :

- Prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis l'approbation du

PLU le 15 décembre 2016

- Assurer la mise en compatibilité du PLU avec les documents cadres que sont :

o Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Chablais approuvé le 30

janvier 2020 et sa charte de mise en œuvre sur le territoire de la CCPEVA

o Le Plan Climat Air Energie (PCAET) de la CCPEVA approuvé le 30 janvier

2030, définissant les grands axes en matière de transition écologique ;

o Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCPEVA approuvé le 23

février 2026

- __ Structurer le territoire en tenant compte du rôle défini à Saint-Paul-en-Chablais

dans l’armature territorial du SCOT

-__ Inscrire la commune dans une démarche volontariste en matière de transition

énergétique ;Organiser et encadrer le développement de la commune | Envoyé en préfecture le 29/09/2026

-__ Déterminer l’organisation et le développement de l’urban| ati 4x préfecturelie 29/08/2626

environnementale adaptée à la commune et à ses {pubiéle LOT

développement urbain maitrisé par la limitation de la cond 12::074-217402494-20260924-D072 2026-DE

de préserver les espaces agricoles et naturels ;

-__ Rechercher une densification raisonnée garantissant la poursuite de l'urbanisation

dans les enveloppes bâties, en veillant à la qualité des espaces bâtis et en

mobilisant les leviers réglementaires sur le phasage de l’urbanisme dans le

temps ;

- Prévoir un développement en adéquation avec les équipements et réseaux

existants et projetés ;

Assurer une offre de logements et d'hébergements en adéquation avec les

besoins de la commune :

- Prévoir la création de nouveau logements en lien avec les projections

démographiques, en tenant compte des évolutions sociales, sociétales, ainsi que

du parcours de vie des ménages et de leurs spécificités ;

- Favoriser les performances énergétiques des futures constructions et améliorer

celles du parc existant

-_ Apporter des solutions aux besoins d'hébergements en lien avec le tourisme et

l'activité agricole ;

- Répondre aux objectifs du schéma départemental en matière d'accueil des gens

du voyage

Favoriser une mobilité plus durable

- Prendre en compte l’évolution des besoins et usages de déplacements ;

- Encourager la pratique des modes actifs en renforçant le maillage des

infrastructures dédiées afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des trajets ;

- Contribuer à réduire l’autosolisme, et tout mode de transport fortement émetteur

de gaz à effet de serre, et plus généralement de pollution sur le cycle de vie des

véhicules ;

-_ Anticiper sur l’électrification du parc de véhicules et sur les équipements à pourvoir

en conséquence ;

Assurer un développement économique, touristique et commercial utile à la

commune et cohérent par rapport à la politique intercommunale :

- Garantir des activités économiques industrielles et artisanales sur la zone

d'activités économique de la Créto, génératrices d'emplois

-_ Favoriser le développement de commerce de proximité en cohérence avec

l'organisation de Saint-Paul-en-Chablais

- Poursuivre le développement touristique de la commune en valorisant ses atouts

patrimoniaux et paysagers

Anticiper l’agriculture de demain :

- Garantir la protection des espaces agricoles stratégiques ;

- Assurer le maintien et le développement de l’agriculture, en encadrant davantage

les activités situées dans les zones agricoles, qui ne participent pas de la

production alimentaire ;

Engager la commune sur une trajectoire environnementale forte

- Préserver et valoriser les paysages identitaires bâtis et non bâtis de la commune ;

-__ Préserver les espaces agricoles, forestiers et naturels ;Envoyé en préfecture le 29/09/2026

Reçu en préfecture le 29/09/2026

-__ Développer les ressources environnementales mobilis bles. LOT

encourageant également le recours à des techniqtl ID : 074-217402494 20260024-D072 2026-DE

vertueuses ;

- Prévoir et encadrer le traitement, l'exploitation et la collecte des déchets issus de

la construction (déchets inertes) ;

- Préserver les fonctionnalités écologiques (trame verte, jaune et bleue) notamment

vis-à-vis de l’impluvium, et prévenir les sources de pollution ;

-_ Limiter l’artificialisation et l'imperméabilisation des sols :

-__ Préserver les ressources en eau et concilier ses divers Usages ;

- Renforcer la prise en compte des risques naturels (glissements de terrain,

incendie) ;

Il - Modalité de Collaboration

Afin que la démarche soit menée de façon à aboutir sur un PLU cohérent et accepté, il est

impératif d'instaurer une gouvernance de projet, avec une répartition des rôles qui soit

clair. Cela suppose :

- Une collaboration et un rôle complémentaire entre élus et techniciens au sein de la

Mairie ;

-_ Des instances de réflexions et de travail distinctes du Conseil Municipal, seul

Organe de décision ;

- Un partenariat indispensable avec les acteurs supra-communaux en charge des

politiques publiques :

o La CCPEVA : AOM, déchets, ADS, environnement, AEP et EU

o Le SIAC : Autorité en charge du SCOT du Chablais

o L'Etat et ses services déconcentrés

Les Instances de la procédure :

"Le Conseil Municipal, où chacune des grandes étapes (prescription, débat

PADD, arrêt et approbation) devra être entérinée ;

" Le Comité de Pilotage : afin de tenir compte de la taille de la commune, et de la

nécessaire fluidité des échanges à avoir, il est proposé un COPIL mixte (élus et

techniciens). Véritable instance d’impulsion et de conduite de projet, le COPIL

sera l'instance principale de pilotage, réflexion et de validation des choix à

soumettre au Conseil Municipal ;

" Bureau technique : Cette instance associe le Maire, l’Adjointe au Maire en

charge de l'urbanisme, la Responsable Urbanisme et le DGS, et a vocation à

mener le travail technique constant, assurer les relations d'interface avec le

cabinet d'étude et préparer les COPIL ;

" Le Comité Partenarial : il réunira la Mairie et els Personnes Publiques Associées

(services de l'Etat, Région, Département, SIAC, CCEPVA, Chambres

consulaires). Ce Comité devra se réunir à minima une fois pour chacune des

grandes phases de la démarche de révision du PLU.

Ill —- Modalités de Concertation

En application de l’article L. 103-2du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal doit

délibérer sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de

l'élaboration de la démarche de révision du PLU, les habitants, les associations, et les

personnes morales concernées.

Les objectifs en matière de concertation publique, sont de permettre tout au long de la

révision du PLU jusqu’à son arrêt en Conseil Municipal, de fournir une capacité à tout

citoyen de s'informer et de participer à des fins d'alimentation et d'enrichissement de la

réflexion.

016Envoyé en préfecture le 29/09/2026

| | | | Reçu en préfecture le 29/09/2026

Pour ce faire, les modalités de concertation projetées sont les suil' his je LOT ID : 074-217402494-20260924-D072_2026-DE

- Organisation de réunions publiques aux grandes étapes CIÈTS GE TX PTOTEQUE |

restitution du diagnostic du territoire et Etat Initial de l'Environnement, PADD,

présentation du projet règlementaire ;

- Mise à disposition du public sur le site internet de la commune d'un dossier

comportant les documents d'avancement de la démarche ;

- Mise à disposition du public d’un registre en Mairie de Saint-Paul-en-Chablais

permettant de déposer des observations et suggestions ;

-_ Les observations et suggestions pourront être envoyées en Mairie de Saint-Paul-

en-Chablais à l'attention de Monsieur le Maire, et par mail à l'adresse

urbanisme@saintpaulenchablais.fr ;

- Information du public par divers supports et moyens de communication (site

internet de la Mairie, magazine de la commune, flyers mis à disposition de la

Mairie) ;

Monsieur le Maire précise, que des moyens supplémentaires de concertation pourront être déployés.

Vu les articles L. 153-11 et suivants du Code de l'urbanisme,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003,

Vu la loi Engagement National pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006,

Vu la loi pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars

2009,

Vu la loi emportant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 27 mars 2014,

Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte,

Vu la loi d'orientation pour les mobilités (LOM),

Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Paul-en-Chablais approuvé le 15 décembre 2016, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Chablais approuvé le 30 janvier

2020,

Vu le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de la Communauté de Communes du

Pays d’Evian et Vallée d'Abondance en date du 30 janvier 2020,

Vu le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays d'Evian et Vallée d'Abondance (CCPEVA) approuvé le 23 février 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Paul-

en-Chablais ;

-__ APPROUVE les objectifs décrits dans la présente délibération ;

-__ARRÊTE les modalités de collaboration telles qu'elles ont été présentées dans la présente délibération ;

-__ FIXE les modalités de concertation telles qu’elles ont été présentées dans la

présente délibération ;

-__ DEMANDE l'association des services de l'Etat à l'élaboration du PLU,

-__ PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au budget ;

-_ AUTORISE le Maire à engager une consultation d’une maitrise d'œuvre nécessaire à la poursuite de la procédure ;Envoyé en préfecture le 29/09/2026

Reçu en préfecture le 29/09/2026

Publié le

- PRECISE que la présente délibération sera tre

LOT

ID : 074-217402494-20260924-D072 _2026-DE

mentionnées au L. 132-11 du Code de l'urbanisme ;

-_ PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicités

prévues au R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme ;

Au registre sont les signatures

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.

Pour expédition certifiée conforme.

La Secrétaire |

Sophie ZIMMERMANN Le Maire

Jean-Marie SERVOZ

016Envoyé en préfecture le 29/09/2026

Reçu en préfecture le 29/09/2026

Publié le SLG ID : 074-217402494-20260924-D072 _2026-DE