Procès Verbal - ?dl id=129

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Procès Verbal - ?dl id=129 Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=129)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 2 septembre 2020

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 11

Date de convocation : 28 août 2020

Séance débutée à : 19h30

Sous la présidence de Sylvie ROUX

Présents : François HARMAND, Jean-Laurent BRIGNON, Jean-Baptiste LA ROSA, Fabienne TRELA, Sandrine HUMBERT, Marie-Claire DUMAS, Mohamed KERROUCHE, Ghislaine COTTE, Jérôme DAPOIGNY, Alizée ROUX

Absents avec excuse :

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Cindy BLOUET L. 2541-6 du CGCT

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2020

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Acceptation de chèque

Vu les chèques de 5287,64 € et de 253.54 € de Groupama, l’assureur de la commune, correspondant à une partie du remboursement des frais liés à la tempête du 10 février 2020,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces chèques.

Adopté à l’unanimité

POINT N°3 : Cession d’une bande de terrain au profit de l’ETAT

Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2019 dans laquelle le conseil municipal a approuvé la vente d’un chemin communal, référence cadastrale section B lieudit la pièce de 10 jours en Babylonne n° 9 / 380m², se situant dans l’emprise du projet d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A4 – contournement Nord-Est de Metz, au profit de l’État représenté par la société SANEF au prix de 486€,

Considérant que suite à la division opérée par le géomètre, la surface à acquérir est passée de 380 m² à 362 m² et le prix de 486€ à 417.39€,

Il est proposé au conseil municipal

_ d’approuver la vente de ce bien au profit de l’État représenté par la société SANEF au prix de 417,39€,_ d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.

Adopté à l’unanimité

POINT N°4 : Autorisation de signature d’un Contrat UEM pour l’entretien des installations d’éclairage public

Considérant que le contrat actuel « Vision Éclair » arrive à terme le 31 août 2020 et qu’il est nécessaire de trouver un nouveau contrat pour l’entretien de l’éclairage public,

Considérant les différentes offres de contrat de l’UEM,

Le choix du conseil municipal s’est porté sur le contrat : vision panoramique

Adopté à l’unanimité

POINT N°5 : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire de Mey de fixer pour celle-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500...............................................25,5 %

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 25,5% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec effet au 1er septembre 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à un taux de 21,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Adopté à l’unanimitéPOINT N°6 : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au 1er adjoint)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l’arrêté municipal du 26 août 2020 portant délégation de fonctions au 1er adjoint au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant l’accord du 1er adjoint de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (2)

Moins de 500............................................ 9,9%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec effet au 1er septembre 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à un taux de 8,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 7 : Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la

concernant (voir courrier du CDG)

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

1/ d’accepter la proposition suivante :Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

2/ Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

3/ Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

4/ Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Adopté à l’unanimité

Publié le 4 septembre 2020

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