Procès Verbal - ?dl id=39

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Procès Verbal - ?dl id=39 Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=39)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 7 septembre 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 08

Date de convocation : 2 septembre 2016

Séance débutée à : 19h05

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Josyane RODRIGUES, Sandrine HUMBERT

Absents avec excuse : Coralie HUGUET représentée par Sandrine HUMBERT, François HARMAND

Absents sans excuse : Luigi AUCELLO

Secrétaire de séance : Cindy BLOUET (article L. 2541-6 du CGCT)

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2016

Approuvé à l’unanimité

POINT N° 2 : Contrat d’assurance des risques statutaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances

VU le Code des marchés publics

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune a, par la délibération du 4 novembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : SWISS LIFE

Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE – BERGER SIMON

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

(taux garantis 2 ans sans résiliation)

Option n° 1 :

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,18 %

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1,30 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

DECIDE d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Adopté à l’unanimitéDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 7 septembre 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 09

Date de convocation : 2 septembre 2016

Séance débutée à : 19h05

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Josyane RODRIGUES, Sandrine HUMBERT, François HARMAND

Absents avec excuse : Coralie HUGUET représentée par Sandrine HUMBERT

Absents sans excuse : Luigi AUCELLO

Secrétaire de séance : Cindy BLOUET (article L. 2541-6 du CGCT)

POINT N° 3 : Convention entre la commune de Mey et le service interentreprises de Santé au Travail de Metz et environs l’AST LOR’N

Vu la convention n° 22058 proposée par l’AST LOR’N qui comprend la surveillance médicale des agents de la commune de Mey et les actions en milieu de travail,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention avec l’AST LOR’N telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 4 : Urbanisme : représentation de la commune par un agent de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole

Vu la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol signée entre la commune de Mey et la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et notamment son article 9 qui précise que le service instructeur de la communauté d’agglomération apporte son concours à la commune pour l’instruction des recours gracieux et contentieux, portant sur les autorisations ou actes dont le permis de construire,

Vu le recours contentieux engagé à l’encontre du permis de construire n° PC 57 467 15 Y 0001 délivré le 9 janvier 2016 par le maire de Mey,

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter que Monsieur Régis BROUSSE ou Monsieur Arnaud DROAL, agents de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole, représente la commune à l’audience de cette affaire.

Madame Rose Milo, intéressée à l’affaire, n’a pas pris part au vote.

Adopté à l’unanimitéPOINT N°5 : Autorisation de signature d’un compromis de vente sur la parcelle section A n° 507

Délibération annulée, l’acheteur s’étant désisté.

POINT N° 6 : Acceptation de chèque

Vu le chèque d’un montant de 500 € remis par Monsieur Patrice Bourcet au profit de la commune de Mey,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce chèque.

Adopté à l’unanimité

Publié le 9 septembre 2016

Transmis en Préfecture le 9 septembre 2016