Procès Verbal - ?dl id=165

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Procès Verbal - ?dl id=165 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=165)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 19 octobre 2022

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 14 octobre 2022

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Sylvie ROUX

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Marie-Claire DUMAS, Jérôme DAPOIGNY, Jean-Baptiste LA ROSA, Ghislaine COTTE, François HARMAND, Sandrine PORT, Mohamed KERROUCHE

Absents avec excuse : Alizée ROUX représenté par Sylvie ROUX

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Marie-Claire DUMAS

POINT N°1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022

Approuvé à l’unanimité

POINT N°2 : Dispositifs ACTES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le décret N°2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission par voie écrite et par voie électronique des actes des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déployer ce dispositif,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire :

_ à mettre en place le dispositif Actes au sein de la commune de Mey

_ à signer avec la société JVS, opérateur de transmission homologué par le ministère de l’intérieur le marché correspondant ainsi que la future convention passée entre la commune et la Préfecture.

Adopté à l’unanimité

POINT N°3 : Approbation du Rapport définitif portant évaluation des charges transférées suite à l’adhésion de la commune de Roncourt pour l'année 2022

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022.

VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2022,CONSIDERANT, que suite à l’adhésion de la commune de Roncourt, la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole.

CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole.

CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 4 juillet 2022 afin d'évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Roncourt au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Roncourt à Metz Métropole,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- APPROUVE le rapport définitif 2022 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,

2.- AUTORISE en conséquence Madame la Maire à signer tous les documents afférents.

Approuvé à l’unanimité

POINT N°4 : Remboursement de frais

Considérant que le conseil municipal a autorisé l’organisation d’une marche gourmande à Mey,

Considérant que Madame Sylvie ROUX a réglé deux factures destinées à la commune pour un montant total de 110.33€ pour l’achat de verres et de boissons pour la marche gourmande du 24 septembre à Mey, et une facture de 72,7€ pour des achats destinés au repas des séniors du 15 octobre,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces achats pour la commune et d’autoriser le remboursement des frais engagées par Madame Roux pour un total de 183.03€.

Adopté à l’unanimité

POINT N°5 : Demande de subvention au titre de la DETR DSIL 2023

La présente délibération a pour objet d'approuver le projet d'investissement qui consiste à installer deux colombariums de 6 cases chacun et un jardin du souvenir dans le cimetière communal, son plan de financement ainsi que de solliciter une subvention au titre de la DETR.

Présentation succincte du projet :

- Description de l'opération : installation de deux colombariums de 6 cases chacun et d’un jardin du

souvenir dans le cimetière communal

- Opération DETR : amélioration du patrimoine bâti- Plan de financement prévisionnel

o Montant HT de l’opération : 13000 € HT - 600 € de prévision de loyers, soit 12400 € o Taux de financement DETR : 40 %

o Plan de financement prévisionnel :

_ DETR : 4960 €

_ Ambition Moselle : 2480 €

_ Fonds de concours : 2480 €

_ Commune : 3080 €

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver le projet présenté,

D’approuver le pan de financement tel que présenté ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 40 % soit un montant de 4960 € dans le cadre de la DETR 2023 au titre de l’opération « installation de deux colombariums de 6 cases chacun et d’un jardin du souvenir » et à signer tous les documents afférents à cette opération.

Adopté à l’unanimité

POINT N°6 : Demande de subvention Ambition Moselle 2020-2025

La présente délibération a pour objet d'approuver le projet d'investissement qui consiste à installer deux colombariums de 6 cases chacun et un jardin du souvenir dans le cimetière communal, son plan de financement ainsi que de solliciter une subvention au département de la Moselle dans le cadre du programme Ambition Moselle.

Présentation succincte du projet :

- Description de l'opération : installation de deux colombariums de 6 cases chacun et d’un jardin du

souvenir dans le cimetière communal

- Plan de financement prévisionnel

o Montant HT de l’opération : 13000 € HT - 600 € de prévision de loyers, soit 12400 € o Plan de financement prévisionnel :

_ DETR : 4960 €

_ Ambition Moselle : 2480 €

_ Fonds de concours : 2480 €

_ Commune : 3080 €

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver le projet présenté,

D’approuver le pan de financement tel que présenté ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au département de la Moselle dans le cadre du programme Ambition Moselle 2020/2025 de 2480 € au titre de l’opération « installation de deux colombariums de 6 cases chacun et d’un jardin du souvenir » et à signer tous les documents afférents à cette opération.

Adopté à l’unanimitéPOINT N° 7 : Contrats d’assurance des risques statutaires

Madame la Maire rappelle que la commune de Mey adhère à un contrat groupe d’assurance statutaire développé par le Centre de Gestion pour son personnel communal.

Pour rappel, les garanties actuelles de ce contrat sont les suivantes :

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,04 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 %

Considérant qu’une majoration de 12% des taux actuels doit être appliquée à compter du 1er janvier 2023, les taux du contrat sont modifiés comme suit :

• Agents affiliés à la CNRACL : de 6,04 à 6,76%

• Agents affiliés à l’IRCANTEC: de 1,61% à 1,80 %

Il est proposé au conseil municipal d’accepter les nouvelles conditions tarifaires.

Adopté à l’unanimité

Publié le 21 octobre 2022