Déliberation - SEANCE DU 19 11 2018 DELIBERATIONS

Documents similaires

Déliberation - SEANCE DU 11 09 2018 DELIBERATIONS

Déliberation - séance du 17 12 2018 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 26 06 2018 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 12 11 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 11 03 2019 DELIBERATIONS

Déliberation - SEANCE DU 29 07 2019 DELIBERATIONS

Compte-Rendu - Compte Rendu Séance du 29 mai 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SEANCE 09 AVRIL 2018

Déliberation - SEANCE DU 27 05 2019 DELIBERATIONS

Procès Verbal - PV DE LA SEANCE DU CM DU 5 JUIN 2023

Déliberation - SEANCE DU 19 11 2018 DELIBERATIONS Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Putanges-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - SEANCE DU 19 11 2018 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sport, SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2018

DELIBERATIONS

L’an deux mil dix huit, le dix neuf novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de PUTANGES-LE-LAC, convoqués le treize novembre deux mil dix huit, se sont réunis dans la salle du rez-de-chaussée de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LEROUX.

Etaients présents : MM. Serge DRUGEON, Roland LEFOYER, Claude POMMIER, Roger PERRAY, Philippe GRANDIN, Louis DORE, Daniel ROCHER, Sylvain GAUDIN, Joël RETOUX, Sylvain PICHONNIER, Jean-Paul PICHONNIER, Gérard CRUBLE, Thierry CHAUVIN, André BRIERE, Sophie PICHONNIER, Sébastien LEROUX, Martine ORY, Jean-Louis PITEL, Jeanne GUILLOUET, Françoise DUARTE, Andrée NOEL, Monique FOURREY-BECHET, Gérard GRANDSIRE, Joël LECOEUR, Stéphane GACOIN, Mickaël AGOSTINI, Sébastien BEAUFRERE, Yvette RUBAN, Stéphane DAVID, Daniel CASTELLI, Laurence CHAUVIN, Michel SOISNARD, Ludovic BAECHLER, Pierre FERRIER, Annick MACE, Jean-Pierre GOHIN, Paulette DUBU.

Absents excusés : MM. Jacques MARTINEAU, Monique GUIBOUT, Nelly GREUSARD, Catherine CASTEL.

Absents : MM. Liliane LEHUGEUR, Florence HEE, Charlène LHEUREUX, Laëtitia LAPRUNE, Christian COUPRY, Céline BAUVAIS, Séverine MONTEBRAN, Isabelle DEBONS, Jean GAUQUELIN, Franck LEVEQUE.

Secrétaire : Mr Michel SOISNARD

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour, le rapport supplémentaire suivant :

 Aménagement terrain d’activités « le Haut Buisson » - commune déléguée de PUTANGES PONT ECREPIN- subvention FDAZA.

Il est ensuite indiqué qu’était joint à la convocation, le compte rendu de la séance du 9 avril 2018.

Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1. VENTE D’HERBE 2018 – COMMUNE DELEGUEE DE CHENEDOUIT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge DRUGEON, Maire de la commune déléguée de CHENEDOUIT, Président de la commission réseaux électriques et éclairage public.

Monsieur Serge DRUGEON expose à l’Assemblée que la commune historique avait l’habitude de vendre l’herbe des parcelles cadastrées C N° 7, 8 et 13 jouxtant l’ancien presbytère à l’EARL OLIVIER Thierry pour un prix global de 76,00 €.

Aussi, il propose de reconduire cette opération dans les mêmes conditions qu’en 2017, au prix énoncé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Décide de reconduire la vente d’herbe à l’EARL OLIVIER Thierry pour un prix global de 76,00 € payable en une seule fois à la Trésorerie d’ARGENTAN.

2. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 - COMMUNE DELEGUEE DE RABODANGES/LA FORET AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission travaux de voirie, eau et assainissement.

Monsieur Roger PERRAY rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

2

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissemnt (www.services.eaufrance.fr).

En la circonstance le RPQS 2017 d’assainissement collectif de Rabodanges/La Forêt Auvray a été reçu en mairie le 21 septembre 2018.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de RABODANGES/LA FORET AUVRAY.

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

 Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

3. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 - COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission travaux de voirie, eau et assainissement.

Monsieur Roger PERRAY rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissemnt (www.services.eaufrance.fr).

En la circonstance le RPQS 2017 d’assainissement collectif de Putanges-Pont-Écrepin a été reçu en mairie le 21 septembre 2018.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de PUTANGES PONT ECREPIN.

 Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

 Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

3

4. APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU SUR LE TERRITOIRE DU SIAEP DE LA

SOURCE DE COMMEAUX POUR L’EXERCICE 2017.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission travaux de voirie, eau et assainissement.

Monsieur PERRAY rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau portable, rapport qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

En la circonstance, le RPQS 2017 du SIAEP de la source de COMMEAUX a été adressé en mairie le 18 octobre 2018.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, le Conseil Municipal ;

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable du SIAEP de la source de COMMEAUX.  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

5. CONVENTION D’OCCUPATION DE LA SALLE JEAN FERON PAR LE COLLEGE ET LA COMMUNE NOUVELLE DE PUTANGES-LE-LAC

La parole est donnée à Madame Laurence CHAUVIN, Présidente de la commission action sociale, état civil et réglementation.

Madame Laurence CHAUVIN informe l’Assemblée que comme l’an passé le collège sollicite l’utilisation de la salle Jean Féron située rue du Docteur Prodhomme Commune déléguée de Putanges-Pont-Ecrepin, pour dispenser des cours d’EPS pendant l’année scolaire 2018/2019 sur des créneaux différents en fonction des cycles. Ainsi les cours auraient lieu de novembre à juin suivant le plannning ci-après :

Durée des utilisations hebdomadaires pour le collège :

 Période 2 (novembre-décembre = 6 heures/semaine)

 Période 3 (janvier-février = 8 heures/semaine)

 Période 4 (mars-avril = 16 heures/semaine)

 Période 5 (mai-juin = 2 heures/semaine)

Coût d’utilisation : Indemnité forfaitaire de 300,00 euros.

Règles d’utilisation : Ne seront pas autorisés dans la salle Jean Féron les jeux de ballons, l’utilisation des patins à roulettes et autres pratiques précisées dans la convention.

Enfin, il est indiqué que la mairie se réserve la priorité en ce qui concerne les manifestations ponctuelles (élections, assemblées générales, syndicales, etc…) nécessitant l’occupation de la salle Jean Féron dans les créneaux d’occupation du collège et notamment les vendredis pour des locations exceptionnelles.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal :

 Acceptent les termes de ladite convention entre le Collège G. Lefavrais et la commune (en précisant que les jeux de ballons, l’utilisation des patins à roulettes, etc… sont interdits)

 Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

6. VIREMENT DE CREDITS N° 9/2018 SUR LES DEPENSES IMPREVUES- BUDGET COMMUNE. (pas de délibération – voir compte rendu)Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

4

7. LOCATION PETIT LOGEMENT DU PRESBYTERE - COMMUNE DELEGUEE DE CHENEDOUIT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge DRUGEON, Maire de CHENEDOUIT et Président de la commission réseaux électriques et éclairage public.

Monsieur Serge DRUGEON informe le Conseil que suite au départ de Madame Marie LAISNEY du petit logement du presbytère de CHENEDOUIT le 31 août dernier, il a retenu une candidature pour lui succéder.

Il s’agit de Monsieur Yves CHEVALIER, domicilié « Piquerel » à CHENEDOUIT qui souhaite louer le petit logement du presbytère et ses annexes, à compter du 1er décembre 2018, aux mêmes conditions que précédemment ; le loyer mensuel s’élève à 226,23 € révisable chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ; l’indice de référence est celui du 3ème trimestre 2018. Le loyer est payable à la Trésorerie d’ARGENTAN.

Monsieur DRUGEON précise également que le locataire s’engage à respecter les clauses du contrat de location, et notamment, il devra ;

- Supporter les charges locatives, taxes, droits et autres incombant aux occupants. - Régler les factures d’eau suivant l’état que la commune lui adressera (l’immeuble possédant un sous compteur par logement).

- Remplir la citerne à gaz lorsqu’il libérera le logement.

- Verser une caution de 226,00 € à son entrée.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres Présents ;

 Approuve la proposition de Monsieur Serge DRUGEON.

 Décide de louer le petit logement du Presbytère à Monsieur Yves CHEVALIER pour un montant mensuel de 226,23€.

 Dit que le locataire devra s’acquitter des charges en respectant les conditions du contrat de location.  Décide de solliciter une caution de 226,00 € lors de l’entrée dans les lieux.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau contrat de location et l’acte de caution solidaire à intervenir.

8. VENTE DE LA CITERNE A LISIER – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission travaux de voirie, eau et assainissement.

Monsieur Roger PERRAY rappelle au Conseil que la commune déléguée de PUTANGES PONT ECREPIN avait acquis en 1996, une citerne à lisier d’une valeur de 5.333,73 € anciennement stockée sur le site de l’atelier technique du haut Buisson.

Aujourd’hui, cette citerne est hors d’usage et n’a plus d’utilité communale.

Aussi, suite à sa mise en dépôt vente, Monsieur PERRAY fait part de la proposition de Monsieur Pascal AUNAY de LA COULONCHE de se porter acquéreur de cette citerne en l’état, pour la somme de 150,00 Euros.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Autorise la vente en l’état, de la citerne à lisier à Monsieur Pascal AUNAY au prix de 150,00 Euros.  Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir sortir ce bien de l’inventaire de la commune et de faire effectuer les écritures de cession qui s’y rapportent.

9. INFORMATION CHOIX DE L’ENTREPRISE DE DEPOLLUTION DU CR 48 DIT « DES ORMEAUX » - COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN.Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

5

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission Zone d’Activité.

Comme exposé lors de la réunion du Conseil municipal du 11 septembre dernier, Monsieur Sylvain GAUDIN informe l’Assemblée que dans le cadre du diagnostic et dépollution pyrotechnique du CR 48 dit « des Ormeaux », et suite aux demandes de devis, deux entreprises spécialisées ont adressé leur proposition chiffrée ; il s’agit de SUEZ et DEMINETEC (via GEOCARTA).

Ainsi, les deux devis ci- après ont été soumis pour analyse à la commission Zone d’Activité le 19 octobre 2018 ;

- SUEZ, division Pyrotechnique, d’un montant de 11.440,00 € HT soit 13.728,00 € TTC (sachant que la prestation de relevage des cibles est forfaitaire sur une semaine)

- SAS DEMINETEC, d’un montant de 2.300,00 € HT soit 2.760,00 € TTC (la prestation de mise à jour des cibles est à la journée, à laquelle il conviendrait de rajouter, si nécessaire, 1.500,00 € HT par journée supplémentaire)

Après étude des devis présentés, et compte tenu de la délégation de choix actée par le Conseil du 11 septembre, les Membres de la commission ont retenu la proposition de la SAS DEMINETEC, celle-ci étant la moins disante, tout en répondant à la demande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, le Conseil Municipal ;

 Entérine le choix de la commission et retient la SAS DEMINETEC, pour effectuer le diagnostic et la dépollution pyrotechnique du CR des Ormeaux, suivant leur devis de 2.300,00 € HT soit 2.760,00 €TTC. Etant précisé que ce montant peut être majoré de 1.500,00 € par journée supplémentaire.

 Demande à Monsieur le Maire d’inscrire cette dépense au budget 2018 à l’opération 2018010 en section d’investissement.

10. INDEMNITE DE CONSEIL ANNEE 2018 – MONSIEUR EVARISTE PAYRAMAURE, RECEVEUR PAR INTERIM A ARGENTAN.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurence CHAUVIN, Présidente de la commission Action Sociale (CCAS), état civil et réglementation.

Madame CHAUVIN informe l’Assemblée qu’il serait souhaitable de verser une indemnité de conseil, selon les barèmes en vigueur à Monsieur Evariste PAYRAMAURE, Receveur par intérim à la trésorerie d’ARGENTAN, pour ses conseils, sa présence et son soutien dans la confection des documents budgétaires pour l’année 2018. Le montant de cette indemnité s’élève à 511,48 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir délibérer sur cette attribution comme ci-après ;

Vu , l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat.

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil au comptable de la DGFIP,

Considérant que le receveur fournit à la collectivité, conseils et assistance en matière budgétaire, financière et comptable, Considérant que Monsieur Evariste PAYRAMAURE assure l’intérim en tant que comptable du centre des finances publiques d’Argentan,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte d’octroyer une indemnité de conseil pour l’année 2018 à Monsieur Evariste PAYRAMAURE.  Décide de péréniser cette attribution tous les ans jusqu’à la fin de sa mission d’intérim.Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

6

11. AVENANTS BAIL ET ACTE DE BAIL DANS LA FORME ADMINISTRATIVE - COMMUNE DELEGUEE DE ST AUBERT SUR ORNE - LOGEMENT SIS AU DESSUS DE LA SALLE COMMUNALE ET LOGEMENT DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annick MACE, Présidente de la commission urbanisme et logement, Maire délégué de ST AUBERT SUR ORNE.

Madame Annick MACE fait part à l’Assemblée que les services de la Trésorerie d’Argentan ont appelé notre attention sur deux baux de la commune déléguée de ST AUBERT SUR ORNE qui n’ont pas été indexés sur l’indice de référence des loyers. Il s’agit des baux suivants ;

- Le bail signé le 29 avril 1976 correspondant au presbytère, révisé par délibération du conseil le 10 janvier 2005 fixant le loyer à 310,00 € (toutes charges comprises).

- L’acte de bail dans sa forme administrative signé le 27 novembre 2009 correspondant au logement sis au dessus de la salle communale, fixant le loyer à 320,00€ (hors charges locatives).

Ces baux n’ayant jamais fait l’objet de révision depuis 2005 pour l’un et 2009 pour l’autre, il pourrait être envisagé d’indexer les loyers sus-nommés sur l’indice de révision des loyers (IRL), comme appliqué aux autres logements du territoire de PUTANGES-LE-LAC.

Ainsi, Madame MACE propose l’établissement d’avenants pour ces deux baux mentionnant pour chacun une clause d’indexation. A savoir ;

- Pour le logement du presbytère, le montant du loyer de 310,00 € sera révisable en début de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers ; l’indice de référence étant celui du 4ème trimestre 2018. - Pour le logement au dessus de la salle communale, le montant du loyer de 320,00 € sera révisable en début de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers ; l’indice de référence étant celui du 4ème trimestre 2018.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

 Décide d’ajouter une clause d’indexation des loyers comme énoncé par Mme MACE  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants à intervenir.

12. PROPOSITION DE DENOMINATION EQUIPEMENT SPORTIF- SALLE DE SPORTS- COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT-ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yvette RUBAN, Présidente de la commission culture, vie associative, tourisme

et communication.

Madame Ruban indique à l’Assemblée que la Communauté de Communes du Val d’Orne nous a informé, ainsi que le Club

de handball de l’US PUTANGES, de leur souhait d’honorer le souvenir d’Aline LECAMUS, jeune handballeuse décédée

accidentellement le 21 avril 2018, en associant son nom à la salle de sports de PUTANGES-PONT-ÉCREPIN. Ainsi, le

gymnase, communément appelée « salle de sports » pourrait être dénommé « Gymnase Aline LECAMUS ».

Madame RUBAN précise que, bien que la salle de sports soit un équipement mis à disposition de la Communauté de

Communes du Val d’Orne, qui possède la compétence « Equipements sportifs » depuis le 13 décembre 1993, il est propriété

de la commune.

À ce titre la Communauté de Communes nous consulte sur leur proposition qui donnera lieu à délibération prochaine du

Conseil Communautaire.Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Prends acte de la proposition de la Communauté de Communes du Val d’Orne et du Club de Handball, de

dénomination de la salle de sports.

 Autorise la dénomination de la salle de sports « Gymnase Aline LECAMUS », sous réserve de délibération

favorable de la Communauté de Communes du Val d’Orne.

13. PROPOSITION DE DENOMINATION EQUIPEMENTS SPORTIFS- DU FRICHE- COMMUNE DELEGUEE DE

PUTANGES PONT-ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yvette RUBAN, Présidente de la commission culture, vie associative, tourisme

et communication.

Madame Yvette RUBAN indique à l’Assemblée que la Communauté de Communes du Val d’Orne nous a informé, ainsi que

le Club de Football de l’US PUTANGES, de leur souhait d’honnorer le souvenir de Monsieur Bernard LANGE, ancien joueur

et Président du Club durant une vingtaine d’années, en associant son nom au grand terrain de football de PUTANGES PONT

ECREPIN. Ainsi, le grand terrain de football, communément appelé « Terrain du Friche » pourrait être dénommé « Stade

Bernard LANGE ».

Madame RUBAN précise que, bien que le grand terrain de football soit un équipement mis à disposition de la Communauté

de Communes du Val d’Orne, qui possède la compétence « Equipements sportifs » depuis le 13 décembre 1993, il est popriété

de la Commune.

A ce titre, la Communauté de Communes nous consulte sur leur proposition qui donnera lieu à délibération prochaine du

Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette requête.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Prends acte de la proposition de la Communauté de Communes du Val d’Orne et du Club de football, de

dénomination de la salle de sports.

 Autorise la dénomination du grand terrain de football « Stade Bernard LANGE », sous réserve de délibération

favorable de la Communauté de Communes du Val d’Orne.

14. TRANSFERT DE PROPRIETE : VENTE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE AB N° 283- COMMUNE DELEGUEE

DE LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Maire délégué de la FORET AUVRAY, Président de la commission voirie, eau et assainissement.

Dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée AB n°283 provenant de la parcelle cadastrée section AB N°244 sur la

commune déléguée de LA FORET AUVRAY, il est nécessaire de procéder au transfert de propriété de ladite commune via la

commune de PUTANGES-LA-LAC.

Aussi, il est proposé de faire dresser l’acte de transfert relatif à la parcelle AB n°244 en l’étude de Me BRILLANT-DESVAGES,

notaires à PUTANGES-LE-LAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

8

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer un acte de transfert de propriété par la commune

de LA FORET AUVRAY au profit de la commune de PUTANGES-LE-LAC concernant la parcelle cadastrée section

AB n°244.

 Décide de s’acquitter des frais d’acte relatifs au transfert de propriété

 Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne

fin de la présente délibération.

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°15 DU 29 MAI 2018 AYANT LE MEME OBJET.

15. NOUVEAU QUARTIER D’HABITAT- COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN – ETUDE PRELIMINAIRE D’AMENAGEMENT.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annick MACE, Présidente de la commission urbanisme et logement.

Dans le cadre du projet d’aménagement, dans un premier temps, d’une partie des parcelles sises au Champ du Mariage cadastrées D 81 et D 215 (issue de la division de la D 80), Madame Annick MACE indique qu’afin de matérialiser un nouvel espace d’habitation, il est indispensable, préalablement, d’appréhender le projet de lotissement dans sa globalité. Il s’agirait de faire établir une étude préliminaire de faisabilité sur la totalité de l’emprise foncière, qui intégrerait entre autre, les exigences et les contraintes environnementales, urbanistiques, juridiques et techniques en tenant compte du site particulièrement qualitatif.

Madame MACE indique qu’en 2011, le Cabinet GUIMARD-PIERROT avait déjà eu en charge le dossier du lotissement du Lac, actuellement terminé.

Aussi, pour assurer une homogénéité du site et afin de bénéficier de ses connaissances de l’existant, ce même Cabinet a été sollicité pour établir une offre de prestations d’étude préliminaire.

L’offre reçue intègre une mission type PRESAGE® dont le montant forfaitaire s’élève à 3.500,00 € HT soit 4.200,00 € TTC incluant les concours suivants ;

 Diagnostic des besoins à satisfaire,

 Analyse des contraintes et exigences,

 Description et esquisses,

 Enveloppe prévisionnelle,

 Détail quantitatif sommaire,

 Préconisation des sources de financement possibles,

 Conclusions : faisabilité du projet, études pré-opérationnelles à entreprendre,

 Proposition de phasage,

 Réunion de lancement (1) et réunion de restitution (1).

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte l’offre de prestation du Cabinet GUIMARD/PIERROT, telle qu’énoncée, pour un montant de 3.500,00 € HT soit 4.200,00 €TTC.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document inhérents à cette étude.  Demande à Monsieur le Maire de prévoir cette dépense au budget primitif 2018, au châpitre 011.

16. VIREMENT DE CREDITS N°10/2018 SUR LES DEPENSES IMPREVUES– BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en vue de régler, en section d’investissement, les logiciels Modularis, pour l’année 2018, dans les communes déléguées de MENIL-JEAN, ST AUBERT SUR ORNE, LES ROTOURS, LA FORET AUVRAY et RABODANGES, il convient d’effectuer le virement de crédits sur les dépenses imprévues comme ci-dessous :Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

9

Section d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte le virement de crédits sur les dépenses imprévues comme énoncé ci-dessus.

17. LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL – COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission voirie, eau et assainissement.

Pour faire suite à la délibération du Conseil en date du 11 septembre 2018, Monsieur Roger PERRAY informe l’Assemblée d’une demande émanant de Madame Jennifer DUBS actuellement domiciliée à SERRES SUR ARGET (Ariège), souhaitant louer le logement de la mairie à compter du 1er décembre 2018.

Ainsi, Monsieur PERRAY propose de fixer le loyer à 250,00 € par mois et rappelle que le locataire prend en charge les factures de fuel pour le chauffage commun au logement et à la mairie.

Le montant du loyer sera réévalué le 1er décembre 2019 en fonction de l’indice de référence des loyers ; l’indice de référence étant celui du 4ème trimestre de l’année précédente.

- Concernant les charges ; le locataire accquittera sa part dans les charges récupérables, notamment les ordures ménagères.

- Concernant la caution ; un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer (250,00€) sera versé par le locataire à la signature du bail.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir déléguer Monsieur Roger PERRAY sur la gestion de ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents ;

 Décide de confier à Monsieur PERRAY la gestion de l’état des lieux entrant.

 Autorise Monsieur PERRAY à signer le contrat de bail à intervenir entre la commune déléguée de LA FORET AUVRAY et Madame Jennifer DUBS

 Charge Monsieur PERRAY de veiller au bon encaissement des loyers.

18. RESTAURATION DE L’EGLISE DE ST MALO- COMMUNE DELEGUEE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE. MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Maire de la commune déléguée de la FRESNAYE AU SAUVAGE, Président de la commission zone d’activité.

Monsieur Sylvain GAUDIN rappelle que lors de la séance du 9 avril 2018, le Conseil Municipal a donné son accord pour réaliser la 3ème phase de travaux sur l’Eglise de St MALO et a retenu les entreprises suivantes ;

 Toiture : MARIE André pour un montant de 7.764,00 € HT soit 9.316,80 € TTC  Charpente : MARIE André pour un montant de 6.320,00 € HT soit 7.584,00 € TTC

OBJET

DEPENSES

Chapitre /Article Sommes

DI. Concessions droits similaires 20/2051 +1.680,00

DI. Dépenses imprévues 020 -1.680,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0,00Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

10

 Voute : PATRY Menuiserie, pour un montant de 29.864,30 € HT soit 35.837,16 € TTC  Sondage : CADET Emmanuelle, conservation-restautation, pour un montant de 1.550,00 €  Conservation : CADET Emmanuelle, conservation-restauration, pour un montant de 5.710,00 €  Porte : PATRY Menuiserie, pour un montant de 1.813,00 € HT soit 2.175,60 € TTC

Soit un montant total de 53.021,30 € HT ou 62.173,56 € TTC.

Aujourd’hui, il est permis de constater que certaines des subventions prévues n’ont pas été attribuées, notamment la DETR (31.812,78 €).

Ainsi, il s’avère opportun d’ajuster le plan de financement, comme ci-après, en prenant en compte un éventuel complément de travaux sur la charpente qui pourrait augmenter la dépense de 2.003,00 €. Ces travaux complémentaires étant subordonnés à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Au titre des recettes, ce plan de financement prévoit la répartition par moitié du reste à charge entre l’association des amis de l’Eglise de ST MALO et la Commune.

Monsieur le Maire invite le Conseil à bien vouloir se prononcer sur ces modifications et précise qu’il est probable qu’un futur correctif puisse être soumis au Conseil en fonction des choix finaux de travaux et des confirmations de cofinancements qui pourraient intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

 Accepte le devis modificatif de l’Entreprise MARIE ; Charpente : 8.323,00 € HT soit 9.987,60 € TTC.  Approuve le plan de financement tel que présenté par Monsieur GAUDIN.

 Décide de régler cette dépense au budget primitif 2018 en section d’investissement, opération 2018006, article 21318.

CETTE DELIBERATION MODIFIE ET COMPLETE LA DELIBERATION N° 24 DU 09/04/2018.

19. DECISION MODIFICATIVE N°11/2018 – BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en vue de régler, le complément de travaux de la charpente de l’Eglise de ST MALO et les traaux d’isolation du logement des ROTOURS, il convient d’effectuer les modifications suivantes :

DEPENSES HT RECETTES PREVISIONNELLES

Toiture 7.764,00 Département 10.000,00 19,00 % Charpente 8.323,00 D.E.T.R / /

Voute

Sondage

29.864,30

1.550,00

. Dons, fondat du patrimoine,

. Sauvegarde art français,

.Subv.privées

. Fondation Langlois

. Dons des amis de l’Eglise

de ST MALO

6.000,00

/

3.000,00

18.012,00

11,00%

/

5,10 %

32,45 %

Fonds propres 18.012,30 32,45 %

Conservation 5.710,00

Porte 1.813,00

TOTAL 55.024,30 € 55.024,30 € 100 % Soit 66.029,16 € TTCPutanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

11

Section d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte la décision modificative comme énoncé ci-dessus.

20. AMENAGEMENT TERRAINS D’ACTIVITES « LE HAUT BUISSON » - COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN- SUBVENTION FDAZA.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission Zone d’Activité.

Monsieur GAUDIN précise que dans le cadre de l’aménagement et l’extension des terrains d’activtés du Haut buisson sur la commune de PUTANGES PONT ECREPIN, il est sollicité une aide au titre du Fond Départemental d’Aménagement des Zones d’Activités (FDAZA) pour un projet en deux phases, s’articulant comme suit :

Phase 1 : travaux de terrassement et d’aménagement afin de rendre les terrains commercialisables, notamment compte tenu de la configuration du site (forte pente). Orne Métropole a réalisé une étude dont l’estimation s’élève à 251.000,00 € HT.

Phase 2 : aménagement d’une voie d’accès, réseaux et construction d’un parking public. Cette opération serait réalisée en 2019 selon les modalidtés prévisionnelles fixées dans la délibération n°34 du 9 avril 2018. A ce jour, le montant des travaux est estimé à 82.546,00 € HT.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel de la phase 1 comme ci-après :

DEPENSES HT RECETTES PREVISIONNELLES

Travaux de

VRD

250 844,00 Département, FDAZA 25 084,40 10%

D.E.T. R 175 590,80 70%

Fonds propres 50 168,80 20%

TOTAL

(arrondi)

250 844,00 € arrondi à

251 000,00 €

TOTAL

250 844,00€

100%

Soit 301 200 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, le Conseil Municipal ,

 Accepte le projet présenté par Monsieur GAUDIN,

 Approuve la proposition de travaux de la phase 1, estimée par Orne Métropole,

OBJET

DEPENSES

Chapitre /Article Sommes

DI. Restauration Eglise ST MALO - OPE 2018006 21318 +3.850,00

DI. Isolation logement des ROTOURS - OPE

2018011

2132 +241,00

DI. Voie accès PSLA - OPE 0006 2151 -4.091,00

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0,00Putanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

12

 Adopte le plan de financement de la phase 1, proposé par Monsieur le Maire,  Décide d’inscrire cette dépense à l’opération d’investissement 2018010 du budget primitif 2018,  Charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre du FDAZA d’un montant de 25.084,00 €.

21. AMENAGEMENT PLATEFORME POUR LA SASIC- COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN- CONSULTATION GEOTECHNIQUE- CHOIX DU CABINET D’ETUDE.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission Zone d’Activité.

Dans le cadre du terrassement de la plateforme destinée à recevoir le nouveau bâtiment de la SASIC, Monsieur Sylvain GAUDIN informe l’Assemblée qu’il y a lieu d’effectuer, préalablement, une étude géotechnique afin d’adapter au mieux le projet au site envisagé. Cette mission comprend d’une part, une phase d’investigation afin d’obtenir les informations sur les caractéristiques du sous-sol et d’autre part une phase d’ingénierie permettant d’étudier la faisabilité.

Pour cette mission, Orne Métropole a été sollicité afin lancer une consultation pour réaliser cette étude selon les normes françaises en vigueur avec une date limite de remise des offres fixée au 8 novembre 2018 avant 12 heures. Ainsi, quatre bureaux d’étude géotechnique ont été consultés :

- GEOTEC,

- GINGER CEBTP,

- ANTEA GROUP,

- FONDOUEST.

Deux cabinets ont bien voulu répondre dans les délais ; il s’agit de GEOTEC et GINGER CEBTP.

L’analyse des propositions reçues est basée sur les critères de jugement des offres fixés comme suit :  Prix des prestations : 50% (au regard du détail estimatif contenu dans le contrat de marché)  Mémoire technique : 50% (qualification de l’équipe, méthodologie, délai, programme de reconnaissance).

Après analyse des offres reçues, celles-ci étant toutes deux recevables, le classement suivant a pu être établi :

Entreprise

Critère

FINANCIER

Sur 50

Critère

TECHNIQUE

Sur 50

Total des points

Sur 100

Classement

GINGER CEBTP 50 47,50 97,50 1 GEOTEC 36,53 37,50 74,03 2

Il est proposé de retenir l’offre la mieux disante présentée par la Société GINGER CEBTP pour une prestation totale de 5.470,00€ HT(comprenant une prestation de base de 4.720€ HT, deux options de 200€ HT et 550€ HT ainsi qu’une commande optionnelle de 4.300€ HT, uniquement si nécessaire).

Monsieur le Maire invite le Conseil à bien vouloir délibérer sur la proposition d’Orne Métropole.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, le Conseil Municipal ;

 Approuve la proposition d’Orne Métropole comme énoncée par Monsieur Sylvain GAUDIN.  Retient la Société GINGER CEBTP pour effectuer l’étude géotechnique d’un montant de 5.470 €HT avec une commande optionnelle de 4.300 €HT selon la nécessité.

 Décide de régler cette dépense en section d’investissement du budget 2018 à l’opération 2018010  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier.

DELIBERATIONS

1. VENTE D’HERBE 2018 – COMMUNE DELEGUEE DE CHENEDOUIT

2. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 – COMMUNE DELEGUEE DE RABODANGES/LA FORET AUVRAYPutanges-Le-Lac, séance du 19 novembre 2018

13

3. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

4. APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU SUR LE TERRITOIRE DU SIAEP DE

LA SOURCE DE COMMEAUX POUR L’EXERCICE 2017

5. CONVENTION D’OCCUPATION DE LA SALLE JEAN FERON PAR LE COLLEGE ET LA COMMUNE NOUVELLE

DE PUTANGES-LE-LAC

6. VIREMENT DE CREDITS N°9/2018 SUR LES DEPENSES IMPREVUES – BUDGET COMMUNE

(pas de délibération voir compte rendu)

7. LOCATION PETIT LOGEMENT DU PRESBYTERE – COMMUNE DELEGUEE DE CHENEDOUIT

8. VENTE DE LA CITERNE A LISIER – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

9. INFORMATION CHOIX DE L’ENTREPRISE DE DEPOLLUTION DU CR 48 DIT « DES ORMEAUX » COMMUNE

DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

10. INDEMNITE DE CONSEIL ANNEE 2018 – MONSIEUR EVARISTE PAYRAMAURE, RECEVEUR PAR INTERIM A

ARGENTAN

11. AVENANTS BAIL ET ACTE DE BAIL DANS LA FORME ADMINISTRATIVE – COMMUNE DELEGUEE DE ST

AUBERT SUR ORNE – LOGEMENT SIS AU DESSUS DE LA SALLE COMMUNALE ET LOGEMENT DU

PRESBYTERE

12. PROPOSITION DE DENOMINATION EQUIPEMENT SPORTIF – SALLE DE SPORTS – COMMUNE DELEGUEE

DE PUTANGES PONT ECREPIN

13. PROPOSITION DE DENOMINATION EQUIPEMENTS SPORTIFS – DU FRICHE – COMMUNE DELEGUEE DE

PUTANGES PONT ECREPIN

14. TRANSFERT DE PROPRIETE : VENTE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE AB N° 283 – COMMUNE

DELEGUEE DE LA FORET-AUVRAY

15. NOUVEAU QUARTIER D’HABITAT – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN – ETUDE

PRELIMINAIRE D’AMENAGEMENT

16. VIREMENT DE CREDITS N°10/2018 SUR LES DEPENSES IMPREVUES – BUDGET COMMUNE

17. LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL - COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET-AUVRAY

18. RESTAURATION DE L’EGLISE DE ST MALO – COMMUNE DELEGUEE DE LA FRESNAYE AU SAUVAGE

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

19. DECISION MODIFICATIVE N°11/2018 – BUDGET COMMUNE

20. AMENAGEMENT TERRAINS D’ACTIVITES « LE HAUT BUISSON » - COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES

PONT ECREPIN – SUBVENTION FDAZA

21. AMENAGEMENT PLATEFORME POUR LA SASIC – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

– CONSULTATION GEOTECHNIQUE – CHOIX DU CABINET D’ETUDE