Déliberation - SEANCE DU 27 05 2019 DELIBERATIONS

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Déliberation - SEANCE DU 27 05 2019 DELIBERATIONS Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Putanges-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - SEANCE DU 27 05 2019 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Culture et patrimoine, Logement, COMMUNE DE PUTANGES-LE-LAC

SEANCE DU 27 MAI 2019

L’an deux mil dix neuf, le vingt sept mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de PUTANGES-LE-LAC, convoqués le vingt et un mai deux mil dix neuf, se sont réunis dans la salle du rez-de-chaussée de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LEROUX.

Etaients présents : MM. Serge DRUGEON, Roland LEFOYER, Liliane LEHUGEUR, Claude POMMIER, Roger PERRAY, Philippe GRANDIN, Louis DORE, Daniel ROCHER, Sylvain GAUDIN, Sylvain PICHONNIER, Jean-Paul PICHONNIER, Gérard CRUBLE, André BRIERE, Sophie PICHONNIER, Sébastien LEROUX, Jean-Louis PITEL, Jeanne GUILLOUET, Monique FOUREY-BECHET, Gérard GRANDSIRE, Joël LECOEUR, Mickaël AGOSTINI, Sébastien BEAUFRERE, Yvette RUBAN, Stéphane DAVID, Jean GAUQUELIN, Daniel CASTELLI, Laurence CHAUVIN, Michel SOISNARD, Ludovic BAECHLER, Annick MACE, Monique GUIBOUT, Nelly GREUSARD, Martine ORY.

Absent ayant donné procuration : MME Andrée NOEL à Jean-Louis PITEL.

Absente excusée : MME Françoise DUARTE

Absents : MM. Florence HEE, Charlène LHEUREUX, Laëtitia LAPRUNE, Joël RETOUX, Christian COUPRY, Thierry CHAUVIN, Céline BAUVAIS, Séverine MONTEBRAN, Catherine CASTEL, Stéphane GACOIN, Isabelle DEBONS, Pierre FERRIER, Jean-Pierre GOHIN, Franck LEVEQUE, Paulette DUBU.

Secrétaire : Mr Daniel CASTELLI

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour, les rapports supplémentaires suivants :

 Location du logement communal – changement de locataire – commune déléguée de LA FORET- AUVRAY.

 Travaux de restauration d’un mur – église du Vieux Saint Aubert.

 Travaux dans divers chemins communaux.

 Aménagement parcelle « Le Haut Buisson » - création d’une plateforme – avenant au marché – commune déléguée de PUTANGES PONT ECREPIN.

Le Conseil Municipal accepte également la modification de la délibération concernant le vote de subventions complémentaires : APE écoles publiques de PUTANGES – APE école de STE HONORINE LA GUILLAUME – ABCD de STE HONORINE LA GUILLAUME par l’ajout du Comice Agricole de PUTANGES et le Comité des fêtes des ROTOURS.

Il est ensuite indiqué qu’était joint à la convocation, le compte-rendu de la séance du 8 avril 2019.

Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2019-05-01 TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission voirie, eau et

assainissement.

Monsieur Roger PERRAY expose à l’Assemblée que la loi n°2015-991 du 7 août 2015, issue de la loi NOTRe et

notamment les articles 64 et 66 portant nouvelle organisation territoriale, attribuent à titre obligatoire, les compétences

« eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes (CDC) et aux Communautés d’Agglomération à

compter du 1er janvier 2020. Etant précisé, que les Communes membres ont la faculté de solliciter un report de transfert

au 1er janvier 2026 si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des Communes membres de la CDC représentant au moins

20% de la population, délibèrent en ce sens ; le transfert de compétences prend alors effet le 1er janvier 2026.Putanges-Le-Lac, séance du 27 mai 2019

En réunion du 2 mai dernier, les commissions SPANC et Aménagement de l’Espace de la CDC du VAL D’ORNE, après

échanges sur ce projet, ont proposé de surseoir à ce transfert intégral afin de pouvoir appréhender et évaluer au mieux

l’impact financier et technique qu’occasionnerait ce transfert sur la CDC du VAL D’ORNE.

Aussi, la CDC du VAL D’ORNE n’exerçant pas à titre optionnel ou factultatif lesdites compétences, Monsieur Roger

PERRAY invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur la possibilité de faire valoir l’article 1er de cette loi qui accorde

la possibilité aux Communes membres de la Communautés de Communes de différer le caractère obligatoire du transfert

intercommunal de compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026

Etant précisé que le décret du 5 août 2018 indique : Si après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce

pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté

de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces

compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les

trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

 Décide de différer le transfert intégral des compétences « eau » et « assainissement » sur la CDC du VAL

D’ORNE.

2019-05-02 AVENANT AU BAIL DU RESTAURANT- COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Maire de la commune déléguée de LA FORET-AUVRAY,

pour présenter des propositions d’amendements aux délibérations n°2019-03-22 du 11 mars 2019 et n°2019-04-25 du

8 avril 2019.

En effet, afin d’accompagner au mieux le repreneur du restaurant de la FORET-AUVRAY, Monsieur Roger PERRAY,

ayant en charge la gestion du dossier, informe l’Assemblée qu’il serait souhaitable de revoir les termes du bail

commercial quant aux montants des dépots de garanties versés par le preneur. Le montant total initial prévu était de

6.200,00 €, soit 1.200,00 € correspondant à 3 mois de loyer et 5.000,00 € à titre de garantie concernant le matériel et

le mobilier du restaurant.

Ainsi, il est proposé de modifier les conditions du bail comme précisé ci-dessous :

 Le locataire versera une caution de 400,00 € correspondant à 1 mois de loyer, par chèque bancaire.

 La caution de 5.000,00 € pour la location du matériel appartenant à la commune est supprimée.

Afin d’acter les modifications proposées, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur

l’établissement d’un avenant au bail conclu le 27 mars 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Approuve les modifications proposées par Monsieur Roger PERRAY.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au bail commercial conclu en l’Etude

BRILLANT-DESVAGES le 27 mars 2019.

2019-05-03 PEINTURE SALLE DES FETES – COMMUNE DELEGUEE DE CHENEDOUIT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE, Président de la Commission entretien des bâtiments

communaux et constructions.Putanges-Le-Lac, séance du 27 mai 2019

Monsieur André BRIERE informe l’Assemblée qu’en raison de la vétusté des peintures de la salle des fêtes de

CHENEDOUIT, la commission entretien des bâtiment, réunie le 27 août 2018 avait étudié les devis émanant des

entreprises suivantes, et souhaité que ces travaux d’entretien soient inscrits au budget primitif 2019.

Propositions reçues :

- DELAUNAY Philippe de POINTEL, d’un montant de 8.763,10 € HT soit 10.515,72 € TTC.

- COLIN Peinture de BRIOUZE, d’un montant de 8.156,53 € HT soit 9.787,84 € HT.

- DUTAC Peinture de PUTANGES, d’un montant de 7.738,00 € (non soumis à la TVA)

A l’issue de la réunion, il avait été proposé de retenir l’entreprise COLIN, répondant à la demande et moins disant, étant

précisé que DUTAC peinture ne prévoyait pas le remplacement du soubassement dans la pièce principale.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur la proposition énoncée par Monsieur BRIERE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

 Retient l’entreprise COLIN PEINTURE pour son devis de 8.156,53 € HT soit 9.787,84 € TTC

 Charge Monsieur le Maire de régler cette dépenses sur le budget 2019 - chapitre 011

2019-05-04 REHABILITATION LOCAL TECHNIQUE RUE DE LA FORGE- AMENAGEMENT D’UNE PLATE-

FORME- CHOIX DE L’ENTREPRISE – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur André BRIERE, Président de la commission entretien des bâtiments

communaux et constructions.

Monsieur André BRIERE rappelle à l’Assemblée la délibération n°2019-03-02 du 11 mars 2019, par laquelle le Conseil

Municipal a approuvé une une réorganisation des ateliers municipaux de la rue de la Forge afin d’en optimiser le

rangement. Les travaux nécessaires pour agencer une plateforme mezzanine sécurisée avec garde corps ont été

estimés à 20.000,00 € TTC, une demande de subvention au titre de la DETR a d’ailleurs été sollicitée sur cette base.

En réunion du 20 mai 2019, les Membres de la commission entretien des bâtiments communaux ont examiné les devis

reçus pour la réalisation de cet aménagement, à savoir ;

- Menuiserie PATRY de PUTANGES, d’un montant de 16.618,20 € HT soit 19.941,84 € TTC (plateforme en

bois, totalement indépendante et démontable, sur 3 murs périphériques bas, avec escalier droit encloisonné

en frêne et garde corps en frêne)

- Charpente LORET de BRIOUZE, d’un montant de 17.869,70 € HT soit 21.443,64 € TTC (solivage en bois,

dalles de plancher en agglo, garde corps de protection et escalier en sapin)

- QOVANS INDUSTRIE de FALAISE, d’un montant de 13.900,00 € HT soit 16.680,00 € TTC (plateforme avec

rambarde de protection, plancher aggloméré, avec poteaux intermédiaires en dessous, sans escalier)

L’option sans poteaux intermédiaires, comprenant la location de matériel pour les manipuler serait estimée à

minima en fonction des contraintes d’accès au site environ à 24.500,00 € HT soit 29.400,00 € TTC

Après analyse au regard des critères souhaités, la commission propose de retenir la Menuiserie PATRY, moins disante,

et répondant à la demande.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur l’avis de la commission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, le Conseil Municipal ;

 Approuve l’avis de la commission comme énoncé par Monsieur André BRIERE.

 Retient l’entreprise PATRY de PUTANGES, d’un montant de 16.618,20 € HT soit 19.941,84 € TTCPutanges-Le-Lac, séance du 27 mai 2019

 Demande à Monsieur le Maire de financer cette dépense sur le budget primitif 2019 et d’ouvrir une opération

d’investissement.

2019-05-05 FAUCHAGE DES BERMES – VOIES ET CHEMINS COMMUNAUX DE PUTANGES-LE-LAC

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Président de la commission voirie, eau et assainissement

pour informer le Conseil qu’une mise en concurrence des entreprises, a eu lieu pour la réalisation des travaux d’entretien

des bermes sur l’ensemble du territoire pour cette année 2019

Deux entreprises ont bien voulu répondre à la demande avant le 15 avril 2019, date butoire de réception des propositions.

Monsieur Roger PERRAY donne connaissance des offres établies par les entreprises suivantes :

- AMELINE Sébastien de BRIOUZE, d’un montant de 18.861,84 € HT soit 22.634,21 TTC.

- LEMANCEL Philippe de MENIL GONDOUIN, d’un montant de 20.915,77 € HT soit 25.098,92 € TTC

Les Membres de la commission, réunis en séance du 24 avril 2019, ont proposé de retenir l’entreprise AMELINE

Sébastien, moins disante et répondant au cahier des charges.

Ainsi, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur l’avis de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des Membres présents,

 Considérant l’avis consultatif de la commission voirie,

 Retient l’offre de l’entreprise AMELINE Sébastien de BRIOUZE d’un montant de 18.861,84 € HT soit 22.634,21

€ TTC

 Demande à Monsieur le Maire de financer cette dépense sur le budget primitif 2019 au chapitre 011.

2019-05-06 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018 - SIAC DE FROMENTEL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président du SIAC de FROMENTEL, Maire délégué de

LA FRESNAYE-AU-SAUVAGE pour présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement

collectif (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et

faire l’objet d’une délibération. En la circonstance, le RPQS 2018 du SIAC de FROMENTEL a été adressé en mairie le

24 avril 2019.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement

(Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement - SISPEA).

Après présentation de ce rapport , l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

 Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

 Demande à Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre aux services préfectoraux la présente

délibération et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2019-05-07 VOTE DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Monique GUIBOUT, Présidente de la Commission finances et personnel

administratif.Putanges-Le-Lac, séance du 27 mai 2019

Madame Monique GUIBOUT informe l’Assemblée de la réception depuis le vote du budget, de 5 demandes de

subvention émanant des associations suivantes :

Tout d’abord,

- Association de Parents d’Elèves (APE) des écoles publiques de PUTANGES sollicitant une subvention pour

aider à financer principalement le projet cirque à destination des enfants du CP au CM2, qui s’est déroulé du

19 au 23 novembre 2018 ainsi que différentes sorties pédagiques. Il est proposé une subvention de 250,00 €.

- Association de Parents d’Elèves (APE) de l’école de STE HONORINE-LA-GUILLAUME pour aider au

financement des sorties pédagogiques, des animations et du matériels pour les enfants. Il est proposé une

subvention de 150,00 €.

- Association Bibliothèque et Centre de Documentation de STE HONORINE-LA-GUILLAUME (ABCD) qui

participe à la gestion du fond documentaire et aide au financement des sorties culturelles. Il est proposé une

subvention de 50,00 €.

Par ailleurs, la Commune est sollicitée dans le cadre de l’organisation du comice cantonal qui se déroulera le samedi 1er

juin prochain par l’association du Comice et par le comité des fêtes des Rotours.

L’association du Comice propose l’accueil d’animation au cours de cette journée et demande une contribution de la

commune à hauteur de 300,00 €.

Le Comité des fêtes en charge de la restauration sur le terrain pour ce comice demande une participation de la commune

à la restauration des bénévoles qui peut être valorisé au montant de 100,00 €.

Aussi, il vous est proposé d’accepter ces deux subventions qui permettront la bonne organisation de notre comice

cantonal.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces demandes énoncées par Madame

GUIBOUT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte de verser les subventions suivantes :

- APE des écoles publiques de PUTANGES : 250,00 €

- APE de l’école de STE HONORINE-LA-GUILLAUME : 150,00 €

- ABCD de STE HONORINE-LA-GUILLAUME : 50,00 €

- Comice agricole cantonal : 300,00 €

- Comité des fête des ROTOURS : 100,00 €

 Charge Monsieur le Maire de faire procéder à ces versements sur le budget 2019 au chapitre 65.

QUESTIONS DIVERSES.

2019-05-08 LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL – CHANGEMENT DE LOCATAIRE – COMMUNE

DELEGUEE DE LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger PERRAY, Maire délégué de la FORET-AUVRAY.

Monsieur Roger PERRAY informe l’Assemblée que Madame Jennifer DUBS ayant renoncé au bail administratif conclu

pour le logement de la Mairie le 28 novembre 2018, il y a lieu d’établir un nouveau bail à compter du 1er juillet 2019 au

profit de Madame Eve PORCEL, actuellement domiciliée dans le même logement. Les conditions de préavis n’étant pas

appliquée au regard de la situation.

Les conditions du précédent bail restent inchangées, à savoir ;Putanges-Le-Lac, séance du 27 mai 2019

Le montant du loyer est de 250,00 € par mois, sachant que le locataire prend en charge les factures de fuel pour le

chauffage commun au logement et à la mairie.

Le loyer sera réévalué le 1er décembre 2019 en fonction de l’indice de référence des loyers ; l’indice de référence étant

celui du 4ème trimestre de l’année précédente.

- Concernant les charges : le locataire acquittera sa part dans les charges récupérables, notamment les ordures

ménagères.

- Concernant la caution : un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer (250,00 €) sera versé par le

locataire à la signature du bail.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir déléguer Monsieur Roger PERRAY sur la gestion de ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents ;

 Décide de confier à Monsieur PERRAY la gestion de l’état des lieux entrant.

 Autorise Monsieur PERRAY à signer le contrat de bail à intervenir entre la commune délégué de la FORET-

AUVRAY et Madame Eve PORCEL.

 Charge Monsieur PERRAY de veiller au bon encaissement des loyers.

2019-05-09 TRAVAUX DE RESTAURATION D’UN MUR- EGLISE DU VIEUX ST AUBERT SUR ORNE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annick MACE, Maire délégué de ST AUBERT SUR ORNE.

Madame Annick MACE rappelle que le Conseil, en séance du 11 septembre 2018 avait approuvé à l’unanimité le projet

de conservation en l’état de l’Eglise du Vieux ST AUBERT SUR ORNE et accepté la mise en place d’un chantier de

bénévoles avec des habitants de ST AUBERT SUR ORNE et l’Association Val d’Orne Environnement pour mener à bien

cette action.

Aujourd’hui, le chantier entamé est terminé. Il subsiste néanmoins une partie du mur de la baie romane qu’il serait bon

de conforter en faisant appel à une entreprise spécialisée. Aussi, Madame MACE invite Monsieur Gérard GRANDSIRE

à exposer les travaux qu’il seraient souhaitable d’entreprendre.

Monsieur GRANDSIRE informe l’Assemblée qu’il a sollicité un devis auprès de l’EURL TAILLE PIERRES ET

TRADITIONS de FALAISE, spécialisée pour les travaux de restauration du patrimoine, s’élevant à la somme de 4.480,50

€ HT soit 5.376,60 € TTC. Il s’agirait de restructurer le mur en partie haute autour de la baie dite à lancette avec une

dépose et repose de la maçonnerie en pierres de pays existantes.

Ce devis étant recevable d’un point de vue technique, pour aider à financer ce projet, une demande d’aide pourrait

notamment être sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC) dans le cadre

de l’entretien et la réparation d’un édifice protégé au titre des monuments historiques.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents ;

 Accepte les travaux complémentaires sur l’Eglise du Vieux ST AUBERT.

 Approuve le devis proposé par l’EURL TAILLE PIERRES ET TRADITION d’un montant de 4.480,50 € HT soit

5.376,60 € TTC

 Charge Monsieur le Maire de solliciter une aide financière auprès de la DRAC de Normandie et tout autre

financeur susceptible d’aider ce projet.

 Demande à Monsieur le Maire de financer ces travaux sur le budget 2019Putanges-Le-Lac, séance du 27 mai 2019

2019-05-10 TRAVAUX DANS DIVERS CHEMINS COMMUNAUX

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission Zone d’activités.

Monsieur Sylvain GAUDIN rappelle à l’Assemblée la délibération 2019-04-24 du Conseil Municipal du 8 avril dernier

relative à l’entretien des chemins réalisé en parallèle du terrassement de la plateforme pour l’entreprise SASIC. A

savoir :

Désignation des chemins Montants

La Hutte 5.190,00 € HT soit 6.228,00 € TTC Le Chesnay 6.150,00 € HT soit 7.380,00 € TTC La Billette 1.560,00 € HT soit 1.872,00 € TTC Total 12.900,00 € HT soit 15.480,00 € TTC

Monsieur GAUDIN indique que des compléments de travaux au projet initial ont été rendus nécessaires.

Il s’agit de :

- Chemin des Noés 3.302,00 € HT soit 3.962,40 € TTC

- Chemin de la Billette (2) 1.560,00 € HT soit 1.872,00 € TTC

Soit un total un supplément de travaux de 4.862,00 € HT soit 5.834,40 € TTC.

Ainsi le total de l’ensemble des travaux s’élève à 17.762,00 € HT soit 21.314,40 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, des Membres présents ,

 Accepte les compléments de travaux énoncés par Monsieur GAUDIN, d’un montant de 4.862 € HT soit

5.834,40 € TTC

 Charge Monsieur le Maire de régler cette dépense au chapitre 011 du budget 2019

2019-05-11 AMENAGEMENT PARCELLE « LE HAUT BUISSON »- CREATION D’UNE PLATEFORME –

AVENANT N°1 AU MARCHE -COMMUNE DELEGUE DE PUTANGES PONT ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission zone d’activités.

Monsieur Sylvain GAUDIN rappelle le Marché simple, à tranches portant sur l’aménagement d’une plateforme

destinée à l’extension de la SASIC, comprenant une tranche ferme (prestation de base) et trois tranches optionnelles

pour lequel, le conseil par délibération n°5 du 17 décembre 2018 a retenu l’entreprise ELIE BLIN pour un montant

de 131.008,16 € HT soit 157.209,79 € TTC toutes options.

A ce jour, l’étude géotechnique transmise par la SASIC relative à la portance du bâtiment et les travaux de

terrassements ont mis en évidence :

 La présence d’eau dans les sols qui nécessite de réaliser des tranchées drainantes du fond de forme,

 Une portance insuffisante des sols dans le bas de la parcelle nécessitant la mise en œuvre d’une

surépaisseur de matériaux de fond.

 La nécessité de réaliser un niveau de portance en grave pour la construction du bâtiment.

Ces travaux complémentaires entrainent un coût supplémentaire, ainsi, le montant HT du marché est augmenté de

39.375,00 € HT soit 47.250,00 € TTC, soit une augmentation de 30% du montant initial du marché suivant le détail

ci-après :Putanges-Le-Lac, séance du 27 mai 2019

Travaux complémentaires Prix Quantité Montant HT

Réalisation d’une tranchée drainante M 25,90 300 7.770,00

Réalisation de drains transversaux M 23,90 150 3.585,00

Fourniture et mise en œuvre de GNT T 15,00 1.850 27.750,00

Fourniture et pose d’un regard 60x60 tampon fonte U 270,00 1 270,00

TOTAL 39.375,00

Le montant de la tranche ferme passe de 66.755,16 € HT à 106.130,16 € HT.

Les 3 tranches optionnelles étant affermies, le montant total du marché initial de 131.008,16 € HT est augmenté de

39.375,00 € HT.

Le montant total du marché est porté à 170.383,16 € HT, soit 204.459,79 € TTC

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

 Considérant les travaux complémentaires.

 Accepte ces suppléments comme énoncés par Monsieur GAUDIN.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°1 d’un montant de 39.375,00 € HT

soit 47.250,00 € TTC.

 Charge Monsieur le Maire de régler cet avenant à l’opération 20181010 sur le budget 2019

DELIBERATIONS

2019-05-01 TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

2019-05-02 AVENANT AU BAIL DU RESTAURANT – COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET-AUVRAY

2019-05-03 PEINTURE SALLE DES FETES – COMMUNE DELEGUEE DE CHENEDOUIT

2019-05-04 REHABILITATION LOCAL TECHNIQUE RUE DE LA FORGE – AMENAGEMENT D’UNE PLATE-

FORME – CHOIX DE L’ENTREPRISE – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN

2019-05-05 FAUCHAGE DES BERMES – VOIES ET CHEMINS COMMUNAUX DE PUTANGES-LE-LAC

2019-05-06 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018 – SIAC DE FROMENTEL

2019-05-07 VOTE DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

2019-05-08 LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL – CHANGEMENT DE LOCATAIRE – COMMUNE

DELEGUEE DE LA FORET-AUVRAY

2019-05-09 TRAVAUX DE RESTAURATION D’UN MUR – EGLISE DU VIEUX ST AUBERT SUR ORNE

2019-05-10 TRAVAUX DANS DIVERS CHEMINS COMMUNAUX

2019-05-11 AMENAGEMENT PARCELLE « LE HAUT BUISSON » CREATION D’UNE PLATEFORME –

AVENANT N°1 AU MARCHE – COMMUNE DELEGUEE DE PUTANGES PONT ECREPIN