Compte-Rendu - CR du 13 décembre 2016

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Compte-Rendu - CR du 13 décembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

13 décembre 2016- 20h00

Saint Georses

de Conmiers

L'an deux mille seize, le 13 décembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 6 décembre 2016, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : : N. GRIMOUD / C. ACQUADRO / P. AGAMENNONE / M. BONO / F. BUCHS / M. DESCHAMPS / A. DURANT / Ch. FROMENT / T. GARCIA / JP. LOPEZ / JP. MIQUET / J. PAULIN / M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES : F. BELLEC / Ch. CHAVATTE / J. JOLY / JL. STEFEN

POUVOIRS : J. JOLY à JP. MIQUET / JL. STÉFEN à C. ACQUADRO

Secrétaire : T. GARCIA

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Thierry Garcia est nommé secrétaire de séance.

Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 201$ relative aux marchés publics, et notamment son article 28,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes.

Considérant que la commune, propriétaire de terrains situés en zone constructible, rue de la Mairie, souhaite réaliser un bâtiment à vocation de pôle médical, d’une surface (hors communs) d’environ 486 m? et comportant des locaux destinés à un usage médical ou paramédical et deux logements, et associer à cette opération les professionnels médicaux et paramédicaux intéressés.

Considérant que ce projet présente pour la commune, située en zone rurale à 20 km de Grenoble, un intérêt général et local, lequel s’inscrit dans les objectifs du plan régional de santé.

Considérant que les professionnels de santé intéressés vont constituer des sociétés civiles immobilières, personnes morales de droit privé, qui seront signataires de la convention constitutive du groupement de commandes et seront les acquéreurs des locaux, par acte séparé de vente.

Considérant que la commune sera mandataire du groupement de commandes et passera tous les marchés et contrats nécessaires selon les procédures de mise en concurrence des marchés publics adaptées au montant global de l’opération, de l’ordre de 1 131 000€ HT (incluant la valeur des terrains communaux suivant les avis du service des Domaines)

Considérant que les membres du groupement de commandes acquitteront le paiement des situations, au fur et à mesure de l’avancement des études et travaux, selon la clé de répartition déterminée.

Considérant que les membres privés du groupement s'engagent à mettre en place une garantie de paiement.

Considérant que le groupement de commandes prendra fin à l’achèvement de la réalisation de la construction et du paiement des divers intervenants titulaires de marchés par lots ou de contrats.

Entendu le rapport du Maire,

Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2016 1Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité:

> Approuve le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes associant la commune et des professionnels de santé pour la réalisation d’un pôle médical sur les terrains appartenant à la commune,

> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive d’un groupement de commandes et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.

> Dit que lopération étant de nature commerciale est assujettie à la TVA et sera comptabilisée sur le budget principal, les écritures étant clairement identifiées sous un service dédié.

DELIBERATION N°2

OBJET: PROGRAMME DE RAVALEMENT DE FAÇADE - SUBVENTIONS

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 25 novembre 2013 et 30 septembre 2014, Vu les dossiers présentés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf Mme Cécile Acquadro ne prenant pas part au vote au nom de M. Jean-Luc Stefen,

- _ Accorde une subvention au titre de l’aide au ravalement de façade à M. Perret pour 1763.17 euros, Mme Stefen pour 5307,83 euros et M. Bonnassieux pour 4120 euros.

- Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

ATTRIBUTION DE

DELIBERATION N°4

OBJET : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Entendu l'exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessous

Crédits pour dépenses d'investissement Dépenses pouvant être mandatées, inscrits en 2016 hors crédits afférents au liquidées avant le vote du budget Affectati remboursement de la dette — inclus les DM primitif 2017 ectation votées à ce jour

139 859 34 964,75 Chapitre 20

423 684,87 105 921,21 Chapitre 204

246 539,12 61 634,78 Chapitre 21

1587777 396 944,25 Chapitres 23

222 999,65 55 749,91 Chapitre 45

2 620 859,64 655 214,00 TOTAL

- Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2017

DELIBERATION N°4

OBJET : EXTENSION DE LA MATERNELLE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2017

Le rapporteur expose que la projection du nombre d’enfants que la commune accueillera en maternelle dans les prochaines années rend nécessaire son agrandissement (création à terme d’une 4°" classe et agrandissement du réfectoire de la cantine). Par ailleurs, le rapporteur rappelle au conseil que l’association en charge de la gestion du centre de loisir sur la commune ne dispose pas de locaux en

Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2016 2propre et se trouve dans l’obligation de « naviguer » entre différents locaux mis à disposition par la

commune (gymnase, école maternelle). Enfin, le rapporteur rappelle que ies TAP et l’accueil périscolaire utilisent aussi les locaux, dont les classes, et manquent cruellement d'espace et de rangements.

Pour prendre en compte ces trois besoins, dans un esprit d’optimisation des dépenses publiques, le rapporteur propose de construire un agrandissement de l’école maternelle, d'environ 150 m°, qui puisse tout à la fois : accueillir une 4°" classe, accroître la taille du réfectoire, fournir au centre de loisir un espace pérenne et adapté à ses besoins et fournir à l’encadrement des TAP et périscolaire des espaces et rangements suffisants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ Approuve la construction d’une extension de la maternelle

- _ Sollicite l’aide de l’Etat, au titre de la DETR 2017 pour un montant de 79 700 euros - Dit que le plan de financement de l’opération s'établit comme suit :

+ Département : 90 000 euros

e Etat: 79 700 euros

+ Commune : 228 967 euros

- Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l'obtention de l’aide de l'Etat

DELIBERATION N°5

OBJET: LOTISSEMENT DES TILLERETS - EXTENSION DU LOTISSEMENT ET CREATION D'UN BUDGET ANNEXE

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la commune envisage d'aménager les terrains communaux situés sur la plateforme des houillères des Condamines, en continuation de l’actuel lotissement des Tillerets.

Vu le projet de budget annexe de l'opération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- Décide de créer un budget annexe dénommé « Tillerets IL » destiné à retracer les écritures comptables propres à cette opération

- Arrête le budget de la façon suivante :

- Section d’investissement : 217 000 €

- Section de fonctionnement : 491 510€

DELIBERATION N°6

OBJET : BUDGET ANNEXE «BALCONS DES CONDAMINES» - DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « Balcons des Condamines » 2016, telle que présentée

DELIBERATION N°7

OBJET : VERSEMENT DE L'EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES BALCONS DES CONDAMINES » AU BUDGET PRINCIPAL

Entendu le rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l'excédent du budget annexe lotissement « Les Balcons des Condamines» au budget principal pour un montant de 183 647,24 euros.

Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2016 3DELIBERATION N°8

OBJET : TRANSFERTS DE COMPETENCES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 24 NOVEMBRE 2016

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l'approbation de l'évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la coramission locale d'évaluation des transferts »

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble,

Le rapport adopté par la CLECT le 24 novembre 2016 procède à l’évaluation des charges relatives à un local économique situé sur la commune d’’Eybens, à l’enfouissement des réseaux télécom, aux procédures de révision des documents d’urbanisme des communes et aux ouvrages d’art de voirie au titre des inspections, contrôles techniques et entretien léger.

Il valide également des corrections sur les charges transférées pour l’enfouissement des réseaux électriques et sur les charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés.

Entendu le rapporteur, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : -_ Approuve le rapport de la CLETC du 24 novembre 2016

- Autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

DELIBERATION N°9

OBJET : TRANSFERTS À GRENOBLE ALPES METROPOLE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT — TRANSFERT DES BIENS

En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, Grenoble-Alpes Métropole est, depuis le 1® juillet 2014 compétente en matière d’assainissement, et depuis le 1° janvier 2015, en matière d'alimentation en eau potable

L'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier où immobilier situés sur ke territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis, de plein droit, à titre gratuit, à disposition de la Métropole par les communes membres. La métropole, bénéficiaire assume, à compter de la mise à disposition puis du transfert, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

Des procès-verbaux établis contradictoirement, par la Métropole et la commune, précisent la consistance et la situation juridique de ces biens et ces droits.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à F’unanimité,

- prend acte de la mise à disposition puis du transfert des biens et droits nécessaires à l’exercice des compétences « assainissement » et « eau potable »

- autorise Monsieur ie Maire à signer les procès-verbaux correspondants et toute pièce utile au dossier.

DELIBERATION N°10

OBJET : ACQUISITION D’UN TERRAIN DERRIERE LA MATERNELLE

M. le Maire propose au conseil municipal d’acquérir la parcelle numérotée au cadastre B 321, située au lieudit la Marseilière, derrière l’école maternelle, d’une surface de 6560 m°. La parcelle est également incluse dans l’emplacement réservé n°2 au PLU qui prévoit d’y réaliser des équipements publics.

Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2016 4M. le Maire explique qu’il y a un double intérêt à l’acquisition de ce terrain. À court terme, la commune pourra y aménager un parking provisoire, pour les parents et personnel de l’école maternelle, pendant les travaux d’agrandissement du bâtiment (prévus de démarrer en février 2017). A long terme, comme prévu au PLU, la commune pourra y réaliser des équipements publics.

Vu la réponse des Domaines en date du 2 novembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée B312 à la Marseillère pour un montant de 100 000 euros

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents (bornage, acte de vente...) nécessaires à l'exécution de cette décision.

DELIBERATION N°11

OBJET : APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE VAULNAVEYS LE HAUT À LA COMPETENCE N°3 «ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT » DU SYNDICAT INTERCOMUNAL A LA CARTE DE JARRIE ET DU CONTRAT ENFANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve l’adhésion de la commune de Vaulnaveys le Haut à la compétence n°3 avec effet au 1° janvier 2017

DELIBERATION N°12

OBJET : OCTROI D'UNE SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE

Le rapporteur explique que la commune souhaite accompagner l’association de football dans son développement. À ce titre, elle se propose d'aider l’association, exceptionnellement, à acquérir les filets de foot nécessaire à l'équipement du stade de jeu à 7. Vu le devis du matériel, le rapporteur propose donc une subvention exceptionnelle de 319,20 euros.

Entendu l'exposé

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 14 voix et une abstention (Mme Paulin), - _ Décide loctroi d’une subvention exceptionnelle supplémentaire de 319,20 euros à l’association JSSG - Dit que les crédits au compte 6574 sont suffisants.

DELIBERATION N°13

OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE POUR MISE EN ŒUVRE DES OUTILS INFORMATIQUES DE DEMATERIALISATION DES PIECES COMPTABLES ET DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Le rapporteur explique aux membres du conseil que l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que les entités publiques devront, dès le 1% janvier 2017, d’une part accepter et réceptionner les factures transmises par leurs fournisseurs sous forme électronique, et d’autre part, émettre leurs factures à destination d’autres organismes publics sous forme dématérialisée. Cette obligation entre dans le champ plus vaste de la dématérialisation de l’activité publique.

Vu la convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation proposée par le CDG,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'utiliser les outils informatiques proposés par le centre de gestion de l'Isère, tels que présentés ci-dessus et dans la convention

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention et réaliser toutes démarches nécessaires à la bonne

mise en œuvre de la dématérialisation des pièces comptables avec la Trésorerie, et des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture

Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2016 5DELIBERATION N°14

OBJET : SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENTS SOCIAUX (SNE) - AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ETAT

Vu l’avenant à la convention avec l'Etat désignant les communes métropolitaines assurant un service d’information et d'accueil de niveau 2 et 3 comme guichet d’enregistrement des demandes faites auprès de notre commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à signer ledit avenant

DELIBERATION N°15

OBJET: PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D'UN ENFANT SAINT GEORGEOIS SUR UNE AUTRE COMMUNE

Le rapporteur explique au conseil que, de par l’article L212-8 du Code de l’Education, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées, entre autre, à des raisons médicales.

Vu la demande de dérogation à la carte scolaire présentée par la mère de l’enfant Vu la délibération du conseil municipal de Saint Guillaume en date du 22 décembre 2014

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de régler les frais de scolarisation pour l’enfant de Saint Georges scolarisé à Saint Guillaume, pour l’année 2016/2017 et les suivantes le cas échéant, suivant le montant des frais déterminé par le conseil municipal de Saint Guillaume.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Norbert GRIMOUD

Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2016 6