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Arrêté - 72 2026 Delegation de fonctions et de signature Na
Arrêté - 36 2026 Delegation de signature SONIA ABIDA
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2026 Delegation de signature SONIA ABIDA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PET
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DONNEE A MADAME SONIA ABIDA
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL
2ème CLASSE
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Téléphone : 01 49 76 60 00 Télécopie : 01 48 89 53 19
DAJ/ETAT CIVIL
ARRETE n°36-2026
Le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30 et R.2122-8 ;
Vu l'arrêté du maire n°2020-624 en date du 23 mars 2020, fixant la dernière situation de Madame Sonia ABIDA — adjoint administratif territorial principal 2°" classe ;
Considérant que le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature, notamment pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents ainsi que pour la légalisation des signatures ;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communale, et plus précisément des opérations liées à l'accueil du public, il convient de prévoir une délégation de signature à Madame Sonia ABIDA ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et en l'absence ou empêchement des adjoints, à Madame Sonia ABIDA, adjoint administratif territorial principal 2ème classe, fonctionnaire titulaire de la commune pour : - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- La légalisation des signatures.
ARTICLE 2 :
La signature par Madame Sonia ABIDA des pièces et actes énoncés à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
« Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Site Internet : www ville-joinville1e-pont.fr - Adresse électronique : courrier@joinvilelepont.fr ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
Notifié le :
Signature
À l'intéressé ;
À la préfecture ;
À la sous-préfecture ;
À Madame la Comptable publique ;
À Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Joinville-le-Pont, le 30 mars 2026
Francis SELLAM
e Joinville-le-Pont
de l'agent
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5e adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Publié sous format électronique le : { 1 AVR. 2026
Notifié le :
Télétransmis au contrôle de légalité le: {) ? AVR, 2026 Fait à Joinville-le-Pont le :