Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete demarchage
Arrêté - Arrete reglementant le demarchage
Arrêté - arrete demarchage
Arrêté - Arrete demarchage
Arrêté - Arrêté démarchage
Arrêté - 23 2025 Arrete permanent demarchage a domicile
Arrêté - Arrete 2025 03 reglementation reglementation sur l
Arrêté - arrete de demarchage
Arrêté - ARRETE 001 2022 DEMARCHAGE A DOMICILE JANV 2022
Arrêté - arrete demarchage 2
Arrêté - 206 ARRETE DEMARCHAGE
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Arrêté - 206 ARRETE DEMARCHAGE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
MATRIE DE VERNEUI
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
7, tue Pasteur — 60550 VERNEU 5. 560:2:6006619.2020: 106-206 2020-AR
Département de l’'OISE -— Arrondissement de SENLIS
03.44.25.09.08 ARRETÉ MUNICIPAL N°206 / 2020
REGLEMENT ANT LES ACTIVITES DE DEMARCHAGE A DOMICILE 93-44.29.89.02 SUR LA COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 221-1 à L 221-29, Vu l’article L 511-1 du Code de la sécurité intérieure,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer sur le territoire communal, le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d’un établissement commercial,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens de la commune et notamment les personnes vulnérables, contre les pratiques abusives et parfois agressives du démarchage à domicile,
ARRETE
Article 1 : Le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestations de services conclus en dehors d’un établissement commercial sont autorisés sur la commune de Verneuil-en-Halatte aux jours et horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 09 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00 (horaires d'ouverture de la
Mairie).
- Le samedi de 09 H 00 à 12 H 00
- Interdiction de démarchage le samedi après-midi et le dimanche.
Article 2: les entreprises, sociétés, commerciales ou artisanales qui démarchent à domicile sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte doivent préalablement s'identifier auprès de la Mairie avant de commencer leur prospection 15 jours avant leur période de démarchage. Elles devront fournir les coordonnées précises de leur entreprise, le nombre de démarcheur, leur nom et prénom ainsi que la période de démarchage.
Les démarcheurs devront être en possession d’une carte de présentation prouvant leur identité.
Article 3 : les services municipaux remettront aux sociétés, entreprises, commerciales ou artisanales, une attestation précisant l’accord de la municipalité et les conditions d'intervention sur le territoire communal liées à cette autorisation. Cette autorisation sera délivrée sous forme temporaire. Les sociétés ou entreprises devront présenter cette autorisation à la demande des administrés, des services municipaux, tel que la Police Municipale ou à un élu représentant la collectivité et également à la gendarmerie en cas de contrôle. Un modèle type d'autorisation est annexé au présent arrêté. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Article 4: Les démarches visées à l’article 1 du présent arrêté son ID : 060-216006619-20201106-206 2020-AR lieux de résidences et de vie collective pour personnes âgées ou dépércree
Article 5 : Monsieur le Maire de Verneuil-en-Halatte, le Directeur Général des Services de la Mairie
sont chargés en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la population par voie d'affichage sur le site de la ville et sur les panneaux municipaux et ampliation sera transmise à :
- Madame La Préfète du Département de l'Oise,
- Monsieur Le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pont Sainte Maxence.
À VERNEUIL-EN-HALATTE,
le 6 novembre 2020
Le Maire,
Philippe KELLNER