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Compte-Rendu - compte rendu 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 26 mai 2021
Ouverture de séance à 18 h30.
Madame le Maire fait l'appel.
Présents et représentés : Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - Mme Monique BOF - M. Alexandre CHABANIS — M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA -M. Alain DEFFES -M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES — M. Alain CARILLION (procuration à F GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON (procuration à Patrick GUERIN}- Mme Christine FAVIER - Mme Thérèse GUINAULT- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT — Mme Marlène BOUVIER — Mme Wendy SCHUSCHITZ - Mme Orlane COMBE (représentée par
Mme W. SCHUSCHITZ)
Elus de l'opposition : M. Jean Marc SERRE (procuration à M. P GARCIA) - Mme Maryline LANDRAUD (procuration à M. J-Y. MAURY) - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY
Madame Langlet donne lecture du compte-rendu du conseil municipal du 21 avril 2021.
Suspension de séance pour signature du compte-rendu qui est approuvé à l'unanimité et reprise de séance à
18h40.
Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Patrick GUERIN.
DELIBERATION N° 1
Objet : Délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) — Attribution aux contractuels de droit public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'articie 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la délibération n° 119 du 14/12/2016 relative à la mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération complémentaire n°23 du 21/03/2018 relative à la mise en place du RIFSEEP, Vu l'avis du Comité Technique en date du 26/05/2021,
Madame le Maire propose au conseil municipal d'étendre l'application du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents en CDD ou CDI pour une durée minimum d’un an selon les décisions d'attribution des délibérations n° 119 et n° 23 précitées définissant les groupes de fonctions et les
montants annuels.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la mise en place de l'IFSE comme suit :
A.- Les bénéficiaires
Le conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
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6VS DELIBERATION N°6
Objet : Délibération portant adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la commune de Bourg Saint Andéol
Vu l'avis de la commission des finances en date du 19 mai 2021,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Michel Quinson, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal de la commune, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS
Dépenses ou] Recettes ou | Dépenses oul Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou LIBELLE Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultat reporté 262 290,00 262 290,00
Opérations de l'exercice 6 377 963,80) 6916 732,91 |2 138 964,51] 2 591 307,19] 8 516 928,31 |9 508 040,10
TOTAUX 6 377 963,80] 6 916 732,91 |2 401 254,51] 2 591 307,19) 8779 218,31 |9 508 040,10
Résultat de l'exercice 538 769,11 452 342,68 991 111,79
Charges rattachées
Résultat de clôture 538 769,11 190 052,68 728 821,79 Restes à réaliser D 731 249,09 R 667 028,91
Besoin de financement au titre des R.A.R 64 220,18
Excédent global section d'investissement 125 832,50
Patrick Guérin rappelle que l’année 2020 a été marquée par les élections municipales et surtout la crise sanitaire.
Il expose les résultats de l’exercice budgétaire 2020 en fonctionnement et en investissement avec un excédent global des deux sections d’un montant de 991 111,79 € et un résultat de clôture total d’un montant de 728 821,79 €
Patrick Guérin relève que tous les investissements prévus en 2020 n'ont pu être réalisés compte tenu des périodes de confinement. Pour 2021, ce sont des contraintes liées aux demandes de subventions qui retardent la mise en exécution de certains investissements. Quant aux restes à réaliser qui correspondent à des dépenses ou recettes engagées en fin d'année mais non mandatées ou encaissées, ils dégagent un besoin de financement de 64 220,18 €.
Patrick Guérin présente au conseil municipal les différents ratios obligatoires faisant apparaitre des recettes de fonctionnement plus basses que celles de la moyenne des communes de la strate avec une importante
8 péréquation et un encours de la dette en baisse en l'absence de nouveau prêt contracté, ce qui laisse une capacité d'emprunt intéressante pour les nouveaux projets de la municipalité (cf pièce jointe).
Adoption à la majorité.
F Gonnet Tabardel et l’élu portant la procuration de JMS Serre ne participent pas au vote s'agissant de la gestion du maire pour l'exercice 2020.
DELIBERATION N°7
Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2020 - Budget de la commune de Bourg Saint Andéol
Présentation par Patrick Guérin
Vu l'approbation du compte de gestion du comptable de l’exercice 2020,
Vu l'approbation du compte administratif de l'ordonnateur de l'exercice 2020
Vu le résuitat de clôture de fonctionnement s'élevant à : + 538 769,11 €
Vu le résultat de clôture d'investissement s'élevant à : + 190 052,68 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :
C! 002 Excédent de fonctionnement reporté : 38 769,11 €
C1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 500 000,00 €
Adoption à l’unanimité
DELIBERATION N°8
Objet : Fixation des tarifs de cantine scolaire pour l'année scolaire 2021 — 2022 et instauration de la
tarification sociale
Présentation par Alexandra Deve Collette
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les tarifs de la restauration scolaire proposée aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, conformément au code de l'éducation et au décret n°2006-756 du 29 juin 2006.
Depuis le 1°’ avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d'1€, pour les cantines des écoles maternelles et
élémentaires.
A compter du 1° janvier 2021, le montant de l'aide de l'Etat est porté à 3€ ou à concurrence du prix de revient du repas (2,87€ à Baurg-Saint-Andéol) servi et facturé à 1€ aux familles.
Suite à la mise en place de tarifs modulés en fonction des ressources des familles instaurée en septembre 2014, et à l'éligibilité de la commune à la tarification sociale, les tarifs des tranches de quotient familial se présentent ainsi :
Tranches Quotient familial Tarifs des repas
1 0 à 350 € 1.00 €
2 351 € à 475 € 2.50 €
3 A76 € à 580 € 2.80 €
4 581 € à 720 € 3.10 €
5 721 € à 1150 € 3.40 €
6 À partir de 1151 € 3.70 €
7 Hors commune — adultes 5.00 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
- _ Approuve la nouvelle grille tarifaire des repas servis à la cantine scolaire telle que détaillée ci-dessus,
-__ Autorise la vente des tickets sur le logiciel de réservation à compter du lundi 23 août 2021.
Alexandra Deve Collette relève que l'instauration d’une tarification sociale constitue un point d’appui central en matière de santé publique et de lutte contre la pauvreté. Peu de communes profitent de ce dispositif.
Adoption à l'unanimité
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FICHE DE RENSEIGNEMENTS
ACCUEILS, CANTINE SCOLAIRE 2021-2022
FICHE ENFANT : _—— ! Garçon o Fille
Date de naissance :
Ecole et classe fréquentées =... Professeurs des écoles:
CRE ou NS Quotient familial (réservé à l'administration) :
Vaccins: DT Polio : — ROR : BCcG:
co Asthme PAI (si oui, joindre une copie) : Lunettes
Fi ANSE SÉRENARESE .miesue a Sans porc
c Allergies MÉdICAMENTEUSES =
Nom du médecin et téléphone - ira _
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA FAMILLE
— =
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RTE: nr ccetermmesetéettimtiieeee
æ: . Vie: ==
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N° Tel domicile :
N° Te! portabie : __.
NT RS Ge CET = maman sirenmmenune
Mail utilisé pour votre compte citoyen :
En cas de séparation, le parent n'ayant pas le garde, est-il autorisé & récupérer l'enfant: OUI CON Joindre si nécessaire le jugement de divorce.
Situetion familisie: CCélibetsire cMariéfe) COivorcé(e) ©Concubinege cPacséfe) ©Veuvase
Responsable de l'enfant : cPère c Mère 2 Tuteur
AUTRES RENSEIGNEMENTS
Personnes 8 prévenir en ca: d'urgence
fautres que les parents]
Nom et prénom :
D OD DO oponseé oeseemeesnus su asns us
Personne: autorisées 8 récuperer l'enfant
(autres que les porants|
Nom et prénom : ...
REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE & DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le service de restauration scolaire est proposé dans chscun des groupes scoiaires de la ville.
[Avec lo possibilite de deux servires selon le nombre d'enfants].
Le service et le zureeilance des enfants sont sszurés per le personnel communal.
Son coût est en partie pris en charge par ls commune.
Une tarification modul£e est mise en place pour le calcul du quotient familisl en fonction des ressources des familles.
INSCRIPTION ANNUELLE
Les inscriptions sont faites au service scolaire du lundi au jeuci 8 partir du lundi 14 juin ou jeudi 08 juillet 2021.
HORAIRES CANTINE
HORAIRES : Ecole du Centre : 11h45 » 13h30
Ecole du Nord : 12h à 13h30
Ecole du Sud : 11n85 à 13h30
Les menus zont dfusés et disponibles sur le Site de la ville ainsi que sur le Inpiciel de réservation.
Les enfants non-inscrits demeurent sous l'entière responsabilité de leurs parents.
ORGANISATION ACCUEIL DU MATIN
Les sccusiz de loisirs periscolaires du matin et du zoir cébuteront dès le premier jour de is rentrée zcoisire.
HORAIRES : Ecole du Centre : 7h30 à &h4s
Ecole du Nord : 7h30 » 3h00
Ecoie du Sud : 7h30 8 8h30
Parmezure de sécurité : AUCUNE ENTREE DANS LES LOCAUX SCOLAIRES NE SERA AUTORIEE AVANT 7H30.
Les enfants sont 20u5 ls responsabilité de ls directrice du périscoimire dés leur prise en charge effective dans les salles accueils.
ORGANISATION ACCUEIL DU SOIR
HORAIRES : Ecole du Centre : 16h30 3 18MD0
Ecole du Nord : 16h30 à 18h00
Ecole du Sud : 16h15 à 18h00
Le responsabifté des animetrices sers désssée lorsque l'enfant aura franchi le portail de sotie. Les enfants des matemelles seront confiés uniquement à leurs parents, sauf autorisation manuscrite de leur part. Les parents sont tenus de respecter impérativement ces horaires, les accueil: ze terminant à 15h00 précises, Ders le cas contraire, l'enfant sers confié 8 Is gendarmerie.
Des retards successifs entraineront l'exclusion de l'enfant de l'accueil du 2oir.
ADMISSION 5 s re
- Dossier d'inscription complet
- Paiement 8 jour
REMARQUE : Le Service scoisire devrs obligatoirement ètre averti ces mocificetions [changement d'agresze, tééphone, quotient familiel....|, et ce dens les plus brefs délais. Le service scolaire étant en reistion avec is CAF, les quotients familisux zont automatiquement mis 8 jour plusieurs foi dans l'année.
Toute situation d'urgence (hospitalisation, .] devra être rapidement signalée par les parents.
En cas d'absence non justifiée, sucune annuistion et sucun remboursement ne sera fait. Annuistions poszidies :
- En cas de présentation d'un certificat médical et apres avoir prévenu le service scolaire [carence du 1* jour
d'absence de cantine et/ou garderie].
- En cs ce grève ou d'absence d'un professeur des écoles, les parents devront contacter le service scolaire dèz qu'its en seront informez, afin d'annuler is réservation du repas et des garderies. Dons ie cas contraire, le repos
at les gorderies seront factures.
Dispositions particulières : L'enfant inscrit à ls cantine ne zers sutorisé à quitter l'établissement zcoisire qu'en raion d'une circonstance exceptionnelle et nécessairement accompagné d'un parent.
u ne peut être administré de médicament: que dans le cas d'un PAI [projet d'accueil indiidualisé], celui
RESERVATIONS & PAIEMENTS
1] Les réservations effectuent sur le site de le ville (bza-ville.tr] « Portail Citoyen 2 le jeudi avant minuit (23n35| pour 18 semaine suivante.
ATTENTION | Lez réservations intervenant après cette gate et cette heure limite seront traitées au Cas par Caz et = titre exceptionnel (hospitalisation, déces, mission de travail temporaire_| et sur appel au service scolaire. Le tarif maximum de ls grille tarifaire sera sppiqué : 3€ cantine et 2€ garderie.
2] Lors de sorties scolaires, pensez à annuler les réservations avant le jeuci minuit, en précisent le motif « sorte scolsire ».
3] Pour les parents ne pozsécant pas d'ordinateur ou de connexion internet, et uniquement dans ces Cas précis, il zere
toujours poszible de réserver directement en Mairie su bureau du service scolaire.
4] Pour lez nouvelles inscriptions, merci de vous rapprocher du zervice scolaire afin d'obtenir votre coce d'acces au logiciel Berger Levrauit qui vous permettra de faire vOz réservations et vos paiements.
3] Pour les paiements, ily a ceux possibilités :
- Pour les personnes ayant intemet : vous pouvez réserver et payer vos prestations cantines et accueils vis
le site < Portail Citoyen » par carte Dieue. Les factures seront disponibles le banci de la semaine suivante.
- En cas ce paiement par chèque (2 l'ordre de cantine accueils Dourg saint andéol} ou espèce, vous pouvez
réserver sur le site de la commune et vous rendre au service scolaire afin d'effectuer le paiement du lundi
au jeudi de 8h30 à 1in.
Toute facture doit être impérativement payée avant le 05 du mois survant sfin de valider les inscriptions suivantes. Dans le cas contraire, les comptes seront automatiquement bioqués. La maine ze donne le croit Ge refuser toute réservation et présence de l'enfant, tant que les factures ne zeront pas réguiarisées.
Les prix dez repas et des garderies sont fixés, par délibération du Conseil Municipal, pour l'année scoisire entière et varie en fonction des ressources Ge ls famille [quotient familial CAF/MSA où dernière feuille d'impoziton|.
DEROGATIONS
Les enfants scolarisés dans la classe ULIS bénéficieront du tarif « DOurguÉzan à et dépendront ce Is tranche Qu quotient
famial correspondante.
Pour les enfants domidliés dans une commune voisine mais inscrits dans une école ce Bourg Saint AnGéo!, le tarif « NOTS commune » sers appliqué, à l'exception des enfants dont le ou les parents exercent une activité professionnelle sur le territoire ce la commune fcommerçants. enseignants, salariés]. Dans ce cas précis, merci Ge vous rapprocher Qu zervice
Zcoisre.
Lez stagiaires mimeurz [collégiens tpcéens.| Doursuésan: bénéficieront ou tarif correspondant au quotient familial de !s famille.
Les stagiaires non Dourguésans ou sduttes se verront appliquer le tarif « hors commune ».
COMPORTEMENT et SANCTIONS
Les enfants doivent observer les règles minimales de discipline, de respect des autres et Gu matériel. La commune e réserve le droit de prendre toute mezure nécezzaire en cas de non-respect de ces règiez, après information à le famille.
L'utilisation dez téiéphonez portables est strictement interdite. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Le commune et les intervenants som assurés eu titre ce ls responsabilité cidite pour les sccicentz pouvant survenir durant le temps où les enfants sont pris en charge.
Les familles doivent contracter une poice responsabilité Gvile pour leurs enfants qui sers obligatoirement transmise lors de rinsonption.
Seuts les enfamts inscrits zont placés 2ous la responabilte de l'équipe d'encadrement. Lez jeux jouets, bijoux et objets de valeur ce l'enfant sont déconseillés. La responcabilte des équipes ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradetion ge ces objets.
AUTORISATION PARENTALE
Je zouzsignéle] Madame, Monsieur, responsable lésai de l'enfant
AUTORISE :
Mon enfant à rentrer seul après recueil du zoir: [Oui ZNon et/ou autorise Mme M: S venir le récuperer.
1- Le ville de Bourg St Ancéol à utifser les photographies où films où mon enfant apparait sfin d'illustrer les supports municipeux d'informetion et de communication [revue municipale et Site internet de le mairie) ainsi que les journaux locaux Tribune, Dauprène... : Dow Znon
2- EN CAS D'URGENCE, les responsables à prendre les mesures qui s'imposent |le 18]. Der ce cas, j'en serai informé dans les pus brefs délais.
Je décisre exact les renseignements portés zur cette fiche.
om Signature des parents, précédée de is mention
Ré rames ss « Lu et approuve » TARIFS CANTINE - ACCUEILS
VENTE DU LUNDI au JEUDI - De 8H30 à 11H00
AU SERVICE SCOLAIRE /HÔTEL DE VILLE - Tel : 04.75.54.33.08
SAUF EN PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES (oucun encaissement ne sera effectué en dehors de ces horaires}
PAIEMENT : INTERNET : Carte bancaire
CANTINE A L'UNITE SELON LE QUOTIENT FAMILIAL |
0 350€ 1,00 €
3512475€ 2,50€
Enfant domicilié à BOURG 476 à 580€ 280€
Et Stagiaires (collégiens et lycéens} 581 a 720€ 3,10€
721 à 1150€ 3,40€
À partir de 1151€ 3,70€
Enfant domicilis Hors Commune 5,00 €
Enseignant 5,00 €
ACCUEILS A L'UNITE SELON LE QUOTIENT FAMILIAL
03350€ 030€
3513475€ 045€
| . 476 à 580 € 0.65 €
Mas O8 Soit 581 à 720€ 080€
721 à1150€ 100€
À partir de 1151 € 115€
Enfant domicilié Hors Commune 175€
AU SERVICE SCOLAIRE :
- Par chèques libelle à l'ordre de Cantine Accueils Bourg Sax Andeol
- En numeraire : merci de prévoir Fappoiat.
- Pas de paiement par Carte Bleue.
Numéros des directrices des accueils de loisirs :
Ecole du Centre : 06.66.03.21.20
Ecole du Nord : 06.86.06.48.35
Ecole du Sud : 06.56.06.53.89
Z Avis d'imposition
Documents à fournir à l'inscription :
2 Fiche de renseignements Pour les allocataires de ls CAF et de ls MSA
= Aszurance de responsabilité civile D N° slocataire CAF
2 justificatif de domicile © Attestation MSA et N° MSA
= Carnet de sante
our 2 NON ailocatairez de In CAF ste In MSA : DELIBERATION N°9
Objet : Instauration d’un tarif unique pour la cantine en cas du non-respect des délais de réservation pour l’année 2021 - 2022
Présentation par Alexandra Deve Collette
Madame le Maire expose au conseil municipal que les réservations pour la cantine scolaire, via le logiciel, intervenant après la date limite, sont traitées au cas par cas.
En cas du non-respect des délais de réservation, un tarif unique est appliqué aux familles.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est donc proposé au conseil municipal d'appliquer un tarif unique pour les repas qui n’ont pas été réservés dans les délais :
- Tarif unique de 5€ par repas pour la cantine
Ce tarif est indépendant du quotient familial.
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
- Approuve le tarif unique des repas servis à la cantine scolaire tel que détaillé ci-dessus,
- Autorise la vente du ticket à tarif unique sur le logiciel de réservation à compter du 02 septembre 2021.
Alexandra Deve Collette précise que le tarif proposé est inchangé par rapport à celui de l'année précédente.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°10
Objet : Fixation des tarifs des accueils périscolaires à l’unité sur l'année scolaire 2021-2022
Présenfation par Alexandra Deve Collette
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les enfants des écoles maternelles ou élémentaires publiques peuvent être accueillis les matins et les soirs avant et après le temps scolaire, dans les locaux prévus à cet effet dans chaque école.
Suite à la mise en place de tarifs modulés en fonction des ressources des familles en septembre 2014, les tarifs des tranches de quotient familial restent inchangés pour l'année 2021-2022 et se présentent ainsi :
Tranches Quotient familial Tarifs des tickets à
l'unité (matin ou
soir}
1 0 à 350 € 0.30 €
2 351 € à 475 € 0.45 €
3 476 € à 580 € 0.65 €
4 581 € à 720 € 0.80 €
5 721 € à 1150 € 1.00 €
6 A partir de 1151 € 1.15 €
7 Hors commune 1.75 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
-_ Approuve la grille tarifaire des tickets à l'unité des accueils périscolaires telle qu'elle est détaillée ci- dessus,
16 - Autorise la vente des tickets sur le logiciel de réservation à compter du lundi 23 août 2021.
Alexandra Deve Collette précise que le tarif proposé est inchangé par rapport à celui de l’année précédente.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°11
Objet : Instauration d’un tarif unique pour les garderies en cas du non-respect des délais de réservation pour l’année 2021 - 2022
Présentation par Alexandra Deve Collette
Madame le Maire expose au conseil municipal que les réservations pour les garderies matin et/ou soir via le logiciel, intervenant après la date limite, sont traitées au cas par cas. En cas du non-respect des délais de réservation, un tarif unique est appliqué.
Pour l’année scolaire 2021-2022, il est donc proposé au conseil municipal d'appliquer un tarif unique pour les garderies qui n'ont pas été réservées dans les délais :
- Tarif unique de 2€ par garderie
Ce tarif est indépendant du quotient familial.
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
- _ Approuve le tarif unique des garderies matin et/ou soir tel que détaillé ci-dessus.
-__ Autorise la vente du ticket à tarif unique sur le logiciel de réservation à compter du 02 septembre 2021.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°12
Objet: Autorisation de remboursement de locations de salles suite aux annulations liées aux
restrictions sanitaires
Présentation par Gérard Beydon
Madame le Maire expose au conseil municipal la situation des administrés ayant procédé à des locations de salles communales et qui n'ont pu maintenir ou reporter leur réservation. Afin de permettre au Trésor Public de procéder au remboursement des sommes encaissées lors des réservations, il est nécessaire que le conseil municipal prévoit ce remboursement par délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ Autorise le remboursement des sommes réglées par les administrés à l'occasion d’une réservation de salle communale, suite à annulation liée aux contraintes sanitaires covid 19.
Madame le Maire ajoute que la vie commence à reprendre son cours et la réouverture des équipements s'accompagne du respect des contraintes de jauge. La municipalité réfléchit à laisser, au mois de juillet, l'accès à l’espace mulfisports aux associations qui en ont été privées.
Gérard Beydon précise qu'une nouvelle étape sera prévue à partir du 9 juin.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°13
Objet : Exonération partielle des droits de place applicables pour les commerces non essentiels du marché hebdomadaire
17 Présentation par Alexandre Chabanis
- Vu la délibération n°27 du conseil municipal en date du 24 février 2021 portant fixation des droits de place pour occupation du domaine public pour l'année 2021 et décision d'exonération liée à la crise sanitaire covid 19
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 24 février 2021, il a été décidé d'exonérer pour l’année 2021 la totalité des droits de place perçus au titre de l'occupation des terrasses des bars et restaurants de la commune, ainsi qu’une exonération du premier semestre 2021 pour les droits d'occupation du domaine public des commerces ambulants.
Compte tenu des dernières mesures de confinement interdisant la présence sur le marché hebdomadaire des commerces considérés comme non essentiels, Madame le Maire propose au conseil municipal d'accorder pour ces commerces, une exonération des droits de place pour occupation du domaine public, à hauteur d'un trimestre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide l'exonération d’un trimestre pour l'année 2021 des droits de place pour occupation du domaine public perçus auprès des commerces du marché hebdomadaire de Bourg Saint Andéol, considérés comme non essentiels.
Alexandre Chabanis relève l'effort de la commune depuis l'année dernière pour soutenir les commerces impactés à hauteur d'environ 7000 € pour l'ensemble des mesures prises. Une récente rencontre avec les CHR de la commune a été organisée pour faciliter de la meilleure façon possible leur reprise d'activité.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°14
Objet : Demande d'aide à la région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des arrêts de cars sur le territoire de la commune
Présentation par Patrick Adragna
Madame le Maire expose au conseil municipal les projets d'aménagement de l'avenue de la Gare et de l'avenue du Maréchal Leclerc et informe le conseil municipal que le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes propose aux communes qui le souhaitent de prendre en charge la fourniture et la pose d'abris-voyageurs en vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires.
De plus, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes porte le schéma directeur-agenda d'accessibilité programmée régional (SDAP) pour la mise en accessibilité des transports régionaux par autocars pour les personnes en situation de handicap.
La commune et la Région ont ainsi convenu du projet d'installation de trois abris voyageurs scolaire aux arrêts suivants :
- 2 abris à l'arrêt gare/lycée
- 4 abri à l'arrêt Collège Laoul.
Dans ce cadre, la commune doit prendre en charge la préparation des sols et les raccordements nécessaires.
Afin de mener à bien ce projet estimé à la somme de 64 303.80€ HT (77 164.56€ TTC), Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter l'aide de la région Auvergne Rhône Alpes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 - Accepte la pose d'un abri voyageur à l'arrêt "Collège Laoul",
- Accepte l'aménagement de l'arrêt de car "gare/lycée" ainsi que la fourniture et la pose de deux abris voyageurs à cet arrêt, sur Bourg Saint Andéol,
- Sollicite une subvention dans le cadre du Sd'ap, au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
- Sollicite l'aide de la région Auvergne Rhône Alpes pour une prise en charge de 80% du montant HT des travaux, soit 51 443.04€,
- Approuve la convention à conclure avec la région Auvergne Rhône Alpes définissant les conditions d'installation des abris,
- Autorise Madame le maire à signer ladite convention.
Madame le Maire ajoute qu'un travail est en cours sur les contrats actuellement en vigueur avec un prestataire extérieur.
Adoption à l'unanimité
19 La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
CONVENTION DE FINANCEMENT DES AMENAGEMENTS D'ACCESSIBILITE
DES ARRETS ROUTIERS D'AUTOCARS INTERURBAINS ET
FOURNITURE, POSE, MAINTENANCE D'ABRI-VOYAGEURS
ARRÊT GAREILYCEE
- VUle code général des collectivités temitoriales,
- VU Ie budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- VU ke réglement (CE. n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concemant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis et publié au JOUE le 24 décembre 2013, - VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »,
- VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessiblité des établissements recevant le public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
= VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses décrets d'applicafon,
- VU & délibération régionale de l'assemblée plénière n°15.01.618 du 16 octobre 2015 portant sur le Schéma Directeur d'Accessibilité — Agends d'Accessibilité Programmée (SDA Ad'AP ou SDAP) sur le ...— Rhône-Alpes), portant sur le transport régional de voyageurs pour les personnes à mobilité
- VU la délibérafon régionale de l'assemblée plénière n°1512 du 16 décembre 2016 portant sur le Schéma Directeur d'Accessibilité — Agenda d'Accecsibilité Programmée (SDA Ad'AP ou SDAP} sur le OR NES PU re er pe
- mr PP . de la Commission permanente du Conseil Régional du ...
transport scolaire etnon urbain
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par con Président en exercice, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, en vertu de la défibérafion n°... .. ea Commiscionpemnanente du. ...
Et,
La Commune de Bourg Saint Andéol , représentée par le Maire, Madame Françoise GONNET TABARDEL, agissant en application de la délibération du Conseil municipal {communautaire ou syndical) du 26 mai 2021, llest convenu c qui suit :
Préambule :
- Les arrêt d'autocars dénommé «garellycées et collége Laoul”, se situent dans la commune de Bourg Saint Andéol dans le département de l'Ardèche. Ces arrêts commerciaux se caractérisent par trois points d'amêt physiques implantés sur la chaussée. lis sont desservis par les lignes régionales suivantes : 29 et 20 de la ligne le Sept. Les arrêts "gareilycée" et collège Laoul" étant desservis par des lignes régulières de cars interurbains, et répondant à au moins un des critères réglementaires d'éligibilité aux amèts prioritaires SDAP, ils sont par conséquent inscrits comme prioritaires dans le SdAP régional de Auvergne ou de Rhône-Alpes.
-_ L'opérafon d'aménagement de ces arrêts prévoit la mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap des trois points d'arrêt: À définir suivant les critères définis dans les Sdap respectifs
-_ L'opéraon d'aménagement sera complétée par la pose de trois abri-voyageurs aux couleurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et financés entièrement par la Région.
- Le projet d'aménagement a pour objectifs de rendre les trois points d'arêts fonctionnels et accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situaon de handicap et d'apporter du confort et une protection face aux intempéries aux voyageurs pendant l'attente des autocars.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention à pour objet de définir les modalités techniques et financières de réalisation des opérations retenues. Elle défnit précisément les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires au projet de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et la fourniture de trois abri-voyageurs aux couleurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Elle définit les modalités techniques et financières pour la gestion ultérieure du rendu des travaux réalisés.
Les obligations d'ordre général des parties sont fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX — MAITRISE D'OUVRAGE
Le contrat porte sur les travaux de mise en accessibilité PMR et de pose de trois abri-voyageurs des arrêts de cars définis dans le préambule.
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune
Le détail des opérations est foumi dans le bon de commande joint en annexe pour un montant total H. T. de €
L'autorisation délivrée par le gestonnaire de voirie figure en annexe 2.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU PILOTAGE ET SUIVI DES TRAVAUX
La coordination globale et le pilotage partenarial seront assurés par :
* la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
* la Commune de Bourg Saint Andéol
qui auront pour mission de :
+ veiller au bon déroulement des opérations prévues dans la présente convention ; + valider les principales phases de travaux d'accessibilité PMR en découant
Les partenaires se runiront autant que de besoin et pourront effectuer une visite de terrain pendant les travaux avant la finalisation de ceux-ci.
ARTICLE 4 - CALENDRIER DE L'OPERATION
Le dérouement des travaux est prévu selon le planning suivant :
Cahier des charges/ Consultations entreprises Travaux
Pose de l'abri-voyageurs
Le maître d'ouvrage informera le{s) partenaire(s) fnanceur(s) de toute modification de ce calendrier de réalisation prévisior j nnel.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION ET MENTION DE L'AIDE REGIONALE
Le bénéficiaire de subventions régionales a l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public (par exemple via un panneau avec le logo de la Région, cf. annexe de la convention). Cette obligation de publcité est indispensable pour faire connaître l'impfcation en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la wie quobdienne des habitants.
L'aide financière régionale doit ainsi être menfonnée selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté et adaptée à la nature du projet subventionné,
Le bénéficiaire doit justifier du respect de cette obligation, la Région se réservant le droit de le contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FINANCEMENT PAR LA REGION
Le montant total de la participation de la Région au contrat non révisable, est plafonné à € pour les travaux sous maîtrise d'ouvrage de
pe « Commune de Bourg Saint
7 Maire sir egm ANSE.
Dr Taux Montant Taux | Montant Taux Montant
Travaux de mise en De s Commune de
accessibiite des arrets de ” ; £ e 20 RE Bourg Saint 100% e | € 0% €
AngEol. AE
La présente subvention pour la mise en accessibilité des arrêts est une subvention d'investissement à taux d'un montant maximal de € corespondant à un taux de 80% appliqué sur une dépense éligible retenue de € pour « convenSon de financement des aménagements d'accessibilité des arêts routiers d'autocars interurbains — Arrêt garelycée». La dépense éligible constitue l'ensemble des dépenses liées au projet d'aménagement d'accessibilité des arrêts, hors abri-voyageurs, de , retenues par la Région, devant être payées et justifées par le bénéficiaire. Elles devront être identifiables et contrôlables.
Le détail de la dépense éligible est précisé en annexe.
La dépense liée à l'acquisition et à la mise en place des abri-voyageurs sera prise en charge à 100% par la Région. La Région fournira les abri-voyageurs. Les travaux seront pilotés par le maitre d'ouvrage (commune de Bourg Saint Andéol) des travaux de mise en accessibilité afin de permettre une parfaite coordination.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier du montant total de dépenses éligibles retenues dans la délibération. Si la dépense n'atteint pas ce montant, la subvention versée récultera de
l'application du taux voté aux dépenses réellement justifiées.
Le montant de la subvention n'est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE MANDATEMENT DES SUBVENTIONS REGIONALES
7.1. Versement des subventions
La subvention pour la mise en accessibilité des amêts est versée exclusivement au bénéficiaire sur demande écrite, qui ne peut la reverser, en tout ou partie, à un tiers.
Elle sera versée selon les modalités suivantes, avec ‘un montant total maximum subventionnable des travaux de
25 000€ :
- Une avance de 10% du montant de la subvenëon au vu d'un document attestant du démarrage du projet {copie d'un ordre de service, lettre de commande, notification de marché...)
- Le solde de 90% au vu:
“D'un certificat d'achèvement de l'opération signé en original par une personne habilitée du maitre d'ouvrage,
# et d'un état récapitulatif des dépenses payées concemant l'objet subventionné, conforme au modèle joint, signé en original de comptable public du bénéficiaire ;
Les montants mandatés ne peuvent être supérieurs aux dépenses justifiées sur lesquelles est appliqué le taux de la subvention fixé à 80%.
Le document technique valant compte rendu d'exécufion de l'opération ou certificat d'achèvement de l'opération financée par la Région, devra être adressé à la Régjon lors de la demande de versement.
L'état récapitulatif des dépenses devra être adressé à la Région lors de la demande de versement, selon les modalités suivantes
- Soit selon le modèle ci joint en annexe
- Soit un document bâti par le bénéficiaire de la subvention devant reprendre les éléments principaux du modèle ci-joint, à savoir l'objet détaillé de l'opération, le montant total comptabilisé
Le bénéficiaire devra transmettre également à la Région à l'appui de la demande de règlement du solde les documents suivants : un plan de récolement des ouvrages exécutés, un plan de domanialité et de gestion des ouvrages et équipements installés. Un reportage photographique ainsi qu'un plan aisément reproduc#ble seront également fournis. Le bénéficiaire devra tranemettre également à la Région à l'appui de la demande de réglement du solde un dossier de synthèse de l'étude {exemplaire papier et CD).
Le bénéficiaire s'engage à menfonner le concours financier de la Région par tous moyens appropriés à la nature de l'objet subventionné conformément à l'annexe et à adresser à la Région les documents de nature à aftester du respect de cette obligafon.
Ces documents devront être produits au plus tard au moment de la demande de solde de la subvention et en conditionneront le versement Ces pièces seront conservées sous la responsabilité de la Région Auvergne- Rhône-Alpes et ne seront pas transmises au comptable public.
Le versement de la subvention de la Région sera effectué par virement de compte à compte. Un RIB valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement. A chaque modffication des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
72. Délais
Le projet pour lequel une subvention régionale est attribuée doit être effecävement justifié dans des délais fixés par la Région.
+ Les dépenses rattachées au projet sont éligibles si elles sont payées par le bénéficiaire entrele et le... (5 ans plus tard jour pour jour).
+ Les justificaffs permettant le mandatement du solde de la subvention devront être reçus à la Région avant le. (5 ans plus fard jour pour jour).
Le non respect des délais fixés entraîne l'annulation partielle ou totale de la subvention. Une procédure de restitution sers engagée pour les sommes déjà versées mais qui n'auront pas été justifiées.
7.3. Facturations et recouvrement
Le paiement est effectué par virement bancaire.
Bénéficiaire Etsblissement Code Code Guichet | N°decompte |CIéRIB
Agence | Etablissement
Pour la Région, le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Régional.
Pour ls commune, le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Départemental.
7.4. Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des pardes pour la gestion des flux financiers sont :
SEA A
Direction des transports
Région Auvergne-Rhône Alpes 1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 LYON Cedex 02
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
+ gérer avec rigueur et dans le respect des lois et réglements en vigueur les fonds qui lui sont attribués : < _ ufiser la subvention conformément à l'objet pour lequel elle a été attnbuée, tel que défini à l'article 1, et garantir une desfinafion conforme à son objet social et à ses statuts, ou à ses compétences statutaires ; + permettre et faciliter à tout moment la vérification sur pièces et sur place, par la Région ou par toute instance de contrôle et d'audit habilitée à cet effet, de l'application de l'arrêté et de la bonne uflisation des fonds versés, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;
° répondre à toute demande d'information et d'accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu'à toutes pièces justificatives de l'emploi de la subvention ;
+ porter à la connaissance de la Région tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion et plus généralement de toutes modifcaäons importantes de son fonctionnement ;
e informer la Région de toute modification dans le déroulement de l'opération subventionnée ; toute modification, si elle est acceptée par la Région, fera Fobjet d'un avenant modificatif ; e en cas de Htige, apporter la preuve qu'il à tout mis en œuvre pour que la Région reçoive les pièces justificatives au plus tard à la date limite précisée à l'arêcle 7 ;
ARTICLE 9 - RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La subvention pour la mise en accessibilité de l'arrêt devra être resfituée, en tout ou partie, notamment dans les Cas suivants :
° les obligations prévues dans le présent arrêté, et auxquelles doit s’astreindre le bénéficiaire, n'ont pas été respectées ;
+ l'ufiisation de la subvention octroyée est différente de celle mentionnée à l'arâcle 1 de le présent arrêté, oule tiers ayant perçu la subvention régionale n'est pas le bénéficiaire cité dans le présent arrêté ; + toutes les sommes versées par la Région n'ont pas fait l'objet de justificatifs ;
+ l'usage de l'équipement subventionné n'est pas conforme à celui pour lequel à à été financé par la
Région ; + l'ensemble des subuenfons publiques perçues excède les dépenses engagées pour la réalisation de
l'opération subventionnée ;
. la dissolution de l'organisme bénéficiaire qui entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisaëon de l'action subventionnée.
ARTICLE 10 - LUTTE ANTI FRAUDE
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de recommandations de l'Union européenne
40.1 Conflit d'intérêts
U y a confit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre moëf.
102 Fraude
Est considéré comme une fraude, dans respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur - + l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui à
pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
+ la non-divuigation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; ° au détoumement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
103 Corruption
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou acoepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corompu et d'un corrupteur.
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de confit d'intérêt, irrégularité, fraude ou corupSon qui pourrait empêcher une exécuéon impartiale et objective de l'arrêté.
I s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d'une des situations citées ci-dessus, ou suscepSble de conduire à lune de ces situations en cours d'exécution de l'arrêté et d'en informer la Région.
ARTICLE 11 - MISE A DISPOSITION D'ABRI-VOYAGEURS : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
11.1 - Réfection des sols après pose ou dépose
Les réfections ou remise en état des sols, la réalisafion de plateformes, ainsi que l'enlèvement des déblais consécutifs à l'installation, au remplacement ou au déplacement des abri-voyegeurs sont à la charge de la Commune (ou autres collectivités}.
11.2 - Qualité des abords
La Commune (ou autres collectivités) réalisera un sol, et le cas échéant une platefomne, stabilisé, horizontal, non meuble, non glissant, non salissant ainsi que les cheminements d'accès à l'abri en respectant les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Elle s'engage à respecter les règles de sécurité élémentaires en bordure d'une voie publique.
Elle veillera à maintenir les sols, le cas échéant la plateforme, et les abords des abris dans un bon état de propreté, de sécurité et de qualité pour les usagers.
11.3- Raccordement électrique
La Commune (ou autres collecivités) procédera au raccordement électrique de l'abri le cas échéant. Le raccordement et le branchement au réseau d'éclairage public, la mice à la terre, toute modification ultérieure du dispositif lumineux prévu, et la consommation électrique des installations visées aux présentes, ainsi que tout systéme de sécurité exigé actuellement ou uftérieurement en raison de leur imelantation sur la voie publique seront à la charge de la Commune.
11.4- Nettoyage et entretien
La Commune {ou autres collectivités) s'engage à prendre en charge le nettoyage régulier et la vérification des abri-voyageurs.
La Commune (ou autres collec&vités] s'engage à signaler à la Région (Direction des Mobilités) toute déprédation ou défaut d'entretien des abris.
11.5- Communication
La Région aseure la gestion de l'affichage des abris-voyageurs, notamment dans les caissons.
11.6- Mesures conservatoires
La Commune (ou autres collectivités) s'engage à prendre au plus vite les mesures conservatoires pour notamment mettre en place la signalisation ad-hoc et interdire l'accès à l'abri-voyageurs en cas de dégradation avérée de l'abri etlou de risque pour l'usager dans l'attente d'une intervention pour la réparation ou le remplacement de l'abri. 11.7 - Divers
La Commune {ou autres collectivités) s'engage à ne rien installer ou laisser installer sur, dans ou aux abords immédiats des abris, tout élément {containers poubelles, panneaux publicitaires. -) qui puisse modifier d'une façon quelconque leur structure, empiéter sur espace d'attente, réduire l'accessibilité à l'abri, nuire à leur esthétique ou gêner la visibilité sur l'abri ou l'exploitation du caisson sans l'accord préalable de la Région.
La Région est exemptée de tout versement au fitre des loyers, droits d'occupation et redevances.
ARTICLE 12 - MISE À DISPOSITION D'ABRI-VOYAGEURS : RESPONSABILITE DE LA REGION
42.1 - Fourniture et maintenance des abri-voyageurs
La Région a en charge la fourniture et la posefdépose des abri-voyageurs.
Elle assure également la maintenance du parc d'abris-voyageurs, et en reste propriétaire. Elle signale à la Commune tout défaut d'entretien des sols, abords et cheminements d'accès.
12.2 - Responsabilité
L'achèvement des travaux et la conformité des équipements sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l'objet d'un procès-verbal co-signé.
Le cas échéant, la Région et la Commune (ou autres collectivités) pourront dresser un procès-verbal co-signé de réception des abords et de la plateforme.
La Région souscrit une assurance “ Dommage aux biens * pour les mobiliers urbains visés à l'article 2. Elle demeure responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements.
ARTICLE 13 - DEPLACEMENT DES ABRI-VOYAGEURS
43.1 — A la demande de la Commune (ou autres collectivités}
Le déplacement d'un abri-voyageurs à la demande de la Commune (ou autres collectivités) est soumis à l'accord préalable de la Région. Cet accord précisera les modalités de prise en charge par les parties.
13.2 — A la demande de la Région
Si la Région souhaite enlever ou déplacer l'abri, elle en infommera la Commune (ou autres collectivités). Les frais correspondants de dépose et repose de l'abri seront à sa charge exclusive (hors réfection des sols).
ARTICLE 14 - PERMISSION DE VOIRE
La Région, la Commune (ou autres collectivités) et le gestionnaire de la voirie décident d'un commun accord du lieu d'implantation des abri-voyageurs. Des éléments de schéma type d'implantation pourront être fournis par la Région et annexés à la présente convention.
Les emplacements respectent les règles en matière de sécunté publique et de circulation. Le gestionnaire de la voirie est garant de la bonne signalisation routière et du bon positionnement et agencement de l'arrêt en regard des exigences de sécurité routière.
Une autorisation d'occupation du domaine public à ëtre gratuit à l'emplacement désigné en préambule, dans le cadre des dispositions du règlement de la voirie en vigueur fait l'objet d'une annexe à la présente convention. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. La Région est tenue de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires, aux instructions et consignes régissant la voie publique. ARTICLE 15 - RELATIONS ENTRE LA REGION ET L'ORGANISME BENEFICIAIRE
15.1 Durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur à compter du jour de sa signature
Il est conclu pour la durée de vie des équipements. Il pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parbes moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Il est résilié de fait en cas d'enlèvement des abris Régionaux sur la Commune.
15.2 Modification du contrat
Toute modificaëon du présent contrat s'effectuera par avenant dont le contenu aura été préalablement approuvé par le Conseil régional ou la Commission pemmanente si elle en à reçu délégation.
15.3 Rêglement des litiges
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tibunal administratif temitonalement compétent Chaque maître d'ouvrage visé dans le présent contrat est responsable des accidents et dommages dus aux travaux qu'il engage.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le directeur général des services et le comptable public sont chacun pour ce qui les conceme chargés de l'exécution du présent arrêté
ARTICLE 17 - MESURES D'ORDRE
Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre 1 présente convention à cette formalité.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élecon de domicile en leur siège respectif. La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Lyon, en trois exemplaires originaux, le
Le Président de la Pour la Commune
Région Auvergne-Rhône-Alpes Le Maire,
Laurent WAUQUIEZ Françoise GONNET TABARDEL MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ONVESTISSEMENT)
CERNFIEES PAYEES ET CORRESPONDANT À L'OBJET DE LA SUBVENTION
L'arrêté ati cb de aub vandens ou da convention fui élèt pour le nügian ent de votre subvention, de da production dus dial nécagiisaut do Cat état dwvra dire és au les
Factsres à joindre obligaiaiamant a j'ed sance de vas din expert ccm plabio (pour fes parsonras sovaies de droit pui]
Référence qu dossier :
Otjet :
Les montams 2ai:i2 dohent être contes à la comptabiRe Qu bénéiciare de La 2uDvention, en Rnction de 23 2RUMION NaCSE
Organisme Azzujetti (montant HT) oO
Organismes Non Azzuets (montant TTC} o
Organiime Azzuetti parties (HTITTC) O
Organisme NA mais sctutes ua groit au FCTVA (HT) oO
Objet détailié du da facture be à la larges id
eéatsation du projet “ rares sr ne : ‘ Montant comptabiisé at payé
Dépenses directes d'isvestisaurnent
immebisatisns Incgorates
lmemobiisations copossites
Autrus dépenses drectes afciées à l'opération (tota personnel)
TOTAL (1 |
Cotts directs de personnel
{asisires et charges s0chbes)
TOTAL (2
TOTAL Gi Hri2) rÆ
Coûts indirects (calculés sur la buse de 20% dus coûts dkwcts de persennel
TOTAL (4) = 20% x TOTAL (2)|
Le souzzigné {1}
Re di bénéficiaire.
Roc mc = 7 NES
Date et signature
certe exactes les Imommations du présent etat et confommes à is
(1) hom et quaité du sÂnataire dlment naëité, confomément aux modaités de versement prévues par l'amété aribuiy où [à comenton 10 DELIBERATION N°15
Objet : Demande d'aide dans le cadre du Plan de relance pour l'extension du périmètre des jardins familiaux de la commune
Présentation par Patrick Adragna
Madame le Maire expose qu'un appel à projets issu du plan de relance a pour objectif de soutenir les initiatives de jardins partagés ou collectifs à but non lucratif, existants ou nouveaux, qui visent la production de produits frais pour les habitants.
L'appel à projet consiste à un déploiement plus massif des jardins partagés ou collectifs dans les zones urbaines ou périurbaines, sur l'ensemble du territoire métropolitain ou ultramarin.
La commune envisage une extension du périmètre de ses jardins familiaux d'environ 9500 m? afin de proposer à terme 120 parcelles à disposition des utilisateurs pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille à l'exclusion de tout usage commercial.
Afin de mener à bien cette opération estimée à la somme de 40 139.00€ HT Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre de la mesure 11 du plan de relance - volet agricole.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve cette opération et le montant des dépenses précitées
-__ Sollicite une subvention auprès du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation au titre de l'appel à projet Jardins partagés et collectifs inscrit dans le cadre de la mesure 11 du plan de relance - volet agricole -— pour une prise en charge de 50% du cout total du projet, soit 20 069.50€.
Patrick Adragna rappelle qu'une délibération antérieure concernait l'extension des jardins sur la parcelle n°144. Il s’agit maintenant de défricher cette parcelle pour la rendre exploitable ce qui permettra de répondre aux nombreuses demandes et favoriser ainsi le lien social apporté par les jardins familiaux.
Jean-Yves Maury relève qu'un travail avec les dirigeants de l'association avait été mené précédemment pour que des arbustes soient plantés en bordure des jardins pour valoriser cet accès à la viarhôna. Patrick Garcia confirme que la commune avait fourni des lauriers aux jardiniers qui ne les ont pas plantés. Patrick Adragna fera remonter ces observations au président en exercice de l'association.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°16
Objet : Convention de végétalisation de l’espace public par les habitants de Bourg Saint Andéol
Présentation par Patrick Adragna
Madame le Maire expose au conseil municipal la volonté de faire participer les habitants au fleurissement de leur ville en mettant à leur disposition, dans le cadre associatif ou individuel, la partie des espaces du domaine public en rive de leurs façades ou limites de propriété, ou espaces publics identifiés, afin de les végétaliser.
Cette végétalisation, soumise à demande d'autorisation, comportera l'aménagement du site par la ville, l'entretien étant à la charge du demandeur, dans les conditions précisées dans la convention ci-jointe,
La mise à disposition de l'espace public devant chez soi vise ainsi à permettre d'améliorer et embellir son cadre de vie, pallier l'arrêt de l’utilisation des désherbants dans le cadre de l'objectif « zéro phyto », favoriser les échanges entre les habitants, ramener de la nature et de la vie dans les rues du centre-bourg, améliorer le
30 confort thermique des quartiers en luttant par le végétal contre les ilots de chaleur urbaine, masquer les murs dégradés ou peu esthétiques etc.
Madame le Maire ajoute que la convention précise les conditions et modalités de cette mise à disposition de l'espace public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention de végétalisation de l'espace public par les habitants, telle qu'annexée à la présente délibération,
- _ Autorise Madame le Maire à procéder à sa signature.
Madame le Maire ajoute qu'un gros travail est fait actuellement avec l'association Bourg en fleurs ainsi qu'avec des particuliers. Concernant la rue de Tourne, les aménagements seront délibérément vus à posteriori pour examiner les demandes. La municipalité croit beaucoup à cette action d'amélioration du cadre de vie dans un esprit participatif.
Patrick Adragna souligne le travail effectué par les services techniques de la ville dans ce projet. Les demandes en cours vont pouvoir être satisfaites dans le respect du patrimoine en lien avec l'Architecte des Bâtiments de France.
Jean-Yves Maury interroge sur la pose des candélabres de la place Frédéric Mistral où les pavés n'ont pas été remis.
Patrick Adragna explique que ces candélabres s'inscrivent dans la première phase du schéma directeur de l'éclairage public de l'ancienne municipalité. Les élus ont été sollicités pour équiper cette place avec les mêmes luminaires que ceux du centre historique mais cela nécessite un délai de commande du matériel. Le chantier est donc provisoire dans l'attente des nouveaux luminaires. La seconde phase du schéma directeur de l'éclairage public reprendra en septembre.
Adoption à la majorité — 6 abstentions
31
CONVENTION DE
VÉGÉTALISATION
DE L'ESPACE PUBLIC Convention de végétalisation de l’espace public par les habitants
VILLE DE BOURG SAINT ANDEOL
1 - Objet
La vile de Bourg Saint Andéol met à disposition des habitants demandeurs, dans le cadre associatif ou individuel, la partie des espaces du domaine public {pieds de façades ou de murs, jardinières.... -} en rive de leurs façades ou limites de propriété, ou espaces publics identifiés, afin de les végétaliser.
L'élaboration de cette « convention de végétalisation de l'espace public par les
habitants » s'inscrit dans la volonté de l'équipe municipale de faire participer les habitants au $eurissement de leur ville.
Cette végétalisation, soumise à demande d'autorisation, comportera l'aménagement du site par la ville, l'entretien étant 3 la charge du demandeur, dans les conditions définies par la présente convention.
La mise à disposition de l'espace public vise à permette une végétalisation devant chez soi pour :
- Améliorer, embellir son cadre de vie :
- Pallier l'arrêt de l'utilisation des désherbants dans le cadre de l'objectif « zero
phyto » ;
- Favoriser les échanges entre les habitants (idées. plantes} :
- _ Ramener de la nature et de la vie dans nos rues (butineurs, papillons....] : -_ Améliorer le confort thermique des quartiers en luttant par le végétal contre les ilots de chaleur urbaine (lutte contre la canicule) :
- Masquer des murs dégradés ou peu esthétiques etc.
2- Conditions
a. Une demande écrite devra être adressée au préalable auprès de la Direction des services techniques de la Ville par le demandeur pour avis sur la
faisabäité du projet
b. L'ensemble des travaux relatifs à la végétalisation est sounus à instruction préalable par les services techniques de la Ville. Les autorisations seront
délivrées par le maire, gestionnaire du domaine public, ou son représentant.
c. Si la végétalisation apporte une modification notable sur une façade ou un pied de façade dans le périmètre de protection des monuments historiques, elle devra, au préalable, faire l'objet de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'urbanisme (a déclaration préalable de travaux ») qui sera soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour valoir
autorisation au titre du code du patnmoine.
d. Si la demande émane d'un locataire, il devra foumir une autorisation signée
du propriétaire. e. Dans le cadre de cette action, l'occupation du domaine public est accordée à
f
tre gratuit.
Le demandeur s'engage à respecter les exigences de la présente convention.
En cas de défaut d'entretien ou de non-respect des clauses de celle-ci, la Ville de Bourg-Saint-Andéol informe le propriétaire riverain de ses intentions de mettre fn aux termes de la présente convention et récupère sans formalité, la maitrise de l'espace. Cette autonisation pourra être remise en cause par la Ville sans préavis ni formalisme à tout moment, suivant les nécessités
d'aménagement ou consécutivement au non-respect de la convention
{manque d'entretien}.
3- Critères et modalités d'attribution
L'autorisation de végétalisation devra nécessairement répondre aux conditions suivantes :
Trottoirs de largeur suffisante (maintien d'un passage piéton libre de 1,40 m'
obligations acces PMR) ;
Absence de réseaux souterrains dans l'emprise ou à proximite de la fouille de
plantations :
Agrément des services techniques de la Ville :
Absence de plantation en pied de mobilier urbain ainsi qu'en pied de poteaux
de signalisation :
Les plantations ne dewront en aucun cas être sources de gêne ou de danger pour la crculation piétonne des personnes et pour les propriétés riveraines :
L'utilisation de produits phytosanitaires est strictement interdite :
Le travail du sol est limité à 15 cm de profondeur :
La longueur et la largeur de l'espace seront déterminées entre la Ville et le demandeur en fonction de la configuration des lieux et des contraintes apphcables
4- Cession et sous-location
La présente convention ne pourra pas faire l'objet de cession ou sous-location. L'autorisation de végétalisation n'est ni cessible, ni transmissible.
5- Conditions financières
L'autonsation est accordée à titre gratuit par la Ville.
6- Engagement des parties
La Vile de Bourg-Saint-Andéol s'engage à : - Instruire les demandes d'autorisation de végétalisation des trottoirs, murs de clôture et façades :
- Réaliser l'aménagement nécessaire : découpe d'enrobé, enlèvement de
quelques pavés posés sur sable, évacuation des déblais, fouilles de plantation
et mise en place d'un support tereux.
Le demandeur s'engage à :
- Déposer auprès de la collectivité une demande d'autorisation de
végétalisation du domaine public :
- Respecter la présente convention de végétalisation :
- Réaliser les plantations ou semis ;
- Assurer l'entretien de l'espace qui lui sera alloué pendant une durée minimale de deux ans :
0 Palisser au besoin des plantes grimpantes : la foumiture, la pose si nécessaire
de structures de palissage sur les façades ou les murs sont à la charge du
demandeur :
Ne planter que des essences végétales conseilées par la ville de Bourg-Saint- Andéol et décrites sur une liste préétablie :
Assurer l'arrosage des plantations :
Désherber manuellement :
- Taïller régulièrement afin de limiter l'emprise de certains végétaux sur la
circulation des piétons et des véhicules et empêcher l'envahissement des
propriétés voisines :
Assurer le renouvellement et le remplacement des plantes mortes .
- Ramasser les feuilles mortes et déchets verts issus des plantations afin de
maintenir l'espace public dans un état de propreté :
Ne pas mettre de plantations trop envahissantes, ni défensives.
7-Responsabilités
a. La Vile de Bourg-Saint-Andéol s'engage à respecter les parteres et
plantations qu'elle aura autorisés. Toutefois. la responsabilité de la Ville ne
pourra être engagée en cas de destruction accidentelle ou suppression lors de travaux sur le domaine public.
b. En cas de défaut d'entretien ou de non-respect des règles et conditions de cette convention. la Ville de Bourg-Saint-Andéol rappellera au demandeur ses obligations et retrouvera sans formalité la maîtrise de l'espace public.
c. En cas d'accident ou d'incident, la responsabilité sera imputable au
propriétaire riverain. || devra, à ce titre, foumir à la collectivité une attestation
d'assurance en responsabilité d'assurance.
d. Quelles que soient les modalités de suppression de l'aménagement. le demandeur ne pourra prétendre au versement d'une indemnité. L'autorisation est accordée par la Ville 3 &tre précaire et vocable pour une durée de deux ans à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement à chaque échéance, dans la limite d'une durée totale de six ans.
Si le titulaire de l'autorisation souhaite mettre fin 3 l'intervention de végétalisation, il devra en informer la Ville par coumier en recommandé avec avis de réception, adressé au maire au moins un mois avant l'échéance de l'autorisation
En cas de non-respect des clauses de la convention ou de nécessité. la Ville est libre de résilier la convention par simple courrier.
8- Modification et extension de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
10- Litiges
Tout litige susceptible de naître dans le cadre de l'exécution de la présente
convention, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable par les parties. En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Es
Françoise Gonnet-Tabardel Signature du propriétaire
Maire de Bourg-Saint-Andéol
Signature du locataire DELIBERATION N°17
Objet : Transfert de voirie portant sur le chemin de Montjau
Présentation par Yvon Bladier
Vu la délibération n°73 du conseil municipal en date du 4 septembre 2019,
Madame le Maire expose au conseil municipal la demande de nombreux propriétaires du chemin privé de Montjau afin que cette voie soit transférée à la commune.
Compte tenu de l'usage de cette voie desservant un quartier composé d’un habitat dense avec de nombreuses constructions individuelles et de la présence d'un réseau public d'eau potable, le transfert de la voirie du chemin de Montjau a fait l'objet d'une précédente délibération en date du 4 septembre 2019.
Madame le Maire propose au conseil municipal que cette délibération soit aujourd'hui complétée afin de, notamment, désigner le prestataire qui réalisera la rédaction des actes d'acquisition en la forme administrative devant être établis et publiés pour formaliser la prise en compte par la commune de cette voirie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Se prononce en faveur de la prise en compte par la commune de la voirie du chemin de Montjau ;
- _ Désigne le cabinet EURYECE — 10, allée des Gonsards — ZI du Bois des Lots — 26130 Saint Paul Trois Châteaux - pour la rédaction des actes administratifs
à établir ;
- Dit que les frais liés à la rédaction des actes administratifs seront pris en charge par la commune,
- Autorise Monsieur Yvon Bladier, Adjoint à l'urbanisme, à signer les actes administratifs à établir et autorise Madame le Maire à signer les actes authentiques liés à cette procédure de prise en compte de voirie par la commune de Bourg Saint Andéol.
Madame le Maire précise que ce processus correspond à une régularisation compte tenu du nombre important d'habitations desservies et de l'entretien de la voie réalisé par la commune depuis plusieurs dizaines d'années. I ne s’agit en aucune façon pour la commune de prendre en charge toutes les voiries privées.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°18
Objet : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AH 532
Présentation par Yvon Bladier
Madame le Maire fait part au conseil du projet de sécurisation du carrefour constituant l'intersection de l'avenue communale Maréchal Leclerc et de la route départementale n° 190 (direction de Saint-Montan).
Ce projet de réaménagement, visant à améliorer la visibilité de cette portion routière accidentogène, nécessite l’acquisition par la commune d'une emprise située sur la parcelle cadastrée AH 532, appartenant à l'association cultuelle des musulmans de Bourg-Saint-Andéol, en vue de l'élargissement des abords de la voie de circulation avenue Maréchal Leclerc.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
37 - Se prononce en la faveur de l'acquisition par la commune d’une emprise de la parcelle cadastrée AH 532,
- Dit que la commune prendra à sa charge les frais de géomètre ainsi que les frais notariés,
- Autorise Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour acquérir ce bien et signer tous les actes et documents s'y rapportant.
Yvon Bladier précise qu'il s'agit d'améliorer la visibilité au carrefour de la mosquée en reculant le mur. Cela représente environ 20m?
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°19
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AW n° 280
Présentation par Yvon Bladier
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d’une voie publique piétonne reliant l'avenue Marc Pradelle et l'avenue de Tourne.
Pour la réalisation de cet aménagement, elle rappelle qu'il a été procédé à la démolition de ia salle Orlando et de l'ancien cinéma et qu'il convient que la commune se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section AW n° 280, d’une superficie de 134 m°, qui appartient aux consorts CLAUZEL et sur laquelle se situe un puits.
Madame le Maire précise qu'une offre d'achat d'un montant de 7 000,00 € a été proposée et acceptée par les consorts CLAUZEL.
Aux fins de leur permettre l'usage du puits, elle précise qu'il a été décidé, d'un commun accord, de procéder à une division en deux volumes distincts de la parcelle cadastrée section AW n° 280 ; la commune aurait la pleine propriété du sol et des parties aériennes de la parcelle, lesdits consorts la pleine propriété du sous-sol, sans limite de profondeur, sur le périmètre du puits.
Vu la délibération n° 86 du 10/06/2015 portant acquisition, par la commune, des parcelles cadastrées AW n° 280 p et AW n° 82,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Madame le Maire à procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée AW 280, selon sa division en deux volumes distincts telle que définie supra, pour un montant de 7 000,00 €,
- Précise que chaque volume sera géré et entretenu par le seul propriétaire désigné,
- Dit que la commune prendra à sa charge les travaux liés à la mise en place d’une canalisation enterrée pour l'hydraulique ainsi que ceux liés à l'alimentation électrique du puits,
- Précise que cette acquisition s'accompagnera de la mise en place d’une servitude de passage afin de permettre l'accès et l’usage du puits par les consorts CLAUZEL,
- Dit que les frais de géomètre et les frais notariés seront à la charge de la commune,
- Prononce l'annulation de la délibération n° 86 du 10/06/2015 portant acquisition, par la commune, des
parcelles cadastrées AW n° 280 p et AW n° 82,
- Autorise Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour acquérir ce bien et signer tous les actes et documents s’y rapportant.
38 Yvon Bladier explique au conseil municipal qu'il s’agit du projet de la Cascade avec la réalisation d'une voie piétonne traversante.
Madame le Maire souligne la perspective ouverte par la démolition déjà effectuée. La finalisation des échanges va permettre d'avancer en sécurisant l'accès au puits. Une fois les travaux portés par la ccdraga sur la chapelle terminés, la commune prendra le relais pour le cheminement.
Patrick Garcia interroge sur la destruction du puits. M. Bladier confirme que le puits sera rasé et le matériel de pompage enfoui.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N°20
Objet : Décisions du Maire
En application de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.
Il s'agit des décisions suivantes :
- Décision n°2021-04 en date du 27 avril 2021 portant sur la conclusion d’un contrat de prestation pour la pose d’un dispositif de climatisation dans les locaux de stockage des archives de la commune de Bourg Saint Andéol, avec la société DSF Froid et Climatisation — ZI de Fanjouge, 07700 Bourg Saint Andéol — pour un montant de 7 052,80 € HT, soit 8 463,36 € TTC.
Madame le Maire donne la parole à Patrick Adragna qui souhaite faire une intervention dont le texte est reproduit ci-dessous :
« Comme vous le savez déjà, notre municipalité s'est équipée en zone d’encros dans les bâtiments des Services Techniques de 3 salles conçues pour la conservation des archives de la ville. Malheureusement à notre prise de fonction en mars 2020, nous nous sommes rendu compte que les spécifications techniques en termes de conservation des archives n'étaient pas respectées. Ni les températures, ni les taux d'hygrométries, ni les débits d'air de ventilation n'étaient conformes au cahier des charges fixé par les services des Archives départementales de l'Ardèche. Les appareils du type « SILENT SCHOOL » installés par l’entreprise VCF pour un montant de 28783,96 € ne sont pas conçus pour cette fonction. D'ailleurs l'installateur le savait puisque figurait sur les devis ef factures la mention « NOTA, La régulation sera réalisée via un seuil d'hygrométrie. I! n’est pas possible de réguler l’hygrométrie et la température d'ambiance avec ce système »
Nous avons dans un premier temps écrit à l'entreprise VCF afin qu’elle nous aide à trouver des solutions. Elle a dépêché un technicien qui a confirmé les erreurs de conception et nous a rassurés en nous communiquant quelques dispositions susceptibles d'améliorer lasituation--La-municipalité-avait-à-ce-titre-demandé-de-chiffrer— les modifications nécessaires. Les modifications en question portaient sur les débits d'air et la régulation des températures par l'adjonction dans chacune de trois salles d'une climatisation avec déshumidification. Plus de deux mois après l'expertise réalisée par VCF, la municipalité n'ayant plus de nouvelle de l'action en cours, a fait parvenir un courrier en recommandé à l'entreprise VCF laquelle nous à répondu de la manière suivante :
Lecture de la lettre (...) Lors de votre consultation, il ne nous a pas été communiqué de cahier des charges, mais seulement une liste de matériel à chiffrer, c’est pour cela que nous vous avions indiqué dans fous les postes de notre devis 20835 du 19 juillet 2018 (salle archives contemporaines, salle objets divers et salle des archives anciennes) la mention suivante -la régulation sera régularisée via un seuil d'hygrométrie. Il n'est pas possible de réguler l'hygroméirie et la température ambiante par ce système-.
Finalement, devant l'urgence et la nécessité de conserver les archives de la ville dans les meilleures conditions, la municipalité après consultation, a retenu l’entreprise DSF FROID qui a réalisé la prestation pour un montant de dépenses décidé par Madame le maire de 8463,36 € TTC. Ont été rajoutés car indispensables dans chacune
39 des salles un monitoring pour la surveillance des températures et de lhygrométrie pour un montant de 1490 € TTC.
Depuis environ trois semaines les locaux des archives fonctionnent correctement et remplissent enfin leur fonction. »
En l'absence de questions diverses, l'ordre du jour est clos et la séance levée à 20h05.
Madame le Maire informe que les festivités de l'été seront annoncées dans la prochaine revue municipale.
Prochaines réunions du conseil municipal :
Mercredi 1°" septembre 2021
Mercredi 20 octobre 2021
Mercredi 8 décembre 2021
40 Ville de BOURG ST ANDEOL - Ville de BOURG ST ANDEOL - CA - 2020
HE Ai
Chap! Libelté (1) LL. Gréitite emnplovés (ou rosténl és employer) |
art (1) ouverts Charges a Sen a annulés (BP+DIRAR NA Mandats émis rattachées ue au S
mn | chris à chractère nénérat EEE ssmisssg | ose) op) sem | 6042 Achats prestat® services (hors terrains) ‘70 000,00 47 916,57 0,09 0,00 22 083,43 ||
E 60611 | Eau et assainissement 45 000,00 58 167,22 0,00 0,90 -13 157,22
60612 | Energle - Eleciricité 210 000,00 245 999,09 6,00 0,00 -86 998,09
60621 | Combustibles 125 000,00 148 544,40 0,00 0,00 -23 644,40
60622 À Carburants 50 000,00 38 892,24 0,00 0,00 17 107,76
60623 | Allmentation 0,00 1 918,58 0,00 0,00 -1 918,66
60628 | Autres fournitures non stockées 4 000,00 26 427,24 1 076,10 0,00 -26 603,34 1 60631 | Fouriltures d'entretien 415 000,00 18 822,10 1 690,54 2,00 -6 512,64
Î 60632 | Foumiures de petit équipement 15 000,00 29 216,40 0,00 ! 0,00 -14 216,40
60633 | Fournitures de voirie 5 600,00 11 074,47 0.00 0,60 -6 074,47
60636 | Vêtements de travail 6 500,00 Ÿ 978,92 0,00 0,00 478,92
6064 Fournitures administratives 15 009,00 10 286,72 0,09 0,00 4 704,28
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 0,00 486,00 0,00 0,00 486,00
6087 Fournitures scolalres 18 000,00 19 264,17 0,00 0,00 1 264,17
6068 Autres matières sl fournitures 173 000,00 114 723,01 3 574,24 0,00 54 701,85
611 Contrats de prestations de services 60 600,00 17 633,99 1 620,00 0,00 40 746,01
6136 Locations mobilères 60 000,00 72 144,76 2 160,00 | 0,00 -14 304,76
61521 À Entretien terrains 410 000,09 1 162,00 0,00 0,00 8 848,00
615221 | Entretien, réparations bâtiments publics 70 600,00 83 546,52 0,00 0,00 -13 546,62
1] 615228 Ÿ Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 517,32 0,00 0,00 -547,32
1816231 E Entretien, réparations voiries 10 000,00 771,00 9 599,10 0,00 -6770,10
615232 | Entretien, répatalons réseaux 20 000,00 | 100,00 0,00 0,00 +9 900,00 61551 | Entrotlen matériel roulant 25 000,00 24 089,32 815,52 0,00 96,16
61658 | Entretien autres biens mobillers 49 000,00 10 326,53 0,00 0,00 -325,53
6156 Maintenance 60 009,00 62 940,82 0,00 0,00 -2 849,82
6168 Autres primes d'assurance 66 000,00 86 382,40 0,00 0,00 -882,40
6182 Doeumentation générale et technique 5 000,00 8 240,29 0,09 0,09 -1 290,29
64184 Versements à des organismes de formation 15 000,60 12 513,00 0,00 0,00 2 487,00 6168 Autres frais divers 14 000,00 4 682,16 0,09 0,00 S 337,85
8228 Indemnités aux comptable et régisseurs 1 000,00 OH 0,00 0,00 1 000,00
6226 Honoraires 20 400,00 13 371,18 0,00 0,00 6 628,82
6227 Frals d'actes et de contentieux 16 633,00 © 708,58 0,00 0,00 6 924,41
228 Divers 2 000,00 2 338,63 0,00 0,00 -338,63
6281 Annonces et Inserilans 10 000,00 5.412,00 0,00 0,00 4 588,00
6282 Fêtes et cérémontes 54 000,00 63 791,29 0,00 | 0,00 À. 208,71
6236 Catalogues et imprimés 40 000,09 5 5280 0,00 2,00 4 470,40
6247 À Transports colleciifs 6 000,00 2 887,50 0,00 0,00 8 112,50
6251 Voyages et déplacements # 000,00 148117 0,00 0,00 518,83
6261 Frals d'affranchissement 12 600,90 12 156,80 6,00 D,00 -156,90 |
6262 Frals de télécommunications 40 000,00 63 087,40 0,00 0,00 -13 887,40
627 Sorvices bancalres et assimliés 2 000,00 341,04 0,00 0,00 1 858,96
6281 Concours divers (cotisatlons) 500,00 3 602,41 0,09 0,00 -8 102,11
6282 Frals de gardiennage (églises, torëts, . 8 000,00 & 142,51 0,00 0,00 -1 142,51
62876 | Remb. frals à ut. GFP de rattachement 2 000,00 1 872,65 0,00 0,00 627,45
6288 Autres services extérieurs + 000,00 6 732,00 0,00 0,00 -5 732,00
63612 | Taxes foncières 62 000,00 35 920,00 0,00 0,00 26 080,00
63513 | Autres impôts locaux 2 500,00 2 631,00 4,00 0,00 “31,00
6356 Taxes et imiô ô S. 650,00 276,00 0,00 0,00 374,00
ni él fra ETC a'104 F0DAS
he. L,ÿ 156-4085
63932 Cotlsatlons versées au F.N.AL, 10 000,00 8 475,96 0,00 0,00 524,04
6336 Cotisatises CNFPT et CDGFFT 33 000,00 27 770,73 0,00 0,00 5 223,27
64111 | Rémunération principale titulaires À 740 000,00 À 673 477,30 0,00 0,00 66 522,70
64112 ? NBI, SFT, indemnité résidence 31 000,00 30 535,64 9,00 0,00 464,06
64118 | Autres Indemnités titulaires 250 005,09 238 813,05 0,00 0,00 11 086,96
64131 | Rémunérations non ti. 200 009,00 493 261,21 0,00 0,00 6 738,78
64168 ! Autres emplois d'insertion 60 000,00 68 966,91 0,00 0,00 6 966,01
6451 Gotisaltons à l'UR.S.S.AF., 850 00,00 336 362,52 0,00 0,08 13 637,48
6453 Cotlsalfons aux caisses de retraites 530 000,00 487 410,12 0,00 2,00 42 589,88
6454 Cotisalions aux A.S.S.E.DU.C, 11 000,00 10 240,32 0,00 0,00 759,88
6456 Versement au F.N.C. supplément fanillial 4 000,00 4 498,00 0,00 0,00 -498,00
6458 Cotls, aux autres organismes soclaux 1 000,00 684,00 0,09 0,00 316,00
6475 Médecine du travall, pharmacie 6 090,00 5 890,00 0,00 0,00 110,00
[6498 Autres charmes 35.000,00 15.617,09 000 0,00 19.382,91
dé lAtémtonsis rouune ET 290 an | 03h) 7391171] Dégrévement taxe FNB Jeunes agriculeurs 1 800,00 0,00
0,00 0,00 1 800,00
7391172] Dégprèvi taxe habitat" sur logements vaca 16 000,00 7 718,00 0,00 0,09 7 282,00
Page 13 [ Ville de BOURG ST ANDEOL - Villé de BOURG ST ANDECL - CA - 2020
| Crédits employés (ou réelatit à, Chap/ Libellé (1} Crédits n
art {1} ouverts Charges Restes à Crédits | annulés GPPONARAR Ne) Mandats émis rattachées réaliser au
| 730228 | Fonds tiéréuation ress, corg, et intercom 35 000,00 31 178,00 2,00 9,00 8.822,00.
Les {Agir churgus de gaafiot éoutanle 867 462,00 REA 508 2%} érdinis 651 Redevances pour llosnces, laglelels, ... 885,00 | 885,00 9,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 118 000,00 114 328,32 9,00 0,00 4 671,68
6533 | Cotisations de rotralls 10 000,00 6 662,16 0,00 9,09 3 337,82
6535 | Formation 0,00 60,00 0,00 0,00 -60,00
8541 Créances admises en nôn-valeur 65 127,00 277,00 0,00 0,00 4 850,00
8542 Créances ételntes 4 950,00 0,00 0,90 9,08 4 950,00
6654 Autres contributions obligatoires 2 000,00 70 288,18 0,00 0,00 -68 286,18
657351 | Subv. fanct. GFP de ratiachement 0,00 2 876,00 0,60 0,00 -2 876,00
657358 {À Subv. fonct. Auires groupements 210 000,00 T9 031,64 0,00 0,00 140 968,38 667362 | Subv. fonot. GCAS 26 000,00 6,00 où 9,00 26 090,00
6574 Subv. fonct, Associal”, personnes privée 290 000,00 306 054,88 0,00 0,00 -16 954,88 5868 _} Autres 9. 91 0,09 0,00 1,01
666 1 Frais fenétiannement des gra pu 0,00 0,05 | 1.0ù HE. He
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 5 426 945,00 65112 134,08 20 536,50 0,06 293 375,44
=NOUHUEtAAtÉSS EEE) \
66 Charges financières" {b} 185 200,00 181 558,45 | 0,00 0.00 3 641,85
86111 {Intérêts réglés à l'échéance 185 060,00 181 450,90 0,00 5,00 8 549,10
6815 Intérêts comptes courants ei de déréts 206,00 107,25 0,00 0,00 22.76
&t Sharage vrapilonpeilis (ét 5: Bb6, bit Abri ELA PAU 3.388110 |
6718 Autres charges excepilonnelles gestion 2 000,00 | 1 080,00 0,00 0,00 920,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 2 000,00 567,81 0,00 0,00 1.432,19
678 Autres charges exceptionnelles 1 900,00 9,09 0.00. 0.00 1.650,00
g8 Duations prévisions semi-budgétalres fd} [3/: üigl £ 0,90 0,00 0,00
922 Dépenses Imprévues {e) 0,00 à
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 5 616 245,00 5 25 340,02 20 535,50 = f+b+i+d+e
023 Virement à le section d'investissement | 305 735,00 0,00 385 735,00
42 Opérat* ordre transfert entre sections (4) (5) 987 991,76 1 062 088,28 -74 096,52
if _
676 Valeurs comptabies Immobilisations cédée 147 881,76 91 300,1 86 691,64
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 132 539,88 "132 539,88
6811 Dot. amort etirov, immos incaporelles 840 000.00 NE 248 26 176172
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 4 873 726,76 4 062 066,28 311 638,48
L SECTION D'INVESTISSEMENT.
043 Opérat° ordre Intérleur de fa section (7} 0,90 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1373 726,76 + 062 088,28 l k 311 638,48
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 989 971,76 6 357 428,30 20 535,50 0.00 812 007,96 . BE L'EXERCICE
tes ondtation Htiles ;
Pour information 2,00 ri rové : NA
Montant des IGNE de l'exercice Montant des ICNE de l'exerclos N-1 = Différence ICNE N - ICNE N-1
{1} Détailler les chapitres budgétalres par anicle conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissemant.
42} Sllé mandatement des ICNE de l'exercice est infürpier au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 48112 sara négatif.
(}Sl le cominune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétaires. :
(4) Gt. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
{5} Dont 875 et 676.
{6)Le comple 8815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 ei la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{7) Chaplira destiné à retracer les opérations partleullères telles que los opérations de atacke ou liéës à la tenue d'un Inventaire permanett simpliné,
Page 14 Ville de BOURG ST ANDEOL - Ville de BOURG ST ANDEOL - CA - 2020
Page 15
M NOTE DU BUDGET il
A2
- ss Chap/ Libellé (1) à omplougrs |
art(1} cuve Produits | Postes à crue Titres émis à aliser au annulés
(EP+DM+RAR N°41) rattachés AE
[aix Atéatans as dharaat 70 606,00 ÉETA ot BU AD A AL À
8419 Remboursemenis rémunérations Bersonnel T0 HË0,00 83.961,40 0,00 6,00 18.961,40
ja Broduils suritegs, domaine at tantes iv | pion) pipe. AE AU] 101308 | 7022 Coupss
de bols 40 000,00 9 378,00 0,00 0,00 30 682,00
70311 Gonteselons cimetières {produit net) 12 000,00 10 122,29 0,00 0,00 18777t
70312 Redevances funéraires 3 000,00 800,00 0,00 0,00 2 200,00
70323 Redev. occupat° domaine publie communal 0,00 8 235,02 0,00 6,00 -B 235,02
70388 Autres redevances et recettes diverses 27 600,00 #7 485,00 0,00 0,00 15,00
FE Redevances services à caractère culturel 500,00 1 685,00 0,00 0,00 -1 168,00
7087 Redev. services périscolaires at enseign 97 000,00 52 698,64 0,00 0,00 44 501,36
| 70876 Remb. frale par le GFP de rattachement 12 700,00 12 703,00 0,00 0,00 -1,00
FQBFE Remb. frals bar d'autres radevables 6 500.00 3,160.00 0,00 0.00 3 340,00
Ts L ax HAT ANA 4 PAGE NE top aÿ 212.049,54
| 73111 Taxee fanclères et d'habitation 3 400 000,00 3413 333,00 6,00 0,00 13 333,00
7318 Autres impâts locaux qu assimilés 40 000,00 10 634,00 0,00 0,00
29 366,00 73211 Attribution de Ésmipensatlon
265 000,00 289 496,34 0,00 0,00 -24 495,34
7384 FNGIR 60 000,00 49 254,00 0,00 0,00 748,00
79223 Fonds péréquation rass. com. st Intercom 80 000,00 40 156,00 0,00 0,00 30 844,00 7936 Droits de place
5 000,09 6 230,40 6,07 0,00 | «1 230,40
7343 L'Taxes sur les pylônes électriques 134 000,00 139 700,00 0,00
0,00 -5 700,00 73b Taxe cansommation finale.
d'électriché 102 706,00 106 772,10 0,00 0,00 4 072,10
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 0,00 258,00 0,00
0,00 -256,00 7381 Taxes addillonnelles drofs
de mutation 180 000,00 187 325,52 0,00 0,00 -7 826,62
7388 Autres taxes diverses 19 500,00. 0.00 0:00
0.00 19 500,00
2 , Li —2082200,00 | 2 n78 36520 LG. no 7411 Dotallon forfaltaire 200 000,00 898 688,00
0,00 0,00 112,00 74121 Dotation de solidarité
rurale 650 000,00 695 852,00 0,00 0,00 -46 852,00
74127 Dotation nationale de péréquation 210 000,00 199 576,00 5,00
9,00 10 424,00 74718 Autres parllcipations
Etat 0,06 Rr 209,70 9,09 0,00 -2 209,70
Ta Perticipat” Régions 0,00 3 360,00 0,00
0,00 -3 360,00 7473 Participet* Départements
30 000,00 20 142,67 0,00 0,00 9 857,33
7478 Paiticipat® Autres organismes 45 000,00 36 680,53 | 0,00
0,00 8310,47 74832 Attribution du fonds déparlemental TP
60 000,00 24 267,00 | 0.00 0,00 26 733,00
74434 Etat - Gompens. exonérat° taxes foncière 12 000,00 13 766,00 0,00
0,00 -1766,00 74835 Etat - Compans, exonérat® taxe habilat®
167 000,00 167 475,00 0,00 0,00 -475,00 7485
Dotallon pour les titres sécurisés 8 580,00 12 130,00 0,00
4,00 -8 550,00 7488 atilbutions et
participations 19 000,00 9.00 0,00 0:00 10 006.00
28 route. Hé géo ces on GE SATA 2 200 |. 20. ta.
752 Revenus des Immeubles 40 000,00 43 057,78
0.00 0,00 -3 067,79 787 Redevances versées par fermiers,
conces. 0,00 849,62 0,00 0,00 -849,62
SÈR Autres produits div, de section courÿnte. 18 900,00 11 508,79 0,00
0,00 1 493,21 TOTAL > RECETTES DE GESTION DES
SERVICES 6 680 940,09 6 564 072,81 9,00 0,00 96 907,19
ä MT Aer a =
T$ s financiel 9,00 400. 0.69, 2:89 À 9,00
ï Peau ms tan TRES 00, pi à gs 12. 7713 Libérailtés rogues
0,00 1 542,00 0,00 0,00 -1 542,00
7718 Autres produits except. opérat” gestion 0,00 1,74 0,00
0,00 1,74 773 Mandats annulés {sxercices antérieurs)
0,00 140,40 0,00 0,00 -140,40
776 Produits des céssions d'immobilsations 223 840,00 223 840,00
0,00 0,00 0,00 TTBE, Produits excshtionnels
divers 25.000,00 12HÈ6.74 0.90 g00 12.343,26
Œ Reprises rovistons semibudÿ étaires {a [2 ;, ii 2ÈL | du
tot |
TOTAL DES RECETTES REELLES 6 929 820,00 6 422 253,69 9,00 0,00
107 566,31
sithtet 042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
196 000,00 94 479,22 41 520,76
ia. 722 lmmobllisations corporelles
50 000,00 8 690,44 41 509,56 TFT.
Lo! ré fes ik ut 86 000,00 25 768,78
211,22 045 Opérat” ordre Intérieur de
la section (6) 9,00 @,00 |? 9,00 |
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 136 000,06 84.479,22 |
41 520,73
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 068 820,00 6 916 732,91 9,00 9,00 149 087,09 | DE L'EXERCICE.
0,00 Ville de BOURG ST ANDEDOL - Ville de BOURG ST ANDEOL - GA - 2020
Montant des IGNE de l'exercice Montant des ICNE de l'exercice N-1 = Différence ICNE N — ICNE N-1
(4) Détalller les chapitres budgétaires par anlelesunfontéeml au plan de comptes appliqué par la communes Râlhlinaemnn
2} Si la communs a l'établissement applique le régime des provisions semil-budgétalres.
43) Cf. définitions du chaplire des opérations d'ordre, RF 042 u Di 040,
14) Dont 776.
(6) La compte 7815 peut figurer dans la détail du chapitre 042 ai la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 8) Chapitre destiné à relracer les opérations particuliäres telles que les opéralions de stocks au Fées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
Page 16 Ville de BOURG ST ANDEOL - Ville de BOURG ST ANDEOL - CA - 2020
B1
Ghepl Libellé (1) Crédits ouverts : Restes à Crédits art (1) VEPsDMRAR Nat) Mandats émis re äu annulés
019. À Stock, = [AU 0,00 0,00 2,00}
au ations i âralione.pt 308 asus 12481) __ dini0s Ad dt Hé
202 Frais réallsat® documents urbanisme 8 688,00 2 100/x 0,00 3 498,00
2031 Frale d'éludes # 000,00 0,00 660,00 8 340,00
2051 | Concessions, droits similaires 80 746,89 10 243,31 47 879,654 22 623,84
Cas __Péuintiens d'éguioomantvarsées tant pnémtionsl 14 AÏTAE ATOS | 3228 _ 1171785 2041612 | GFP rat: Bâtiments, Installations 62 538,00 8 175,50 13 221,00 41 141,50
2041582 À Autres ninte - Bätiments et installat® 19 939,36 8 802.53 0,00 7103688 A 'immonisstions cémroriss ei aprietan ( oersiéan esmtort seiés |
2111 Terrains nus 1 462,33 1 462,33 2,00 0,00
ans Terrains de voirie 656,28 666,28 0,00 0,00
2116 Terrains bâtis 47 979,05 47 979,05 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 015,20 3 430,38 0,00 3 584,82
2128 Aulres agencements el aménagements 96 156,96 40 315,60 13 746,26 42 085,10
2135 Installations généralss, agencemonts 294 398,97 102 835,14 91 182,04 100 381,79
2151 FBSQOUX Le Voie 730 150,84 164 078,88 292 381,32 283 600,84
2162 Installations de voirie 21 346,28 9 955,26 27 764,80 16 394,78
#1634 Réseaux d'électrification 100 672,58 | 0,09 23 655,72 77 016,86
21538 Autres réseaux 99 916,80 5 978,81 5 064,00 88 873,99
21588 Autres matériels, outillages incendie 11 239,82 0,00 0,60 11 239,62
21571 Matériel roulant 125 000,06 0,00 97 800,00 27 200,00
2158 Autres Inst.,matérial outil. techniques 0,00 10 312,60 8 342,70 -18 656,30
2168 Autres calleclions st oeuvres d'art 0,00 6 206,88 11 136,88 -17 343,76
2182 Metériel de transport 0,00 23 760,00 20 028,00 -43 788,00
2183 Matériel de bureau et Informatique 4 785,00 29 148,00 | 8 748,41 8 887,59
2184 Mobilier 6 239,36 9 733,32 6 491,93 -9488,89 À
2188 Autres immobilisations coïrtarelles 90 345,13 42 086,95 28.624,76 18 643,42
22 immobilisations mouis bn sthétatien fshuf oHératione) on | 2.00 00 m0,
Les. À uetobitentéont ge enr lstut apôra)lorel JÉR AD TN SSL SSSRLTS SEAT | 2313 Constructions 101 600,83 101 609,83 272,73 “72,73
2316 Installat”, matériel st outillage technl 66 880,00 # 112,00 33 228,00 21 540,00
2318 Autres immo. corporelles en caurs 780,86 0.00 0,09 780,86
238 Avances. versées commandes Immo. |ncorh: 1 077 118.19 540 000,00 — 0.00 531.118 19
done) seras | 7azol iii oui) D.00 00, 0.00 |
er nt ave von
1641 | Emprunts en euros 344 0Ù0,00 343 662,84 0,00 387,16
166, Dénôts el cautlonnements raputs 500,09 260.00 9,00 250,00
48 Conpte de Ilaison : affectat® (BArégle), 0,00 90 si
26 articipa}t at cnjans b 000 5.90
F3 Autres mis halte fionpiéres GB, 9,05 020 Dépenses Imprévues : 6,00
Total des dépenses financières 344 500,00 343 91264 2.0 587,16
Total des nses d'opérations our comiite de tlers “ do a et À PR
TOTAL DEPENSES REÉELLES 3 493 073,34 1 504 485,29 731 249,09 1 257 338,96
040 | Opérat® ordre transfert entre sections (4) 436 000,00 | 94 470,22 41 520,76
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 86 000,00 85 788,78 211,22
13911 Etat ef établissements natlanaux 86 000,0 9 772,89 76 227,11
13972 Sub. transf cpie résuit, Régions 0,00 13 489,14 -13 499,14
13913 Sub, transf cple résuit. Départements 9,00 10 724,35 «10 7234, 35
139181 | Sub, transf cpte résuit. GFP de raïtach. 0,00 340,70 -340,70
13918 Autres subvenilons d'équipement 0,00 666,67 -666,67
13931 Sub. transf cpte réauit. D.E.T.R. 0,09 50 795,03 -50 795,03
Charges transférées (6) 50 000,00 8 600,44 41 309,56
21318 Aube bâtiments publics &0 600,00 0.00 60 000,00
2185 installations générales, agencements 0,00 -3 544,48
2152 fistaljations de voirie 2.00 -5 145 jf
41 Opérations patrimoniales (7) 600 000,00 60 000,06
2915 {nstallat”, matériel ef outillage tachnil 600 000,00 60 029,00 ||
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 736 000,00 101 520,78
Page 17 Ville de BOURG ST ANDEOL - Ville de BOURG ST ANDEOL - CA - 2020
Chap! Libellé {1}
=1
{4) Détailer les chapitres budgéteires par article conformément au plan de comptes appliqué parli commis ou l'établissement, (2) Voir état 11183 pour le détail des opérations d'équipement,
48) Voir annexes IV A9 pour le déiail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf, définitions du chapitre d'opérations d'ordre, D! C40=RF 042.
(5) Les comptes 15, 28, 39, 48 et 59 peuvent figurer dans ls détal du chapltra 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {6} Dont 182.
47) CL. définitions du chapitre des opérellenstféraire, Di EU fe FI O47.
Page 18
Restes à
art (1) Grédits ouverts | nuats émis | réaliser au Crédits . (BP+OM4RAR NA) aie annulés
TOTAL DES DEPENSÉS D'INVESTISSEMENT DE 4 229 073,34 2138 264,51 741 249,09 1 356 450,74
L'EXERCICE
dépenses réelles et d |
Pour information 0,00 Villé de BOURG ST ANDEOL - Ville de BOURG ST ANDEOL - CA - 2020
Page 19
Ill - VOTE DU BUDGET (ll
[SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES 82
Restes à z
ur Libellé {1} ann | Titres émis réor au ss
go GkE 9,00 0,00 9.0 age |
13 Subrantons d'iventissement AAA AE at ren | fini ss Drtar. 1311 “Hubv. transf, Etat et établ. Nationaux 116 631,42 0,00 41 403,08 75 128,38
1312 Subv. transi, Régions 288 064,12 À 55 022,25 108 342,00 123 829,87
1313 Subv, transf, Départements 406 962,46 73 218,00 211 272,83 122 473,83
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 49 946,70 0,00 0,00 49 916,70
14322 Subv, non transf, Régions 12 000,00 0,00 0,00 12 000,00
1323 Subv. non transt. Départements 16 640,00 0,00 0,00 ! 16 649,00
18251 Subv. non transf. GFP de rattachèment 105 000,00 52 500,00 0,00 62 600,00
1331 DETR. transiérable 156 833,06 38 014,75 20 266,22 98 562,08
1338 ass fonds équip. transférables 0,00 ! 12 676,58 0,00 -12 676,58
1242 Amendes de police non translérable 2,90 39 384,00. 290, :30.894.09.
46 Embrunts et dettes asslmiléos{hors 165) 239 846,74 | 4,00 2,00 239 648,74
1641 Emgrunts en euros, 239 648,74 | 0.00 9,00 239 648,74
29 salons. 5:00 9,00 0,90 0,p |
284 Subventions d'équisement ve 2.00 9,09 #, son
21 immobilisations corgorelles CA au o:H0 0,00 |
22 immbilisations regues en affactatio) 20 2; 0,90 250 |
25 Immobllisetions en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des receltes d'équlbement BELTNER, ART RÉASA sen |
a ATHE AS ap Ang |
10222 FCTVA 200 09,00 206 478,00 0,00 -6 478,00
10226 Taxe d'aménagement 80 009,00 ôt 885,49 | 0,00 18 114,54
1068. Excédents de fonctionnement capltallsés 449 031.84 449 031,84 | 0,00 2,00.
138 Autresaufivant Invaët, nbn insnsf, 9:00 At 2,09. 9,00!
165 Dépôts et cautionnements requs 0,00 100,00 0,00 -100,00
18 Compte de Halson : affectal fBA,rétie} 2,06, Ex 0,00 0,00 |
LAS. | nicole at grépnces rattachées -B:0à ER] ALL 2,00]
27 Autrié Immpiyilisations financières, 9,00 2,90
024 Produits des cessions d'Immobilisations 321 169,00
Total des recettes financières 4.260.401.84 | TALA9BSE 28B,775,00 46 921,51
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers pie à a 108 ; au
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 441 788,34 989 219,91 667 028,91 785 640,52
021 Virement de Ja soct° de fonctionnement 385 735,00 | il À |
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 1 063 840,00 7 062 088,28 178,74
192 Plus ou moins-values sur cession Immo. 76 848,24 132 539,88 -&6 691,64
21318 Autres bâtiments publics 147 991,76 91 300,12 56 691,64
2802 Frais liés à la réalisation des document 840 000,00 2 454,00 837 546,00
28031 Frals d'études 0,00 10 360,00 -10 360,00
2804151 | GFP rat : Bâtiments, Installations 0,00 3 574,87 | «8 574,57
28041682 | GFP : Bâtiments, Instalations oi 3 540,95 F; 3 540,95
28051 Concessions et droits similaires 0,00 12 338,66 -12 838,66
28121 Plantations d'unus et d'arbustes 0,00 2 132,65 ki -2 132,65
281311 | Hôtetda wie 0,00 24 460,60 À. 24 450,60
261312 Bâtiments scolaires 0,00 9 867,19 L° -8 857,19
281316 Equipements de cimetière 0,00 11 896,70 -11 898,70
281318 Autras bâtiments publics 0,00 130 167,86 |£ -130 187,88
28135 installations générales, agencements, ... 0,00 197 149,66 187 149,66
28138 Autres constructions 0,00 2 987,64 -2 987,64
28151 Réseaux de voirie o,0û 107 248,71 -107 248,71
28162 insfatlations de voirie 0,06 171 861,12 -171 861,12
281634 Réseaux d'électiification 0,09 36 716,84 -35 715,84
281538 Autres réseaux 6,00 16 767,61 -16 757,61
281568 Autres matériels, outillages Incendie 0,00 2 932,16 -2 932, Ë
281571 Matériel roufant 0,00 28 706,40 -28 706,40
281578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 1 060,20 -1 069,20
28158 Autres Installat®, matériel ef outillage 0,00 21 697,68 -21 891,58
28182 Matériel de transport o,oû 16 764,14 -16 764,14
28183 Meténel de bureau et informatique 0,00 14 150,70 -11 160,70 Ville de BOURG ST ANDEOL - Ville de BOURG ST ANDEOL - CA - 2020
€) étaler les chapitres bucigétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par ls commune où l'établissement. {2 Voir annaxes LV AB pour {s détail des opérations pour compte de tiers. (3) GE. défaition du chapitre des opérations d'ordra, Ri 040 = DF 042.
44) Les comptes 15, 29, 89, 49 at 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 s! la commune au l'élabssement applique le régime des provisions budgétaires.
{6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di Q4t= RI 041.
Page 20
d'a Libellé (1) nnenn an | Titres émis ins au se
28184 Mobllier 0,90 28 372,60 L : -28 312,60
28198 Auires immo, corporelles 0,00 44 005,76 k -44 106,75
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1 449 575,00 1 062 088,28 387 486,72
TIONNEMENT.
041 Opérations patrimoniales (5) 609 000,00 540 000,60 60 006,00
238 Avances versées commandes immo, incorb, 600 006,00 540 000,00 60 000.00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 049 575,00 1 602 088,28 447 486,72
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 4491 363,34 2691 307,19 667 028,91 1233 027,24
0,00
= uogemdod
/ juewisuuonsuo}
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