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Déliberation - Deliberations
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Dordogne
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[024-21 2409709-20231017-2023-45-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepäon par le préfet: 19/10/2024
Publication : 1910/2023
|
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Représentés
Votants
Pour
Abstentions
Contre
15
14
01
15
15
00
00
‘ Délibération 2023-45
D DÉLIBERATION PAGE 049
> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Busserolles ex Prascone)
L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipai de la
Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N.
ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
P, MICHEL, H. GIRARDIE, KR. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, .
WASYLEZUCXK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent : P.M.
MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des
emplois et des effectifs, afin de permettre la nomination d'agents fonctionnaires.
Vu la dernière modification du tableau des effectifs par délibération n°2019-28 en date du 7 novembre 2019,
Vu la délibération n°2017-46 en date du 7 décembre 2017 portant création d'un emploi d’adjoint technique
à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Madame la Maire propose à l'assemblée :
- que cet emploi soit pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux au grade d’adjoint technique et relevant de la catégorie hiérarchique C,
- que l'agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions de cuisinier.ère en restauration scolaire,
- que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d'emplois concerné,
Madame la Maire propose également de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
EFFEC EFFECTIF POURVU DURÉE
EMPLOIS CAT. ne CONTRAC | FONCTIO | HEBDO FONCTIONS
° TUEL NNAIRE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 1 1 35 Gestion administrative
Adjoint administratif C 1 1 17 Chargée d'accueil APC
TOTAL 1 1
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique C 1 1 35 Cuisinière
Adjoint technique C 1 1 21 Agent polyvalent
TOTAL 1 1
510595
1/2 Département de la Dordogne Délibération 2023-45
PAGE 050
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Adopte la proposition de Madame la Maire,
- Modifie le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1° janvier 2024,
Dit que les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet seront inscrits au budget principal
2024,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABA
Arrdusr
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le LO.ohhre. TEE... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Nos imgripés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 06/10 [abrègue duo 2 / 2 Pi P! 81 2 Département de la Dordogne Délibération 2023-46
nec dérrécEntion UIRSEE de l'IE D DÉLIBERATION PAGE 051 [024-212400709-20231017-2023-46-DE ] 2 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le prétet: 19/10/2024 2 Pimigped
RE L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la - Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers . \ .. . . RE ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 Présents 14 ANDRIEUX.
= té o1 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
el 15 | Présents : MMN. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Pour. : 15 | P- MICHEL H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, 1.
Abstentions 00 WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent_: P.M.
Contre 00 MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 AU 01/01/2024 — BUDGET PRINCIPAL
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 160 lil de la loi 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, dite loi NOTRé, précisé par le décret 2015-1899 du 30/12/2015, les collectivités territoriales
peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires
et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une
concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFiP), les associations d'élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57
deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire M57 pour le budget principal à compter du 1° janvier 2024.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il
leur est possible d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les
obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option à la M57
développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de
population s’appliquera.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Une faculté est donnée à l'organe délibérant de délégué à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L'autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget.
Ces mouvements font alors l'objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette
décision.
Nos "1/2 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Efabrégue duo Département de la Dordogne Délibération 2023-46
PAGE 052
Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps
prévisible d'utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à
l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l'obligation d'amortir s'applique aux seules subventions
d'équipements versées. En l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation
financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d'amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 106 I1I de loi 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRé),
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 09/12/2021 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis du comptable public en date du 15 septembre 2023 pour l’application du référentiel M57 avec le
plan comptable développé pour la commune de Busserolles au 1° janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Adopte à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée,
- Dit que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal seulement,
- Maintient le vote des budgets par nature et retient les modalités de vote de droit commun, soit un
vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement,
- _ Décide de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis,
- Autorise Madame la Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de
nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance
Nathalie ANDRIEUX
der
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ./Q..@ lobe... TER... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 Département de la Dordogne Délibération 2023-47
Accusé de réception - Ministère de rintérieur > DÉLIBERATION PAGE 053 [024-212400709-20231017-2023-47-DE | / D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
AECURE CONS Rcrore Busserolles Récep£on par le préfet: 1910/2023 £a Pérou
_——— L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la
Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers a .. … .
a ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 ANDRIEUX.
D nentée “ Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Votants 15 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Pour 15 P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMWY, J.
Abéténtion 00 WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent : P.M.
Contre 00 MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : RESTITUTION DE LA CAUTION DU LOGEMENT DE L'ÉCOLE
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que Madame Karen ROSELLE, locataire du
logement communal au 190 route des Platanes, a mis un terme au bail au 5 septembre 2023.
Il est donc proposé de lui restituer en totalité la caution versée à l'entrée des lieux d’un montant de 300€,
l'état des lieux sortant n’apportant aucune réserve.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide de restituer en totalité la caution de 300€ versée par Madame Karen ROSELLE lors de l'entrée des lieux,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 au compte 165,
- Charge Madame la Maire de passer l'écriture comptable en conséquence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
La Mäire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le .…. 22...ac bre. Las nneennens et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 Délibération 2023-48 Département de la Dordogne |
D DÉLIBERATION PAGE 054 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur loz2120070020251017202548DE | _) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le préfet : 19/10/2024 ex Périgonet
PEñcatonr 10702028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la - Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers : . : | a ——— ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 Présent 14 ANDRIEUX.
nr $ té o1 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
ne - 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, “ : 48 | P. MICHEL H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, L. Abstentions 00 WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent : P.M. Contre 00 MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités,
groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue
que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de
l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le rapport de Madame la Maire,
ilest mis en place à compter du 1° juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues
par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Busserolles,
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en
droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.
Le référent élu local assure les missions suivantes :
-__ Il'apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu
local,
- _Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de
la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans
les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code
Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale, Dans
l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions
de l'autorité investie du pouvoir de nomination où de son représentant.
Ilest par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure
seul responsable de ses obligations déontologiques.
Nos ‘4/2 sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod.510595 - 06/10 Movrègue duo Département de la Dordogne Délibération 2023-48
PAGE 055
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera
rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera
effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en
2024 ou pas.
La saisine s'effectuera via un formulaire dédié, téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par
courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Référent déontologue des élus locaux
Centre de Gestion de la Dordogne
Maison des Communes
1 boulevard de Saltgourde
BP 108
24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis
au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de
l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de désigner le même référent déontologue que le CDG24 et de bénéficier de la prestation
mutualisée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de-
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
LdRer
nce,
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le .../odre lol... et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
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2/2 Délibération 2023-49 Département de la Dordogne f_
| DÉLIBERATION PAGE 056 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[024-212400709.20231017-202349DE | D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire Busserolles
Récepion parie préfet: 19/10/2023 ex Pént;owd
PR EEE L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. Nombre de Conseillers En exercice 15 ANDRIEUX.
NU natee “ Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Votants 15 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Pour 15 P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, J.
WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent : P.M.
MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : RENOUVELLEMENT ADHÉSION CDAS/CNAS 2024
Abstentions CO
Contre 00
Madame la Maire rappelle que depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la Fonction Publique
Territoriale, l’action sociale généralisée est enfin un droit pour tous les agents territoriaux et une obligation
pour les collectivités d'inscrire les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires
(articles L.2321-2 alinéa 4 bis du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes).
Le CDAS et le CNAS sont le prolongement des collectivités territoriales.
Leur objectif est d'améliorer les conditions de vies matérielles et morales des agents et de leurs familles. Il a
été créé le 25 février 1992 et placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique.
L’adhésion de la commune au CDAS implique l'adhésion au CNAS pour un taux de cotisation modéré de 1,30%
de la masse salariale de l’année N pour la collectivité et 26€ par agent adhérent. Le CDAS et le CNAS sont
complémentaires puisqu'ils offrent un panel d'environ 60 prestations : aides, prêts, avances, secours,
chèques-réduction, chèques déjeuner, chèques-vacances, vacances, loisirs, culture, cadeau de fin d'année.
Depuis 2017, la commune de Busserolles est adhérente avec 3 agents adhérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de renouveler l'adhésion de la collectivité au Comité Départemental d'Action Sociale,
- S'engage à inscrire au Budget 2024 le montant total de la cotisation,
- Autorise Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
A \ © ,
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le .. 2@..octobte.. fe... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
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Nos ‘1/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Ffobrègue duo Département de la Dordogne Délibération 2023-50
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DÉLIBERATION PAGE 057
[024-212400705-20231017-2025-50DE | D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
doré cortte cecnère Busserolles Réception par le préfet: 19/10/2023 en Ptrigond
BE L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la
Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. Nombre de Conseillers En exercice 15 ANDRIEUX.
AIÉSeNts , 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Nr de Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Pour 15 P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, J. Abstentions 00 WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À BARRIERE. Absent : P.M. Contre 00 MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DES PROPOSITIONS DE LA CLECT
Vu la délibération de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais n°CC-DEL-2023-115 approuvant
le rapport de la CLECT, réunie le 5 octobre 2023 dans le cadre du coût des transferts de charges figurant dans
ce dernier et conformément au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le calcul des
attributions de compensation est validé par délibération des conseils municipaux des communes membres ;
A cet effet, Madame la Maire soumet au Conseil municipal le rapport de la Commission Locale d’Évaluation
des Transferts de Charges réunie le 5 octobre 2023 au siège de la Communauté de communes du Périgord
Nontronnais, concernant la réalisation d'une évaluation/harmonisation des charges transférées.
Pour l’année 2023, la commune de Busserolles verse à la CCPN un montant total de 55 200,36€ détaillé de la
manière suivante (tableau du rapport) :
- Transfert de personnel technique et de voirie depuis 2014/2015 : 27 918€
- Périscolaire : 2 866€
- Contingent incendie : 16 352€
- Mission locale (0,50€/hab) : 233,55€
- Correspondant Informatique et Liberté : 412€
- Vêtements de travail du service technique : 500€
- Service commun urbanisme (instruction des dossiers d'urbanisme) : 4 293,81€
- Transport scolaire : 2 625€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Prend acte du rapport de la CLECT,
- Approuve le mode de calcul de l'attribution de compensation pour la Commune de Busserolles,
- Dit que les crédits sont prévus au budget 2023 et le seront au budget 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire GE cet acte qui publié sur le site internet de la
commune le …/2..0cfo4re. ES... et informe que la présenté délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 Département de la Dordogne Délibération 2023-51 accusé dE réEnbn - Miièré dE Ts D DÉLIBERATION PAGE 058 [2421200708 20281017-202351DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Récertion par le préfet: 19/10/2024 ex Périçoud
DER mont L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la - Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers . N .. à . RE ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 ANDRIEUX
D té nu Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
NE : 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, 1-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Pour $ 15 P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMWY, J. . ti 00 WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent : P.M, 2. tre = 00 | MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : RENOUVELLEMENT ADHÉSION ARTOTHÈQUE DE TRÉLISSAC 2024
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil l'adhésion de la commune à l’Artothèque de Trélissac en
date du 7 octobre 2022. Elle propose de renouveler l'adhésion à compter du 7 octobre 2023 et ce pour une
durée d’un an.
L’Artothèque prête à la commune de Busserolles 7 œuvres pour une durée de 3 mois, soit un maximum de
28 œuvres dans l’année qui sont un ensemble d'œuvres d'artistes de nos régions en partenariat avec ces
derniers que la Mairie expose dans ses locaux.
Le coût du renouvellement s'élève à 150€ par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Accepte de renouveler l'adhésion à l’Artothèque de Trélissac,
- Accepte de verser une cotisation de 150€ pour une période allant du 07/10/2023 au 07/10/2024,
- Autorise Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce renouvellement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX
dues
AT [ST
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le 2.00 /e bre. RD... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
17/1 Département de la Dordogne É Délibération 2023-52
Accusé de réception - Mit Grtéiieur D DÉLIBERATION PAGE 059 [024-212400709-20251017.2023-52-DE ] 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception par le préfet: 19/10/2023 ex Pisond
FRRcIeN: 19702023 L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la - Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers Los à . . . —— ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 Présent 14 ANDRIEUX.
De. : té ol Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
ne : 15 | Présents : MMN. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, boue $ 25 | P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, L. Abstentions 00 WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent : P.M. Contre 00 MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS DE L'ANNÉE 2022
Madame la Maire présente pour l'exercice 2022, le rapport d'activité de la Communauté de communes du
Périgord Nontronnais adopté en conseil communautaire par délibération n°CC-DEL-2023-122.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil
municipal.
Elle précise également que ce rapport est public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport d'activité de la Communauté de communes du Périgord
Nontronnais pour l'exercice 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX
| dn |
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ….£Q..0c labre. 2282... et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos inÿripas sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 Mfaträque duo 1 / À Pi P! 4 pi Département de la Dordogne Délibération 2023-53
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DÉLIBERATION PAGE 060
[624-212400708-20231017-2023-53-DE | 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire 7 Busserolles
Réception par te préfet : 18/10/2024 te
M IUENES L'an deux-mille-vingt-trois, le 17 octobre, le Conseil Municipal de la - Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers . : .. 2 + . RC ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. En exercice 15 Présent 14 ANDRIEUX.
R LL. $ té ot Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Ne ee =, 15 | Présents : MMN. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, bi _. $ 42 | P- MICHEL H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S, BARTHELEMWY, J. Abt ti 00 WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. Absent : P.M. .. He da 91 | MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir M. GRAS)
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET: MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCPN POUR LA PRISE DE COMPÉTENCE « DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES ET DESSERTE FORESTIÈRE » ET ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE (SMO DFCI 24)
Le 9 octobre 2023, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais adopte par 35 voix POUR et 1
ABSTENTION la modification de ses statuts de la manière suivante :
- Prise de compétence : Prise de compétence « défense des forêts contre les incendies et desserte
forestière » et adhésion au syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du
département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Vu la délibération de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais n°CC-DEL-2023-126 du
09/10/2023 portant modification de ses statuts et adhésion au SMO SFCI 24,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (P.
LEMONNIER):
- Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et
de son adhésion au SMO SFCI 24.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX
La Mäire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le Zac bre... LE .. et informe que la présente délibération peut faire l’abjet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos "4/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod.510595 06/10 Efabrègue dua