Arrêté - 99 DE Déc2023 228

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Arrêté - 99 DE Déc2023 228 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 99 DE Déc2023 228)Thèmes du document : Banque, Industrie, Assurance, Décision n° 2023 –

DIRECTION

Vie de la Cité – Accès aux Services Publics

Et aux Ressources Internes

Direction Commande Publique

Affaire suivie par Mme Sophie Strugala

Rédacteur principal 2ème cl.

LG/SST

NOMENCLATURE : 01 - 01

DECISION PORTANT SUR LA RESILIATION A L’AMIABLE DU

CONTRAT D’ACQUISITION DE FOURNITURES DIVERSES

POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT ET LE SERVICE

PROPRETE SUR LE DOMAINE PUBLIC – AF 19039 – LOT 10 :

ACQUISITION DE PETIT MATERIEL DE COLLECTE DES

DECHETS

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 relative à l’application

des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant

délégations à des adjoints au Maire,

Vu le code de la commande publique,

Vu la circulaire n° 6374 /SG du 29 septembre 2022 portant sur

l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte

actuel de hausse de prix de certaines matières premières et

abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022,

Vu la décision n°2019-594 du 23 décembre 2019 portant sur

l’attribution du contrat d’ACQUISITION DE FOURNITURES

DIVERSES POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT ET LE

SERVICE PROPRETE SUR LE DOMAINE PUBLIC – AF 19039 –

lot 10 : Acquisition de petit matériel de collecte des déchets à la

société PLG,

Vu les décisions de reconduction du contrat des 22 septembre

2020, 23 septembre 2021 et 9 novembre 2022,

Considérant la demande du titulaire, en date du 2 février 2022,

pour une prise en compte de la hausse exceptionnelle des prix des

matières premières impactant les prix des produits indiqués au

bordereau de prix unitaire du contrat,

Considérant les rencontres des 26 avril 2022 et 8 novembre 2022

entre la Ville et le titulaire, permettant d’exposer les solutions

réglementaires proposées par les circulaires du 1er Ministre

précitées au titulaire,

Considérant qu’à l’issue de la première rencontre, une solution

temporaire avait été trouvée pour la mise en place d’un stock

tampon,

228DECIDE

Article 1 : D’autoriser la résiliation du contrat d’ACQUISITION DE FOURNITURES DIVERSES POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT ET LE SERVICE PROPRETE SUR LE DOMAINE PUBLIC – AF 19039 – lot 10 : Acquisition de petit matériel de collecte des déchets.

Article 2 : Les modalités relatives à la résiliation sont indiquées dans le règlement amiable des litiges, à savoir que les Parties reconnaissent expressément ne rien se devoir l’une à l’autre tant au titre de l’exécution du Contrat que de sa résiliation et :

• déclarent n’avoir aucune réclamation à formuler à l’encontre l’une de l’autre,

• se déclarent remplies de tous leurs droits tant au titre de la résiliation du Contrat que du règlement définitif de tout différend les opposant l’une à l’autre,

• renoncent de manière réciproque, définitive et irrévocable à tous les droits et actions de quelque nature que ce soit relatifs tant à l’exécution tant au titre de l’exécution du Contrat de que de sa résiliation.

Article 3 : Le Directeur Général Adjoint des services en charge de la vie de la cité, l’accès aux services publics et ressources internes est chargé de l’exécution des dispositions de la présente décision, ce qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).

Fait en l’Hôtel de Ville, le

Pour Le Maire

L’adjoint au Maire

Considérant, qu’après les demandes de justificatifs de la Ville, la

société titulaire ne pouvait pas fournir les éléments justificatifs, et

que par conséquent, celle-ci demandait la résiliation à l’amiable du

contrat,

Considérant que, par conséquent, la solution de l’instauration

d’une convention extracontractuelle permettant la mise en place

d’une indemnisation ne peut aboutir,

Considérant que les prix du contrat ne pouvant être appliqués, la

résiliation du contrat à l’amiable doit être réalisée,

Pierre MAZURE

23-06-2023