Procès Verbal - b7scq552u6si56b

Documents similaires

Compte-Rendu - qzynw8cbmpde6g6

unknown - pokkqwc96fkoq72

unknown - vsacyr6oxz9j1g6

unknown - licj15sl8ddn8p

unknown - 4vsqlcx9yr3kaiz

Procès Verbal - 9h7mqctjvdxv2og

Procès Verbal - 2j1li0dfs0s90

Procès Verbal - c3ccyti52edoelx

Convocation - uvn2mkj0soh1qt9

Convocation - ea8oz8a8axbi

Procès Verbal - b7scq552u6si56b Document publié le Lundi 6 décembre 2010 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - b7scq552u6si56b)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DECEMBRE 2010

Sont présents :

Jérôme BETAILLE

Martine AGARD-DENUEL

Jean Paul LAVAUD

Jean Michel CAMLANE

Henri DELAGE

Micheline CARRE

Didier CONTE

Maurice BARDET

Laurent COMBAUD

Jean-Louis CHAPAT

Michel DUCOLI

Terrie SIMPSON

Cathy DURSAPT

Dominique DUMAIL

Eliane BORNET

Gilbert MARTINEZ

Stéphane PROT

Sylvie RIALLAND

François BLACHON

Est représenté par un pouvoir :

Jean-Jacques LAGENEBRE (Jérôme BETAILLE)

Sont absents :

Henri DELAGE (arrivé à 21h05)

Catherine CHAISE

Laurence KULBICKI

Est nommé secrétaire de séance : Laurent COMBAUD 2

DELIBERATIONS

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès verbal de la séance du 8 novembre 2010.

1. Lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme

Historique

Après avoir finalisé la révision simplifiée de notre Plan Local d’Urbanisme, de nombreux administrés ont fait des demandes de changement de nature de terrain ou de déplacement de leur d’activité. Afin de pouvoir répondre à ces demandes, la commune doit lancer une révision du PLU. Cette révision aura pour objet :

• d’améliorer les zones économiques

• de restructurer les zones constructibles

• de corriger le règlement du PLU

• d’adapter le PLU au grenelle de l’environnement

Cette démarche durera au minimum 3 années et devra permettre de définir les objectifs voulus par le conseil municipal. Cette procédure pourra faire l’objet d’aides administratives et techniques de la DDT et d’aides financières de la part de l’Etat.

Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation de lancer une révision du Plan Local d’Urbanisme et de signer tous les documents se référant à ce dossier.

Débat

Monsieur le maire indique qu’il s’agit d’une révision complexe qui devra prendre en compte les orientations politiques et urbaines de la municipalité. Il précise que cette révision aura un coût pour la collectivité et sera longue à réaliser. Un appel à concurrence sera prochainement lancé afin de choisir la société qui assistera la commune dans cette révision.

Délibération

M. le maire expose au conseil municipal que le PLU approuvé le 4 août 2005 ne correspond plus aux

exigences actuelles de l'évolution de la commune. Il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre, à partir

d'une nouvelle définition des besoins liés à ses perspectives de développement, une révision de

l'organisation de l'espace communal dans un projet cohérent et durable.

Le conseil municipal, considérant :

- que le PLU approuvé le 4 août 2005 doit être mis en révision pour répondre aux besoins actuels et

futurs de la commune, notamment pour améliorer les zones économiques, restructurer les zones

constructibles, corriger le règlement du PLU, adapter le PLU au grenelle de l’environnement.

- qu'il y a lieu également de définir les modalités d'une concertation de la population associant, pendant

toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants et les associations locales.

Après en avoir délibéré, décide :

1) De prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal,

conformément aux dispositions des articles L 123.1 et suivants du code de l'urbanisme.3

2) De définir, conformément à l'article L 123.6 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L

300.2 du même code, les modalités de concertation avec la population comme suit :

• Une réunion publique avant consultation des personnes publiques associées • Une permanence en mairie

• Une information sur l’avancement de la procédure par affichage municipal et sur le site internet www.eymet-dordogne.fr

3) Que les études de la révision du P.L.U seront réalisées par des prestataires privés, après consultation.

4) De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de

services nécessaires à ces études et procédures.

5) De solliciter de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L 121.7 du code de l'urbanisme,

pour qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à

la révision du P.L.U.

Par conséquent :

- les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U seront inscrits au

budget de l'exercice (année 2011 – chapitre 21 - article 20188).

- conformément à l'article L 123.6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au

Sous Préfet de la Dordogne et notifiée :

• aux présidents du Conseil Régional d'Aquitaine et du Conseil Général de la Dordogne • aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne et de l’Institut National des Appellations d’Origines Contrôlées

- conformément à l'article L 123-8 du code de l'urbanisme, les maires des communes limitrophes

suivantes : Agnac, Lauzun, La Sauvetat du Dropt, Soumensac, Serres et Montguyard, Ste Eulalie,

Fonroque ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins

compétents ci après : Communauté de Communes, syndicats d'eau, d’électricité, seront informés de la

présente décision, pour leur permettre d'être consultés à leur demande au cours de l’établissement du

projet de révision du P.L.U.

- conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères

apparents dans le journal désigné ci-après : Sud Ouest.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Délibération modificative de budget concernant la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal

Historique

Durant l’année, les services techniques ont réalisé des travaux sur les bâtiments et biens communaux avec des matériaux dont les coûts d’achat ont été imputés sur la section de fonctionnement. Ces matériaux ont permis l’aménagement de l’entrée sud d’Eymet, du square Frédéric Perry, l’installation de réseaux d’arrosage, la création de « bateaux » pour les passages piétons..... Pour pouvoir récupérer la4

TVA sur ces matériaux dont le montant s’élève à 2 546.09€, il est nécessaire de passer ces achats en investissement.

Débat

Monsieur le maire précise que cette opération permet de valoriser le travail effectué par les services techniques et de récupérer la TVA.

Délibération

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la Délibération Modificative de Budget concernant le budget principal section de fonctionnement et d’investissement conformément à l’écriture présentée ci après :

Augmentation dépenses Augmentation recettes

Section investissement

Art. 2313 – Constructions

021 – Virement à la section de fonctionnement

2 850 €

2 850 €

Total investissement 2 850 € 2 850 €

Section de fonctionnement

023 – Virement à la section d’investissement

Art. 722 – Immobilisations corporelles

2 850 €

2 850 €

Total fonctionnement 2 850 € 2 850 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Mise à jour du tableau des effectifs du personnel municipal

Arrivée de Monsieur Delage.

Historique

Monsieur le maire présente le tableau des effectifs composé des différents postes ouverts dans la collectivité au 1 er janvier 2011. Ce document reflète le nombre de postes ouverts et le nombre de postes occupés. Ce tableau répartit le personnel en fonction des grades, par filière en tenant compte du temps de travail hebdomadaire.

A noter que, les personnels en disponibilité ne sont pas comptabilisés dans la liste des postes occupés au 1er janvier 2011 mais leur poste doit rester ouvert. Par conséquent, ce tableau des effectifs devra être revu lors de tout mouvement du personnel.

Il ajoute que suite au départ à la retraite, en 2010, de deux agents qui n’ont pas été remplacés, il convient de fermer :

• 1 poste d’adjoint technique 2 ème classe (35 heures)

• 1 poste d’adjoint d’animation 2 ème classe (35 heures) 5

De plus, il précise qu’il faut également fermer un poste d’adjoint du patrimoine 2 ème classe (35 heures) et un poste de garde champêtre chef (35 heures) car les deux agents occupants ces postes bénéficient au 31 décembre 2010 d’une promotion interne.

Débat

Monsieur le maire souligne que tout changement de grade fera l’objet d’une création ou d’une révision de la fiche de poste de l’agent concerné.

Délibération

Le conseil municipal accepte de modifier le tableau des effectifs du personnel municipal comme proposé dans le document annexe.

Le conseil municipal vote la suppression des postes suivants :

• 1 poste d’adjoint technique 2 ème classe (35 heures)

• 1 poste d’adjoint d’animation 2 ème classe (35 heures)

• 1 poste d’adjoint du patrimoine 2 ème classe (35 heures)

• 1 poste de garde champêtre chef (35 heures)

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 19 voix pour et 1 abstention.

4. Vote du régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2011

Historique

Monsieur le maire rappelle que, pour le régime indemnitaire du personnel municipal concernant l’année 2010, le coefficient maximum voté en conseil municipal était de 3. Il tient à souligner qu’il a respecté l’enveloppe budgétaire votée pour la répartition du régime indemnitaire (33 000 €), et précise que la somme attribuée aux agents municipaux pour l’année 2010 s’élèvera à environ 25 000 €.

Il souligne que l’attribution du régime indemnitaire n’est pas obligatoire. Cependant, il permet de récompenser les agents méritants. C’est pourquoi, pour l’année 2011, il propose d’augmenter le coefficient maximum à 5. Il recevra, individuellement, le personnel durant le mois de décembre dans le cadre de la procédure de notation administrative et fera part à chacun du taux et montant du régime indemnitaire lui étant attribué pour l’année 2011.

Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’octroie d’une enveloppe financière destinée au régime indemnitaire du personnel qui sera intégrée au budget 2011 et demande au conseil municipal de voter un coefficient maximum de 5.

Débat

Monsieur le maire explique que la différence entre le montant de l’enveloppe financière destinée au régime indemnitaire du personnel et le total des primes attribuées en 2010 est due pour partie à la déduction des arrêts maladies. Il sollicite le conseil municipal pour l’attribution d’une enveloppe d’un montant de 40 000 € pour l’année 2011 et souhaite que le conseil municipal vote un coefficient maximum de 5.

Madame Dursapt s’interroge sur la raison de l’augmentation de l’enveloppe financière annuelle des primes alors que deux agents sont partis à la retraite.

Monsieur le maire répond qu’il souhaite augmenter le montant de la part de l’enveloppe budgétaire afin de moduler les primes et récompenser les agents méritants.6

Monsieur Bardet demande s’il y une limite dans l’attribution des primes au personnel. Monsieur le maire précise que le coefficient ne peut en aucun cas excéder 8. Il ajoute qu’il s’engage, comme l’an passé, à respecter l’enveloppe qui lui sera allouée pour la répartition des primes entre les agents.

Délibération

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, Vu le décret n°2002-6l du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à l’IAT susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l’IFTS des services déconcentrés, Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 complété par l’arrêté du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide :

• D’allouer une enveloppe budgétaire de 40 000 € pour l’année 2011 concernant le régime indemnitaire du personnel municipal

• De mettre en œuvre en faveur des agents de la collectivité une prime annuelle selon le modèle joint avec un coefficient maximum de 5.

Article 1 : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Il est créé une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret n°2002-63 susvisé au profit des personnels cités dans le tableau en annexe, selon les taux moyens réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés dans le tableau en annexe. Conformément aux dispositions du décret n°2002-63 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 2 : Indemnité d’Administration et de Technicité

Il est créé une indemnité d’administration et de technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n°2002-61 susvisé au profit des personnels cités dans le tableau en annexe, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés dans le tableau en annexe.

Conformément aux dispositions du décret n°2002-6l susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 3 : Indemnité spécifique de service

Il est créé une indemnité spécifique de service par référence à celle prévue au décret n° 2000-136 du 18 février 2000 complété par l’arrêté du 18 février 2000 au profit des agents relevant des cadres d’emplois figurant dans le tableau annexé. Les taux votés sont fixés conformément au tableau annexé. Conformément aux dispositions du décret n°2002-6l susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 4 : Proportionnalité et périodicité de la prime

• La prime sera proportionnelle à la quotité d’emploi de chaque agent.7

• La périodicité de versement du régime indemnitaire est fixée au semestre.

L’attribution du régime indemnitaire sera maintenu en intégralité à chaque agent pendant les périodes de congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et les périodes d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail légalement déclaré.

Toutes les autres périodes de congé maladie, notamment maladie ordinaire, donneront lieu à une défalcation proportionnelle de la prime semestrielle ou mensuelle.

Article 5 : Décision du Maire

Monsieur le maire pourra attribuer les indemnités fixées par l'assemblée, selon la valeur professionnelle des agents appréciés, en tenant compte :

• de l'absentéisme

• des responsabilités assurées

• de la manière de servir et de la qualité du travail

• de la motivation

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Vote de l’indemnité de gestion et de budget pour madame la receveuse municipale

Historique

Comme chaque année, et conformément au décret n°82-979 du 19 novembre 1982, madame la receveuse municipale nous a communiqué le décompte de l’indemnité de conseil que la commune pourrait lui verser pour les missions de conseil qu’elle remplit auprès de monsieur le maire.

Monsieur le maire propose de voter, au titre de l’année 2010, le taux de l’indemnité de conseil à madame la receveuse municipale à 100%. C'est-à-dire de lui attribuer l’indemnité maximale légale d’un montant de 739.17€ brut soit 674.44 € net (contre 637.35 € net en 2009).

Monsieur le maire précise, qu’à la demande de madame la receveuse municipale, l’indemnité de budget, qui s’élève à 46.27 € brut (montant identique à celui de 2009) doit être reversée à sa collègue de la trésorerie d’Eymet.

Délibération

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état. Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes pour la confection des documents budgétaires.

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Le conseil municipal décide :

• de demander le concours de la receveuse municipale pour assurer les prestations de conseil. • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué au comptable du trésor public. • d’accorder également au contrôleur du trésor public d’Eymet l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 46.27€ brut.8

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 19 voix pour et 1 abstention.

6. Révision des tarifs de repas à la cantine à partir du 1 er janvier 2011

Historique

Lors du Conseil d’Administration du collège d’Eymet, en novembre dernier, une augmentation des tarifs de repas a été décidée et sera applicable à compter du 01 janvier 2011.

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

Ecole maternelle : 2.35€ au lieu 2.30€ soit une augmentation de 0.05€ par repas Ecole primaire : 2.40€ au lieu de 2.35€ soit une augmentation de 0.05€ par repas

Monsieur le maire propose de répercuter cette augmentation sur le prix de vente des repas de cantine

aux familles comme suit :

Ecole maternelle : 2.53€ au lieu de 2.48€ soit une augmentation de 0.05€ par repas Ecole primaire : 2.75€ au lieu de 2.70€ soit une augmentation de 0.05€ par repas

Débat

Monsieur le maire rappelle que le prix intègre une partie des salaires des deux employés communaux affectés à la cantine et que la commune ne peut en aucun cas réaliser des bénéfices. Monsieur Combaud demande si le collège se fournit toujours auprès des producteurs locaux en ce qui concerne les produits frais.

Monsieur Delage pense qu’il n’y a pas de changement par rapport aux années précédentes et précise que la décision de la mise en place de cette action relève de la compétence des services de l’intendance et du chef d’établissement.

Délibération

Vu la décision du CA du collège du mois de novembre 2010,

Le conseil municipal vote les nouveaux tarifs de la cantine applicable au 1 er janvier 2011 comme suit :

Ecole maternelle : 2.53€ au lieu de 2.48€ soit une augmentation de 0.05€ par repas Ecole primaire : 2.75€ au lieu de 2.70€ soit une augmentation de 0.05€ par repas

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Vote de la taxe de séjour applicable sur l’ensemble du territoire de la commune à partir du 1 er janvier 2011

Historique

A compter du 1 er janvier 2011, le département de la Dordogne a décidé d’instaurer la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour. En effet, les départements peuvent percevoir une taxe9

additionnelle de 10% sur le territoire des communes ou groupements qui ont institué une taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Son produit est reversé par la commune ou le groupement au département à la fin de la période de perception. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de choisir entre :

• augmenter le montant de la taxe de séjour actuelle en le passant de 0.30€ par personne et par nuit à 0.35€ par personne et par nuit. Ce qui permettrait à la collectivité de maintenir ces recettes en matière de taxe de séjour bien que 10% soit reversé au département.

• conserver le montant actuel de la taxe de séjour et reversé 10% au département. Ce qui entraînerait une perte financière pour la collectivité.

Monsieur le maire, rappelle, à titre d’information, que la taxe de séjour, est versée, chaque année par 30 à 35 propriétaires de locations saisonnières, par l’hôtel, le camping mais aussi encaissée au village de gîtes.

Débat

Monsieur le maire indique que la taxe de séjour représente actuellement une recette d’environ 2 600 € pour la commune.

Madame Dursapt demande si le nombre de nuitées est vérifié auprès des déclarants et trouve que la recette globale reste faible.

Monsieur le Maire précise qu’aucune vérification n’est faite et le système est déclaratif. Monsieur Blachon explique qu’il est nécessaire de fixer des barèmes différents selon la catégorie des locations. La délibération doit donc être modifiée en ce sens.

Madame Rialland demande que cette recette soit affectée a un poste bien défini et en lien avec le tourisme.

Monsieur le maire précise qu’à ce jour, sur l’ensemble du territoire, seules trois communes appliquent cette taxe et propose de voter le minimum imposé par ce barème.

Délibération

Le conseil municipal fixe le montant de la taxe de séjour (au réel) comme ci après :

Nature de l’hébergement Tarifs

communaux

Taxe de séjour

départementale

additionnelle

Total taxe à

verser à la

commune (prix

par personne et

par nuit)

Hôtels, résidences, meublés 4 étoiles ou

plus et tout autre hébergement de confort

équivalent

0.58 € 0.07 € 0.65 €

Hôtels, résidences, meublés 3 étoiles et

tout autre hébergement de confort

équivalent

0.45 € 0.05 € 0.50 €

Hôtels, résidences, village de gîtes,

meublés 2 étoiles et tout autre

hébergement de confort équivalent

0.31 € 0.04 € 0.35 €

Hôtels, résidences, village de gîtes,

meublés 1 étoile et tout autre

0.31 € 0.04 € 0.35 €10

hébergement de confort équivalent

Hôtels, résidences, village de gîtes et

meublés sans étoile et tout autre

hébergement de confort équivalent

0.31 € 0.04 € 0.35 €

Camping et hébergements de plein air

avec ou sans étoiles et tout autre

hébergement de confort équivalent

0.31 € 0.04 € 0.35 €

Les enfants de moins de 13 ans sont exonérés de la taxe de séjour.

Cette taxe doit être perçue tout au long de l’année par les propriétaires d’hébergements de tourisme et doit être versée au Trésor Public, chaque année, avant le 31 octobre.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 19 voix pour et 1 abstention.

8. Proposition d’achat du « local poubelles » situé Carreyrou de la Coriandre

Historique

Monsieur le maire rappelle, comme évoqué lors du dernier conseil municipal que la commune loue depuis le mois d’Avril 2010 un local de 21m² situé Carreyrou de la Coriandre pour un montant mensuel de 75 €. Ce local est mis à disposition gracieuse des commerçants et restaurateurs de la ville pour entreposer leurs déchets.

Cependant, à l’échéance du présent bail, la propriétaire ne souhaite pas renouveler la location de ce local car elle envisage de le mettre en vente. C’est pourquoi, afin de poursuivre le service rendu aux commerçants et restaurateurs, monsieur le maire a sollicité les services des domaines pour avoir une estimation de ce bien immobilier en vue d’une éventuelle acquisition. Le prix estimé par ces services s’élève à 7 000 € et le montant demandé par la propriétaire est de 7 500 €.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal d’acheter ce local pour un montant de 7 500 €.

Débat

Madame Carre demande pourquoi la commune n’achète pas ce bien au prix estimé par les services des domaines.

Monsieur le maire répond que la collectivité peut accepter d’acquérir un bien avec maximum 10% de différence sur le prix estimé par les domaines.

Délibération

Le conseil municipal vote l’achat du bâtiment cadastré AC 432 de 21 m² pour un coût total de 7 500 €.

Les membres du conseil municipal autorisent monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cet achat notamment la promesse de vente et l’acte notarié ainsi qu’à mandater les frais de notaire inhérents à cette vente.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.11

9. Location du « local poubelles » à la Communauté de Communes

Historique

Monsieur le maire rappelle que la compétence ordures ménagères étant communautaire, il propose, après acquisition du « local poubelles », de le louer à la Communauté de Communes du Val et Coteaux d’Eymet au prix de 75€ par mois. La durée de ce bail sera de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.

Débat

Messieurs Combaud et Dumail demandent qui fait réellement l’entretien de ce local. Monsieur le maire rappelle que l’entretien doit être effectué par les utilisateurs. Madame Rialland expose le problème posé par l’augmentation du volume des déchets pendant la saison estivale et notamment durant les marchés nocturnes. Elle demande qu’on s’interroge sur la manière dont ils sont traités et qu’on encourage le tri sélectif durant cette période.

Plusieurs élus font part des difficultés que rencontrent certains administrés, du fait notamment de l’éloignement (Miramont- Sigoules) en ce qui concerne les déchets à déposer à la déchetterie. Le débat s’engage entre les élus sur l’intérêt d’instaurer un service municipal de collecte d’encombrants et la mise à disposition de composteurs aux particuliers.

Monsieur Delage rappelle que la commune d’Eymet adhère au SMID en Lot et Garonne et que si le Plan Département d’élimination des déchets de Dordogne est opérationnel depuis plusieurs années, le Département du Lot et Garonne a pris du retard en ce domaine.

Délibération

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à louer, à la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet, le « local poubelles » située Carreyrou de la Coriandre à compter de l’acquisition, pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse pour un montant mensuel de 75 €.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Autorisation de signature du contrat enfance jeunesse

Historique

Le contrat enfance jeunesse 2006-2009 est arrivé à échéance au 31 décembre 2009. Ce dispositif

finançait les actions suivantes :

• L’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant de 20 places

• L’Accueil de Loisirs Sans hébergement

• L’action Jeunes visant les adolescents (action inéligible maintenue)

Pour la période 2010 – 2013, ce dispositif est reconduit sous l’intitulé Contrat Enfance Jeunesse deuxième génération et reprend les actions de :

• L’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant

• L’Accueil de Loisirs Sans hébergement 12

Il faut noter que l’action Jeunes n’est plus prise en compte dans ce contrat mais pourra faire l’objet, sous une autre forme, d’un avenant en 2011. Dans ce cadre, la commission enfance jeunesse, en partenariat avec la CAF et la DRJSCS étudie la possibilité de développer l’accueil des jeunes de plus de 12 ans au centre de loisirs à la demande de certaines familles.

Débat

Madame Rialland rappelle que les services de la maison de la petite enfance et du centre de loisirs sont financés à la fois par les familles, par la CAF (avec la prestation de service), par un soutien financier de la municipalité (budget principal) et par le contrat enfance jeunesse. Ce dernier représente une aide financière de 49 000 € dont près de 90% sont affectés à la crèche. De plus, elle précise que pour 2011, il est envisagé d’instaurer un accueil au centre de loisirs pour les jeunes de 12 à environ 15 ans. Cette action pourrait faire l’objet d’un avenant et permettrait l’obtention d’un financement complémentaire. Monsieur Combaud demande si ce projet nécessite le recrutement de personnel supplémentaire et si la capacité d’accueil dans les locaux du centre de loisirs est suffisante.

Madame Rialland souligne qu’il ne s’agit pas du renouvellement du « pôle ados » qui existait précédemment et précise que les locaux actuels correspondent au projet envisagé. Monsieur le maire souligne qu’un recrutement pourrait être envisagé mais que rien n’est encore défini.

Délibération

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer le contrat enfance jeunesse deuxième génération avec la CAF de la Dordogne pour la période 2010 – 2013 et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale avec la Communauté de Communes pour la période 2010 – 2011 – 2012

Historique

Comme l’an passé, la piscine municipale a été mise à disposition des établissements scolaires de la Communauté de Communes du Val et Coteaux d’Eymet, durant les mois de Juin et Septembre. Afin de régulariser la mise à disposition concernant l’année 2010 et d’envisager le renouvellement de ce partenariat en 2011 et 2012, la Communauté de Communes propose de conclure une convention pour 3 ans.

A noter que chaque année, la commune demandera à la Communauté de Communes le remboursement des frais engagés au titre du fonctionnement de la structure proportionnellement à l’utilisation qui sera faite par les établissements scolaires.

Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention et de facturer annuellement les frais engagés par la commune à la Communauté de Communes.

Délibération

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine municipale avec Communauté de Communes du Val et Coteaux d’Eymet pour la période 2010 – 2012 et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.13

12. Renouvellement de la commission d’appel d’offre et d’ouverture des plis pour l’année 2011

Historique

Conformément à la réglementation des marchés publics et à la procédure des achats instaurée par la commune, la collectivité doit disposer d’une commission d’appel d’offre et d’ouverture des plis. Le rôle de cette commission est d’analyser les offres reçues et de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Elle est composée de 4 membres du conseil municipal dont le maire qui en est président de droit. En 2010, les membres titulaires élus étaient Cathy Dursapt, Jean Michel Camlane et François Blachon (avec pour suppléants Micheline Carre, Stéphane Prot et Gilbert Martinez). Monsieur le maire rappelle qu’il souhaite que les élus membres de cette commission puissent changer tous les ans car cette commission est intéressante pour le suivi des affaires importantes de la commune et souligne la nécessité d’être disponible pour assister aux ouvertures de plis.

Délibération

Vu le CGCT article L1411-5,

Vu le code des marchés publics notamment son article 22,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal procède aux changements des membres de la commission municipale d’ouverture des plis et de la commission d’appel d’offre pour l’année 2011.

La commission municipale d’ouverture des plis et d’appel d’offre se compose commune suit :

Membres titulaires :

• Sylvie RIALLAND

• Cathy DURSAPT

• Jean Michel CAMLANE

Membres suppléants :

• Didier CONTE

• Martine AGARD DENUEL

• Stéphane PROT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

13. Questions diverses

a) Cérémonie des voeux de la municipalité

Monsieur le maire rappelle que les vœux de la municipalité auront lieu le 7 janvier 2011 à 19 heures, salle polyvalente.

b) Instauration d’une commission ordures ménagères / tri sélectif

Suite au débat lancé précédemment et à la demande de plusieurs élus, monsieur le maire propose de constituer une commission ordures ménagères / tri sélectif pour réfléchir et mettre en place des actions destinées à améliorer le fonctionnement actuel.14

Mesdames Dursaprt, Carre, Rialland et messieurs Blachon, Combaud et Bardet se proposent pour travailler ensemble sur le sujet.

c) Point sur la réunion du Conseil d’Administration du Pays du Grand Bergeracois

Monsieur Delage rend compte de la réunion qui s’est tenue au siège du Pays du Grand Bergeracois. Il explique que les plans de financement des projets de création de la maison de santé et du pole des services publics ont été adoptés par le conseil d’administration.

Par ailleurs une étude sur l’état et les besoins en matière culturelle et sportive sur l’ensemble du territoire va être réalisée. Enfin, dès l’an prochain, le Pays du Grand Bergeracois se substituera à l’Atelier des Bastides et prendra en charge le développement des Métiers d’Art.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil est clos à 22 heures 50.

Le Maire,

Jérôme BETAILLE