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unknown - vsacyr6oxz9j1g6 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - vsacyr6oxz9j1g6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 7 J U I L L E T 2 0 1 4

Le 7 J u i l l e t 2 0 1 4 , à 2 0 h e u r e s 3 0 , l e s m e m b r e s d u c o n s e i l m u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é u n i s a u n o m b r e d e d i x s e pt , s a l l e d u c h â t e a u e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t iv i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 J u i l l e t 2 0 1 4 , s o u s l a p r é si d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD Martine - AVERLAND Catherine - BARBE Anne Laure - - BETAILLE Jérôme - CHAISE Catherine - CHAUSSENDE Marie

José - CORMIER Bernard - DELAGE Henri - DUMAIL

Dominique - KLEIBER Mélanie - KULBICKI Laurence -

LAGENEBRE Jean Jacques - LALLEMANT Rose - LEMAIRE

François - MARTINEZ Gilbert - RIALLAND Sylvie -

RICHARDSON Tim

ETAIENT REPRESENTES : Maurice BARDET a donné pouvoir à Jean Jacques LAGENEBRE Valérie BUCAU a donné pouvoir à Bernard CORMIER

Jean Louis COMBEAU a donné pouvoir à Jérôme BETAILLE

Didier CONTE a donné pouvoir à Henri DELAGE

ETAIT ABSENT : Laurent COMBAUD

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Anne Laure BARBE

ORDRE DU JOUR

1. Délibération modificative de budget concernant le budget principal, sections d’investissement et de fonctionnement

2. Délibération modificative de budget concernant le budget crèche, section de fonctionnement

3. Vote d’un tarif pour un camp cirque

4. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et mise à jour du tableau des effectifs

5. Lancement d’une révision à modalités simplifiées du Plan Local d’Urbanisme

6. Avis sur le projet d’élaboration de Plans de Prévention du Risque d’Inondation

7. Opération d’investissement d’éclairage public : remplacement lanterne vétuste n°0137 carreyrou du Serpolet

8. Demande d’estimation d’une parcelle auprès des Services des Domaines

9. Autorisation de signature de l’avenant n°1 sur le lot 8 « peinture », de l’avenant n°2 sur le lot 7 « carrelage » et des avenants n°3 sur le lot 1 « gros œuvre » et le lot 5 « plâtrerie » relatif au marché de réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel

10. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 Juin 2014.

1. Délibération modificative de budget concernant le budget principal, sections d’investissement et de fonctionnement

Historique

Une diminution des dépenses d’investissement de 739 € est nécessaire suite à la demande de la Trésorerie car les travaux réalisés (réparation d’un robinet) doivent être pris en charge en fonctionnement et non en investissement.

Suite aux travaux de réhabilitation de l’espace culturel et à l’augmentation de la puissance électrique nécessaire au bon fonctionnement des équipements, l’abonnement EDF a dû être révisé à la hausse. Cela implique une augmentation des dépenses de 1600 € à l’article 60612 « électricité » et une augmentation des recettes, d’un même montant, à l’article 70878 « remboursement par redevables » issu du remboursement des consommations électriques par les entreprises qui ont travaillé sur le chantier de la mairie et de l’espace culturel.

Des contrats de nettoyage de la ville et de la mairie ont été conclus pour un montant de 11 450 € (période de juillet à décembre) et sont portés sur l’article 611 « contrat de prestations de services ». D’autre part, l’article 60636 « vêtements de travail » nécessite une augmentation de 625 € car les crédits initiaux votés au budget étaient insuffisants.

Ces dépenses sont équilibrées par des diminutions de dépenses aux articles 61551 « matériel roulant », 60631 « produits d’entretien » et des augmentations de recettes aux articles 7788 « produits exceptionnels », 7325 « Fond péréquation recettes fiscales communales ».

Toutes ces modifications sont proposées dans la délibération modificative de budget ci après.

Débat

Concernant l’article 611 « contrat de prestations de services », monsieur le maire précise que, désormais, le nettoyage des rues sera réalisé une fois par mois par une société spécialisée. Un contrat d’entretien des locaux de la mairie a également été conclu avec une entreprise de nettoyage. Monsieur Lemaire regrette que, d’un entretien de la ville bi hebdomadaire on passe à un nettoyage mensuel et demande si cette organisation permettra aux personnels municipaux de se libérer pour assurer d’autres taches.

Monsieur le maire répond que les agents seront effectivement plus disponibles. Il précise que le prix d’une balayeuse est estimé entre 80 000 € et 130 000 €. Un achat commun avec la commune de Miramont de Guyenne avait été évoqué et reste à réfléchir.

Madame Chaussende souligne que dans le contrat d’entretien de la mairie conclu jusqu’à fin 2014, il est prévu le nettoyage des vitres une fois par trimestre.

Délibération n° 2014 - 07 – 01

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal sections d’investissement et de fonctionnement comme présentée ci après.

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution

des

recettes

Op/201401 CENTRE DE LOISIRS

Art. 21318 - Autres Bâtiments Publics 739 €

021 / Virement de la section de Fonctionnement 739 €

0 € 739 € 0 € 739 € TOTAL

-739 € -739 €

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution

des

recettes

Art. 61522 - Entretien de Bâtiments 739 €

023 / Virement à la section d'investissement 739 €

Art. 60612 - Electricité 1 600 €

Art. 70878 - Remboursement par redevables 1 600 €

Art. 611 - Contrat de prestations de services 11 450 €

Art. 60636 - Vêtements de travail 625 €

Art. 61551 - Matériel roulant 2 800 €

Art. 7788 - Produits exceptionnels. 1 200 €

Art. 7325 - Fond péréquation Recettes fiscales

communales (FPIC) 5 647 €

Art. 60631 - Produits entretien 2 428 €

14 414 € 5 967 € 8 447 € 0 € TOTAL

8 447 € 8 447 €

TOTAL GENERAL 7 708 € 7 708 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.2. Délibération modificative de budget concernant le budget crèche, section de fonctionnement

Historique

La directrice de la structure a souhaité s’inscrire à une formation permettant l’obtention d’un Certificat d’Aptitudes aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale. L’objectif du territoire étant de redéfinir un organigramme du pole enfance, ce diplôme lui permettra d’occuper un poste de coordinatrice enfance.

Le coût de cette formation s’élève à 6990 € dont la moitié est à la charge de la collectivité. Au budget 2014, il a été prévu 1000 € sur la ligne « organismes de formation » dont 305 € ont déjà été utilisé pour financer d’autres formations. Un crédit supplémentaire de 2800 € est donc nécessaire sur cette ligne. Cette dépense s’équilibre par une augmentation des recettes sur la ligne « remboursement rémunération personnel » comme présenté dans la délibération modificative de budget ci-dessous.

Débat

Madame Rialland souligne que cette formation sera un plus pour la structure et que ce certificat permettra à l’agent une valorisation de ses compétences également en dehors de la collectivité. Monsieur le maire précise que ces dernières années, un agent a également suivi une formation de maitre nageur dont le coût a été pris en charge par la commune ce qui permet à la collectivité de bénéficier d’un personnel qualifié.

Madame Barbe demande si ce certificat engendrera une revalorisation salariale et si pendant le temps d’absence de l’agent, il sera nécessaire de procéder à son remplacement. Madame Rialland explique que la formation se déroulera 3 jours par mois et sera également suivie d’un stage. L’aménagement des plannings des personnels a été prévu pour permettre la continuité de service de la structure. Une réflexion est en cours pour un recrutement en contrat d’apprentissage.

Monsieur Bétaille note que la démarche de cet agent lui permettra une évolution de carrière. Madame Barbe demande pourquoi la délibération modificative de budget ne prévoit pas le montant total de la participation de la commune à cette formation.

Monsieur le maire explique que sur cette délibération modificative seule la participation pour 2014 est prévue car le solde sera budgétisé sur 2015.

Délibération n° 2014 - 07 – 02

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget crèche, section de fonctionnement comme présentée ci après.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution des recettes

Art. 6184 - Organismes de formations 2 800 €

Art. 6419 - Remboursement rémunération personnel 2 800 €

2 800 € 0 € 2 800 € 0 € TOTAL

2 800 € 2 800 €

TOTAL GENERAL 2 800 € 2 800 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Vote d’un tarif pour un camp cirque

Historique

Le centre de loisirs organise en partenariat avec les centres de loisirs de Miramont de Guyenne, Lévignac et Castillonnes un camp sur le thème du cirque du lundi 28 juillet au vendredi 1 er août, en pension complète, pour 10 enfants âgés de 8 à 13 ans. Les enfants participeront quotidiennement à des ateliers en vue de la réalisation d’un spectacle qui se déroulera pendant le festival « Bastid’Art », le 1 er août, à Miramont de Guyenne.

Monsieur le maire propose de fixer le tarif du camp cirque à 130 € la semaine, par enfant.

Débat

Madame Rialland souligne que l’organisation de camp remporte un franc succès auprès des enfants. Monsieur le maire rappelle que ces sorties ne sont proposées que depuis peu et sont très prisées. Madame Lallemand demande si le spectacle réalisé par les enfants ne pourrait pas être également proposé à Eymet.

Madame Rialland et monsieur Bétaille prennent note et proposent de voir avec la directrice du centre de loisirs si cela pourrait être envisagé.

Madame Barbe demande si tous les enfants règlent le même montant de séjour car elle craint que ce soit toujours les mêmes familles qui profitent des sorties.

Monsieur le maire répond que pour le camp de cirque, le montant du séjour est identique pour tous. Il rappelle que la commune a été précurseur en Dordogne en instaurant, au centre de loisirs, un système de tarifications modulées en fonction des revenus des familles.

Délibération n° 2014 - 07 – 03

Le conseil municipal adopte le tarif de 130 € la semaine et par enfant pour un camp cirque qui se déroulera durant la période estivale 2014.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et mise à jour du tableau des effectifs

Historique

Un agent titulaire au grade d’adjoint technique 1 ère classe, peut bénéficier d’un avancement et prétendre au grade d’adjoint technique principal 2 ème classe.

Monsieur le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique principal 2 ème classe (35h) à compter du 1 er Septembre 2014. Le poste d’adjoint technique 1 ère classe sera fermé lors d’un prochain conseil municipal, dès que la Commission Administrative Paritaire aura donné son avis.

La mise à jour du tableau des effectifs sera réalisée suite à cette modification de grade.

Débat

Monsieur le maire rappelle que la gestion des carrières des agents est assurée par les services du Centre de Gestion de la Dordogne.

Délibération n° 2014 – 07 – 04

Le conseil municipal autorise la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (35h) à compter du 1 er Septembre 2014.

Le conseil municipal valide le tableau des effectifs du personnel municipal qui découle de cette modification.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Lancement d’une révision à modalités simplifiées du Plan Local d’Urbanisme

Historique

Comme évoqué lors d’un précédent conseil municipal, l’entreprise Lou Gascoun envisage une extension de ses locaux. Afin d’accompagner cette entreprise dans son projet, une révision à modalités simplifiées du Plan Local d’Urbanisme est nécessaire pour étendre la zone UE du PLU.

L’extension de cette zone implique un changement de destination de certaines parcelles : une partie des parcelles ZE n°78 et ZE n°27 actuellement en zone IIN ainsi qu’une partie de la parcelle ZE n°108, actuellement en zone A nécessitent d’être classées en zone UE.

Ainsi, monsieur le maire propose de lancer une révision à modalités simplifiées du Plan Local d’Urbanisme.

Débat

Monsieur Bétaille explique que la révision concerne uniquement les parcelles proches de l’entreprise. Concernant la parcelle située en zone agricole, une réflexion est en cours pour savoir s’il est nécessaire de prévoir un changement de zonage car sur cette partie de terrain il n’est envisagé uniquement l’agrandissement de la station d’épuration de l’entreprise. Monsieur Lagenèbre ajoute que bien qu’une révision du Plan Local d’Urbanisme soit actuellement en cours, une révision à modalités simplifiées du PLU est possible ce qui permet de soutenir l’entreprise dans son projet d’extension.

Monsieur le maire note que cette procédure permet uniquement de mener une révision du PLU sur une zone restreinte et bien définie.

Madame Agard Denuel demande si le projet d’extension de l’entreprise est destiné à agrandir sa chaine de production traditionnelle ou pour une diversification.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’un projet d’implantation d’un nouvel atelier de production.

Délibération n° 2014 - 07 – 05

Monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal les articles L.123-13, L.123-19 et R.123-21 du code de l’urbanisme relatifs aux différentes procédures permettant d’apporter des changements aux PLU.

La révision à modalités simplifiées nécessite une concertation avec la population.

Il invite le conseil municipal à se prononcer sur les objectifs d’une révision à modalités simplifiées, afin de permettre l’extension de l’usine Lou Gascoun Mercadier située à Sabana. Une extension de la zone UE est donc nécessaire ce qui implique un changement de destination de certaines parcelles : une partie des parcelles ZE n°78 et ZE n°27 actuellement en zone IIN ainsi qu’une partie de la parcelle ZE n°108, actuellement en zone A nécessitent d’être classées en zone UE.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.123-13, L.123-19 et R.123-21 Vu le P.L.U approuvé le 4 août 2005,

Considérant que le projet proposé présente un intérêt général pour la commune pour le motif suivant : maintient et développement d’une activité économique,

Considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de définir les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de changements à apporter au dossier P.L.U, les habitants et les associations locales.

Après en avoir délibéré,

1. Décide d’engager une procédure de révision simplifiée pour les opérations et les changements exposés ci-dessus,

2. Définit, conformément à l’article R.123-21 du code de l’urbanisme et aux dispositions de l’article L.300.2 du même code, les modalités de concertation avec la population comme suit : • Une réunion publique avant consultation des personnes publiques associées, • Une permanence en mairie

• Une information sur l’avancement de la procédure par affichage municipal et sur le site internet www.eymet-dordogne.fr

3. Donne autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la révision à modalités simplifiées du PLU.

Par conséquent,

- les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision à modalités simplifiées seront inscrits au budget de l’exercice 2014, chapitre 62, article 6226. En cas de dépenses trop importantes, l’imputation pourra être revue et portée en investissement.

- conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Sous Préfet de Bergerac et notifié :

• au président de l’établissement public chargé du SCOT de Bergerac,

• aux présidents du Conseil Régional d’Aquitaine et du Conseil Général de la Dordogne, • aux présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers, et de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne - conformément à l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, les maires des communes limitrophes suivantes : Agnac, Lauzun, La Sauvetat du Dropt, Soumensac, Serres et Montguyard, Ste Eulalie, Fonroque ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ci après : Communauté de Communes, syndicats d'eau, d’électricité, seront informés de la présente décision, pour leur permettre d'être consultés à leur demande à l’examen conjoint des personnes publiques associées.

- conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans le journal désigné ci-après : Sud Ouest.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Avis sur le projet d’élaboration de Plans de Prévention du Risque d’Inondation

Historique

Le Plan de Prévention du Risque d’Inondation est un document réglementant l’utilisation des sols en fonction du risque naturel. C'est un document cartographique et réglementaire qui définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés. Ce document remplace l’Atlas qui était rattaché au règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Une réunion publique a eu lieu en juin dernier, au cours de laquelle les services de l’Etat ont présenté le projet de Plans de Prévention du Risque d’Inondation.

Il appartient maintenant au conseil municipal d’émettre un avis sur ce projet. Conformément à la procédure réglementaire, l’avis de l’assemblée délibérante sera annexé dans le registre d’enquête publique, enquête qui se déroulera en septembre – octobre 2014.

Débat

Monsieur Lagenèbre précise que les riverains des berges du Dropt connaissent déjà l’Atlas. Sur les nouveaux plans de prévention du risque et d’inondation réalisés par les services de l’Etat, 26 km de berges sont impactés.

Monsieur le maire explique que ces plans sont découpés en deux zonages : • une zone rouge, avec un règlement strict et interdisant toute nouvelle construction. Seuls des aménagements sur le bâti existant seront possibles.

• une zone bleue, sur laquelle des constructions nouvelles seront possibles mais qui devront respecter certaines règles. Il sera également possible de réaliser des travaux d’aménagement du bâti existant.

L’ensemble des documents a été présenté lors de la réunion publique réalisée par les services de l’Etat et est consultable en mairie.

Madame Barbe note que malgré ces nouveaux plans, en cas de problème, la responsabilité du maire reste engagée. Ainsi, la commune pourrait se réserver le droit d’émettre des restrictions supplémentaires lors des demandes de permis de construire. Elle tient à faire également remarquer que dans cette étude, les affluents et les lacs des alentours ne sont pas pris en compte. Monsieur Delage souligne que le barrage et la digue du lac de Lescourrou devraient aussi être intégrés. Délibération n° 2014 - 07 – 06

Après en avoir délibéré, le conseil municipal n’émet aucune observation et donne un avis favorable sur le projet d’élaboration de plans de prévention du risque d’inondation présenté par les services de l’Etat.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Opération d’investissement d’éclairage public : remplacement lanterne vétuste n°0137 carreyrou du Serpolet

Historique

A l’occasion d’un contrôle des installations d’éclairage public sur Eymet, l’adjoint en charge de l’urbanisme a constaté qu’une lanterne était détériorée dans le carreyrou du Serpolet. Aucun entretien ne pouvant être réalisé sur cette lanterne, son remplacement s’avère nécessaire.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 976.24 € HT soit 1171.49 € TTC.

S’agissant de travaux de renouvellement (maintenance) et en application des dispositions décidées par le comité syndical en 2013, le SDE 24 prendra à sa charge un montant équivalent à 50% de la dépense HT, soit la somme estimée à 488.12 €. Le préfinancement de la TVA sur ces travaux est assuré par le Syndicat.

Monsieur le maire propose de valider le remplacement de la lanterne détériorée et d’en régler les sommes dues au Syndicat Département d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux.

Délibération n° 2014 - 07 – 07

La commune d’Eymet est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : Remplacement lanterne vétuste n°0137 carreyrou du Serpolet

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 1171.49 €

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance).

La commune d’Eymet s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

• Approuve le dossier qui lui est présenté,

• S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues,

• S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, • S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune d’Eymet,

• Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Demande d’estimation d’une parcelle auprès des Services des Domaines

Historique

La commune a été sollicitée par un administré domicilié au lotissement La Palanque car il souhaite acquérir un terrain communal jouxtant sa propriété. Il s’agit d’une parcelle communale d’une superficie d’environ 2500 m² située à l’entrée du Lotissement de La Palanque, en zone IN du Plan Local d’Urbanisme, c'est-à-dire en zone naturelle et de ce fait non constructible.

Après avoir déterminé la superficie exacte de cette parcelle, le bornage devra être pris en charge par le demandeur.

Dans un premier temps, monsieur le maire propose au conseil municipal de solliciter l’avis des Services des Domaines pour obtenir une évaluation de ce terrain communal. Débat

Monsieur Lagenèbre souligne que cette parcelle est un espace vert entretenu, pour partie, par les services techniques et qu’elle est située en zone non constructible.

Monsieur le maire explique que dans le projet d’aménagement du lotissement de La Palanque, cette parcelle avait été conservée par la commune en vue d’agrandir la zone constructible en cas de nécessité d’extension du lotissement.

Délibération n° 2014 – 07 – 08

Entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le conseil municipal sollicite l’avis des Services des Domaines pour obtenir l’évaluation d’un terrain communal, d’une superficie d’environ 2500 m², situé à l’entrée du Lotissement La Planque en zone IN.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Autorisation de signature de l’avenants n°1 sur le lot 8 « peinture », de l’avenant n°2 sur le lot 7 « carrelages » et des avenants n°3 sur le

lot 1 « gros œuvre » et le lot 5 « plâtrerie » relatif au marché de

réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace

culturel

Historique

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel, des ajustements ont dus être réalisés sur plusieurs lots :

• Au lot 8 « peinture », il a été demandé des travaux supplémentaires :

- la peinture sur le mur en parpaings bruts situé entre les deux salles de l’espace culturel afin que les poussières ne se fixent pas sur les murs et ne se dispersent dans la salle lors de l’utilisation de la centrale de traitement d’air.

- la peinture du bandeau en façade au dessus de l’espace culturel

Ces travaux engendrent une plus value de 1980.23 € HT au lot 8 « peinture ».

• Dans le projet de l’architecte, le sol des loges était prévu en béton peint. Pour un meilleur rendu, le maitre d’ouvrage a souhaité la pose de carrelage dans l’espace sanitaire et de sols souples dans l’ensemble des loges. Cela implique donc une plus value de 4 109.50 € HT au lot 7 « carrelage ».

• Au lot 1 « démolition, gros œuvre » divers travaux ont été réalisés en sus tel que l’ouverture d’une trappe sous la scène vers le local technique, le bouchage des trous des anciennes ventilations et la création d’une marche dans le local situé sous la régie. Ces différents suppléments représentent une plus value de 736 € HT.

• Au cours du chantier, des ajustements ont également eu lieu au lot « plâtrerie, isolation, faux plafonds » car dû fait du mauvais état de certains murs, des cloisons de doublage ont

dû être réalisées et ont remplacées les enduits plâtres prévus initialement au marché. L’ensemble de ces modifications entraine une plus value de 4 566.38 € HT sur ce lot.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer les avenants qui découlent des ajustements cités précédemment ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Débat

Après un point des travaux par monsieur Martinez, monsieur le maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2014 - 07 – 09

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les avenants considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Lot n°8 : Peinture

Entreprise : SOPREA

Montant du marché initial : 32 484.40 € HT

Avenant n°1 : plus value de + 1980.23 € HT

Nouveau montant du marché : 34 464.63 € HT

Lot n°7 : Carrelage

Entreprise : HEBRAS GARCIA

Montant du marché initial : 50 873.29 € HT

Avenant n°1 : moins value de – 611.55 € HT (délibération n°2014 – 03 – 02) Avenant n°2 : plus value de + 4 109.50 € HT

Nouveau montant du marché : 54 371.24 € HT

Lot n°1 : Démolition, gros œuvre

Entreprise : BAZZOLI

Montant du marché initial : 252 103.50 € HT

Avenant n°1 : moins value de – 1 602.55 € HT (délibération n°2014 – 03 -02) Avenant n°2 : plus value de + 1 698 € HT (délibération n°2014 – 04 – 09)

Avenant n°3 : plus value de + 736 € HT

Nouveau montant du marché : 252 934.95 € HT

Lot n°5 : Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds

Entreprise : ECOPPLAK

Montant du marché initial : 118 000 € HT

Avenant n°1 : moins value de – 4 111.42 € HT (délibération n°2014 – 03 – 02) Avenant n°2 : plus value de + 6 400.01 € HT (délibération n°2014 – 04 – 09) Avenant n°3 : plus value de + 4 566.38 € HT

Nouveau montant du marché : 124 854.97 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Questions diverses

a) Gestion des déchets

Monsieur Lemaire fait part à l’ensemble des élus qu’il a été sollicité concernant une action qui se développe en Dordogne, à savoir, la distribution de poules aux administrés intéressés pour favoriser la réduction des déchets et demande si cela pourrait être envisagé à Eymet. Madame Chaise, déléguée au SMBDG rappelle que le syndicat propose des composteurs à 15 € et le prêt de verres plastiques ainsi que des points tris.

Monsieur Bétaille souligne les problèmes d’hygiène mais aussi de voisinage que peuvent engendrer la présence d’animaux en pleine ville, ce qui est déjà le cas, et fait référence au règlement sanitaire départemental. A noter que la compétence gestion des déchets est du ressort de la communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h05.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Anne Laure BARBE Jérôme BETAILLE

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