Procès Verbal - cms 313 PV du CM 06 11 2024

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Procès Verbal - cms 313 PV du CM 06 11 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 313 PV du CM 06 11 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports, MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2024 A 19H30

Etaient présents :

Mme Marie Jeanne DABADIE, Maire M. Alain FUSTIER, Conseiller municipal

M. Thierry FEUGIER, 1% Adjoint M. Joseph ROMERA, Conseiller municipal

Mme Anne DE CASTRO, 2% Adjointe M. Christophe MOCELLIN, Conseiller municipal

Mme Philomène BOURGEOIS, 3°%° Adjointe M. Alexandre MATRAIRE, Conseiller municipal

M. Michel CHALOIN, 4" adjoint M. Max BELLE, Conseiller municipal

M. Jean-Luc TOURNIER, 5°" adjoint Mme Catherine TROUILLER, Conseillère municipale

Mme Françoise RENARD, Conseillère municipale Madame Jackie CHALANCON, Conseillère municipale

Elus en exercice : 18

Quorum nécessaire : 9

Présents : 14

Quorum atteint

Ont donné Pouvoir : 0

Absents : 4

M. Jean-Pierre PERROT,

Mme Sandrine MICHALLAT

Mme Sandrine MARCHAND

Mme Sophie MACCAGNO

Absents excusés : 0

Le Conseil Municipal est précédé d’une intervention de Monsieur Bernard CUILLERIER Conseiller au Décideurs Locaux de la Trésorerie de Saint-Marcellin.

Il a présenté aux élus la qualité des comptes communaux au titre de l’année 2023 et a fait part

de ses conseils concernant la gestion financière de la Commune.

La séance du Conseil Municipal a débuté à 20H10.

Mme Jacky CHALANCON est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal

approuvé comme suit :

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0

de la séance du 18 septembre 2024 qui est

CONTRE : 0Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

1 Décisions du Maire

2 Convention d’accompagnement par le CAUE 38 dans le cadre de la future

destination de la salle des fêtes

3 Refacturation des frais de scolarité 2024-2025

4 Convention cadre de groupements de commande

5 Convention de participation labellisation prévoyance des agents

6 Modalités de prise en charge des frais de déplacements

7 Mandat spécial Congrès des Maires

Points Divers

e Point de situation adressage

e Conseil Municipal des Jeunes — Visite

e Cérémonie du 11 novembre

Point de situation requalification place de l’Eglise

Point sur les études relatives au complexe sportif

Point projet liaisons douces RD32

Eclairage public

POINT 1 : DÉCISIONS DU MAIRE PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE 2122-22

Les dispositions du Code Général des Collectivités permettent au Conseil Municipal de

déléguer au Maire un certain de nombre de compétences actés. La délibération n° 2020-009 du 10 juin 2020 a été prise en ce sens.

Au titre de la passation des contrats d’assurances et de l’acception des indemnités de

sinistre

Signature du contrat d’assurance général de la collectivité au titre de l’année 2025 avec la société GROUPAMA.

Au titre des conventions visées au nom de la collectivité

Convention d’accès aux déchetteries au titre de l’année 2025 avec la communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

Convention de mutualisation du véhicule « Camion de Curage» du service eau et assainissement de la communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

POINT 2 : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT PAR LE CAUE 38 DANS LE CADRE DE LA FUTURE DESTINATION DE LA SALLE DES FETES

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIELe Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l’Isère a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.

Ï1 est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

A cet effet, il est proposé une convention d’accompagnement dans le cadre la future destination de la salle des fêtes de la commune, devenue vacante à la suite de la construction de salle multi- activités.

Le CAUE assurera auprès de la commune de Saint-Sauveur une mission d'accompagnement et de conseil concernant la consultation d’un programmiste, en vue d’élaborer une série de scénarios concernant l'avenir de la salle des fêtes. Ces scénarios feront l’objet d’une

consultation de la population afin de définir le projet le plus désirable pour la commune.

Vu le Code Général des collectivités,

Vu la convention annexée à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POINT 3 REFACTURATION DES FRAIS DE SCOLARITE 2024-2025

Rapporteur : Philomène BOURGEOIS

Le Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

En présence d’une dérogation d’office ou expressément autorisée, la commune de résidence doit contribuer à la scolarisation de ses enfants dans une autre commune.

Les dépenses à prendre en compte correspondent au coût moyen par élève sur la base des

dépenses de l’école, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Il est précisé que la refacturation des frais de scolarité au titre de l’année scolaire 2024-2025 se fera par voie de convention entre les communes concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 212-8 du Code de l’Education,Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide

DE FIXER le montant des frais de scolarité à 900 € pour les élèves de primaire et de maternelle

au titre de l’année scolaire 2024-2025

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POINT 4 : CONVENTION CADRE DE GROUPEMENTS DE COMMANDE

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Dans un objectif de rationalisation des coûts liés au marché public, en matière de coût de

procédure (coût humain compris) et de coût de marché, la ville de Saint-Marcellin propose de plus en plus souvent aux communes du territoire et à l’intercommunalité de rejoindre ses

procédures, sous forme de groupement de commandes.

Ces procédures sont un véritable levier économique de réduction des dépenses pour les

collectivités membres des groupements.

Devant le recours croissant au groupement de commandes, et dans le but d’alléger les délais liés à la constitution des groupements de commande, il est proposé au conseil municipal

d’approuver le principe d’une convention cadre pour un groupement de commandes permanent pour les marchés de travaux, fournitures courantes et services récurrents.

Par cette convention, Madame le Maire est autorisée à engager la commune pour l’ensemble des procédures lancées en groupement de commandes, à l'initiative de la commune ou non. Chaque consultation fera l’objet d’une annexe à la convention cadre, définissant l’objet de la consultation, désignant le coordonnateur et la commission en charge de l’attribution du marché.

Pour tout marché passé par le biais de cette convention cadre, Madame le Maire est autorisée à signer les marchés d’un montant inférieur au seul défini par décret, conformément à la délibération de délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire N°2020-009 du 10 juin 2020. Pour tout marché d’un montant supérieur, l’autorisation de signature fera l’objet d’une délibération spécifique.

L'attribution des marchés lancés par le biais de groupement de commandes sera faite par une commission d’appel d'offres constituée par un représentant élu de chaque membre du groupement. Pour un membre titulaire, il peut être prévu un membre suppléant.

Il convient d’élire les représentants de la commune, un titulaire et un suppléant, à cette

commission.

L’article L1414-3 du CGCT prévoit que ces membres doivent être désignés au sein des membres siégeant de la commission d’appels d’offres de la ville.Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique définissant les

groupements de commandes,

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la commission d’appels d’offres des groupements de commandes,

Considérant l’intérêt économique pour la commune de grouper ses achats,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le principe de groupement de commandes dès que l’achat s’y prête

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention cadre de groupement de commandes permanent

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les avenants concernant les ajouts ou retraits de membres

D’AUTORISER Madame le Maire à signer toute annexe à la convention cadre qui engage la commune quant à la participation à un marché public passé dans le cadre de la convention cadre. Une information en étant faite au conseil municipal suivant

D’AUTORISER participation à un marché public passé dans le cadre de la convention cadre. Une information en étant faite au conseil municipal suivant

D’AUTORISER Madame le Maire à être coordonnateur d’un groupement de commandes dès que l’objet s’y prête

DE DECIDER de désigner pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes permanent :

Titulaire : Monsieur Alain FUSTIER

Suppléant : Monsieur Jean-Luc TOURNIER

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POINT 5 : CONVENTION DE PARTICIPATION LABELLISATION PREVOYANCE DES AGENTS

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux

garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.Par délibération n°2024-2020 en date du 27 mars 2024, la commune de Saint-Sauveur avait donné mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour lancer la consultation et participer aux négociations avec les candidats.

A l'issue de la procédure et après étude, la commune n’a pas souhaité donner suite aux conditions de garantie proposées aux agents par les opérateurs proposés le Centre de Gestion de l'Isère.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de

la collectivité

La modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation

Par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Cette participation, modulée selon le temps de travail des agents, est fixée à 10 € mensuel et ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. Elle sera versée :

° aux agents titulaires et stagiaires travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps

non complet,

e aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

DE PARTICIPER au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque

prévoyance

DE RETENIR la labellisation pour le risque précité

DE FIXER le montant de la participation financière pour tous les agents en position

d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la

labellisation du contrat souscrit à 10 € mensuelDE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POINT 6 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public. Il est rappelé au préalable que la résidence familiale demeure la commune sur laquelle se situe le domicile de l’agent et que la résidence administrative correspond à la commune de Saint- Sauveur.

Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels en mission

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

e à la prise en charge de ses frais de transport ;

° _à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les

cas, à la prise en charge d’autres frais.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.

Prise en charge des frais de transport

L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation de l’autorité territoriale et faire l’objet d’un ordre de mission dûment complété et visé par celle-ci.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement: ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Prise en charge des frais des repas et d’hébergement

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient le conseil municipal de fixe le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :

Pour les frais de repas, le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17,50 € par repasLe taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à :

e 70€ en province ;

° 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand

Paris ;

e 110€ à Paris ;

+ 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de

mobilité réduite

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

Modalités de prises en charge pour le déplacement des élus

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par Madame le Maire. Comme pour les agents, les montants des remboursements sont fixés dans la limite du taux

maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l'Etat.

Modalités de prise en charge des agents en stage ou en formation

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la de la

participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales. Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

La prise en charge sera effective uniquement pour les concours et examens professionnels organisés ou conventionnés par le Centre de Gestion de l’Isère.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020

Vu le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixe les conditions et modalités de règlement pour les changements de résidence.Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER les modalités de remboursement selon les modalités énoncées ci-dessus

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 13 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

POINT 7 : MANDAT SPECIAL CONGRES DES MAIRES

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIE

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial

Le mandat spécial doit être conféré à un ou plusieurs élus par une délibération du Conseil

Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par aux élus concernés.

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée

A cet effet une délégation composée de :

e Marie-Jeanne DABADIE - Maire

e Philomène BOURGEOIS - Adjointe

se rendra au congrès des Maires du 18 au 21 novembre 2025 à Paris, Porte de Versailles.

Il est proposé de leur accord un spécial afin de représenter la commune à cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà del'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-18, L. 2123- 18-let R. 2123-22-1,

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

CONSIDÉRANT que la participation des représentants du conseil municipal aux travaux du congrès des maires revêt un caractère d’intérêt général pour notre commune,

CONSIDÉRANT que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission, calculés sur la base des frais réels et sur présentation d’un état des frais, peuvent être pris en charge par la commune,

Après avoir entendu l’exposé suivant, le Conseil Municipal décide :

DE CONFIER un mandat spécial à la délégation de composée de :

D’AUTORISER le règlement des frais d’organisation par participant du congrès

D’AUTORISER le remboursement des frais engagés sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

VOTE : POUR : 13 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

POINTS DIVERS

e Point de situation adressage

La phase de négociation avec notre fournisseur va être finalisée. Plusieurs numéros depuis le

mois de septembre ont été supprimés ou ajoutés. Le prix moyen d’un numéro (chiffre + adresse

inclus) est compris entre 20 et 80 euros il est par conséquent nécessaire d’être au plus juste.

Des arrêtés de modification par rue vont être publiés et transmis (ex à projeter) :

e A la Préfecture de l’Isère

e Au SDIS

e A la Gendarmerie

+ A la Poste (même si celle-ci dispose déjà des informations)

e Au service des impôts (demande faite ce mois-ci)À ce jour les services de la commune sont en mesure de créer et d’attribuer des numéros sur la

base « adresses.gouv.fr »

Il est conseillé le temps de recevoir les numéros d’apposer le nouveau numéro pour éviter les

retours de courrier.

Le secrétariat peut toujours aider au changement d’adresse en ligne aux horaires d’ouverture.

Les premiers numéros et panneaux seront posés avant la fin de l’année avec une priorité aux

impasses et nouvelles dénominations de rue créées.

e Conseil Municipal des Jeunes — Visite

Madame le Maire a prendra des contacts lors du salon des Maires à Paris afin d’organiser une

visite de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour les jeunes du CM.

e Cérémonie du 11 novembre

Madame le Maire indique le déroulement de la cérémonie du 11 novembre et fait part de la

présence de la Lyre Saint Marcellinoïse.

e Point de situation requalification place de l’Eglise

Le Groupe de travail rencontre l’atelier VERDANCE vendredi 8 novembre prochain afin de

réfléchir à la présentation de 3 scénarios qui vont être ensuite proposés à la population pour

enrichissement.

e Point sur les études relatives au complexe sportif

Trois scénarios ont été proposés par cabinet d’études Alp’Etudes. Les financeurs potentiels vont

être interrogés afin de prendre une décision concernant le scénario à retenir avant une étude en

commission.

e Point projet liaisons douces RD32

Première réunion de chantier le lundi 4 novembre. Les travaux d’enfouissement des réseaux

dans la partie haute sont prévus dans la semaine du 11 novembre par la société SOBECA sous

la conduite du bureau d’études ECE.

POINTS DIVERS SUPPLEMENT AIRES

e Economie d’Energie

La commune va rencontrer le service BATIWATT du TE38 pour un diagnostic de

consommation des bâtiments communaux et les pistes de réflexion à mettre en place afin de

réaliser des économies. La rencontre avec l’AGEDEN n’a pas permis d’avancer sur le sujet.

Rencontre prévue le mardi 12 novembre prochain après-midi.

e Nids de frelon

Prise en charge à 50% par la SMVIC / 50% par le CD38. Financement à hauteur de 50% par la

SMVIC (nouvelle enveloppe). Signalement en mairie par les particuliers. Prise en charge

possible par la collectivité pour les 50% restant. .

Lo 2