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Déliberation - 24 09 34 dpac a26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 24 09 34 dpac a26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1 Commune de Bang her a Epeeques , Délibération du Conseil Municipa L'an deux mil vingt-quatre, le dix septembre à dix-neuf heures et zéro minute, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis, suivant la convocation du deux septembre deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire. Etaient Présents Monsieur Jean-Michel BOUHIN, Maire, Mesdames Marie-Antoinette RAYMOND, Murielle DELEZOIDE Adjointes au Maire, Messieurs Vincent KERCKHOVE, Hervé DEBARRE, Adjoints au Maire, Mmes Hélène SATSON, Conseillère Municipale, Sylvain IKET, Conseiller Municipal la majorité étant atteinte, les membres en exercice peuvent délibérer en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Stéphanie DORLENCOURT et MM Willy SCHRAEN, sont absents excusés Mme Dorianne DUBOCQUET donne procuration à Mme Marie-Antoinette RAYMOND : Madame Jennifer DELTOMBE donne procuration à Mme Murielle DELEZOIDE ; M. Michel BRAME donne procuration à M. le Maire et M. Alain ZEGRE donne procuration à M. Vincent KERKCHOVE M. Hervé DEBARRE est désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'elle/il accepte, assisté(e) des Services Administratifs, pour rédiger les Procès-verbaux de séance, l'assister dans les opérations de vote et de tenue du Registre des Délibérations conformément à l'article L2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire demande l'approbation du compte-rendu du vingt-cinq juin deux mil vingt-quatre propose la signature du Registre précisant l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; à l'unanimité le compte-rendu du seize avril deux mil vingt-quatre est adopté à l'unanimité. Les membres présents, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 24 minutes Délibération 24 09 34 RETABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTER CONCEDE DE L'AUTOROUTE A26 Monsieur le Maire expose, Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A26 et du rétablissement des voies de communication, la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) a chargé le cabinet Géomètre-Expert GEOMEXPERT à Montargis de procéder aux opérations de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé de l'Autoroute A26 qui traverse le territoire de la commune de Bayenghem lez Eperlecques ; Le plan projet de délimitation présenté permettra la remise foncière des voies par acte administratif gratuit, les frais de transfert seront à la charge de la SANEF : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et à l'unanimité, DONNE un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la DPAC de l'autoroute A26, telle qu'elle figure au plan projet conditionné à la remise en état de la voie aux frais de la SANEF Note que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société des Autoroutes du