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unknown - INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ANNUELLE POUR
Conseil Municipal - 2022 114 Modification d une indemnité déplacement des agents exerçant des fonctions itinérantes
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 114 Modification d une indemnité déplacement des agents exerçant des fonctions itinérantes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20221123-2022-114-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 23/11/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
16
NOVEMBRE
2022
2022/114
H
E
RBI
G
NA
C
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le mercredi
seize
novembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M
Robert
ACQUITTER,
Mme
Marie-Renée
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
municipal
doit
être
composé
29
Nombrede
conseillers
en
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
,
M.
Christian
ROUX,
Mme
Exercice
29
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Mme
Nombre
de
conseillers
Florence
LE
MEIGNEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Présents
26
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
M.
Laurent
LELIEVRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Denis
SEBILO.
Nombre
de
votants
29
Absent{e)s
excusé(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
Mme
Irène AMATO
(pouvoir à
Mme
Jeanne
DELASSUS
),
Mme
Huguette
ROSIER
(pouvoir
à
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE)
Secrétaires
de
séances
: Mme
C.
BERTHO,
Mme
M.GUILLEUX
MODIFICATION
D'UNE
INDEMNITE
DE
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
POUR
LES
AGENTS
EXERÇANTS
DES
FONCTIONS
ITINERANTES
VU
les
dispositions
du
décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991
;
WU
le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
WU
le
décret
n° 2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n° 2001-654
du
19
juillet 2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n° 91-573
du
19 juin
1991
; VW
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances,
Personnel
et
Vie
Economique
en
date
du
26
octobre
2022 ;
CONSIDERANT
l'augmentation
du
coût
du
carburant
et
de
la
multiplication
des
déplacements
pour
certains
postes
;
Madame
l’Adjointe
au
personnel
propose
de
définir
les
fonctions
itinérantes
comme
étant
les
missions
exercées
par
les
agents
qui
sont
amenés
à se
déplacer
chaque
jour
sur plusieurs
sites
municipaux,
avec
leur
véhicule
personnel.
Il s'agit
pour
certains
cas
:
- des
fonctions
d'entretien
- des
fonctions
d'animation
du
relai petite
enfance
- des
fonctions
de
coordination,
direction
ou
d'animation
périscolaire
et de
loisirs
Madame
l’Adjointe
au
personnel
propose
de
fixer
cette
indemnité
à :
-
180
euros
annuels
pour
les
agents
d'entretien
se
rendant
sur
plus
d'un
site
par
jour
(soit
15,00
€ par
mois
pour
un
agent
à temps
complet,
à proratiser
en
fonction
du
temps
de
travail).
-
300
euros
annuels
pour
les
agents
d'animation
du
relai
petite
enfance
qui
se
déplacent
sur 4 communes
(soit 25,00
€ par mois
pour
un
agent
à temps
complet,
à proratiser
en
fonction
du
temps
de
travail).
- 180
euros
annuels
pour
les
agents
de
coordination,
d'animation
ou
de
direction
se
rendant
sur plus
de
deux
sites
par jour
(soit
15,00
€ par
mois
pour
un
agent
à temps
complet,
à proratiser
en
fonction
du
temps
de
travail).
L'indemnité
sera
versée
mensuellement
via
la paie.
Le
Conseil
municipal,
A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
la
fixation
d'une
indemnité
de
frais
de
déplacement
pour
les
agents
exerçant
des
fonctions
itinérantes
de
:
- 180
euros
annuels
pour
les
agents
d'entretien
se
rendant
sur
plus
d’un
site
par jour
(soit
15,00
€ par
mois
pour
un
agent
à temps
complet,
à proratiser
en
fonction
du
temps
de
travail).
-
300
euros
annuels
pour
les
agents
d'animation
du
relai
petite
enfance
qui
se
déplacent
sur 4 communes
(soit 25,00
€ par mois
pour
un
agent
à temps
complet,
à proratiser
en
fonction
du
temps
de
travail).
- 180
euros
annuels
pour
les
agents
de
coordination,
d'animation
ou
de
direction
se
rendant
sur plus
de
deux
sites par jour
(soit
15,00
€ par
mois
pour
un
agent
à temps
complet,
à proratiser
en
fonction
du
temps
de
travail).
+
DE
RAPPELER
que
les crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget.
+
D'APPLIQUER
cette
indemnité
pour
les
agents
concernés
à
compter
du
1°
janvier
2023. +
D'AUTORISER
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
Pour
extrait certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
23
novembre
2022
La
Maire,
Et de
la publication,
le
23
novembre
2022
Christelle
C