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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P28 DIR COM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
LI | euro mérroroLe EURO-MÉTROPOLE DE METZ
X x T. 03 87 20 40 00 »F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 43 excusé(s) : 11 ‘ 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 44
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-28 :
Reversement du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2025 et affectation
du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2026.
Rapporteur : Monsieur Gilles FORFERT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-87 et
suivants et R. 2333-120-1 et suivants,
VU le code des transports, notamment en ses articles L. 1231-14 à L. 1231-18,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil
au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et
modalités de gestion des compétences "Voirie" et “Espaces Publics” transférées au
1 janvier 2018 à la Métropole,
VU la délibération du Bureau du 22 septembre 2025 relative à l'affectation du reversement du
produit des forfaits post stationnement entre les Villes de Metz et Montigny-lès-Metz et l'Euro-
Métropole de Metz au titre de 2025,
CONSIDERANT que sur le territoire de l'Euro-Métropole de Metz, seules les Communes de Metz
et de Montigny-lès-Metz ont mis en place du stationnement payant sur voirie,
CONSIDERANT le mécanisme de reversement des communes vers l'EPCI, tendant au
financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de
l'environnement et la circulation,
CONSIDERANT l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de
parcs et aires de stationnement, de délibérer chaque année sur l'affectation des recettes issues
des forfaits de post-stationnement à des opérations définies à l'article R. 2333-120-19,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions relatives aux
modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement perçues par ces
Communes en 2025, pour le compte de l'Euro-Métropole de Metz, déduction faite des coûts de
mise en œuvre des forfaits de post-stationnement,
ACCEPTE le reversement en 2026 des recettes des forfaits de post-stationnement, déduction faite
des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, au titre de l'année 2025, de Metz
et Montigny-lès-Metz, DÉCIDE d'affecter les recettes perçues au titre de l'année 2026 qui seront constatées en 2027 à
des opérations précisées dans la liste établie à l'article R. 2334-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales ou de L. 1231-14 à L. 1231-18 du Code des Transports.
Metz, le 22 septembre 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairt Générale étaire de séance
Marjorie MAFFERT-PELLAT _o EURO-MÉTROPOLE VILLE DE +
"METZ METZ
Convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement
(FPS) entre l’Euro-Métropole de Metz et la Ville de Metz au titre de
l'exercice 2025
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter
du 1° janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant
de voirie,
Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à l’'Euro-Métropole de
Metz, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la
réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou
respectueux de l’environnement et de la circulation routière,
Vu la délibération de l’Euro-Métropole de Metz n°2025-09-22-BD-51 relative à
l'affectation du reversement du produit des forfaits post-stationnement au titre de
2025,
Vu la délibération de l’Euro-Métropole de Metz n°2026-09-21-BD- relative à
la signature des conventions de reversement du produit des forfaits post-
stationnement au titre de 2025 entre la Ville de Metz et l'Euro-Métropole de Metz,
Vu la délibération de la Ville de Metz n°26-09-24- relative à la convention
de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la Commune de
Metz et l'Euro-Métropole de Metz,
Entre les soussignés :
L'Euro-Métropole de Metz dont le siège social est situé à la Maison de la
Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1,
représentée par Monsieur Gilles FORFERT, Conseiller délégué, dûment habilité par
délibération du Bureau Métropolitain en date du 21 septembre 2026 et par l'arrêté de
délégation en date du 19 mai 2026,
Ci-après dénommée l’'Euro-Métropole de Metz,
et
La Commune de Metz dont le siège social est situé 1 place d'Armes Jacques-
François Blondel, 57000 Metz, représentée par Monsieur Julien HUSSON, Premier
Adjoint, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
24 septembre 2026 et par arrêté de délégation en date du 22 mai 2026,
Ci-après dénommée la Commune,
Il a été exposé ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique
La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à
l'Euro-Métropole de Metz du produit des forfaits post-stationnement (FPS).
En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission
Interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :
- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce
barème « tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit
de la redevance de stationnement »),
- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en
cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la
commune déduit de son reversement à l'Euro-Métropole de Metz,
- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à
l'un ou à l'autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 4 de la présente
convention.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à l'Euro-
Métropole de Metz, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer
les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation
routière.
Article 2 : Montant du reversement
Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune
seront reversées à l'Euro-Métropole de Metz en fonction des sommes encaissées
par la Commune.
Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité,
inscrit aux articles et chapitres définis par la nomenclature M57 avec les pièces
justificatives afférentes.
Le montant précis se trouve dans l'annexe financière jointe à la présente convention.
Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement
L'Euro-Métropole de Metz prendra en charge les coûts de gestion et de mise en
œuvre inhérents au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de
l’article 4 ci-après.
ils font l’objet d'un récapitulatif, de la Commune à l'Euro-Métropole de Metz. Il devra
être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l'annexe financière ci-
jointe.
L'Euro-Métropole de Metz pourra demander les justificatifs afin de contrôler le
service fait. Article 4 : Répartition des coûts
Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en
2 catégories :
- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de
post-stationnement (FPS) pris en charge par la Commune.
- Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement
et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication
liés à la mise en place de la réforme.
Ces coûts mixtes sont pris en compte selon des clefs de répartition définie selon les
formules suivantes :
Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les
équipements de contrôle, les locaux de la Maison du stationnement.
Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2025
Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du
stationnement sur voirie en 2025
Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2025.
Clé application pour l'amortissement et les coûts de fonctionnement des horodateurs
et de la GTC des horodateurs assumés par le délégataire de la Commune.
Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2025
Nombre total de transactions effectuées (nombre de paiements numéraire,
CB et FPS) en 2025
Données issues de l'annexe 14 du rapport d'activité du délégataire de l'année 2025 et du rapport de
présentation du Comité de Pilotage en février 2025.
Les investissements initiaux réalisés par la Commune, via son délégataire de service
public sont lissés sur la durée du contrat de délégation, soit une durée de 7 ans. Les
montants obtenus sont ensuite répartis suivant les clés définies ci-dessus. Les postes de dépenses liés à de la charge RH sont évalués de la manière suivante :
Pour le personnel de la Maison du stationnement : Estimation par le
délégataire d'un pourcentage de la masse salariale affecté à l'accueil et aux
renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et des RAPO. Ce
pourcentage est multiplié par le montant "Personnel maison du stationnement
{abonnement + RAPO)" indiqué dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel
avec Dépénalisation annexé au contrat de DSP,
#_ Pour le responsable de la Maison du stationnement : Nombre d'ETP, affecté à
l'accueil et aux renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et
des Rapo, divisé par le nombre d'ETP basés à Metz (7 agents), comme
indiqué dans la liste du personnel du Délégataire sortant, annexé au contrat
de DSP.
Cette part est multipliée par le montant "Responsable d'exploitation" indiqué
dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel avec Dépénalisation annexé au
contrat de DSP,
Y Pour la gestion des contentieux : Estimation par les services juridiques de la
Commune d'un nombre d'ETP multiplié par le coût annuel d'un agent juriste
(catégorie À et catégorie C) au sein des effectifs de la Commune.
Y Pour les agents mutualisés de la Direction de la Mobilité et des espaces
publics : coût annuel moyen de deux agents de catégorie Ingénieur (confirmé
et junior) et un agent de catégorie Technicien multiplié par la part mutualisée
de ces agents, multiplié par la clé de répartition générale.
Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses de fonctionnement du
délégataire déterminé plus haut, sont ajoutés au total des coûts directs supportés par
le délégataire. Le tableau ci-dessous répartit les différents coûts selon les deux catégories définies
précédemment :
Recouvrement des FPS
(ANTAI)
Gestion des recours
administratifs préalables X
obligatoires (RAPO)
Gestion des contentieux X
1e" achat et frais liés aux
terminaux PDA compatibles
Amortissement du coût des
horodateurs si paiement x
possible du FPS à
l'horodateur
Gestion centralisée des
horodateurs si paiement
possible du FPS à
l'horodateur
Amortissement et coûts de
gestion de la Maison du X
stationnement
Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement
La Commune remettra à l'Euro-Métropole de Metz les documents récapitulatifs
permettant d’être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également
l'ensemble des éléments permettant de justifier les calculs indiqués à l'annexe
financière jointe. Article 6 : Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à l’Euro-
Métropole de Metz
Conformément au III de l'article L2338-87, la Commune verse à l’'Euro-Métropole de
Metz les recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la
Commune à l'Euro-Métropole de Metz est nul et l'Euro-Métropole de Metz ne
compense pas le coût supérieur au produit encaissé.
Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à l'Euro-Métropole de
Metz
Au titre de l'exercice 2025, la Commune versera la somme de 963 479,63 € à la
signature de la convention à l’Euro-Métropole de Metz.
Article 8 —- Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente
convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A
défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction
compétente pourra être saisie par l’une ou l'autre des parties.
Fait à Metz, le
Pour l'Euro-Métropole de Metz Pour la Ville de Metz
Pour le Président et par délégation Pour le Maire et par délégation
Gilles FORFERT Julien HUSSON
Maire de Saint-Privat-la-Montagne 1" Adjoint au Maire,
Conseiller délégué aux parcs et aires délégué au stationnement sur voirie
de stationnement Annexe à la convention de reversement du produit des forfaits de
post-stationnement (FPS) entre l’Euro-Métropole de Metz et la Ville
de Metz au titre de l'exercice 2025
Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à lEuro-Métropole de Metz,
déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits Calcul des clés de répartition
Recettes paiement immédiat en 2025 3 848 095,00 €
Recettes FPS en 2025 1195 533,52€
Clé de répartition générale 23,70%
Nombre de transactions en 2025 2129438
Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2025 313
Clé de répartition horodateurs 0,03%
Clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à
: 100% la mise en œuvre des FPS
Montants à déduire
. Clé de Annuelisé Source Montant äpactiti répartition
Contrat de DSP avec Indigo
investissement
Investissement horodateurs 1178 040,00 168 291,43 CEP Indigo 44,06 € 0,03%|
GTChorodateurs 14 375,00 2053,57 CEP Indigo 0,54€ 0,03%]
Equipement de contrôle 6 840,00 977,14 CEP Indigo 231,62 € 23,70%
Total Investissement lissé 276,22 €
Fonctionnement
Maison du stationnement 174 125,00 24 875,00 CEP Indigo = € 0,00%)|
Personnel Metz Stationnement {abonnement + RAPO) 542 192,00 77 456,00 CEP Indigo 46 473,60 € 60,00%,
Responsable exploitation 276 213,00 39 459,00 CEP Indigo 10 144,91 € 25,71%]
Gestion des RAPO (hors personnel à Metz} 21 714,00 CEP Indigo 21 714,00 € 100,00%
Frais de communication 10 000,00 CEP Indigo 2370,38€ 23,70%
Total hors frais de structure 80 702,89 €
Frais de structure 6% 4 842,17 €
Total Fonctionnement 85 545,07 €
TOTALINDIGO HT 85821,28€ HT
TOTAL INDIGO TTC 102 985,54€ TIC
ANTAI (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025)
47 253,45 € 100%]
: nos Coût annuel Ville de METZ Catégorie moyen
Service juridique Catégorie A 60 000,00 € 60 000,00 € 100%
Catégorie C 35 000,00 € 7 000,00 € 20%
4 % mutualisé : Coût annuel
Euro-Métropole Metz VaM Catégorie moyen Agents de la DMEP Adjoint au directeur 20 Ingénieur 70 000,00 € 3 318,54 € 23,70% Chef de service 40 Ingénieur 65 000,00 € 6 163,00 € 23,70% Technicien 50 Technicien 45 000,00 € 5333,36€ 23,70%
TOTAL DES DÉPENSES CHARGE VDM 232 053,89 €
RECETTES FPS PERCUES en 2025 1195 533,52 €
REVERSEMENT à EMM 963 479,63 € LL'EURO--MÉTROPOLE
METZ
Convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement
(FPS) entre l’Euro-Métropole de Metz et la Ville de Montigny-lès-Metz au
titre de l'exercice 2025.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter
du 1°’ janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant
de voirie,
Vu l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à Metz Métropole,
déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la
réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou
respectueux de l’environnement et de la circulation routière,
Vu la délibération de l’Euro-Métropole de Metz n°2025-09-22-BD-51 relative à
l'affectation du reversement du produit des forfaits post au titre de 2025,
Vu la délibération de l’Euro-Métropole de Metz n°2026-09-21-BD- relative à la
signature des conventions de reversement du produit des forfaits post stationnement
au titre de 2025 entre la Ville de Montigny-lès-Metz et l'Euro-Métropole de Metz,
Vu la délibération de la Ville de Montigny-lès-Metz n° relative à la
convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la
commune de Montigny-lès-Metz et l'Euro-Métropole de Metz,
Entre les soussignés :
Euro-Métropole de Metz dont le siège social est situé à la Maison de la Métropole, 1
Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1, représentée par
son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau
métropolitain en date du 28 septembre 2026,
ci-après dénommée l'Euro-Métropole de Metz
et
La Commune de Montigny-lès-Metz dont le siège social est 160 rue de Pont-à-
Mousson, 57 950 Montigny-lès-Metz, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL,
Maire, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en
date du
Ci-après dénommée la Commune
Il a été exposé ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique
La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à
l'Eurométropole de Metz du produit des forfaits post-stationnement (FPS).
En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission
interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :
- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce
barème « tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit
de la redevance de stationnement »),
- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en
cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la
commune déduit de son reversement à l'Euro-Métropole de Metz,
- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à
l'un où à l’autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 5 de la présente
convention.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à l'Euro-
Métropole de Metz, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer
les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation
routière.
Article 2 : Montant du reversement
Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune
seront reversées à l'Euro-Métropole de Metz en fonction des sommes encaissées
par la Commune.
Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité,
inscrit aux articles et chapitres définis par les nomenclatures M14 et M57 avec les
pièces justificatives afférentes.
Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement
La Commune prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents
au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de l'article 5 ci-après.
Ils font l’objet d'un récapitulatif de la Commune à l’'Euro-Métropole de Metz. Ii devra
être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l'annexe financière ci-
jointe.
L’Euro-Métropole de Metz pourra demander les justificatifs afin de contrôler le
service fait. Article 4 : Répartition des coûts
Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en 2
catégories :
- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de
post-stationnement (FPS) pris en charge par l'Euro-Métropole de Metz.
- Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement
et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication
liés à la mise en place de la réforme.
Les coûts directement et exclusivement liés à la réforme sont :
- Les frais de traitement des FPS par l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI), soit le montant de O €,
- Le traitement des RAPO par un agent de la commune, évalué à 0 jour sur
cette année, soit le montant de 0 €.
Les coûts mixtes sont pris en compte selon la clé de répartition définie selon les
formules suivantes :
Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les
équipements de contrôle.
Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2025
Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du
stationnement sur voirie en 2025
Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2025.
Cette clé est appliquée aux frais liés au logiciel permettant de gérer le stationnement
payant sur voirie.
Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses déterminée plus haut,
sont ajoutés au total des coûts directs supportés par la commune. Ces frais de
structure sont arrondis au centième. Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement
La Commune remettra à l'Euro-Métropole de Metz les documents récapitulatifs
permettant d'être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également
l'ensemble des éléments permettant de justifier les éléments indiqués à l'annexe
financière jointe.
Article 6 : Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à l’Euro-
Métropole de Metz
Conformément au III de l'article L2333-87, la Commune verse à l'Euro-Métropole de
Metz les recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la
Commune à l'Euro-Métropole de Metz est nul et l'Euro-Métropole de Metz ne
compense pas le coût supérieur au produit encaissé.
Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à l’'Euro-Métropole de
Metz
Au titre de l'exercice 2025, la Commune ne versera rien à l'Euro-Métropole de Metz.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente
convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A
défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction
compétente pourra être saisie par l’une ou l'autre des parties.
Fait à Metz, le ......................
Pour Euro-Métropole de Metz Pour la ville de Montigny Les Metz
Le Président ou son représentant Le Maire
Gilles FORFERT Jean Luc BOHL
Maire de Saint Privat La Montagne
Conseillé Délégué
« Parcs et aires de stationnement » Annexe à la convention de reversement du produit des forfaits de
post-stationnement (FPS) entre l’Euro-Métropole de Metz et la ville
de Montigny-lès-Metz au titre de l'exercice 2025
Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à l'Euro-Métropole de Metz,
déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits
Calcul des clés de répartition
Recettes paiement immédiat en 2025 48 782,92 €
Recettes FPS au 31/12/2025 22,00€
Clé de répartition générale 0,00
Clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à la mise en œuvre des FPS 1,00
Calcul du montant du reversement
Montants à déduire
Clé de
Montant répartition
Facturation du service ANTAI - € 1,00
Traitement des RAPO (aucun en 2023) -_€
Logiciel de gestion du stationnement payant sur voirie 677,00 € 0,10
Total hors frais de structure 677,00 €
Frais de structure (6% des dépenses) arrondi au centième 40,62 €
TOTAL DES DÉPENSES A LA CHARGE DE MONTIGNY-LES-METZ 717,62 €
RECETTES FPS PERCUES EN 2025 22€
REVERSEMENT A L'EURO-METROPOLE DE METZ 0,00 € iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD28-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD28
lundi 21 septembre 2026
DE
Reversement du produit des forfaits de post-
stationnement au titre de 2025 et affectation du
produit des forfaits de post-stationnement au titre
de 2026.
7.10 - Divers
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD28-DE
99_DE-28.pdf
23/09/26 14:54 En cours de création
23/09/26 14:55 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 15:51 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 15:51 En cours de transmission
23/09/26 15:53 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:05 Accusé de réception reçu