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Procès Verbal - pv 27.11.18
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Sauveterre-de-Béarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27.11.18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Santé,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 27 Novembre 2018
Le vingt sept novembre deux-mille dix-huit, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la
convocation adressée par Monsieur le Maire le 21 novembre 2018.
Présents : Mme BIDART, M. BOURREZ, M. CAMPET, M. CASAMAYOR-MONGAY, M. HEROU, Mme JEAN-
DOMERCQ, M. LABOUR, M. LAULHE, Mme LUCASSON, M. PEREZ, Mme TROUILH
Absents et excusés : Mme FREMY, Mme RENAUD-SEVILLA
Avaient donné procuration : M. COUSTARD DE NERBONNE, Mme MOURLAAS
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame LUCASSON Marie ayant
obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu'’il(s) a (ont)
acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors
du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à
la séance, mais sans participer aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès verbal de la séance du 27 septembre 2018 à
l'approbation des conseillers. Il est approuvé à l'unanimité.
Question n°1 : Rapport sur le service assainissement
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d'assainissement collectif et que l’arrêté du 26 juillet 2010 approuve le schéma national des
données sur l'eau. Ce rapport doit être présenté au conseil Municipal et faire l’objet d’une
délibération puis être rendu public afin d'informer les usagers du service. Il est joint en annexe à la présente délibération.
Quelques données présentes dans ce rapport :
Une grande partie de la commune est raccordée au réseau collectif : 584 branchements (+1.9%),
pour un volume total facturé de 105 896 m3 (-1,24 %) dont :
- Volumes usagers domestiques : 53 570 m3
- Volumes correspondants aux gros consommateurs non domestiques en 2017 (maison de
retraite+conserverie) : 20 475 m3
- Volumes consommés par les industriels (supérieur à 6000m3 par an) : Delpeyrat 31 851m3.
Le service d'assainissement compte 12, 97 km linéaires de conduite (idem 2016), et comprend un poste de relèvement au camping et un au chemin du Tan.
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN Ÿ 05 59 38 50 17 05 59 389482 D4 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Le volume traité est de 121 000 m3.
La quantité de boue produite est de 53.12 t de matière sèche (98.96 t en 2016)
La station d'épuration est conforme aux normes en vigueur.
Le tarif de l’eau épurée (pour 120 m3) au 1*/01/2018 est de 204.63 € TTC contre 201.89 € TTC au 1/01/2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR,
ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif qui sera transmis aux services préfectoraux,
DECIDE que ce rapport sera, après transmission à la Préfecture, disponible sous format papier à
consulter en Mairie.
[Question n°2 : Rapport du délégataire pour le service eau potable | |
Monsieur le Maire présente une synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public de
l’eau potable de l’année 2017. | précise que le rapport original est consultable au secrétariat.
Le rapport sur le service public d’eau potable fait l’objet d’une présentation au Conseil Municipal mais n’est pas soumis au vote.
Le Syndicat regroupe 27 communes et alimente les 8000 abonnés d’Abitain, Andrein, Athos-Aspis,
Auterive, Autevielle Saint-Martin-Bideren, Barraute-Camu, Bellocq, Burgaronne, Carresse-Cassaber,
Castagnède, Escos, Guinarthe-Parenties, Labastide-Villefranche, Lahontan, Leren, l'Hôpital d’Orion,
Oraas, Orion, Orriule, Osserain-Rivareyte, Puyoo, Ramous, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein,
Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Sauveterre de Béarn.
La consommation pour 2017 est de 1 141 688 m3 (-1.8%).
En 2017, 7885 branchements étaient en service (+0.31%).
Volume facturé = 1 141 688 m3, volume dégrevé = 32 469m3.
Volume exporté vers Arancou = 45 610 m3
Le rendement du réseau = 70,07 %.
Synthèse qualitative de l’eau mise en distribution : aucune non-conformité n’a été signalée
en 2017. L'eau fournie par le Syndicat est de bonne qualité physico-chimique et
bactériologique.
LKKKKS
L'évolution du prix (TTC) de l’eau potable entre 2016 et 2017 est la suivante :
Part collectivité :
Part fixe (abonnement) Année Année 2017 Variation en %
2016
€ HT 30.00 30.30 +1%
Part proportionnelle coût par m3
Consommation
€HT 0.3350 0.3417 +2%
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Mairie — Place Royale - 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN À 05 59385017 Æ0559389482 D mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Part fermière :
Part fixe (abonnement) Année Année 2017 Variation en %
2016
€ HT 42.00 42.35 + 0.8%
Part proportionnelle coût par m3
€HT 0.6525 0.6538 +0.2%
La redevance perçue par l'agence de l’eau pour la préservation des ressources en eau reste à
0.0410€/m3.
Celle pour la redevance pollution de 0.3150€/m3 en 2016 à 0.32€/m3 en 2017 (+1.59%).
[Question n°3 : Rapport des travaux de la commission administration communale
> Service technique :
Information : Recrutement agent d'entretien polyvalent
Lors de sa séance du 7 août, le Conseil Municipal a souhaiter créer un emploi non permanent
d'agent d'entretien pour pallier à compter du 1° janvier 2019 le surcroit de travail dû à un départ
en retraite non remplacé dans l'immédiat. Une offre d'emploi a été publiée pour le recrutement
d’un agent pour une durée de un an. Le 22 novembre, la commission administration communale a
acté la déclaration d’une vacance d'emploi qui permettra de recruter soit un agent statutaire soit un
agent sous contrat à durée déterminée.
Délibération : Remplacement responsable des services techniques
Le Responsable des services techniques va quitter la Commune. Son recrutement en mai 2017 sur
un grade de technicien territorial, a répondu à une création de poste puisque la Commune disposait
précédemment d’une mise à disposition à mi-temps de l'ingénieur territorial de la Communauté de
Communes.
À l'occasion de son remplacement et afin de garantir la continuité des services, il propose de
compléter le tableau des emplois de la commune pour associer plusieurs grades à l’emploi de
responsable des services techniques à compter du 1er janvier 2019.
Le tableau des emplois serait complété comme suit, à compter du 1er janvier 2019 :
Effectif Temps hebdomadaire Emploi rades associés an. .
P L budgétaire moyen de travail
- Agent de Maîtrise
Responsable des services | - Agent de Maîtrise principal 2è cl 1 Temps complet
techniques - Agent de Maîtrise principal 1° cl (35 heures)
- Technicien territorial
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par
11 voix et 2 procurations pour, le Conseil Municipal,
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 05 59 38 94 82 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
ADOPTE la proposition du Maire et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
> Service administratif:
La secrétaire administrative en charge de l'accueil, l’état civil et l’urbanisme va bénéficier d’un
congé maternité qui devrait débuter courant février 2019.
Afin de former la personne qui la remplacera, il convient de prévoir une période pendant laquelle
les deux agents travailleront ensemble. Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à compter du
1° janvier 2019 au recrutement d’un agent administratif pour accroissement temporaire d'activité
selon les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour la durée d'absence du
fonctionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR,
VALIDE le recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d'activité,
AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
[Question n°4 : Occupation de locaux communaux
> Association AIMA
Par délibération du 9 janvier 2018, le Conseil Municipal a autorisé gracieusement l'association AIMA
à entreposer du mobilier dans les hangars de la rue du Pasteur Rennes jusqu'au 31 décembre 2018.
Cette autorisation n’ayant pas de caractère tacite de reconduction, l'association a adressé une
nouvelle demande à Monsieur le Maire pour l’année 2019. Elle s'engage dans sa demande à libérer
les espaces rapidement selon les besoins de la Commune.
Le Conseil Municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR,
RECONDUIT pour une année la mise à disposition gracieuse d’une partie des hangars de la rue du
Pasteur Rennes auprès de l'association AIMA dans des conditions identiques à celles de l’année 2018.
> Association d’Epicerie sans fin
Par délibération du 26 octobre 2017, le Conseil Municipal a reconduit pour l’année 2018 la mise à
disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l'association l’Epicerie sans fin pour
une durée de un an renouvelable. Cette occupation est assortie du versement mensuel de la somme
de 100 €.
Aucune demande n’a été reformulée par l'association mais la convention prévoit un
renouvellement à échéance sur décision du Conseil Municipal.
Madame Trouilh indique que tant qu’il n’y a pas de solution de remplacement pour le stockage des
costumes de l’ASEC à l’étage il n’y a pas de raison de faire libérer le rez-de-chaussée.
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN % 0559385017 Æ 05 59 38 94 82 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Une réflexion devra être engagée sur le devenir de ce bâtiment, cependant la convention pour
l'année 2019 peut être reconduite en maintenant le principe de ré-étudier le sujet en fin d'année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix et 2 procurations POUR et 3 abstentions,
RENOUVELLE la mise à disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l'association
l’épicerie sans fin pour une année renouvelable sur décision expresse du Conseil Municipal,
DIT que les conditions financières demeurent inchangées pour 2019.
[Question n°5 : Rénovation de la Maison Etcheverry : lancement de la consultation |
Le Conseil Municipal a acté par délibération 5 juin 2018 le lancement de la consultation pour la
réalisation des travaux de rénovation de la Maison Etcheverry dès signature de la promesse d’achat par les notaires pour l'acquisition du 1°’ étage.
Un engagement écrit a été transmis par l’étude notariale pour cette acquisition au pris de 170 000 €
qui correspondaîit à la décision finale du Conseil Municipal.
Une promesse de vente est en cours de rédaction par un confrère et pour laquelle la Commune a été destinataire d’une attestation.
Le Maître d'œuvre en charge du dossier de rénovation de la maison Etcheverry est en train de
finaliser le dossier de consultation des entreprises pour un démarrage des travaux début 2019.
Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’il publiera l’appel d'offres au cours de la première quinzaine de décembre.
[Question n°6 : Approbation du rapport 2018 de la CLECT |
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la CLECT est
de procéder à l'évaluation du montant des charges transférées à chaque transfert de compétences.
A ce titre, la CLECT doit produire un rapport qui présente cette évaluation et qui est soumis à
l'approbation des communes. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de
l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui
délibèrent sur le document proposé dans son intégralité. Il doit être approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, le premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,
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Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
Vu les délibérations du Conseil communautaire, en date du 24 novembre 2017, définissant l'intérêt
communautaire pour les compétences optionnelles suivantes : action sociale et construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 08 février 2018, portant institution de la
taxe Gemapi sur l’ensemble de son territoire,
Vu le rapport de la CLECT du 08 novembre 2018, adopté la majorité de ses membres présents,
permettant de déterminer les modalités de calcul des attributions de compensation de droit
commun,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 8 novembre
2018, la CLECT du Béarn des Gaves s’est réunie et a adopté à la majorité des membres présents le
rapport définissant les modalités de calcul des charges transférées pour les compétences GEMAPI,
action sociale et construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs.
Monsieur le Maire indique que les modalités de calcul précisées dans ce rapport sont les suivantes :
" Concernant les dépenses et recettes de fonctionnement, elles sont évaluées d’après leur
coût réel dans les comptes administratifs des trois exercices avant transfert. Dans le cas où
les coûts réels ne peuvent être isolés ou identifiés, un ratio est appliqué.
= Concernant les dépenses et recettes d'investissement, liées à un équipement, un coût
moyen annualisé est évalué selon la durée de vie moyenne du bien. Ce coût moyen
annualisé se base sur le coût de renouvellement de l'équipement sans frais financiers divisé
par une durée de vie pondérée selon la typologie des travaux. Cette évaluation permet de
lisser les disparités du recensement comptable et d'essayer de parvenir à une équité de
traitement entre les communes concernées. Cette dotation annualisée finance les travaux nécessaires au maintien en bon état de l'équipement.
Monsieur le Maire rappelle que concernant la compétence GEMAPI, compétence obligatoire des
intercommunalités au 01 janvier 2018, la CLECT propose de ne pas évaluer le montant des charges
transférées. En effet, le Conseil communautaire ayant instauré la taxe Gemapi au 01 janvier 2018
pour couvrir l’ensemble des dépenses liées à cette compétence, le calcul d’attributions de compensation est un mécanisme qui n’a pas été retenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix et 2 procurations POUR,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 8 novembre 2018 tel que présenté en annexe.
[Question n°7 : Participation au CIAS |
Le compte administratif 2017 du CIAS a présenté un déficit de 50 000€. Celui-ci est dû à deux causes principales :
- une tarification des bénéficiaires ne disposant d'aucune prise en charge inférieure au tarif fixé par le Conseil Départemental,
- une augmentation des indemnités kilométriques versées aux aides à domicile visant à se
rapprocher du barème de la fonction publique depuis le 1° juillet 2016.
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN % 05 59385017 =0559389482 2 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
La participation actuelle des communes adhérentes est de 2,50€ par habitant.
Afin d’équilibrer au mieux le budget 2019 du CIAS, un courrier a été adressé aux communes pour
l’année 2018 leur demandant de payer un complément de 1.50€ par habitant.
Monsieur Coustard, Président du CIAS, étant excusé, il lui sera demandé d'éclairer le Conseil
Municipal sur ce dossier au cours de la prochaine séance afin qu’une décision soit prise pour les
prochains exercices.
Madame Marie LUCASSON ne prend pas part au vote.
Madame Trouilh ne se prononce que pour sa propre voix.
Après avoir entendu les explications et après en avoir débattu, le Conseil Municipal par 10 voix et 1
procurations POUR,
ACCEPTE le versement de la participation complémentaire de 1.50€ par habitant pour l’année 2018
DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget,
PRECISE que le montant de la participation à compter de l’année 2019 fera l’objet d’une nouvelle
discussion à la lumière des éléments complémentaires apportés par le Président du CIAS au cours
d’une prochaine séance.
[Question n°8 : ZAC de Coulomme |
Approbation du CRAC
Monsieur le Maire rappelle que par convention du 8 septembre 2005, la Commune de
SAUVETERRE-DE-BEARN a confié l'aménagement de la ZAC de Coulomme à la SEPA.
Le Compte Rendu à la Collectivité au 31/12/2017 fait apparaître le bilan opérationnel suivant :
Sur le réalisé :
Le montant total de dépenses réalisées au 31/12/2017 est de1 373 698 € HT.
Le montant total des recettes réalisées au 31/12/17 est de 898 367 € HT.
La trésorerie de l’opération au 31/12/17 est de —- 477 661 euros.
Sur les perspectives :
En dépenses, deux points sont mis en avant pour l’année 2018/2019: les travaux du poste de
relevage, et l'étude d'identification des branchements d'assainissement non conformes ;
Par ailleurs l’'Aménageur effectuera, à la demande de la Collectivité un passage caméra des réseaux
EU et EP de la ZAC;
En recette, il ressort du bilan prévisionnel une nécessaire augmentation du prix des terrains,
proposée à 43 € /m? TIC.
La prise en charge de l’entretien des espaces publics par la collectivité, Une prorogation d’une durée de quatre ans de la concession pour permettre de continuer la
commercialisation des terrains qui doit faire l’objet d’un avenant dont le projet est présenté joint au
présent CRAC pour approbation.
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 0559385017 05 59 38 94 82 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Par conséquent, Monsieur le Maire propose d'approuver le Compte Rendu à la Collectivité au
31/12/2017.
Ceci exposé :
VU la convention de concession du 8 septembre 2005 confiant à la SEPA la réalisation de l'aménagement de la ZAC de Coulomme,
VU le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31/12/2017,
le Conseil Municipal par 11 voix et 2 procurations pour,
DEMANDE le report de décision sur cette question dans l’attente de mise au point avec la SEPA.
Ÿ Prorogation de délai de la concession d'aménagement
Monsieur le Maire rappelle que par convention du 8 septembre 2005, la Commune de
SAUVETERRE-DE-BEARN a confié l'aménagement de la ZAC de Coulomme à la SEPA.
Par convention en date du 8 septembre 2005, reçue au contrôle de légalité le 12 septembre 2005, la
COLLECTIVITE a concédé à la S.E.P.A. l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de
COULOMME, située sur son territoire pour une durée de huït années.
Un premier avenant a prorogé la durée de la concession en portant celle-ci à 13 années.
Compte tenu du rythme de commercialisation à ce jour, il apparaît nécessaire de proroger une
seconde fois la durée de la convention pour achever la vente des derniers lots des terrains
aménagés, sur une durée de quatre ans.
Ceci exposé,
- Vu la concession d'aménagement de la ZAC de Coulomme en date du 8 septembre 2005,
- Vu l'avenant N°1 signé en date du 18 novembre 2013
- Vu le projet d’avenant à la concession d'aménagement ci-joint,
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal par 11 voix et 2
procurations pour,
DEMANDE le report de décision sur cette question dans l’attente de mise au point avec la SEPA.
Question n°9 : Convention de mise à disposition de personnel entre la commune et la
Communauté de Communes du Béarn des Gaves
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de signer, après avis favorable de la
Commission Administrative paritaire des agents de catégorie C rendu lors de sa séance du 30
octobre 2018, une convention pour la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes
de l'agent d'animation, qui y effectue 438 heures de travail par an réparties sur différentes périodes
de vacances scolaires. La CDC prenant à sa charge la part de salaire et charges correspondante.Page 8/11
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN #5 05 59 38 5017 Æ 05 59 38 94 82 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ÂTLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
A compter du 1°” novembre 2018, il est prévu que cet agent soit mis à la disposition de la CCBG par
la commune de Sauveterre-de-Béarn pour assurer une mission d'animation auprès des enfants,
dans le cadre des accueils de loisirs.
Il'est entendu que, selon les dispositions prévues par la convention, chacune des parties pourra y mettre fin de manière anticipée.
Le Conseil Municipal par 11 voix et 2 procurations POUR,
APPROUVE la mise à disposition aux conditions fixées ci-dessus,
AUTORISE Madame Francine TROUILH, 1° adjointe au Maire à signer la convention de mise à
disposition.
[Question n°10 : Adhésion à la convention Santé au Travail proposée par le Centre de Gestion |
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un
service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une
nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de
prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes,
psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).
Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2019.
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal par 11 voix et 2 procurations POUR,
DECIDE d'adhérer à compter du 1° janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,
AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
[Question n°11 : Questions diverses
Départ de Mr Pérez.
Ÿ Déclarations d'intention d’aliéner
Afin de remplir ses obligations vis-à-vis de l’information de son Conseil Municipal, Mr le
Maire donne lecture des déclarations d'intention d’aliéner auxquelles il a répondu depuis la
dernière séance du Conseil Municipal :
- Vente COL/EYHERAMOUNO 12 rue du Vieux Lavoir C n°1398 par Maître Séré
- Vente SERRES-CAMBOT/RYS 8 Place Royale C n°1295, 1299, 1302 par Maître Louradour
- Vente CABALLERO/SARL L'AURORE 23 rue du Temple, C n°1103 et 1205 par Maître Bottgen
- Vente JEAN/RICHARD 21 rue Léon Bérard, C n°74, 91 et 92 par Maître Hau-Palé
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN Ÿ 05 59 38 50 17 05 59 389482 D mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Certificats d'Economie d’Energie :
Dans le cadre de l'aménagement de la Maison des Arts, la Commune a valorisé les économies
d'énergie réalisées par le biais de CEE. Les travaux ont permis de dégager 2 106 803 kwh cumac
qu’elle peut céder à tout moment suite à leur validation par les services d’Etat si le tarif du cours en
vigueur est intéressant pour elle.
A la fin des travaux, en septembre 2016 la valeur du kwh cumac était de 0,00166 €.
Un an plus tard, en septembre 2017 elle était de 0,0036 €, en décembre 2017, elle s'élevait à
0,00415 pour atteindre 0,00558 € en octobre 2018.
Monsieur le Maire, ayant été mandaté par le Conseil Municipal pour procéder à leur cession dès
lors que ces certificats commenceraient à perdre de la valeur, souhaite informer que compte tenu de leur évolution toujours croissante, ceux restent conservés par la Commune.
Report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2018-702 du 03/08/2018 prévoit que
les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas (à la date de la
publication de cette loi}, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire (résultant de la loi NOTRe), de ces deux
compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, si au moins 25 % des
communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la
population délibèrent en ce sens, avant le 1er juillet 2019 . Dans ce cas, le transfert de compétences ne prendra effet qu’au ler janvier 2026.
La décision revenant aux communes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se
prononcer sur cette possibilité de reporter au 01/01/2026 la prise des compétences « eau » et « assainissement » par la CCBG.
£ 1
Le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procurations POUR, après en avoir délibéré,
VALIDE le report, au 01/01/2026, de la prise des compétences « eau » et « assainissement » par la
CCBG.
Flagage d'arbres au camping :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 10 arbres de haute tige présentant un risque de dégâts sur des équipements du camping doivent faire l’objet de grosse réduction.
Le gérant du camping a fait faire un devis car ces arbres n'ayant jusqu’à présent pas été taillés, il n'est pas équipé pour s’en charger lui-même.
La Commune étant propriétaire du terrain de camping sur lequel sont implantés ces sujets,
Monsieur le Maire propose qu’elle prenne à sa charge la réalisation de cette opération de réduction pour que le gérant puisse par la suite en effectuer l'entretien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
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DECIDE de réaliser les travaux d’élagage de dix arbres de haute tige du camping,
DIT que les travaux seront confiés à une entreprise spécialisée après confrontation de plusieurs
devis.
Sonorisation du porche de l’église :
Monsieur Hérou évoque l'absence de haut-parleurs sous le porche de l’église. En cas de cérémonies
recevant un nombre de personnes ne pouvant entrer, ces gens restés à l’extérieur n’entendent rien.
Ce problème étant dommageable, il sera prévu une alimentation qui permette, à la demande,
d'ajouter des haut-parleurs sous le porche.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 35.
Le Maire,
Jean LABOUR
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