Compte-Rendu - gj90b CR DU 04 12 2025

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Compte-Rendu - gj90b CR DU 04 12 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Gommerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - gj90b CR DU 04 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Économie et finances, 1

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi quatre décembre à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 novembre, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame le Maire, LETORT Yolande.

Membres présents : Mesdames CANTIN Sandrine, CONNEFROY Céline, HUCLEUX Marjolaine, ROULLEAU Marilyne, Messieurs BRAJOU Olivier, DESPREZ François, LUCAS Sébastien, MERCIER Claude, OURY Denis, REBIFFE François- Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absents excusés : Mesdames BILLARD Maya donne pouvoir à HUCLEUX Marjolaine, CAILLEAUX Martine donne pouvoir à ROULLEAU Marilyne, DURAND Maud donne pouvoir à LETORT Yolande, et Messieurs LE CORRE Florent, NORBERT Pascal,

Absents non excusés : Madame ROLLIN Océane, Monsieur GHEDJATI Michaël,

Secrétaire de séance : Monsieur OURY Denis

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Mme le Maire annonce au Conseil Municipal, le rajout d’1 point à l’ordre du jour : • Passage en LED pour l’amélioration de l’éclairage public.

Le Conseil décide à l’Unanimité. le rajout de ce point à l’ordre du jour.

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ORDRE DU JOUR

➢ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2025

➢ FINANCES :

▪ Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour tous les budgets. ▪ Bilan financier

▪ Bon de Noël du 3ème âge

▪ Passage en LED pour l’amélioration de l’éclairage public – POINT AJOUTE

➢ AFFAIRES GENERALES

▪ Élections 2026

▪ Affaire MAFRAN

➢ EAU

▪ Approbation RPQS du SIAEP de BAUDREVILLE

▪ Approbation RPQS de GOMMERVILLE

▪ Vote des Redevances « consommation d’eau potable » et « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2026.

▪ Proposition d’une convention de base avec VÉOLIA

➢ QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS :

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1. VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE.

Après lecture du précédent compte-rendu, à L’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la précédente séance. Pour : 15 Contre : Abstention :

2. FINANCES

• Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent pour tous les budgets

Mme le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et2

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mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget principal de 2025 s’élèvent à 49 304,00 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget eau de 2025 s’élèvent à 93 063,29 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Mme le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL : 25% pour le chapitre 21 (immo. Corporelles) : 44 054,00 € cela fait 11 013,50 € Mme le Maire propose Chapitre 21 pour un total de 11 010,00 €

BUDGET EAU : 25% pour le chapitre 21 (immo. Corporelles) : 67 031,65 € cela fait 16 757,91 € le chapitre 23 (immo. en cours) : 26 031,64 € cela fait 6 507,91 €

Mme le Maire propose au Chapitre 21 pour un total de 16 750,00 € et au Chapitre 23 pour un total de 6 500,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, à L’unanimité autorise Mme le Maire à mandater les factures d’investissement en 2026 dans la limite des crédits ci-dessus (dans l’attente des votes des budgets 2026). Pour : 15 Contre : Abstention :

• Point financier arrêté au 1er décembre 2025.

Mme le Maire présente au Conseil Municipal un point financier sur le budget général et annexe eau, en fonctionnement et en investissement.

Budget Principal : PREVU REALISE DISPONIBLE DÉFICIT EXCÉDENT

FONCTIONEMENT

Dépenses

814 602,18 €

215 064,78 € 640 849,72 €

627 209,94 € Recettes 842 274,72 € 13 639,78 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

69 304 €

34 475,37 € 34 828,63 €

2 394,06 €

Recettes 32 081,31 € 37 222,69 €

TOTAL 883 906,18 € 624 815,88 € En Excédent

Nota BP est attendu la subvention de la CCCB pour le tracteur d’un montant de 6 000€

Nota BP eau est attendu les recettes du 2nd semestre : environ 55 000 € (vente d’eau)

• Noël du 3eme âge

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2024, les 76 personnes de plus de 70 ans, ont utilisé les cartes cadeaux au magasin « LECLERC » d’ANGERVILLE.

Mme le Maire précise qu’à ce jour environ 75 personnes pourront y avoir le droit à Noël.

Le Conseil Municipal, à L’unanimité, décide de reconduire ces cartes cadeaux d’une valeur de 60 € par personne et 120€ par couple.

Pour : 15 Contre : Abstention :

• Passage en LED pour l’amélioration de l’éclairage public

Mme le Maire informe le Conseil Municipal, qu’elle a sollicité le Syndicat « Energie Eure-et-Loir » pour faire changer quelques anciennes ampoules par du LED soit 23 têtes de lampadaires, dans les hameaux de GAUDREVILLE, ARNOUVILLE, JODAINVILLE et BIERVILLE.

Budget Eau : PREVU REALISE DISPONIBLE EXCÉDENT

INVESTISSEMENT

Dépenses

129 833.97 €

80 857.03 € 48 976.94 €

48 976.94 €

Recettes 129 833.97 € 0 €

FONCTIONEMENT

Dépenses

180 085.82 €

124 681.12 € 55 404.70 €

28 821.06 €

Recettes 153 502.18 € 26 583.64 €

TOTAL 309 919.79 € 77 798.00 € Excédent3

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Ce lundi 1ER décembre nous avons reçu la convention, ci-jointe, entre la Commune et le Syndicat « Energie Eure-et-Loir », dans laquelle, il ressort le coût prévisionnel des travaux qui s’élèvera à 9 000 € HT

Le plan de financement sera le suivant :

- Cout des travaux : 9 000 € HT

- La Commune (60%) soit 5400 € HT

- Territoire Energie 28 (40%) : 3 600 € HT

Le syndicat va faire une demande de subvention auprès de la Région 28, au titre du Conseil Régional Centre Val de Loire (CRST). Dans le cas où la subvention serait accordée la participation de la Commune pourrait être réduite à 30% (soit 2 700 € HT) Le Conseil municipal L’unanimité, adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté, approuve le plan de financement correspondant à la mise en œuvre de celui-ci et des travaux correspondants quant à sa participation financière au programme 2026 d’amélioration énergétique de l’éclairage public présenté par TE28 et le fait que la contribution de la commune pourrait être minorée en fonction de la participation d’aide que TE28 pourrait percevoir, autorise Madame le Maire a signé la convention à intervenir avec TE28 pour la réalisation et le financement des travaux. Pour : 15 Contre : Abstention :

3. AFFAIRES GENERALES

• Élections municipales 2026

Mme le Maire rappelle que 2026 est l’année du renouvellement du Conseil Municipal.

Quelques dates à retenir :

- Inscriptions sur les listes électorales au plus tard, par internet le 4 février et par papier le 6 février - Dépôt en Préfecture de la liste des candidats (complète avec les pièces justificatives) entre le 9 février et le 26 février.

- Ouverture officielle de la campagne et donc de l’affichage le 2 mars

- Les élections auront lieu le dimanche 15 mars et le dimanche 22 mars.

Quelques points à souligner :

- Maintenant les administrés votent pour une liste de Noms (Gommerville entre 17 et 19) - Le panachage (rayure de Nom) ou ajout de Nom rendra le bulletin comme NUL - Aucune nouvelle candidature sera acceptée entre les deux tours.

- Pas de refonte des cartes électorales cette année.

- Les procurations seront acceptées jusqu’au jour du scrutin.

- Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h.

Si une liste est élue dès le 1er tour le 15 mars, le Conseil Municipal devra se réunir entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars. (Installation obligatoire)

Le Maire sortant convoquera tous les élus de la liste élue.

• AFFAIRE MAFRAN : Avancement

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’affaire MAFRAN est repassée en jugement le 5 novembre dernier.

Madame MAFRAN a décidé de faire appel contre le titre recette de l’astreinte d’un montant de 252 800€. Il semble que conformément aux dispositions de l’article L.480-8 du Code de l’Urbanisme, c’est un service de l’État compétent qui devait émettre un titre de recette au nom de la Commune.

Or la commune a émis ce titre qui n’a donc pas de valeur juridique.

Mme MAFRAN disposait d’un délai maximal d’un an à compter de la décision devenue définitive, soit jusqu’au 31 mai 2024, pour procéder à la remise en état.

À ce jour, aucune remise en état n’ayant été effectuée, il appartient à la Commune de procéder à la liquidation de l’astreinte, laquelle s’élèverait à 109 800 €, calculée comme suit :

• Du 31 mai au 31 décembre 2024 : 215 jours

• Du 1er janvier au 30 novembre 2025 : 334 jours

• Soit un total de 549 jours x 200 € = 109 800 €.

Maître GÉNIQUE propose dans un mail du 18 novembre de saisir le Tribunal judiciaire par application de l'article 480-9 du Code de l'urbanisme aux fins d'obtenir l'expulsion des locataires de Madame MAFRAN pour pouvoir faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais et risques du bénéficiaire. Dans cette hypothèse, une délibération du conseil municipale sur ce point serait nécessaire.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour procéder à l’expulsion des locataires comme proposé par Me GENIQUE, Avocat de la commune. Le Conseil Municipal, à L’unanimité, donne son accord pour procéder à l’expulsion des locataires.4

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Pour : 15 Contre : Abstention :

4. EAU

• Approbation du RPQS SIAEP BAUDREVILLE 2024

Mme le Maire remémore que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et assainissement.

Le SIAEP DE BAUDREVILLE doit donc présenter son RPQS 2024 à toutes les Communes de l’EPCI.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à L’unanimité, prend acte de la communication du RPQS 2024 du SIAEP DE BAUDREVILLE.

Pour : 15 Contre : Abstention :

• RPQS de la commune

Mme le Maire remémore que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et assainissement.

Mme le Maire présente son RPQS 2024.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à L’unanimité, prend acte de la communication du RPQS 2024 de la Commune de GOMMERVILLE.

Pour : 15 Contre : Abstention :

• Redevance Performance eau – Agence de l’eau

Mme le Maire annonce au Conseil que suite l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, chaque Commune se doit de voter chaque année le coefficient de modulation.

Pour rappel, la redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

• il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune compétente au cours de l’année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

L’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 €HT/m3 pour l’année 2026.

Pour l’année 2026, le coefficient de modulation est quant à lui fixé par le résultat du RPQS 2024 soit 0,80 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (pour rappel en 2025, 0.2)

Après avoir écouté Mme le Maire, le Conseil Municipal, à L’unanimité, fixer à 0,118 €HT /m3 (0.148x0.80 = 0.1184) la contre- valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Pour : 15 Contre : Abstention :5

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• Convention avec Véolia – maintenance du réseau d’eau potable

Pour rappel lors du Conseil municipal du 2 octobre dernier, Mme le Maire a présenté la proposition de convention avec VÉOLIA du secteur d’Auneau afin de pouvoir intervenir plus rapidement lors de fuites ou autres. Celle-ci a été peaufinée et adaptée à GOMMERVILLE

Cette convention comprendrait :

✓ 2 jours de recherche de fuite

✓ Le contrôle de nos bornes à incendie

✓ L’entretien et la réparation des canalisations

✓ Travaux pour les nouveaux branchements

✓ Remplacement des compteurs vétustes ou usagers

✓ Une astreinte 24h/24 et 7 jours/7

Le coût est estimé 1 575 € HT/semestre.

Le Conseil municipal L’unanimité, adopte le projet de travaux et d’entretien sur le réseau d’eau potable ainsi présenté, approuve la rémunération forfaitaire et le bordereau des prix, et autorise Madame le Maire a signé la convention avec V֤ ÉOLIA. Pour : 15 Contre : Abstention :

5. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Adressage

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit se mettre en conformité sur la base d’adressage depuis juillet 2024. La Poste propose ses services pour préparer le fichier.

Coût de la prestation : 4032,95 € HT

Le Conseil Municipal propose de travailler en amont sur l’adressage avec plan.

• Numérisation des registres d’Etat-civil

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été relancé à plusieurs reprises pour numériser les Registres de l’Etat Civil.

Coût de la prestation : 1650 € HT

Le Conseil Municipal refuse la prestation.

PROCHAINES DATES :

- Vœux du Maire : 31 janvier 2026

- Conseil Municipal : fin janvier /début février 20h30

- Elections Municipales 2026 : 15 et 22 mars.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h11