Compte-Rendu - ejyqi CR CM 23 05 2020

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Compte-Rendu - ejyqi CR CM 23 05 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Gommerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - ejyqi CR CM 23 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Union Européenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020

Le samedi 23 mai 2020 à 10h00, le Conseil Municipal, convoqué le 15 mai 2020, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Martine CAILLEAUX, doyenne de l’assemblée.

Membres présents : Mesdames AUZANNET Maya, CANTIN Sandrine, CONNEFROY Céline, DURAND Maud, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, ROLLIN Océane, ROULLEAU Marilyne, Messieurs BRAJOU Olivier, DESPREZ François, LE CORRE Florent, MERCIER Claude, OURY Denis, REBIFFE Thibaut, REBIFFE François-Arnaud,

Absents excusés : M. GHEDJATI Mickaël, M. NORBERT Pascal donne pouvoir à Mme DURAND Maud Absents : M. LUCAS Sébastien

Secrétaire de séance : Mme Océane ROLLIN

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ORDRE DU JOUR

 INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

 Vote du huis clos

 Election du Maire

 Création des postes d’Adjoints au Maire

 Election des adjoints au Maire

 Vote des indemnités des élus

 Délégation au Maire

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M. Xavier DORET, Maire sortant ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux nouveaux Conseillers Municipaux et donne les résultats obtenus.

M. Xavier DORET fait lecture de la « Charte de l’élu » à l’assemblée.

Conformément à l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Il donne la présidence à Mme Martine CAILLEAUX, doyenne de l’assemblée qui propose de désigner Mme Océane ROLLIN du Conseil Municipal, comme secrétaire.

Mme Océane ROLLIN est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme Martine CAILLEAUX fait l’appel et dénombre 16 Conseillers Municipaux présents et constate que le quorum posé par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint.

1. VOTE DU HUIS CLOS – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme Martine CAILLEAUX, doyenne de l’assemblée, propose (art L2121-18 –CGCT) aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison des circonstances exceptionnelles pour lutter contre la propagation du « CORONAVIRUS » imposé par le décret du 16 mars 2020.

Mme Martine CAILLEAUX, doyenne de l’assemblée soumet le huis clos au vote (bulletin secret) du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à L’UNANIMITE accepte de se réunir à huis clos.2

2. ELECTION DU MAIRE :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux articles L 2122-4 et suivants, il convient de procéder à l’élection du Maire.

Mme Martine CAILLEAUX, doyenne de l’assemblée fait lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L.2122-4 :

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

L.2122-7 :

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Elle précise qu’il convient de constituer un bureau de vote qui recueillera les suffrages pour l’élection du Maire et de ses Adjoints. Il doit être composé du Président de séance et d’au moins deux assesseurs désignés par le Conseil municipal.

Il est procédé à l’élection de deux assesseurs volontaires, à main levée.

Mme Sandrine CANTIN et Mme Marilyne ROULLEAU sont désignées en qualité d’assesseurs, à la majorité absolue.

Mme Martine CAILLEAUX, demande s’il y a des candidats.

Mme Yolande LETORT propose sa candidature.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection du Maire. Est candidate Mme Yolande LETORT.

Au premier tour du scrutin, à l’appel de son nom, chaque Conseiller Municipal remet son bulletin de vote dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 17

Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de suffrages nuls et blancs : 0

Majorité requise : 9

Nombre de suffrages : 17

Par 17 voix, Mme Yolande LETORT est élue Maire de GOMMERVILLE et immédiatement déclaré installée dans ses fonctions.

Mme Yolande LETORT remercie l’ensemble des Conseillers pour la confiance accordée.3

3. CREATION DES POSTES D’AJOINTS AU MAIRE

Mme Yolande LETORT donne lecture des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L.2122-1 :

Il y a, dans chaque Commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal.

L.2122-2 :

Le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Mme Yolande LETORT propose de fixer à TROIS le nombre d’Adjoints au Maire et propose de passer au vote.

- Le premier adjoint sera chargé des Travaux, de la Voirie, des Espaces Verts et des Finances. - Le deuxième adjoint sera également chargé des Finances (en complément du premier adjoint) et des Affaires Générales (Etat-Civil, elections, Impôts direct...)

- Le troisième adjoint sera chargé de la Culture et de la Communication avec la population (Petit journal, site internet, Facebook...).

Il est procédé au vote :

Le Conseil municipal, à L’UNANIMITE, décide la création de trois postes d'Adjoints au Maire.

4. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Elle rappelle que le bureau de vote est le même que celui qui a procédé à l’élection du Maire. Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3, Mme Yolande LETORT, Maire, rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.

Mme Yolande LETORT donne lecture de l’article L.2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. L.2122-7-1 :

Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 soit « les adjoints sont élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du premier adjoint.

Après un appel de candidature, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Yolande LETORT, propose M. Thibaut REBIFFE comme premier adjoint.  Election du premier adjoint :

o Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins : 17

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 17

 Majorité absolue : 9

A obtenu :

- Mme Marilyne ROULLEAU : 1 voix

- M. Thibaut REBIFFE : 16 voix

- M. Thibaut REBIFFE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé premier adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Voirie, des Espaces Verts et des Finances.

Mme Yolande LETORT, propose Mme Marilyne ROULLEAU comme deuxième adjointe.  Election du deuxième adjoint :

o Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins : 17

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 17

 Majorité absolue : 94

A obtenu :

- Mme Marilyne ROULLEAU : 17 voix

- Mme Marilyne ROULLEAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamée deuxième adjointe au Maire en charge des Finances (en complément du premier adjoint) et des Affaires Générales

Mme Yolande LETORT, propose Mme Sandrine CANTIN comme troisième adjointe.  Election du deuxième adjoint :

o Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins : 17

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 17

 Majorité absolue : 9

A obtenu :

- Mme Sandrine CANTIN : 17 voix

- Mme Sandrine CANTIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée troisième adjointe au Maire en charge de la culture et de la communication.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

5. VOTE DES INDEMNITES DES ELUS

 INDEMNITE DE FONCTIONS DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Mme le Maire propose, avec effet au 23 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire selon les critères ci-dessous

Population : 688 habitants

Taux maximal 40.3 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique soit un montant de 1 567 € brut mensuel.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE, décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire selon les critères ci-dessus.

 INDEMNITE DE FONCTIONS DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Mme le Maire propose, avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire selon les critères ci-dessous :

Population : 688 habitants

Taux maximal 10.7 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique soit un montant de 416.16 € brut mensuel.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE, décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire selon les critères ci-dessus.5

6. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mme le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITE, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le Maire des délégations et décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal :

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - Fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts, - D'exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans l’intérêt de la Commune, la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa), - D’exercer des actions en justice au nom de la Commune ou la défense de la Commune dans les intentions intentées contre elle,

- D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 7 500 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 20 % lorsque les crédits sont inscrits au budget

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal à hauteur de 7 500 euros.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h35