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Déliberation - 2026 01 0012a Acquisition terrain avenue de Sabres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 0012a Acquisition terrain avenue de Sabres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 20/01/2026 G
ë
Reçu en préfecture le 20/01/2026
République Française Publié le 20/01/2026
D
Département des Landes ID : 040-214001927-20260106-260106H2208H1-DE
"M VILLE DE MONT DE MARSAN
mont de marsan
Délibération du Conseil Municipal
du 06 janvier 2026
N° DEL2026/01-0012
L'an deux mille vingt-six le six janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Charles DAYOT, Maire.
Date de la convocation : mardi 30 décembre 2025
Présents :
Charles DAYOT, Marie-Christine BOURDIEU, Farid HEBA, Christophe HOURCADE, Marie-Christine HARAMBAT, Philippe EYRAUD, Jean-Marie BATBY, Claudie BREQUE, Jean-Jacques GOURDON, Éliane DARTEYRON, Chantal PLANCHENAULT, Jeanine LAMAISON, Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Hervé BAYARD, Nathalie GARCIA, Delphine LEBLANC, Marina BANCON, Mathieu ARA, Pierre MERLET-BONNAN, Mathis CAPDEVILLE, Alain BACHE, Françoise LATRAËBE, Frédéric DUTIN, Jean-Noël CAPDEVILLE, Bruno MINDE, Valérie BONNEMAISON
Excusés avec procuration :
Gilles CHAUVIN a donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT ; Philippe DE MARNIX a donné pouvoir à Claudie BREQUE ; Geneviève DARRIEUSSECQ a donné pouvoir à Mathieu ARA ; Hicham LAMSIKA a donné pouvoir à Marina BANCON ; Céline PIOT a donné pouvoir à Alain BACHE
Absentes :
Nathalie GASS, Pascale HAURIE, Catherine PICQUET
Secrétaire de séance : Claudie BREQUE, Conseillère Municipale
Nombre de membres en 35
exercice
Présents 2}
Pouvoirs 5
Votants 32 Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
Publié le 20/01/2026
ID : 040-244001927-20260106-260196H2208H1-DE
ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN - AVENUE DE SABRES.
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Depuis plusieurs mois, les travaux de réaménagement de l’Avenue de Sabres à Mont de Marsan sont en cours. Ils se poursuivent désormais sur là dernière tranche entre la Rue Paul Banos et l'Avenue Robert Caussèque.
Dans le cadre de ces travaux, il s'avère que le tracé de la future piste cyclable arrive en limite de l'accès à une copropriété sis 52-54 Avenue de Sabres.
Au vu de la configuration de lieux, qui présente un dénivelé entre la piste cyclable et cette propriété, la réalisation de deux marches sur la piste pour permettre l'accès aurait été nécessaire. Or, ces dernières pourraient être
accidentogènes pour les cyclistes.
Il a donc été convenu avec les copropriétaires de ladite parcelle que la Ville rachète à l'euro symbolique une partie de terrain située sur le côté de la propriété, issue de la parcelle cadastrée BC n°543, d'une surface de 6 m2. Cette acquisition permettra de déplacer et créer un nouvel accès et ainsi garantir la sécurité des usagers de la piste cyclable et des habitants.
À cet effet, le cabinet de géomètre expert BEMOGE a réalisé, le 25 novembre 2025, le bornage de la parcelle d’une superficie de 6 m2 et nouvellement cadastrée section BC 543p. (cf plan joint).
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique de là parcelle cadastrée BC 543p d'une superficie de 6 m2? aux copropriétaires de la parcelle BC 543 (@. 0089, © 0002000600,
0 00008,0 0000008 ). f
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le bornage effectué par le cabinet de géomètre BEMOGE en date du 25 novembre 2025,
Vu l'avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie >» en date du 15 octobre et du 26 novembre 2025,
Considérant que la saisine de France Domaine n'est obligatoire que pour les acquisitions dont la valeur supérieure ou égale à 180 000€,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE, Envoyé en préfecture le 20/01/2026 LS
Reçu en préfecture le 20/01/2026 ( 7
Publié le 20/01/2026 +
ID : 040-214001927-20260106-260106H2208H1-DE
Article 1 - APPROUVER l'acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée section BC n°543p d'une superficie de 6 m2 auprès des copropriétaires de la parcelle BC 543 précisés ci-dessus,
Article 2- CHARGER l'office notarial de Maître OHACO, notaire à Mont de Marsan, de la rédaction de l'acte notarié,
Article 3 - PRÉCISE que cette parcelle cadasti
domaine public,
rée BC 543p sera intégrée au
Article 4 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
CONSEIL MUNICIPAL.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pou
DES DELIBERATIONS DU
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
Signé électroniquement par Charles DAYOT
Jet Le 19 janvier 2026
r excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département ».