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Déliberation - DEL04 Creation dun budget annexe sans autonomie financiere pour loperation damenagement du Coeur du Penon
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL04 Creation dun budget annexe sans autonomie financiere pour loperation damenagement du Coeur du Penon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 - CM du 6 février 2023 / P1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Absents : 5
Procurations : 4
Votants : 26
Date d'affichage :
20 janvier 2023
SEANCE DU 06 FEVRIER 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 6 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le vendredi 20 janvier 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Bernadette
MAYLIE, Carine QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Sylvie
CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Jérémie ELAN, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN
DEN BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Coline COUREAU
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Pierre VAN
DEN BOOGAERDE
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU
Objet : Création d'un budget annexe sans autonomie financière pour l'opération d'aménagement du Cœur du Penon.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public, et des services de la direction départementale des Finances Publiques,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que depuis 2016, et l'engagement de la commune de Seignosse dans la démarche Aménagement Durable des Stations et territoires Touristiques, les questions de requalification et d'adaptation de l'offre touristique constituent une des préoccupations majeures des municipalités successives.
L'étude ADS a notamment conduit la commune et ses partenaires à définir un projet pour le réaménagement du Cœur du Penon, lequel s'inscrit sur un secteur élargi, depuis la façade océane des Bourdaines jusqu'au Penon, avec des principes d'aménagement communs : désimperméabilisation des sols, renaturation des espaces en lien avec le milieu dunaire, mise en œuvre de connexions douces entre sites … En effet, le projet de réaménagement du Cœur du Penon COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 - CM du 6 février 2023 / P2 sur 2
tente de mieux anticiper la problématique du recul du trait de côte et des mouvements dunaires, en retirant les bâtiments, équipements et activités situés au plus proche du pied de dune, et proposer à la place un aménagement vertueux et durable.
Ainsi, suite à l'élaboration, en concertation avec les habitants et les partenaires institutionnels de la Commune, d'un plan-guide pour le renouvellement du Cœur du Penon ; le bilan d'opération et le programme des travaux ont été définis, afin de sélectionner, courant 2023, un aménageur, dans le cadre d'une procédure de mandat. Cet aménageur aura notamment en charge, outre les études de maîtrise d'œuvre, les études environnementales liées au projet, ainsi que l'accompagnement de la Commune dans la procédure de déclaration d'utilité publique. L'objectif est d'engager une première tranche de travaux avant la fin de l'année 2024.
Au global, l'opération se conduira en 3 phases, pour un budget total chiffré à 10 M € sur 10 ans.
Par ailleurs, outre les travaux d'aménagement, cette opération comporte des acquisitions et des cessions foncières dont certaines seront assujetties à la TVA, et d'autres relèveront de l'application du FCTVA.
Aussi, au regard de la complexité de l'opération tant technique que juridique et financière, il apparaît opportun d'individualiser les opérations propres à ce projet dans un budget annexe. Cette individualisation des écritures comptables permettra de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et d'identifier les dépenses et recettes afférentes à cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Adeline MOINDROT, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER).
DECIDE :
Article 1 : De créer un budget annexe pour l'opération d'aménagement du Cœur du Penon, service public administratif sans autonomie financière. Ce budget sera partiellement assujetti à la TVA, avec attribution d'un code service dans HELIOS.
Article 2 : de Préciser que ce budget sera soumis à la nomenclature en vigueur (M14 en 2023, puis M57 en 2024) et sera voté par chapitre,
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS