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Conseil Municipal - DEL2025.073 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2026.039 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2026.037 EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026.037 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026 S L07
ID : 074-217400035-20260423-DEL2026037-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'’ALEX
L'on DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL, LE CONSEIL MUNICIPAL d’ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Claude CHARBONNIER, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 avril 2026 Membres élus : 15 - membres en fonction : 15
Les membres présents (14): Claude CHARBONNIER, Mireille CHAPUS, André BOCHET-CADET, Estelle VERDIER,
Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Aude BARANNE, Guillaume PERISSE, julie FAVRE-BONVIN, Yoann BOLLARD, Isabelle BELLEVILLE, Jérémy BROSSEAU, Emilie BRUNET, François MARGUERET, Bouchra CHOMBART,
Procuration (1) : Emmanuel PIEGAY à Claude CHARBONNIER ;
Estelle VERDIER a été élue secrétaire de séance.
N°2026/037-23/04
| Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Frais de représentation du Maire 1 Rapporteur Claude CHARBONNIER 1 l'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le conseil municipal peut voter, sur
les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de representation » :
Considérant que cette indernnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à ‘occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que cette indemnité peut avoir un caractère exceptionnel et bien déterminé. et être alors votée en raison d'une circonstance particulière (congrès. manfestation culurelle ou sportive) susceptible d'être renouvelée plusieurs fois dans l'année
Considérant qu'elle peut également être accordée sous la forme d'une indemnité forfaitaire fixe et annuelle, Le montant des indemnités pour frais ce représentation ne devra toutefois pas excècler la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé
Considérant que les frais de représentation doivent faire l'objet d'un vole du conseil municipal cuvrant es crédits necessaires
l'est proposé de fixer une enveloppe annuelle de 1C00 €, qui sera versée au Maire
Cette indemnité est à distinguer des autres frais qui peuvent être remboursés au Maire (frais liés à l'exécution de mandats spéciaux ou à la participation à des réunions organisées en dehors de la commune). Les textes n'établissent pas une liste précise des dépenses qui lui sont affectées
Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,
Sur proposition du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ATTRIBUE des frais de représentation du Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle
+ FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 1000€
- DIT que les frais de représentation du Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle sous réserve de l'inscription des crédits
- DIT que les justificatifs de dépenses engagées au titre de l'indemnité pour frais de représentation seront communiqués annuellement et le reliquat des sommes dont il n'aurait pas été fait usage sera revers » au budget principal
+ DIT que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2026, et aux exercices suivants pour la duree du mandat sous réserve de l'inscription des crédits
r AUTORISE le Marre a signer tous les documents se rapportant au dossier
Le Maire,
Claude CHARBONNIER
A]
Le secretaire de séance
Estelle VERDIER ARRET LT
E MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE cn ke LA 2Z DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION { N PRÉFECTURE “Ya SAVOIE LE d)
ET PUBLICATION LE OU) AL
ALEX 2026/037-23/04 -Frais représentation Maire Page 1 sur 1 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026037
Objet : FRAIS REPRESENTATION MAIRE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-04-23 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees
Identifiant unique : 074-217400035-20260423-DEL2026037-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 848 o
Nom métier : 074-217400035-20260423-DEL2026037-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 108.2 Ko
Nom original : DEL2026.037 FRAIS REPRESENTATION MAIRE.pdf
Nom métier:
99_DE-074-217400035-20260423-DEL2026037-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 28 avril 2026 à 10h21min21s Dépôtinitial
En attente de transmission 28 avril 2026 à 10h22min30s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 28 avril 2026 à 10h23min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 avril 2026à 10h23min31s Reçu par le MI le 2026-04-28
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