Compte-Rendu - 1 juin 2026

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Compte-Rendu - 1 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 08

Pouvoirs : 01

Votants : 09

Absents : 02

Département : DORDOGNE

Commune : SAINT MARTIN DES COMBES

PROCES VERBAL de la réunion du CONSEIL

MUNICIPAL du 19 MAI 2026

(Date de la convocation du conseil municipal : 13 mai 2026)

L’an deux-mille-vingt-six, le dix-neuf mai à 19h00,

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de Saint Martin des Combes.

PRESENTS : RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre-Alain, BEGAUDEAU Ghislaine, BLONDEL Marine, BRUHL Jean-Jacques, DOUCET Dominique, GAVARD Tony, MANDRICK Aurélie formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : Mme FROIDEVAL Catherine ; Mme DE FROMENT Claire ; M. PAUILLAC Philippe a donné pouvoir à M. MASSIAS Pierre-Alain.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre-Alain MASSIAS a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2026

Le compte rendu de la séance du 01 avril 2026 a été transmis par mél à l’ensemble des membres du conseil présents en séance et validé par retour de mél avant son affichage et sa mise en ligne le 11/04/2026.

Le conseil municipal a adopté en séance le compte rendu du 01 avril 2026.

Proposition de liste pour le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

=> DELIBERATION-2026-21

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que, conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune, composée :

- du maire (ou d’un adjoint délégué), président de la commission ; - de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

Suite aux dernières élections municipales, la commission doit être renouvelée dans un délai de deux mois à compter de l’installation du conseil. La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques, réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (24 personnes si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants) proposée sur délibération du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Monsieur le Maire a précisé que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, au 1er janvier 2017, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Ainsi, la liste suivante (avec un renouvellement partiel des membres de la commission) est proposée au conseil :

1. Mme BEGAUDEAU Ghislaine 2. Mme BLONDEL Marine 3. M. REVERDI Sébastien 4. Mme BOUCHARD DE LA POTERIE Micheline 5. M. BOULANGER Dominique 6. Mme DUBUT Nadine 7. M. DUBUT Serge 8. M. DE FROMENT Joseph 9. M. LAMBERT Gil 10. Mme DE FROMENT Claire 11. Mme FROIDEVAL Catherine 12. M. GAVARD Tony 13. M. GOMBERT Bernard 14. M. GOMBERT Cyrille 15. M. HIVERT Serge 16. M. LEONARDON Yvan 17. M. LACAUD Carl 18. M. DOUCET Dominique 19. M. MASSIAS Pierre-Alain 20. Mme MAUMONT Isabelle 21. M. BRULH Jean-Jacques 22. M. PAUILLAC Philippe 23. M. PIGEARD DE GURBERT Guillaume 24. M. POINCOT Yves

DECISION D 2026-21

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, A DÉCIDÉ :

- de SOUMETTRE au directeur départemental des finances publiques la liste exposée ci- dessus de personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la commune.

Vote : Pour : 09 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) 2026 par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité => DELIBERATION-2026-22

EXPOSE

Monsieur le Maire a donné connaissance au conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il a proposé au conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur (1) ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu à chaque 1er janvier (2).

Calculs de la RODP 2026 :

(1) Pour les communes ≤ 2000 habitants, le Plafond de Redevance (PR) est une somme

forfaitaire de 153 €.(2) Une formule d’indexation basée sur l’index Ingénierie permet de faire évoluer la redevance

chaque année. Les taux des années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient pour l’année 2026 de 1,5983.

Le montant calculé de la RODP 2026 s’établit donc à :

153 € (PR) x 1,5983 (coefficient 2026) = 244,54 €, ramené à 245 € conformément à l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.

DECISION D 2026-22

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré à l’unanimité des membres pré- sents et représentés,

- A ADOPTÉ la liquidation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) 2026 par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour un montant de 245 €.

Vote : Pour : 09 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Participation à l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité » (ERRE) et désignation d’un élu relais

=> DELIBERATION-2026-23

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé au conseil municipal l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité (ERRE) » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) qui trouve sa justification dans un rapport d’information sénatorial alarmant concernant les conditions de vie de femmes vivants dans les milieux ruraux. En effet, le rapport souligne que la moitié des féminicides se produisent en milieu rural alors que ces zones ne sont occupées que par un tiers de la population.

Ainsi, les milieux ruraux sont reconnus comme étant des amplificateurs d’inégalités, le programme ERRE vise à inverser ce processus, en palliant aux obstacles rencontrés dans le monde rural. Profitant de la spécificité positive de l’élu d’être accessible « dès le premier mètre », la présence d’élus ruraux relais de l’égalité vise à permet de rapprocher l’information vers la population bénéficiaire du projet.

Pour lutter contre les violences et les inégalités en milieu rural, le programme ERRE a vocation à s’appliquer à toute situation de discrimination rencontrée sur une commune rurale : raciale, LGBTQI+, situation de handicap… Les élus sont formés à accueillir la parole des victimes et à les orienter vers les structures d’accueil les plus adaptées.

Monsieur le Maire a indiqué que le programme ERRE se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil munici- pal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » (formation à l’accueil, à l’accompagnement et à l’aide des victimes ; participation aux différents fo- rums réguliers en visioconférence) grâce à des interventions d’experts.

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, asso- ciation Solidarité Femmes, etc.).

Monsieur le Maire a précisé le rôle de l’élu relai, en proximité : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées. Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leurmission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet ;

- est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple ;

- est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme ; - reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité ; - s’engage à respecter la confidentialité ;

- met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime ;

- impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes.

DECISION D 2026-23

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, A DÉCIDÉ :

- de SOUTENIR l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité (ERRE) » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ;

- de DESIGNER Madame Catherine FROIDEVAL et Monsieur François RITLEWSKI comme binôme référent au sein du conseil municipal dans le cadre de l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité (ERRE) ».

Vote : Pour : 09 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)

=> DELIBERATION-2026-24

EXPOSE

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2026, transmis lors de la convocation au conseil municipal ;

Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24 par délibération.

Monsieur le Maire a rappelé que depuis sa création, l’ATD 24 accompagne quotidiennement les collectivités dans leurs projets techniques, juridiques et numériques et qu’au titre de son adhésion, la commune bénéficie du socle de services incluant : - les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie) ; - l'assistance juridique ;

- le centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité. Ainsi, pour la commune, il s’agit du pack de services numériques à travers le logiciel métier Berger Levrault (comptabilité, paie, état civil et élections) ainsi l’accès à la base de gestion « adressage » et la délégation relative à la protection des données personnelles.

Monsieur le Maire a informé que pour s’adapter aux évolutions législatives et renforcer son efficacité opérationnelle le conseil de l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts.

L’article 8 des nouveaux statuts précise les modalités de représentation pour chaque catégorie demembre, et les communes sont représentées par un membre titulaire : le maire et par un membre suppléant élu du conseil municipal désigné dans l’ordre du tableau (il est possible de désigner, par délibération, un membre titulaire autre que le Maire au sein du conseil municipal).

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale 24 et de désigner ses représentants au sein de l’organe délibérant.

DECISION D 2026-24

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré à l’unanimité des membres pré- sents et représentés,

- A APPROUVÉ les nouveaux statuts de l’ATD 24 ;

- A PRIS ACTE ET CONFIRMÉ les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 : - représentant Titulaire : par défaut, le Maire, membre titulaire de droit, - représentant Suppléant : le 1er adjoint, désigné dans l’ordre du tableau ; - A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD 24.

Vote : Pour : 09 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Reprise des concessions funéraires en état d’abandon au cimetière communal => DELIBERATION-2026-25

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que pour permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles L. 2223-17, L.2223-18, R. 2223-12 et R. 2223-23. Il précise que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

Monsieur le Maire a rappelé la procédure engagée en août 2024, permettant de couvrir deux « périodes de Toussaint » sur 2024 et 2025, et ses différentes étapes relatives à la reprise des concessions funéraires présumées en état d’abandon :

- le procès-verbal de 1ère constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 14/10/2024 avec 41 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière pendant un mois à compter du 16/10/2024 ;

- le procès-verbal de 2ème constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 17/02/2026 avec 32 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière pendant un mois à compter du 18/02/2026.

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal d’acter l’état d’abandon de ces concessions et lui a demandé se prononcer sur la reprise par la commune des concessions du cimetière qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle (le 14 octobre 2024 et le 17 février 2026), dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du CGCT, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité ;

Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière ;DECISION D 2026-25

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré à l’unanimité des membres pré- sents et représentés, A DÉCIDÉ :

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions figurant sur la liste annexée au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur ; - de METTRE EN SERVICE les terrains ainsi libérées pour de nouvelles concessions, une fois la reprise effective ;

- de CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 09 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Modification du prix des concessions dans le cimetière communal => DELIBERATION-2026-26

EXPOSE

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que parallèlement à la reprise des concessions abandonnées, le règlement intérieur du cimetière communal sera mis à jour.

Monsieur le Maire a proposé de fixer les nouvelles caractéristiques des concessions (surface, durée et tarif) à compter du 1er juin 2026 :

- une surface concédée de 3m2 (correspondant à une largeur de 1,20 m pour une longueur de 2,50 m) considérant qu'il y a lieu de ne concéder que le terrain strictement nécessaire aux inhumations et à l'édification des monuments et tombeaux et en cohérence avec les surfaces concédées au niveau de la plupart des communes du secteur ;

- une durée unique de 30 ans, ces concessions trentenaires seront renouvelables indéfiniment, au tarif en vigueur au moment du renouvellement ;

Liste des concessions funéraires perpétuelles en état d’abandon du cimetière communal

Avec acte de concession :

- DELTEILH M.L. : Emplacement B 18 – Concession du 22/06/1978

Sans acte de concession :

- DE RICARD L. : Emplacement A 31

- CANAUD A. ép. DE RICARD : Emplacement A 32

- VITRAC J.A. : Emplacement A 45

- LACOMBE DE MALBEC : Emplacement B 08

- GOUDABLE D. : Emplacement B 09

- DELTEILH H. : Emplacement B 16

- DELTEILH G. : Emplacement B 22

- THENANT E. : Emplacement B 39

- DUCROS P. : Emplacement B 41

- DEYSSAR : Emplacement B 55

Concessions noms inconnus :

- A 03 - B 12 - B 31

- A 04 - B 13 - B 33

- A 25 - B 21 - B 40

- A 34 - B 23 - B 43

- A 35 - B 24 - B 44

- A 48 - B 25 - B 46

- B 04 - B 30 - B 51- un tarif sans progression en fonction l’étendue de la surface concédée, soit 160 euros pour une concession simple (3 m2) et 320 euros pour une concession double (6 m2).

Monsieur le Maire a proposé aussi de fixer la concession des cases du colombarium dans le cimetière à compter du 1er juin 2026 avec :

- une durée unique de 30 ans ;

- au tarif de 450 euros.

Monsieur le Maire a précisé que ces nouvelles dispositions à compter du 1er juin 2026 seront intégrées dans le nouveau règlement du cimetière communal.

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal d’approuver les modifications des caractéristiques des concessions du cimetière communal telles que présentées ci-dessus.

DECISION D 2026-26

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré à l’unanimité des membres pré- sents et représentés, A DÉCIDÉ :

- de FIXER la surface concédée pour un emplacement dans le cimetière communal à 3m2 (1,20 m par 2,50 m) ;

- d’ACCORDER les concessions pour une durée unique de 30 ans ; - de DEFINIR le tarif des concessions simples à 160 euros et des concessions doubles à 320 euros ;

- de FIXER la durée des concessions des cases du colombarium à 30 ans pour un tarif de 450 euros ;

- de CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 09 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Désignation du Correspondant Incendie et Secours

=> DELIBERATION-2026-27

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 qui vise à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Monsieur le Maire a précisé que si la commune ne dispose pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile (article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022), il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

A travers ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, il peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Le correspondant Incendie et Secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de renouveler la désignation de M. Dominique DOUCET, conseiller municipal, comme correspondant incendie et secours pour la commune ».DECISION D 2026-27

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré à l’unanimité des membres pré- sents et représentés,

- A APPROUVÉ la désignation de M. Dominique DOUCET, conseiller municipal, comme correspondant incendie et secours pour la commune.

Vote : Pour : 09 voix Abstention(s) : 0 Contre : 0

Point sur les réunions des commissions et des participations de la commune au sein des différents organismes intercommunaux

 Réunion des maires du RPI de « l’Ecole des 6 » du 05/05/2026 (présent François RITLEWSKI)

Point 2. Scénarios pour la rentrée 2026/2027 :Point 3. Gestion du personnel :

Point 5. Questions diverses et Gestion administrative :

Point 6. Prochaines réunions :

 Comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24) du 29/04/2026 (présents Pierre-Alain MASSIAS et Tony GAVARD)

Election des délégués du secteur 14 (Vergt – Villamblard) avec les résultats ci-dessous :

Collège du Secteur d'énergies N°14 : Vergt - Villamblard Inscrits : 72 – Votants : 69 – Abstentions : 0 – Blancs et nuls : 0 Suffrages exprimés : 69 – Majorité absolue : 35

SCRUTIN DU 29 AVRIL 2026

Nombre de délégués à désigner : 5 Titulaires et 5 Suppléants

Délégués titulaires : Délégués suppléants : - BOYER Flore (Beauregard-et-Bassac) - CANTELAUBE Jean-Erick (Bourgnac) - FAURE Claudine (Lacropte) - BRUNOT Georges (Coursac) - VIGNEAU Jérôme (Campsegret) - EYRAGNE Gaëlle (Queyssac) - ROMAGNE Josiane (Creyssensac-et-Pissot) - GUILLEMET Patrick (Saint-Michel-de-Villadeix) - JAUBERTIE Pierre (Vergt) - LESFARGUES Bruno (Eglise-Neuve-d’Issac)

 Comité syndical du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) du 12/05/2026 (présents François RITLEWSKI)

Elections du bureau syndical par les élus membres du comité syndical composé d’un président et de six vice-présidents :

- Président : PROTANO Pascal (Maire de Coursac et 2ème VP de la Communauté d’Agglomérationdu Grand-Périgueux), Président sortant ;

- 1er Vice-président : BOIDÉ Thierry (Maire de Saint Géraud de Corps et Président de la CDC Pays Montagne Montravel et Gurson), Vice-président SMD3 sortant ;

- 2ème Vice-président : TRIFFE Bernard (conseiller municipal de Monbazillac et délégué à la Communauté d’Agglomération Bergeracoise), Vice-président SMD3 sortant ;

- 3ème Vice-président : PEYRAT Jérôme (Maire de la Roque Gageac, Président du SICTOM du Périgord Noir et 8ème VP de la COMCOM Sarlat en Périgord Noir), Vice-président SMD3 sortant ;

- 4ème Vice-président : PEYROU Alain (Maire de la Chapelle Montmoreau, membre du bureau de la CDC Dronne et Belle, 1er VP élu au SMCTOM de Nontron), membre du bureau SMD3 sortant ;

- 5ème Vice-président : LAMONERIE Bruno (1er adjoint d’Angoisse et Président de la CDC Isle Loue Auvézère) ;

- 6ème Vice-président : VENTURA Fernand (1er adjoint à Rouffignac Saint-Cernin de Reilhac, conseiller communautaire de la CDC Vallée de l’Homme).

Questions diverses

 Visite de l’usine de traitement des déchets du SMD3

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal qu’à la suite de la mise en place des commissions au sein de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, il présidait la commission « assainissement et ordures ménagères » qui se réunit actuellement sur le dossier Assainissement Non Collectif (ANC) en lien avec l’étude de zonage en cours (le bureau d’études ECR est chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain).

En parallèle, Monsieur le Maire a participé à la visite du nouveau Centre de Tri Départemental Ultra-Technologique du SMD3 à la Rampinsolle (Coulouniex-Chamiers).

 VSDE 24 : passage à l’éclairage public LED

Monsieur Tony GAVARD a fait état du passage à l’éclairage LED lancé par le SDE 24 (phase 2 du programme de modernisation afin d’anticiper la fin de la commercialisation des ampoules à sodium haute pression (SHP) dès 2027).

Il conviendra de se rapprocher du SDE 24 pour disposer des informations notamment techniques sachant qu’un premier contact a déjà eu lieu en 2024 et n’avait pas conclu à la nécessité de cette bascule au regard des installations relativement récentes et en nombre limité sur la com- mune.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 21h00.

Fait à Saint Martin des Combes le 22 mai 2026.

Le secrétaire de séance Le Maire, Pierre-Alain MASSIAS François RITLEWSKI