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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Deliberations du conseil du Jeudi 5 Mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Deliberations du conseil du Jeudi 5 Mars 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/01
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL DU 29 JANVIER 2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 22
Pouvoirs 5
VOTE
Votants 27
Abstentions 0
Exprimés 27
Contre 0
Pour 27
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 29 janvier 2026 a été mise en ligne le 30 janvier 2026.
• Les délibérations du 29 janvier 2026 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 02 février 2026 ;
• Le procès-verbal du 29 janvier 2026 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 26 février 2026 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 janvier 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/02
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PRÉSENTATION DU RAPPORT 2025 SUR L’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Président rappelle que l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans les communes ou EPCI de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l’EPCI présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune ou du groupement, les politiques menées sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport présente dans une première partie la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il reprend les données du rapport social unique : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Il fait état dans une seconde partie des inégalités économiques et sociales entre les femmes et les hommes sur le territoire de la collectivité.
Dans une troisième partie, il rappelle les actions menées, dans le cadre des compétences exercées par la CCPS, en faveur d’une parité entre les hommes et les femmes.
Le rapport est annexé à la note de synthèse.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport 2025 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/03
RESSOURCES HUMAINES
DISPOSITIF DÉROGATOIRE D’ACCÈS Á LA PROMOTION INTERNE EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (BOETH) / CONVENTION
D’ORGANISATION PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
VOTE
Votants 28
Abstentions 0
Exprimés 28
Contre 0
Pour 28
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 16 novembre 2020,
Monsieur Le Président présente le dispositif aux membres du conseil communautaire :
Le dispositif dérogatoire d’accès à la promotion interne pour les agents reconnus travailleurs handicapés, introduit par la loi de transformation de la Fonction Publique (article 93), a été mis en place pour favoriser l'évolution professionnelle des fonctionnaires en situation de handicap.
Ce dispositif, en vigueur à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, permet aux agents bénéficiaires d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) d'accéder à des cadres d'emplois de niveau supérieur par la voie du détachement.
Cette mesure vise à compenser les difficultés spécifiques rencontrées par ces agents dans leur parcours professionnel et à promouvoir l'égalité des chances au sein de la fonction publique.
Il est proposé la mise en place de ce dispositif selon les modalités suivantes :
- Monsieur Le Président informe que le Centre de Gestion, par délibération, a décidé la mise en place d’une convention d’organisation de commissions la Convention d’organisation par le centre de gestion des commissions d’évaluation prévues par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020.
- La Direction des Ressources Humaines a au préalable identifié, au regard des statuts particuliers de chaque grade, le ou les emplois susceptibles d’être ciblés de catégorie supérieure, et qui sont actuellement occupés par un ou des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (conditions cumulatives).
- Après publication en interne d’une offre d’emploi par voie de promotion, l’intégralité du processus de sélection est gérée par voie de convention par le Centre de Gestion, qui organise les Commissions d’évaluation et soumet à l’administration une proposition de candidat à retenir.
Considérant qu’un emploi au grade de rédacteur à temps complet est vacant au tableau des emplois, aucune création ne sera requise.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention d’organisation des commissions d’évaluation proposée par le Centre de Gestion, Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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- De l’autoriser et de le charger, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à la bonne réalisation des présentes,
- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Le coût de l’intervention est de trois cent euros.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/04
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD-SOMMIÈROIS (SIAHNS)
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
VOTE
Votants 28
Abstentions 0
Exprimés 28
Contre 0
Pour 28
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de renouveler la convention de mise à disposition de personnel avec le Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Nord-Sommiérois.
Il s’agit de la mise à disposition d’un agent pour la gestion administrative et financière du Syndicat pour la période du 1er avril au 31 décembre 2026, moyennant le remboursement de la rémunération de l’agent par le Syndicat.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De reconduire ladite convention pour la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/05
PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE
FONDS DE CONCOURS POUR DES ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS ENFANCE-JEUNESSE POUR LA COMMUNE DE FONTANÈS
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
VOTE
Votants 27
Abstentions 0
Exprimés 27
Contre 0
Pour 27
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Monsieur le Vice-président rappelle qu’en date du 29 avril 2021, le Conseil communautaire a approuvé le règlement relatif à l’attribution de fonds de concours de la Communauté destiné aux équipements structurants enfance/jeunesse au bénéfice des communes du territoire.
Le dossier de demande de la commune de Fontanès est complet, conformément aux pièces demandées dans le règlement d’attribution des fonds de concours.
Le montant du fonds de concours demandé de 30 000 € n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande.
La Commission « Fonds de concours » s’est réunie le 24 février 2026 et a émis un avis favorable.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Fontanès en vue de participer à la réalisation d’un terrain multisports à hauteur de 30 000 € ;
- De l’autoriser à signer tous les documents afférents.
- De reconduire ladite convention pour la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/06
AFFAIRES SCOLAIRES
TRANSFORMATION DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL CRESPIAN-CANNES ET CLAIRAN-MONTMIRAT ET FUSION DES ÉCOLES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
VOTE
Votants 28
Abstentions 1
Exprimés 27
Contre 10
Pour 17
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Pour faire suite aux travaux réalisés par la Communauté de Communes sur la commune de Montmirat (extension de l’école élémentaire, construction nouvelle pour l’accueil des classes maternelles et restaurant scolaire), dont l’achèvement est prévu pour la rentrée scolaire 2026 ;
Au vu des statuts de la Communauté de Communes ;
Au vu des articles L.2121-30, L.5211-5 et L.5214-16 du Code Général des collectivités territoriales ;
Au vu de l’article L.212-1 du Code de l’Education ;
Au vu de l’avis consultatif favorable émis en conseil d’école le 10 février 2026 ;
Il est nécessaire, conformément au travail mené en concertation avec les services Académiques de l’Education Nationale, de solliciter l’avis de Monsieur le Préfet sur les points suivants :
• La transformation du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) déconcentré sur les communes de Crespian-Cannes et Clairan- Montmirat en un RPI concentré sur la commune de Montmirat.
• La fusion des 3 écoles en un groupe scolaire unique dès la rentrée de septembre 2026.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide avec 17 voix pour, 10 voix contre de Cécile MARQUIER, Marie-José PELLET, Jean-Michel ANDRIUZZI, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Béatrice LECCIA, Laurence COURT, Jean-Christophe MORANDINI, Sylvie FEUILLADE, Sandrine SERRET et 1 abstention d’Alex DUMAS :
- De se prononcer sur la transformation d’un RPI concentré, impliquant la fermeture des écoles de Crespian et de Cannes et Clairan
- De se prononcer sur la fusion des écoles en un groupe scolaire unique sur la commune de Montmirat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/07
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS
AVENANT AU MARCHÉ ACTUEL DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS EN PORTE A PORTE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
VOTE
Votants 28
Abstentions 0
Exprimés 28
Contre 0
Pour 28
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Monsieur le Vice-président rappelle qu’un marché de collecte et transport des déchets ménagers et assimilés en porte à porte a été signé et notifié le 09 juin 2021 avec la SAS OCEAN. Ce marché d’une durée de 5 ans, se terminera au 1er juillet 2026.
Le montant annuel du marché initial était de 945 364,00 € H.T. soit 1 039 900,40 € T.T.C.
A la suite de la commission d’appel d’offre du 24 février 2026, il a été décidé de prolonger de 3 mois le marché avec la SAS OCEAN, dans l’attente de la mise en œuvre d’un nouveau marché de collecte pour l’automne 2026.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer un avenant de prolongation de 3 mois de ce marché, référencé 2021FCS03.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/08
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE/HABITAT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PARTENARIAL RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET Á L’ORGANISATION DU POLE
DÉPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE (PDLHI)
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
VOTE
Votants 28
Abstentions 0
Exprimés 28
Contre 0
Pour 28
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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La lutte contre l'habitat indigne ou non-décent est un enjeu fort dans le département du Gard. La mise en œuvre de ces politiques nécessite une coordination renforcée de l’ensemble des intervenants.
En 2023, les membres historiques du le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) ont formalisé leurs engagements respectifs dans un protocole d’accord partenarial relatif au fonctionnement et à l’organisation de ce pôle (annexe en pièce jointe). Il est proposé aux EPCI qui ont contracté un PACTE TERRITORAL de rejoindre le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) en signant un avenant au protocole existant.
Madame la Vice-Présidente rappelle que la Communauté de Communes s’est engagée en signant un Pacte Territorial 2025-2027 avec l'ANAH, l'État et le Département du Gard (CD30), d'aide et d'accompagnement des ménages et professionnels qui souhaitent rénover leur habitat.
L’engagement pourrait se traduire ainsi dans l’avenant en cours d’élaboration par la Préfecture :
« La Communauté de communes du Pays de Sommières, dans le cadre de son Pacte Territorial, s’engage à informer, conseiller et orienter les habitants de son territoire sur l’ensemble des thématiques de rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements ou lutte contre l’habitat indigne). Si l’opérateur (CAUE du Gard) retenu par la Communauté pour animer le guichet France Renov suspecte une situation d’habitat indigne, il s’attachera à accompagner les ménages et le cas échéant à les orienter vers les acteurs de la Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) compétents pour réaliser un constat et engager les procédures adaptées, qui sont en première intention le maire de la commune et le guichet unique des signalements de mal-logement. »
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer l’avenant au protocole partenarial relatif au fonctionnement et à l’organisation du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 05 mars à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
05 mars 2026
DATE DE
CONVOCATION
26 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
26 février 2026
DÉLIBÉRATION 2026/03/09
FINANCES
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB)
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 23
Pouvoirs 5
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean- Pierre BONDOR ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membre suppléant avec voix délibérative : Sylvie FEUILLADE
Membre suppléant sans voix délibérative : Didier BROS
Étaient excusés :
Bernadette POHER (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Josette COMPAN-PASQUET (pouvoir à Sandrine GUY) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR) ; Ivan COUDERC
Secrétaire de séance : Catherine LECERF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 05 mars 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président rappelle que le débat d’orientations budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget.
Il est obligatoire pour les régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Le DOB se déroule sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB), contenant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels éventuels, la structure et la gestion de la dette et la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, il doit aussi faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (budget principal et budgets annexes).
Le DOB est présenté dans le diaporama annexé à la note de synthèse.
Le Conseil communautaire :
- Constate la tenue, selon les règles administratives en vigueur, du débat d’orientations budgétaires 2026
- Prend acte du débat d’orientations budgétaires 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 06 mars 2026
Le Président – Pierre MARTINEZ