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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Deliberations du Conseil du Jeudi 30 octobre 2025 1
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/01
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 2025
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 26
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 30
Abstentions 0
Exprimés 30
Contre 0
Pour 30
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean- Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean-Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 25 septembre 2025 a été mise en ligne le 26 septembre 2025.
• Les délibérations du 25 septembre 2025 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 30 septembre 2025 ;
• Le procès-verbal du 25 septembre 2025 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 23 octobre 2025 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 septembre 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/02
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
INFORMATION SUR LA DÉCISION DU PRESIDENT
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 26
Pouvoirs 4
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
MARCHÉS PUBLICS
Attribution du marché public de fournitures courantes et de services « Entretien des locaux »
Vu la délibération en date du 24 avril 2025 (n° 4) autorisant le Président à lancer la procédure de passation du marché d’entretien des locaux ;
Monsieur le Président indique qu’un appel d’offres européen a été lancé en date du 13 juin 2025 pour l’entretien des locaux de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
La consultation comportait 3 lots séparés :
Lots Désignation
01 Entretien des locaux du siège 1 et 2
02 Entretien des locaux autres bâtiments CCPS
03 Nettoyage des vitres
La date de remise des offres a été fixée au 15 juillet 2025 à 10h00 ; 22 offres ont été remises par 8 entreprises :
Pli Candidat Lots
1 ABER PROPRETE AZUR – 73290 LA MOTTE SERVOL 1 – 2 – 3
2 WILAU PROPRETE – 65420 IBOS 1 – 2 – 3
3 WIND NET – 30000 NÎMES 1 – 2 – 3
4 LANGUEDOC SERVICE – 30100 ALES 1 – 2
5 JCC NETTOYAGE – 30250 SOMMIERES 1 – 2
6 CRISTAL NET – 34740 VENDARGUES 1 – 2 – 3
7 2CLEAN PRO 34980 – SAINT GELY DU FESC 1 – 2 – 3
8 CLEAN ET TRAVAUX SERVICES – 30240 LE GRAU DU ROI 1 – 2 – 3
Les critères pour le choix des entreprises étaient les suivants :
• Prix : 70 %
• Valeur technique : 30 %
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 30 septembre 2025 afin de retenir les candidatures, analyser les propositions et procéder au choix des offres économiquement les plus avantageuses en application des critères de sélection.
Après analyse, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir les offres des sociétés les mieux-disantes avec lesquelles le Président a conclu les marchés : Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Lot Attributaire Montant HT / an Montant HT / 4 ans Note
1 LANGUEDOC SERVICE NÎMES / ALES 23 520,00 € 94 080,00 € 97,4
2 LANGUEDOC SERVICE NÎMES / ALES 9 853,00 € 39 412,00 € 96,3
3 ABER PROPRETE AZUR MONTPELLIER / CAISSARGUES 2 976,57 € 11 906,28 € 100
Total : 36 349,57 € 145 398,28 €
Le Conseil communautaire prend acte de la décision prise par le Président.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/03
RESSOURCES HUMAINES
MISE Á JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 25 septembre 2025,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au tableau des emplois,
Le Président rappelle que la délibération n°03 du Conseil communautaire du 25 septembre 2025 présentait le tableau des emplois comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 25-09-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
183 154 337
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire afin d’adopter la création d’emploi suivante :
o Création d’emplois rédacteurs (CAT B) à temps non complet (4H)
Faisant suite à la promotion interne d’un agent, actuellement mis à disposition du SIAHNS, il convient de procéder à la création d’un emploi de rédacteur à temps non complet de 4H hebdomadaire. Le coût de cette création est compensé dans le cadre de la convention de refacturation auprès du SIAHNS. Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide d’approuver la création de cet emploi, modifiant ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 30-10-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
183 155 338
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/04
RESSOURCES HUMAINES
ADHESION Á LA CONVENTION DE PARTICIPATION FACULTATIVE « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE CDG30
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Vu la convention de participation à adhésion facultative « Santé » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement MNT / RELYENS SPS,
Vu la déclaration d’intention de la Communauté de Communes du Pays de Sommières de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « santé »,
Vu l’instauration de la participation au risque santé par délibération du 7 juillet 2022,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025, relatif au choix de la convention de participation à adhésion facultative du Centre de Gestion du Gard,
Monsieur Le Président expose :
Le Centre de Gestion du Gard (CDG30) a donc lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du Comité Social Territorial.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu’aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire – Santé » du CDG 30 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation à adhésion facultative.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1er janvier 2026.
• D’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
• De verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre de la convention de participation à adhésion facultative du CDG 30.
• De l’autoriser à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS
• D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/05
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU RIFSEEP : INDEMNITÉ DE MANIEMENTS DE FONDS, ET INTÉGRATION DU GRADE D’ANIMATEUR DANS LES TABLEAUX DE FONCTION
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés pris pour application dans les services et corps de l’Etat ci-dessous détaillés :
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (cadres d’emploi des adjoints administratifs, des ATSEM et des adjoints d’animation territoriaux)
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux),
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux)
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat (cadre d’emplois des attachés territoriaux),
- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriales)
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
magasiniers des bibliothèques (cadre d’emploi des assistants conservation du patrimoine),
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants),
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (cadre d’emploi des puéricultrices territoriales cadre de santé),
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (cadre d’emploi des puéricultrices territoriales),
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux),
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des techniciens territoriaux),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu les avis du Comité Technique en date du 19 Décembre 2017, 3 Décembre 2020 et 22 Novembre 2021 et 21 Juin 2022, et les avis du Comité Social Territorial du 20 avril 2023, du 12 octobre 2023, du 3 juin 2025,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017, 3 décembre 2020, 28 janvier 2021, 16 décembre 2021, 22 septembre 2022, 27 avril 2023, 14 décembre 2023, 29 février 2024, Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’actualisation des dispositions relatives au RIFSEEP et leur adoption à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
1.1 LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué aux :
Titulaires et Stagiaires (au prorata de leur temps de travail)
Contractuels de droit public (au prorata de leur temps de travail) :
• Indemnité expérience : versée aux contractuels justifiant d’un an d’ancienneté dans la collectivité et d’un équivalent temps plein au 1er janvier N+1 (montant limité au montant de base relative à l’indemnité d’expérience)
• Indemnité fonctions : versée aux contractuels assurant les fonctions définies dans les groupes de fonctions fixés au tableau du RIFSEEP.
Les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif, conformément aux dispositions règlementaires.
1.2 LES MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
1.3 LES CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP remplace les indemnités suivantes :
▪ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
▪ L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
▪ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
▪ L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
▪ L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
L’IFSE régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
▪ Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ▪ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
▪ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, ▪ L’indemnité de maniement de fonds applicable aux régisseurs d’avances et de recettes dès lors que cette responsabilité n’a pas été intégrée dans la part IFSE. Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
2.1 CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2.2 CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement :
• Pour la partie relative aux fonctions : Mensuel
• Pour la partie relative à l’expérience : Mensuel ou Annuel au choix de l’agent
2.3 CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents pourra faire l'objet d'un réexamen : • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
• Tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
2.4 MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, applicable à la Fonction Publique Territoriale, le RIFSEEP est modulé du fait de certaines absences comme suit : • En cas d’accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption, l’IFSE est maintenu dans les proportions du traitement.
• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est :
- maintenu à 100% durant les 30 premiers jours d’arrêt maladie (hors jour de carence), - maintenu à 50 % du 31ème au 91ème jour, soit durant le 2ème et 3ème mois, - suspendu à compter du 92ème jour d’arrêt maladie.
• En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, et conformément au décret n° 2024- 641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat, l’IFSE est maintenue dans les limites et proportions prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat, soit :
- à hauteur de 33% la première année
- à hauteur de 60% la deuxième et troisième année
• En cas de congé de longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu, conformément aux dispositions règlementaires.
• En cas de temps partiel thérapeutique, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service (conformément à la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique)
Cette modulation, réalisée sur une année glissante, est également applicable aux cadres d’emplois bénéficiant du régime indemnitaire antérieur.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CIA
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l'évaluation annuelle. Comme pour les autres volets de ce nouveau régime indemnitaire, les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales.
Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de chaque agent.
Bénéficiaires : Les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public de longue durée, à temps complet, non complet et à temps partiel (montant au prorata du temps de travail).
Modalités d’attribution du CIA : Le montant du CIA a vocation à être réajusté chaque année, en fonction de l’évaluation, pour tenir compte notamment de l’atteinte des objectifs, de la valeur professionnelle et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure. Le CIA pourra être attribué dans la limite des plafonds figurant à l’article 4, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
Périodicité de versement : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une ou deux fractions, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
ARTICLE 4 : PRIME D’ATTRACTIVITE PETITE ENFANCE
Face à l’ampleur du défi que représente le déficit d’attractivité de la filière, et en cohérence avec les Travaux conduits dans le cadre du Comité de filière Petite enfance au niveau national, les CAF peuvent verser, depuis 2024, un « bonus attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches qui revalorisent le niveau des rémunérations des agents intervenant en crèche. Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Cette revalorisation concerne l’ensemble des professionnels de crèche, exerçant auprès d’enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.
Par délibération 26 juin 2025, il est décidé d’instituer, à compter du 1er juillet 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF et ainsi consacrer la revalorisation par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui sont éligibles.
Dans ce cadre, l’IFSE de chaque agent sera augmentée de 100€ nets mensuels par un arrêté individuel, au titre d’une prime attractivité proratisée au temps de travail.
La délibération consacrant le RIFSEEP est ainsi modifiée en conséquence à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 : GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS PLAFONDS IFSE ET CIA
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) est fixée par l’autorité territoriale, dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les cadres d’emplois de la filière culturelle, relevant du cadre d’emploi des professeurs et assistants d’enseignement artistique ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP.
Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à bénéficier de leur régime indemnitaire antérieur, en tenant compte des montants mis à jour au 1er juillet 2022.
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :
CATEGORIE A (PAGE 1/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Direction Générale
Directrice-teur
Groupe 2 Responsable de Pôle 32 130 € 5 670 €
Responsable de
Service
Responsable Service
Annexe
Chargé.e de mission
Autres fonctions
ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
6 390 € Groupe 1
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
36 210 €
4 500 €
3 600 €
Groupe 3 25 500 €
Groupe 4 20 400 € Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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CATEGORIE A (PAGE 2/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Direction Générale 46 920 € 8 280 €
Groupe 2 Responsable de Pôle 40 290 € 7 110 €
Responsable de
Service
Responsable Service
Annexe
Chargé.e de mission
Autres fonctions
6 350 €
Groupe 4 31 450 € 5 550 €
INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 3 36 000 €
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 Directeur-trice d'établissement 20 400 € 3 600 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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CATEGORIE A (PAGE 3/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Directeur-trice d'établissement 15 300 € 2 700 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
PUERICULTRICES TERRITORIALES
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1
Responsable de
service 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Directeur-trice
d'établissement
15 300 € 2 700 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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CATEGORIE B (PAGE 1/2)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 14 000 € 1 680 €
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
EDUCATRICES TERRITORIALES DE JEUNES ENFANTS
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Groupe 2 13 500 € 1 620 €
Groupe 3 13 000 € 1 560 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 2 16 015 € Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
CATEGORIE B (PAGE 2/2)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 19 660 € 2 680 €
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
2 535 €
Groupe 3 17 500 € 2 385 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 2 18 580 €
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
2 280 €
Groupe 2 14 960 € 2 040 €
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 1 16 720 € Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
Agent d'éxécution
Autres fonctions
Groupe 1
Groupe 2
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
8 010 € 1 090 €
9 000 € 1 230 €
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
Adjoint-e au
responsable de service
Coordinatrice-
teur/Responsable
périscolaire
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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CATEGORIE C (PAGE 1/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
1 260 €
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Prime d'attractivité petite
enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
11 340 € Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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CATEGORIE C (PAGE 2/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
11 340 € 1 260 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Prime d'attractivité petite
enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Travaux insalubres
Conduite
engins/tractopelle
11 340 € Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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CATEGORIE C (PAGE 3/3)
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- D’approuver la nouvelle délibération du RIFSEEP ainsi modifiée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Travaux insalubres
Conduite
engins/tractopelle
11 340 € 1 260 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/06
RESSOURCES HUMAINES
INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ DE MANIEMENTS DE FONDS
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2025,
Considérant l’instauration d’une nouvelle indemnité de maniements de fonds, en remplacement de l’indemnité de régie d’avances et de recettes, instituée par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, et considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 septembre 2025, il convient de procéder à la mise en place de cette indemnité par voie de délibération.
Monsieur le Président propose ainsi d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget (arrêté en vigueur du 28 mai 1993).
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
OU
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000
€
De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel exerçant les missions éligibles au versement de cette prime. Un régisseur, chargé de plusieurs régies peut bénéficier de plusieurs indemnités de responsabilité.
Chaque début d'année, le montant de l’indemnité peut être ajusté, en accord avec le comptable, selon les avances ou recettes constatées l'année précédente. L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
▪ La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service,
▪ Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus,
- De l’autoriser à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/07
FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GENERAL
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 3
Exprimés 28
Contre 9
Pour 19
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°67 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif Général 2025 ;
Vu la délibération n°09 du Conseil communautaire du 26 juin 2025 adoptant la Décision Modificative n° 1 du Budget Général ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 19 voix pour, 9 voix contre de Loic LEPHAY, Béatrice LECCIA, Jean-Christophe MORANDINI, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean-Michel ANDRIUZZI, Marie-José PELLET, Laurence COURT, Carole NARDINI, et 3 abstentions de Christiane EXBRAYAT, Michel DEBOUVERIE, Sandrine SERRET :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 2 du Budget Général 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT
BP 2025
+ DM 1 DM 2
TOTAL
Budget 2025
DEPENSES
65 : Autres charges
de gestion courante
NOUVEAUX CREDITS :
Achat minibus, participations
aux syndicats, informatique
en nuage
3 335 678,00
€ + 70 000,00 € 3 405 678,00 €
66 : Charges
financières
ECONOMIE :
Intérêts de la dette 374 360,42 € -1 550,00 € 372 810,42 € 67 : Charges
spécifiques
NOUVEAUX CREDITS :
Annulation titres N-1 1 550,00 € + 250,00 € 1 800,00 € 68 : Dotations aux
provisions
NOUVEAUX CREDITS :
Provision créances > 2 ans 12 759,00 € + 30 828,00 € 43 587,00 € 042 : Opération
d’ordre de transfert
entre sections
NOUVEAUX CREDITS :
Amortissements 748 000,00 € + 29 000,00 € 777 000,00 €
023 : Virement à la
section
d’investissement
Ajustement autofinancement 283 946,58 € + 25 261,28 € 309 207,86 €
RECETTES
013 : Atténuations
de charges
NOUVEAUX CREDITS :
URSSAF (Cabinet Neoptim) 130 000,00 € + 39 542,28 € 169 542,28 €
73 : Impôts et taxes NOUVEAUX CREDITS : Fraction TVAE 7 580 511,00 € + 6 539,00 € 7 587 050,00 €
731 : Fiscalité locale
NOUVEAUX CREDITS :
Taxes entreprises : + 59 K€
Rôles sup ménages : + 40 K€
FPIC : - 28 K€
8 417 780,00
€ + 56 293,00 € 8 474 073,00 €
74 : Dotations et
participations
NOUVEAUX CREDITS :
DGF : + 12 400 €
3 706 921,00
€ + 26 415,00 € 3 733 336,00 € Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Alloc. Compens. : + 14 015 €
75 : Autres produits
de gestion courante
NOUVEAUX CREDITS :
Vente minibus +
Remboursement entreprise
21 500,00 € + 20 000,00 € 41 500,00 €
77 : Produits
spécifiques
NOUVEAUX CREDITS :
Mandats N-1 annulés 50,00 € + 5 000,00 € 5 050,00 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 21 896 824 € + 153 789,28 € 22 050 613,28€
+ 0,70 %
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT
BP 2025
+ DM 1 DM 2
TOTAL
Budget 2025
DEPENSES
16 : Emprunts et
dettes
NOUVEAUX CREDITS :
Remboursement du capital 1 154 899,47 € + 1 550,00 € 1 156 449,47
20 :
Immobilisations
incorporelles
ECONOMIES :
Etudes écoles Aspères et
Villevieille
Dépenses informatiques
basculées en
fonctionnement
83 441,40 € -36 500,00 € 46 941,40 €
204 :
Subventions
d’équipement
versées
ECONOMIES :
Aides aux entreprises
Fonds de concours
117 504,00 € -57 000,00 € 60 504,00 €
21 :
Immobilisations
corporelles
DEPENSES BASCULEES EN
FONCTIONNEMENT :
. Ecoles (menuiseries et
chaudières) : - 129 K€
. Bacs CVD : - 90 K€
ECONOMIES (report
2026) :
Aire camping-car : - 30 K€
2 068 541,42 -249 000,00 € 1 819 541,42 €
23 :
Immobilisations
en cours
ECONOMIES (reports
2026) :
.RPI Cannes / Crespian /
Montmirat : - 55,5 K€
.Restaurant Aspères : -
7,1K€
.EMI : - 68,4 K€
3 070 600 € -131 000,00 € 2 939 600,00 €
27 : Autres
immobilisations
financières
TRANSFERT DE CREDITS
ENTRE BUDGETS
Vente des terrains de
CORATA différée en 2026
– budget annexe ZAE
0,00 € + 190 000,00 € 190 000,00 €
RECETTES
16 : Emprunts et
dettes
Suppression crédits
ajoutés en DM1
1 emprunt relais pour le 2 171 474,08 € -51 474,08 €
2 120 000,00 €
Emprunt
relais
pour
Emprunt
investisse- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
BA-ZAE + 1 emprunt 2025 BA- ZAE :
420 000
€
-ments
2025 :
1 700 000 €
21 :
Immobilisations
corporelles
NOUVEAUX CREDITS :
Remboursement matériel
non livré
0,00 € 262,80 € 262,80 €
27 : Autres
immobilisations
financières
TRANSFERT DE CREDITS
ENTRE BUDGETS
Vente des terrains de
CORATA différée en 2026
– budget annexe ZAE
285 000,00 € -285 000,00 € 0,00 €
040 : Opération
d’ordre de
transfert entre
sections
NOUVEAUX CREDITS :
Amortissements 748 000,00 € + 29 000,00 € 777 000,00 €
021 : Virement
de la section de
fonctionnement
Ajustement
autofinancement 283 946,08 € + 25 261,28 € 309 207,86 €
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 7 026 453,40 € -281 950,00 € 6 744 503,40 €
-4,01 %
BP 2025
+ DM 1 DM 2
TOTAL
Budget 2025
TOTAL BUDGET 28 923 277,40 € -128 160,72 € 28 795 116,68 €
-0,44 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/08
FINANCES
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZONES
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 2
Exprimés 29
Contre 9
Pour 20
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°69 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe Zones d’Activités Economiques 2025 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 20 voix pour, 9 voix contre de Loic LEPHAY, Béatrice LECCIA, Jean-Christophe MORANDINI, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean-Michel ANDRIUZZI, Marie-José PELLET, Laurence COURT, Carole NARDINI, et 2 abstentions de Christiane EXBRAYAT, Sandrine SERRET :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Zones d’Activités Economiques 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
DEPENSES
011 :
Dépenses
(6045, 65888)
Etudes et travaux
d’aménagement des
terrains
135 000,00 € + 55 000,00 € 190 000,00 €
RECETTES
70 : Vente de
terrains
aménagés
(7015)
Report de la vente des
terrains en 2025 420 000,00 € -420 000,00 € 0,00 €
042 :
Variation de
stocks terrains
aménagés
(71355)
INTEGRATION DE
STOCK 154 223,62 € + 475 000,00 € 629 223,62 €
RAPPEL TOTAL
FONCTIONNEMENT 574 223,62 € + 55 000 € 629 223,62 €
Chapitres budgétaires INVESTISSEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025 +DM1 Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
DEPENSES
040 : Opérations d'ordre
de transfert entre sections
(3355)
INTEGRATION DE
STOCK 154 223,62 € + 475 000,00 € 629 223,62 €
16 : Remboursement
avance au budget principal
(16876
Report
remboursement au
budget principal
285 000,00 -285 000,00 € 0,00 €
RECETTES
16 : Avance du budget
principal (16876)
Transfert de crédits
entre budgets 0,00 € + 190 000,00 € 190 000,00 €
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 439 223,62 € + 190 000,00 € 629 223,62 €
BP 2025 DM 1 BP 2025 +DM1
TOTAL BUDGET 1 013 447,24 € + 245 000,00 € 1 258 447,24€
+ 24,17 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/09
FINANCES
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE SPANC
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°70 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe SPANC 2025 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Annexe SPANC 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
RECETTES
011 : Charges à
caractère général
ECONOMIES :
Prestations
informatiques
6 560,00 € -3 000,00 € 3 560,00 €
67 : Charges
exceptionnelles
(673)
ECONOMIES :
Titres annulés sur N-1 3 440,00 € -699,94 € 2 740,06 €
042 : Transfert
entre sections
(6811)
Régularisation du
montant des opérations
d’ordre
7 800,00 € - 0,06 € 7 799,94 €
68 : Dotations
amortissements,
dépréciations,
provisions
NOUVEAUX CREDITS :
Créances douteuses > 2
ans
0,00 € + 3 700,00 € 3 700,00 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 108 892,00 € 0 € 108 892,00 €
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 €
BP 2025 DM 1 BP 2025 +DM1
TOTAL BUDGET 143 892,00 € 0,00 € 143 892,00 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/10
FINANCES
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°68 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe Photovoltaïque 2025 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Annexe Photovoltaïque 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
DEPENSES
011 : Charges
générales
(60612)
Abonnement
supplémentaire Ecole
de Montmirat
100,00 € + 50,00 € 150,00 €
RECETTES
70 : Produits
services, domaine,
ventes
(7018)
Recettes
supplémentaires 13 000,00 € + 50,00 € 13 050,00 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 13 700,00 € 50 € 13 750,00 €
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 28 204,35 € 0,00 € 28 204,35 €
BP 2025 DM 1 BP 2025 +DM1
TOTAL BUDGET 41 904,00 € + 50,00 € 41 954,00 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/11
FINANCES
ACTUALISATION DE LA PART SCOLAIRE PRIVÉE DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2026 SELON LA
PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-président aux finances rappelle qu’en Conseil communautaire du 26 juin 2025 (délibération n°2), la Communauté de communes a renouvelé la convention avec l’établissement scolaire privé Maintenon, engageant ainsi la Communauté sur les années 2025-2028 à participer au financement de son fonctionnement :
• Pour les élèves de maternelle et d’élémentaire,
• Pour les activités scolaires uniquement (à exclusion de tous les services périscolaires).
Il précise que les participations sont faites à l’année scolaire : la participation à l’année scolaire 2025/2026 est versée sur l’exercice budgétaire 2026, celle de 2026/2027 sur l’exercice 2027, celle de l’année scolaire 2027/2028 sur l’exercice 2028.
Les forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été revus par la Communauté à partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2024.
Les forfaits sont respectivement de 1 271 € /élève en maternelle et de 625 €/élève en élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles. Ces forfaits annuels resteront inchangés durant les 3 ans à venir.
Le 20 janvier 2020, la CLECT avait approuvé à l'unanimité que le coût de l'école privée Maintenon soit refacturé aux communes dont les enfants y étaient scolarisés, via les attributions de compensation.
Il convient d’actualiser le montant de la part scolaire privée des attributions de compensation pour les années 2026 à 2028.
Le mode opératoire d’introduction puis d’actualisation de la part scolaire privée dans l’attribution de compensation est celui de la révision dite « libre » : toutes les communes sont effectivement concernées.
Les communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « …Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».
Pour l’année scolaire 2025-2026, et donc la part scolaire privée qui figurera dans l’attribution de compensation 2026, les montants seront les suivants : Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Le Conseil communautaire sera appelé, comme chaque année, à délibérer en janvier 2026 pour approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2026, reprenant notamment la part scolaire privée actualisée.
Vu la présentation en Bureau communautaire du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’actualiser les montants de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 à 2028 de la façon suivante :
• Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire X 1 271€ • Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire X 625€.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/12
FINANCES
RÉGULARISATION DE L’ÉTAT DE LA DETTE DU COMPTABLE
PUBLIC
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1 et L.5211-36 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré ;
En vue du passage au Compte Financier Unique (CFU), le Service de Gestion Comptable (SGC) de Vauvert a procédé à un contrôle de l’état de la dette de la Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) le 11 juin 2025.
Ce contrôle met en évidence que la Communauté de communes du Pays de Sommières comptabilise une dette de 11 144 767,98 € au 11/06/2025, excédant de 984 538,77 € le montant comptabilisé par le SGC de Vauvert.
Cet écart global résulte de l’absence de prise en compte de fiches d’emprunt dans le logiciel Hélios du Comptable Public qui concernent :
• Trois emprunts transférés par des communes (compétence scolaire) à compter de 2009 non enregistrés par le SGC dans les comptes de la Communauté de communes du Pays de Sommières,
• Un emprunt pour lequel un des tirages n’a pas été enregistré par le SGC, • Des subventions versées par l’Agence de l’Eau au SPANC enregistrées par le SGC au titre d’un emprunt.
Les trois lignes comptables seront regroupées sur le prêt de la Banque de financement BFT CACIB LT080320 pour un montant total de 984 538,77 € et inscrites dans les écritures du Comptable Public.
Le SCG propose par conséquent de régulariser dans le logiciel Hélios cette différence en autorisant de procéder à une opération non budgétaire, sans conséquence sur l’état de la dette de la Communauté de communes du Pays de Sommières, consistant en des écritures comptables :
• Créditer le compte 1641 auxiliaire 900117345031 (prêt Banque de Financement BFT CACIB LT080320) pour un montant global de 984 538,77 €,
• Débiter le compte 1068 du montant des écarts constatés.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Comptable Public à procéder aux opérations de régularisation de l’état de la dette de la Communauté de communes du Pays de Sommières par un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 pour un montant de 984 538,77 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/13
FINANCES
AUTORISATION DONNÉE AU PRESIDENT POUR VENDRE UNE TRACTOPELLE PAR LE BIAIS DU COMMISSARIAT AUX VENTES DE TOULOUSE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Le Vice-président rappelle que, par délibération n°02 en date du 24 octobre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le recours au Commissariat aux Ventes de Toulouse pour vendre aux enchères publiques les biens mobiliers inutilisés de la collectivité.
Le Président a reçu délégation pour les décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
Les déchèteries ont récemment renouvelé leur matériel par l’achat d’un engin reconditionné de tassage des déchets et de déplacement des bennes (de type PACKMAT). La tractopelle (pelleteuse Caterpillar 432 E) ne présente plus d’utilité.
Il est donc proposé de mettre en vente cet engin par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse qui dispose notamment d’un espace réservé aux professionnels.
Prix d’achat le 26/01/2016 : 68 225,05 €
Prix de réserve, compte tenu de l’état : 24 000 €
La cession de ce bien entrainera sa sortie de l’inventaire comptable de la collectivité.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser la cession de l’engin telle que proposée ci-dessus par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse,
- D’affecter la recette au budget principal,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document y afférent.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/14
FINANCES
AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT POUR VENDRE UN
VÉHICULE DE TYPE RENAULT TRAFIC PAR LE BIAIS DU
COMMISSARIAT AUX VENTES DE TOULOUSE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Le Vice-président rappelle que, par délibération n°02 en date du 24 octobre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le recours au Commissariat aux Ventes de Toulouse pour vendre aux enchères publiques les biens mobiliers inutilisés de la collectivité.
Le Président a reçu délégation pour les décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
Un nouveau minibus pour le transport des enfants des centre de loisirs (gérés par les Francas) a été acheté fin 2024. Le Renault Trafic immatriculé DE-404-CG ne présente plus d’utilité.
Il est donc proposé de mettre en vente ce véhicule par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse.
Prix d’achat le 07/11/2013 : 21 190,29 €
Prix de réserve : 2 000 €
Compte tenu du prix de départ et de la demande forte de ce type de véhicule, l’enchère est susceptible de dépasser le montant de 4 600 €.
La cession de ce bien entrainera sa sortie de l’inventaire comptable de la collectivité.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser la cession du véhicule Renault Trafic immatriculé DE-404-CG telle que proposée ci-dessus par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse,
- D’affecter la recette au budget principal,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document y afférent.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/15
FINANCES
AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT POUR VENDRE LE
MINIBUS VISIOCOM
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Le Vice-président informe que la Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) a souscrit en 2021 un contrat de location de longue durée de véhicule avec la société LOCA JEN et un contrat de régie publicitaire pour son financement avec l’EIRL Jean Carozzi – VISIOCOM pour une durée de 3 ans.
La Communauté de communes du Pays de Sommières mettait à disposition des communes d'Aspères, Fontanès, Lecques et Salinelles un minibus de 9 places pour le transport gratuit de leurs habitants, favorisant ainsi la mobilité et le désenclavement des habitants éloignés des services publics, des commerces, des activités de santé, sociales, sportives et culturelles.
A l’issue des contrats de location et de régie, la Communauté de communes du Pays de Sommières, seule habilitée à acquérir le véhicule, a procédé à son rachat.
Les 4 communes utilisatrices du véhicule ont créé l’Entente « CSU pluri-communal » ayant pour objet l’achat et la gestion du minibus.
La commune de Lecques, en sa qualité de commune coordinatrice de l’Entente, souhaite racheter à la Communauté de communes du Pays de Sommières le minibus Renault Trafic immatriculé FB-753-RH.
Il est proposé de vendre le véhicule au prix d’achat soit 15 475,00 €.
L’achat et la vente du véhicule intervenant sur le même exercice, il est rappelé que la cession de ce bien n’entraine aucune opération d’inventaire comptable.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accepter la cession du véhicule Renault Trafic immatriculé FB-753-RH à la commune de Lecques pour un montant total de 15 475,00 €,
- D’affecter la recette au budget principal,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document y afférent.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/16
FINANCES
RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME-CRÉDITS DE PAIEMENT (A.P.-C.P.) : CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE DE
MUSIQUE Á CALVISSON
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 9
Exprimés 22
Contre 1
Pour 21
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire le 31 mars 2022 (délibération n°44), puis réajustée en Conseil communautaires les 30 mars 2023 (délibération n°36), 28 mars 2024 (délibération n°44), 24 octobre 2024 (délibération n°05) et 27 mars 2025 (délibération n°41).
Ce projet concerne la construction d’une école de musique sur la commune de Calvisson afin de quitter les préfabriqués et d’installer l’école de musique dans un bâtiment adapté.
Au vu de l’état d’avancée du projet, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P : 68 400€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025.
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2022-2026 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 1 225 416 € 108 € 25 308 € 32 778 € 626 600 € 540 622 €
CONSTRUCTION
ECOLE DE
MUSIQUE
CALVISSON
23 :
Immobilisations
en cours
1 225 416 € 108 € 25 308 € 32 778 € 626 600 € 540 622 €
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 21 voix pour, 1 voix contre de Sandrine SERRET et 9 abstentions de Jean-Christophe MORANDINI, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean-Michel ANDRIUZZI, Marie-José PELLET, Laurence COURT, Carole NARDINI, Christiane EXBRAYAT, Béatrice LECCIA :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/17
FINANCES
RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME-CRÉDITS DE PAIEMENT (A.P.-C.P.) : CONSTRUCTION D’UN GROUPE
SCOLAIRE SUR LE RPI CRESPIAN/CANNES ET
CLAIRAN/MONTMIRAT
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire le 31 mars 2022 (délibération n°56), puis réajustée en Conseils communautaires le 30 mars 2023 (délibération n°29), le 28 mars 2024 (délibération n°31) et le 27 mars 2025 (délibération n°27).
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2022-2026 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 2 744 883 € 24 109 € 620 434 € 12 348 € 881 905 € 1 206 087 €
PHASE 1 : EXTENSION
DEUX CLASSES
ELEMENTAIRES
MONTMIRAT 23 :
Immobilisations
en cours
604 883 € 21 709 € 583 174 € 0 € 0 € 0 €
PHASE 2 :
CONSTRUCTION UN
RESTAURANT SCOLAIRE
COMMUN ET CLASSES
MATERNELLES AU RPI A
MONTMIRAT
2 140 000 € 2 400 € 37 260 € 12 348 € 881 905 € 1 206 087 €
Le projet pour le RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) Crespian/ Cannes et Clairan/Montmirat s’établit en deux phases. La première phase, achevée en 2023, concernait l’extension de deux classes élémentaires à Montmirat. La deuxième phase concerne la construction de trois classes maternelles et d’un restaurant scolaire commun au RPI à Montmirat.
Au vu de l’état d’avancement du projet, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P : 55 500€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025.
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/18
FINANCES
RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME-CRÉDITS DE PAIEMENT (A.P.-C.P.) : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT
SCOLAIRE ET D’UNE SALLE ALP Á ASPÈRES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire le 28 mars 2024 (délibération n°32) et le 27 mars 2025 (délibération n°28).
Le projet prévoit la construction d’un restaurant scolaire et d’une salle ALP sur la commune d’Aspères.
Au vu de l’état d’avancement du projet, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P : 7 100€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025.
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2024-2026 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 720 000 € 2 856 € 32 900 € 684 244 €
Construction restaurant scolaire
et salle ALP Aspères
23 :
Immobilisations
en cours
720 000 € 2 856 € 32 900 € 684 244 €
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/19
FINANCES
RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME-CRÉDITS DE PAIEMENT (A.P.-C.P.) : FONDS DE CONCOURS POUR DES
ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS ENFANCE JEUNESSE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,
Vu la délibération de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) du 27 mars 2025 (n°23),
Le projet initial prévoyait une enveloppe annuelle au budget primitif de la Communauté de communes de 90 000 €, avec un plafond de participation de 30 000 € par commune, sur la durée du mandat.
Les crédits non utilisés sur les années précédentes ont été reportés sur la période 2025-2026. Il est proposé de modifier l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) en prenant en compte les crédits reportés : 36 000€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025.
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2021-
2026 2021 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 540 000 € 23 271 € 47 012 € 137 166 € 56 988 € 50 276 € 225 287 €
Fonds de
concours
Enfance-
Jeunesse
204 :
Subventions
d'équipement
versées
540 000 € 23 271 € 47 012 € 137 166€ 56 988 € 50 276 € 225 287€
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/19
FINANCES
RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME-CRÉDITS DE PAIEMENT (A.P.-C.P.) : CRÉATION D’UNE AIRE DE CAMPING- CAR Á SOMMIÈRES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,
Vu la délibération de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) du 27 mars 2025 (n°23),
Le projet initial prévoyait une enveloppe annuelle au budget primitif de la Communauté de communes de 90 000 €, avec un plafond de participation de 30 000 € par commune, sur la durée du mandat.
Les crédits non utilisés sur les années précédentes ont été reportés sur la période 2025-2026. Il est proposé de modifier l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) en prenant en compte les crédits reportés : 36 000€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025.
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2021-
2026 2021 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 540 000 € 23 271 € 47 012 € 137 166 € 56 988 € 50 276 € 225 287 €
Fonds de
concours
Enfance-
Jeunesse
204 :
Subventions
d'équipement
versées
540 000 € 23 271 € 47 012 € 137 166€ 56 988 € 50 276 € 225 287€
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/21
FINANCES
ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES SUR LE BUDGET
GÉNÉRAL 2025
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu les demandes d’admission en créances éteintes présentées par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Vauvert le 8 octobre 2025, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables pour un montant total de 546,95 €,
Les recettes concernées sont les accès tarifés aux déchetteries pour une entreprise (en procédure de liquidation judiciaire) et les factures de restauration scolaire/garderie périscolaire pour un parent usager (en situation de surendettement).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’admission des créances éteintes des titres de recettes pour un montant de 546,95 €,
- D’approuver le mandatement de la dépense de 546,95 € en section de fonctionnement au chapitre 65 – compte 6542 – « créances éteintes » sur le Budget Général de l’exercice 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/22
FINANCES
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL 2025
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Vauvert en date du 8 octobre 2025 concernant des titres de recettes afférant à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le recouvrement sur la période 2019-2020 pour un montant de 389,21 €.
Les recettes concernées sont : les facturations de restauration scolaire/garderie périscolaire et l’accès tarifé aux déchetteries pour les entreprises.
Les motifs invoqués sont : l’insuffisance des sommes dues au regard du seuil de poursuite, l’incapacité à retrouver les débiteurs concernés, les poursuites sans effet malgré de multiples relances effectuées, la disparition des débiteurs.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 389,21 €,
- D’approuver le mandatement de la dépense de 389,21 € en section de fonctionnement au chapitre 65 – compte 6541 – « créances admises en non-valeur » sur le Budget Général de l’exercice 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/24
CULTURE
DEMANDE DE SUBVENTION 2026 AUPRÈS DE LA DRAC POUR LES PROJETS 2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que fin 2025, la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle arrive à son terme, et qu’il convient de resolliciter la DRAC Occitanie pour la demande de financement. La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 31 octobre 2025.
Il est proposé de délibérer sur une demande de crédits à hauteur de 20 000€ auprès de la DRAC pour financer les actions 2026 de la Convention Générale d'Éducation Artistique et Culturelle, selon le plan de financement prévisionnel ci-après. Ce plan sera ajusté en fonction des subventions effectivement attribuées par la DRAC Occitanie.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- D’approuver la demande de subvention,
- De l’autoriser à déposer la demande de subvention auprès de la DRAC sur la base du plan d’actions suivant.
Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle 2026 : 40 000 €
Axes Objectifs Actions CCPS DRAC
Eveil culturel des
enfants de 0 à 3
ans
Favoriser le
développement
des fonctions
cognitives
Projet mobilité avec la Cie
Portes Sud
Projet musique du monde
avec Eric Paris
500€
500€
500€
500€
Parcours culturel
des enfants de 4
à 17 ans et de 18
à 25 ans
Faire bénéficier
chaque enfant
du territoire
d'au moins une
intervention
artistique
annuelle selon
piliers EAC
Catalogue des interventions
artistiques et culturelles dans
les écoles
Partenariat avec Lavlac autour
de l'oralité
4 250€
1 500€
4 250€
1 500€
Soutenir et
accompagner
les projets
jeunes
Projet jeune 500€ 500€
Encourager les
pratiques
amateurs
Partenariat Jazz à Junas sur
les pratiques chorales - Petits
Loups Aujargues - Petits
Loups Condamine – Petit
Chœur
Fous rires d’Aspères : stage
pratique artistique et scène
ouverte
2 750€
500€
2 750€
500€
Renforcer
l'éducation à
l'image et au
numérique
Ateliers de réalisation de
courts en amont de Clap –
Bigo
4 000€ 4 000€ Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Projet trilogie Camarguaise et
réalisation d’une docu-fiction
autour du Vidourle
1 500€ 1 500€
Rééquilibrage
territorial
Présence
artistique sur
le long terme
et en
itinérance
Résidence de territoire pour la
période septembre -décembre
2026
4 000€ 4 000€
Total 20 000€ 20 000€
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/25
CULTURE
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION Á CANNES-ET-CLAIRAN
DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE CULTURELLE AUX COMMUNES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la politique culturelle communautaire, un règlement d'intervention financière a été adopté le 28 septembre 2023 afin de subventionner les manifestations culturelles à rayonnement intercommunal organisées au bénéfice des communes du territoire.
La commune de Cannes-et-Clairan sollicite une aide financière de la Communauté de communes pour la manifestation de « La nuit des camisards ».
Présentation de la manifestation :
● Titre du projet : La nuit des camisards – spectacle de Lionnel Astier
● Date : 7 août 2025
● Lieu d’intervention : Cannes et Clairan – Orthoux Sérignac
● Bénéficiaires : Public familial
Le montant du projet s’élève à 18 790 € TTC. Cette somme comprend : les frais engagés pour la production artistique (cachets, location matériel, déplacements, restauration, droits d’auteur), la communication. La subvention proposée s’élève à 500 €.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le versement d’une subvention de 500 € à la commune de Cannes et Clairan pour le projet présenté ci-dessus.
- De l’autoriser à signer les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/26
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE CORATA : CONSTATATION DU
POINT DE DÉPART ET AVENANT N°2 DU BAIL
EMPHYTÉOTIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIÈRES ET 424 ÉNERGY
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 1
Exprimés 30
Contre 3
Pour 27
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Madame la Vice-présidente rappelle qu’un bail emphytéotique sous conditions suspensives a été signé par la Communauté de communes du Pays de Sommières le 13 juillet 2022 avec la société 424 Energy portant sur les parcelles situées à SOMMIERES (GARD) cadastrées section AM numéros 8, 9, 10, 11, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 324, 439 et 440 sur le domaine privé de la Communauté de communes du Pays du Sommières, en vue de l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque.
La Communauté de communes du Pays de Sommières et la société 424 Energy ont convenu, dans le bail emphytéotique sous conditions suspensives, de signer un avenant afin de modifier la désignation objet du bail et de permettre à ce que la prise à bail définitive du preneur soit de 04 ha 59 a 58 ca. Toutefois, depuis lors, les Parties sont convenues d’exclure de la prise à bail les parcelles cadastrées section AM n° 10 et 11, en raison du jugement en cours initié par l’ancienne propriétaire desdites parcelles, pour demande de rétrocession desdites parcelles expropriées par la Communauté de communes du Pays de Sommières. La nouvelle prise à bail concerne donc une surface totale de 03 ha 48 a 31 ca. Cette modification de l’assiette foncière du bail emphytéotique entraîne également une modification des fonds servants des servitudes constituées par le bail.
A cet effet, la société 424 ENERGY a missionné un géomètre pour réaliser un document d’arpentage, permettant de matérialiser la nouvelle prise à bail de 424 ENERGY. Ledit document d’arpentage figure en Annexe 1 de la présente délibération, et est en cours de publication. Dès qu’il sera publié au cadastre, il permettra de numéroter les nouvelles parcelles objet du bail emphytéotique (prise à bail et fonds servant des servitudes).
Par ailleurs, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 13 septembre 2024, la société 424 Energy a avisé la Communauté de communes du Pays de Sommières de sa renonciation au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l’acte de Bail emphytéotique régularisé le 13 juillet 2022. Par conséquent, la prise d’effet du bail emphytéotique est la date du 13 septembre 2024, date à laquelle le bail devient exécutoire.
Enfin, la société 424 Energy et la Communauté de communes du Pays de Sommières sont convenues de constituer une servitude d’implantation et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales du Site. Cette servitude est constituée sur les parcelles situées à SOMMIERES (GARD) cadastrées section AM numéros 12pp, 13, 45pp, 48pp et 440pp en tant que fonds servant, au profit de l’assiette foncière du Bail.
Ceci exposé, il est proposé au conseil communautaire de signer l’acte constatant le point de départ du Bail emphytéotique et à l’avenant au bail figurant en Annexe 2 de la présente délibération, venant (i) modifier l’assiette foncière définitive de prise à bail objet du bail emphytéotique, telle que représentée par le document d’arpentage en Annexe 1, (ii) modifier les fonds servants des servitudes consenties par le bail emphytéotique, tels que représentés par les plans de servitudes figurant en Annexe 3 de la présente délibération, et (iii) constituer une nouvelle servitude pour l’implantation et l’exploitation d’ouvrages hydrauliques grevant le fonds servant matérialisé par le plan de servitude en Annexe 3.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 27 voix pour, 3 voix contre de Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean- Michel ANDRIUZZI et 1 abstention de Béatrice LECCIA :
- De lui donner pouvoir, et/ou à sa Vice-présidente, à signer en la forme authentique l’acte constatant le point de départ et l’avenant n°2 du bail emphytéotique susvisé, avec la société 424 Energy, tel que ci-annexé en Annexe 2 ; Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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- De lui donner pouvoir, et/ou à sa Vice-présidente, à signer le document d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail figurant en Annexe 1 ;
- De l’autoriser, et/ou sa Vice-présidente, à effectuer toutes les démarches relatives à ces décisions et à signer les documents afférents.
Pièces jointes en annexes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COORDONNEES: SYSTEME RGF 93 CC44
EXTRAIT CADASTRAL
0
DOSSIER DATE REVISIONS
ECHELLE
MODIFICATIONS RESPONSABLE SIGNATURE
CREATION
14 RUE E. HERRIOT
13090 AIX EN PROVENCE
TEL:04.42.52.91.20
FAX:04.42.59.35.73
A SS O C I A T I OND ET O P OG R A P H E SG E O ME T R E ST E C H N I C I E N SD ' E T U D E SS U DME D I T E RR A N E E
A.T.G.T.S.M
E Mail: atgtsm@atgtsm.fr
REFERENCES CADASTRALES
Les surfaces et les limites cadastrales n'ont qu'une valeur indicative.
figurant sur le plan cadastral correspondent veritablement aux droits
L'administration ne peut donner l'assurance formelle que les limites
de propriété (Rep.minist.JO déb.ass.nat.1 mai 1976-p2550)
Les surfaces apparentes sont obtenues à partir des mesures prises sur
le terrain,mais entre limites apparentes, c'est à dire non définies avec
les propriétaires riverains.Elles n'ont qu'une valeur approchée
Seule la surface réelle établie avec les propriétaires riverains peut etre
garantie par le géomètre-expert.Cette surface est établie définitivement
par un bornage.
NOTA :
LIMITE REELLE ETABLIE CONTRADICTOIREMENT PAR LE PRESENT DOCUMENT
N
O R D R ED E SG E O M E T R E SE X P E R T S N1 9 8 9 D 1 0 0 0 0 1
http: / / www.atgtsm.fr
OG
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Vanne
pierre sèche
Pied de mur
Ruine
abandonné
Bâti
Borne OGE
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17
15
14
9
8
7
286
316
317
11
10
62
48
290
287
272
247
246
245
300
309
315
331
323
322
319
324
321
318
320
438
244
LIMITE REELLE ETABLIE PAR BORNAGE DANS LE CADRE DE CE DOSSIER
Ces limites ne seront définitives qu'après bornage APPLICATION DES LIMITES CADASTRALES (SANS VALEUR JURIDIQUE)
1 / 1000
3175600 3175600
3175700
3175800 3175800
3175900 3175900
3176000 3176000
3176100 3176100
1785100
1785100
1785200
1785200
1785300
1785300
1785400
1785400
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 11
12
S=3368m²
PARTIE C
S=27575m²
PARTIE D
42
39
44
43
20
16
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SOMMIERES
URBASOLAR
SECTION : AM
LIEU DIT : CORATA
18
. 88
m
R1 6 . 5 0
m
R1 8
. 4 5 m
R138
. 85
m
R10
. 50
m
R
10
. 50
m
2 1 . 9
8 m
1 1
. 5 9
m
11
. 25
m
34
. 24
m
1 4 .
64 m
3 1 . 3
7 m
2 9 . 5
6 m
10 .
0 1 m
2 .
3 9
m
19
. 0
6 m
1 6
. 99
m
6 .
06
m
15
. 88
m
3 .
55
m
9 .
19
m
4 .
75
m
5 . 01
m
3 .
85
m
7 . 20
m
45
. 15
m
5 4 . 4
2 m
5 9
. 42
m
3 5 . 9
2 m
244
245
259
22562
30/05/2022
S=3888m²
PARTIE A
Y X Pnt Y X Pnt Y X Pnt Y X Pnt
SECTION AM
Echelle 1/2500
44-286-287-322-320-439-440
PARCELLES AM°8-9-12-48-45
PLAN DE DIVISION FONCIERE
2 14/03/2023 DMPC n°1247J 19929-Suite
439
4 4 0
1 31/05/2022 MAJ
3 25/04/2025
13
14 15
16
17
18
19
20
21
3 . 5 0 m
5 .
3 4
m
4.20m
50 1785269.20 3175815.60
49 1785273.70 3175812.70
48 1785279.38 3175802.62
47 1785284.30 3175796.55
46 1785288.50 3175790.24
45 1785288.97 3175788.79
44 1785289.68 3175786.88
43 1785291.11 3175783.45
42 1785280.20 3175780.49
41 1785273.02 3175778.14
40 1785258.86 3175771.50
39 1785240.30 3175762.21
38 1785225.81 3175754.73
37 1785203.38 3175743.94
36 1785197.14 3175743.34
35 1785195.94 3175743.95
34 1785195.37 3175746.84
33 1785196.44 3175750.57
32 1785197.47 3175751.31
31 1785204.70 3175759.32
30 1785212.92 3175770.83
29 1785220.04 3175781.47
28 1785224.52 3175788.82
27 1785226.67 3175792.54
26 1785229.69 3175797.86
25 1785231.04 3175800.80
24 1785233.20 3175805.20
23 1785235.84 3175810.23
22 1785243.20 3175825.09
21 1785355.20 3175969.40
20 1785364.26 3175962.74
19 1785389.97 3175940.12
18 1785391.31 3175937.81
17 1785378.50 3175930.73
16 1785349.72 3175918.25
15 1785322.15 3175907.58
14 1785317.95 3175907.67
13 1785314.11 3175909.37
12 1785311.79 3175914.18
11 1785302.74 3175909.89
10 1785299.37 3175910.87
9 1785299.85 3175913.21
8 1785305.08 3175931.54
7 1785310.46 3175947.65
6 1785312.39 3175953.40
5 1785317.44 3175968.45
4 1785319.76 3175971.14
3 1785323.23 3175979.65
2 1785325.12 3175984.01
1 1785345.48 3175975.72
4 . 2 0
m
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49 50
51
52
53
54
55
56
57
16
. 58
m
5 .
68
m
4 .
9 1
m
3 .
23
m
6 .
12
m
4 .
30
m
8 .
60
m
12
. 80
m
14
. 15
m
10
. 79
m
1 . 2
7 m
3 .
88
m
2 .
95
m
1 . 34
m
6 . 2 6 m
24 .
89 m
1 6 .
3 0 m
20 .
76 m
1 6 .
64 m
7 . 5 5
m
1 1 . 3 0
m
7 .
8 2
m
7 .
58
m
1 .
53
m
2 .
0 4
m
3 .
7 2
m
11
. 5
7 m
5 . 3
6 m
3.
18
m
6.
53
m
1 . 9 7 m
2.
98
m
6 .
0 7
m
67
68
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
82
83
85
86
87
88
89
91
92
94
95
97
98
100
102
103 105
106
108
109 111
112
113
115
116
118
121 123
126
127
128
129 130
131
132
133
134
135 137
138
140
141 142
143 144
145 148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
161
162
164
165
167
168
170
171
172
173
174
175
177
178
180
183
184
185
186
188
5 .
14
m
4 .
40
m
55
. 72
m
2 8
. 40
m
8 .
58
m
18.02m
6 .
88
m
4.62m
9 . 12
m
189
109 1785197.60 3175816.60
108 1785215.59 3175812.52
106 1785088.89 3175868.44
105 1785214.74 3175809.79
103 1785197.60 3175812.30
102 1785212.34 3175804.90
100 1785210.70 3175802.27
98 1785215.49 3175791.26
97 1785207.16 3175797.65
95 1785205.97 3175795.68
94 1785202.98 3175789.24
92 1785182.86 3175784.34
91 1785197.99 3175777.77
89 1785194.19 3175772.35
88 1785182.45 3175761.29
87 1785179.36 3175757.68
86 1785171.52 3175746.42
85 1785169.53 3175744.08
83 1785170.21 3175730.03
82 1785162.86 3175737.52
80 1785161.64 3175736.09
79 1785159.66 3175733.29
78 1785155.48 3175727.93
77 1785142.30 3175725.59
76 1785131.67 3175720.85
75 1785124.25 3175717.30
74 1785126.17 3175712.46
73 1785108.75 3175702.36
72 1785102.94 3175687.11
71 1785100.88 3175683.51
70 1785100.02 3175682.44
69 1785098.99 3175680.19
68 1785097.67 3175678.02
67 1785073.22 3175661.41
66 1785050.92 3175649.49
65 1785049.37 3175651.55
64 1785039.34 3175668.45
63 1785038.15 3175670.45
62 1785036.77 3175672.79
61 1785033.14 3175679.13
60 1785030.46 3175683.42
59 1785024.40 3175693.32
58 1785022.62 3175696.02
57 1785245.90 3175830.52
56 1785247.93 3175832.71
55 1785249.87 3175832.43
54 1785254.47 3175827.79
53 1785256.73 3175825.57
52 1785259.27 3175822.68
51 1785263.14 3175819.50
189 1785157.98 3175755.85
188 1785029.77 3175699.60
187 1785027.90 3175706.16
186 1785027.12 3175708.90
185 1785062.59 3175727.58
184 1785079.06 3175736.15
183 1785070.77 3175746.73
182 1785074.62 3175748.64
181 1785077.49 3175750.07
180 1785086.86 3175754.71
178 1785090.74 3175766.55
177 1785084.32 3175759.79
175 1785084.14 3175773.13
174 1785085.44 3175774.67
173 1785095.42 3175781.37
172 1785096.95 3175782.21
171 1785107.20 3175786.75
170 1785110.38 3175788.62
168 1785139.74 3175798.28
167 1785133.70 3175806.26
165 1785132.26 3175823.18
164 1785136.86 3175807.86
162 1785142.60 3175847.04
161 1785138.62 3175837.86
159 1785134.41 3175841.31
158 1785133.95 3175853.54
157 1785141.95 3175857.91
156 1785146.58 3175857.96
155 1785146.49 3175864.84
154 1785128.47 3175864.84
153 1785122.48 3175870.97
152 1785112.35 3175897.50
151 1785093.05 3175949.77
150 1785092.79 3175954.17
149 1785094.90 3175958.85
148 1785107.50 3175972.90
147 1785108.70 3175972.83
146 1785114.69 3175972.49
145 1785115.69 3175972.43
144 1785117.44 3175973.99
143 1785120.29 3175973.72
142 1785122.28 3175971.33
141 1785128.75 3175970.73
140 1785131.15 3175972.71
138 1785179.71 3176156.59
137 1785162.34 3175969.81
135 1785183.11 3175969.04
134 1785189.99 3175962.23
133 1785197.07 3175941.58
132 1785197.07 3175929.79
131 1785184.84 3175924.12
130 1785184.84 3175917.30
129 1785199.84 3175917.30
128 1785199.84 3175910.85
127 1785217.08 3175897.98
126 1785226.88 3175870.05
123 1785228.35 3175866.19
121 1785235.49 3175862.59
120 1785227.56 3175863.60
118 1785227.50 3175862.78
116 1785210.58 3175845.13
115 1785227.08 3175845.12
113 1785225.64 3175838.40
112 1785218.15 3175821.61
111 1785216.25 3175815.72
440
439
A
B
E
D
C
2.
35
m
2 . 8 6 m
3 .
11
m 6 . 5 0 m 3 . 11
m
3 1 . 3 3 m
18
7 .
5 8
m
R
9 .
67
m
21
. 8
4 m
11
. 79
m
1 3 .
49 m
6 .
81
m
15.00m
6 .
45
m
21
. 52
m
29
. 60
12
. 24
m
10
. 00
m
R
1 0
. 0
0 m
R
2 9
. 24
m
3 . 69
m
11 . 22
m
1 . 74
m
12
. 02
m
2 .
01
m
9.33m R
5 .
68
m
13
. 44
m
18 .
57 m
40 .
09 m
26 .
06 m
29
. 56
m
1 .
37
m
4 .
15
m
16
. 32
m
20 .
14 m
5 .
20
m
4 . 8
5 m
1 3 . 87
m
1 3 . 3 9 m
6 .
80
m
3 .
42
m
9 .
36
m
4 .
75
m
16
. 13
m
12
. 51
m
7 .
10
m
5 .
82
m
3 .
27
m
6 .
19
m
17
. 67
m
4 .
13
m
2 .
6 7
m
DU PROJET
MODIFICATION
ANCIENNES PARCELLES : 8-9-12-48-45-44-286-287-322-320-439-440
PARTIE B
PARTIE E
6 . 0 0 m
8 . 0 0
m
R
16
. 50
m
R
16
. 50
m
R
3 .
0 7
5 .
00
9 .
68
m
17 .
96 m
1 6 . 0 0 m R
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
national GEOFONCIER.
La référence de ce bornage sera communiquée dans le fichier Conformément aux directives de l'ordre des géomètres-experts,
q u ' e n a é r i e n o u s o u t e r r a i n " . c o n t r a d i c t o i r e a v e cl e s r i v e r a i n s n i l a r e p r é s e n t a t i o n d e s s e r v i t u d e s t a n t a u s o l d ' u n e d i v i s i o n f o n c i e r e . Al a d e m a n d e d u c l i e n t , i l n e c o m p o r t e p a s d e d é l i m i t a t i o n " C e p l a n e s t é t a b l i s u r l i m i t e s a p p a r e n t e s e t c a d a s t r a l e s p o u r l a r é a l i s a t i o n
Surface cadastrale : 82a 70ca
AM n°48 Surface réelle : 3888 m2
Partie A
Partie B
NOUVELLE SITUATION
Surface cadastrale : 32a 40ca
AM n°286
Surface réelle : 3368 m2
Partie C
ANCIENNE SITUATION SITUATION INTERMEDIAIRE
Surface cadastrale : 28a 56ca
AM n°287
Surface cadastrale : 15a 90ca
AM n°320
Surface cadastrale : 9a 34ca
AM n°322
Surface cadastrale : 70a 75ca
AM n°12
Surface cadastrale : 28a 91ca
AM n°8
Surface cadastrale : 45a 75ca
AM n°9
Partie E
Surface cadastrale : 53a 25ca
AM n°44
Surface cadastrale : 1ha 19a 90ca
AM n°45
Surface cadastrale : 2a 36ca
AM n°439
Surface cadastrale : 3a 75ca
AM n°440
Surface cadastrale : 17a 13ca
AM n°43
Surface réelle : 27575 m2
Partie D Partie Z
190 191
192
193
194
195
196
198
197
9 . 00
3 . 3
3 m
1 1
. 5 9
m
5 . 0
5 m
7 . 2
9 m
5 . 0
5 m
1 9
. 7 1
m
2 . 4
8 m
0 . 2 4
m 104133303
CLT/LBE
CONSTATATION DU POINT DE DEPART ET AVENANT N°2 DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ENTRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES
ET 424 ENERGY
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE ,
A BAILLARGUES (Hérault), au siège de l’Office notarial ci-après nommé, Maître Charlie LAMBERT, Notaire Associé de la société dénommée ONB SAS, titulaire d’un office notarial à BAILLARGUES (34670), 242 Avenue du Golf, identifié sous le numéro CRPCEN 34013,
Avec la participation de Maître VERGNE, notaire à NIMES, assistant le BAILLEUR,
A reçu le présent acte contenant constatation du point de départ du bail emphytéotique sous conditions suspensives reçu le 13 juillet 2022,
ENTRE :
La personne morale de droit public COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES, Autre collectivité territoriale, située dans le département de , dont l'adresse du siège est à SOMMIERES (30250), Parc d'activité de l'Arnède, identifiée sous le numéro SIREN 243.000.296.
Représentée à l’acte par Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de ladite Communauté de Communes, expressément autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du XXX transmis en préfecture le XXX.
Annexe n°1 2
D’UNE PART
ET :
La Société dénommée 424 ENERGY, Société par actions simplifiée au capital de variable d'un minimum de 1.000 euros et d'un maximum de 450.000 euros €, dont le siège est à MONTPELLIER (34000), 75 allée Wilhelm Roentgen CS 40935, identifiée au SIREN sous le numéro 529.682.221 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.
Représentée à l’acte par Monsieur Romain POUBEAU, domicilié professionnellement à MONTPELLIER (34961), cedex 2, CS 40395, 75 allée Wilhelm Roentgen en vertu des pouvoirs reçu par Madame Camille BAYLE aux termes d’une délégation de signature en date du XXX qui demeure annexée aux présentes. Madame Camille BAYLE, agissant en qualité de Directrice du Développement de la société dénommée URBASOLAR, société par actions simplifiée au capital de 2.068.416€ dont le siège social est à MONTPELLIER cedex 2 (34961), 75 allée Wilhelm Roentgen CS 40935, immatriculée sous le numéro 492 381 157 RCS de MONTPELLIER.
La société URBASOLAR, elle-même Présidente de la société 424 ENERGY, ci-dessus plus amplement dénommée.
Annexe n°2
D’AUTRE PART
Par suite des pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet aux termes de l’acte ci-après relaté.
EXPOSE
I – Signature du bail emphytéotique sous conditions suspensives :
Aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 13 juillet 2022, avec la participation de Me VERGNE, Notaire à NIMES, représentant le BAILLEUR, et publié et enregistré au Service de Publicité Foncnière de Nîmes le 4 aout 2022 sous les références 3004P01 2022 P N°23710 (ci-après le « Bail »).
Le BAILLEUR a donné à Bail emphytéotique au PRENEUR le BIEN dont la désignation suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A SOMMIERES (GARD) 30250 Lieudit Corata.
Des parcelles de terre.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AM 8 CORATA 00 ha 28 a 91 ca AM 9 CORATA 00 ha 45 a 75 ca AM 10 CORATA 00 ha 55 a 30 ca AM 11 CORATA 00 ha 47 a 65 ca AM 12 CORATA 00 ha 70 a 85 ca AM 43 CORATA 00 ha 17 a 13 ca AM 44 CORATA 00 ha 53 a 25 ca AM 45 CORATA 01 ha 19 a 90 ca AM 48 CORATA 00 ha 82 a 70 ca AM 286 CORATA 00 ha 32 a 40 ca AM 287 CORATA 00 ha 28 a 56 ca 3
AM 320 CORATA 00 ha 15 a 90 ca AM 322 CORATA 00 ha 09 a 34 ca AM 439 Imp du Pourquier 00 ha 02 a 36 ca AM 440 Imp des Ruches 00 ha 03 a 75 ca
Total surface : 06 ha 13 a 75 ca
Tel que le BIEN existe, avec toutes leurs aisances, circonstances et dépendances, immeubles bâtis et par destination, chemins d’accès et tous droits y étant attachés, sans aucune exception ni réserve.
Concordance cadastrale
Afin d’établir la concordance cadastrale exacte figurant sur les titres antérieurs par rapport à la désignation cadastrale actuelle, il est établi le tableau ci-après :
Ancienne référence
cadastrale d’origine
Référence cadastrale
actuelle correspondante
Section Numéro Section Numéro
AM 285 AM 318
AM 319
AM 320
AM 288 AM 321
AM 322
EFFET RELATIF
En ce qui concerne la parcelle AM 8 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 5 mars 2007, volume 2007P, numéro 2913.
En ce qui concerne la parcelle AM 9 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 7 septembre 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 2 octobre 2007, volume 2007P, numéro 11690.
En ce qui concerne les parcelles AM 10 et 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Olivier BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016, volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 12 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 et le 4 avril 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 22 mai 2007, volume 2007P, numéro 6124.
En ce qui concerne les parcelles AM 43 et 44 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 14 juin 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 24 juillet 2007, volume 2007P, numéro 8886.
En ce qui concerne la parcelle AM 45 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 5 mars 2007, volume 2007P, numéro 2910.
En ce qui concerne la parcelle AM 48 : 4
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 21 août 2007 et le 31 août 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 2 octobre 2007, volume 2007P, numéro 11686.
En ce qui concerne les parcelles AM 286 et 287 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Olivier BONDURAND notaire à SOMMIERES le 11 avril 2003, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 2 juin 2003, volume 2003P, numéro 6171.
En ce qui concerne les parcelles AM 320 et 322 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
En ce qui concerne les parcelles AM 439 et 440 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Thierry VERGNE, notaire à NIMES le 11 février 2021 publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 22 février 2021, volume 2021P, numéro 2815.
Ledit Bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle correspondant à QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUR) hors taxes.
Ledit Bail stipulait que :
« Les Parties s’engagent expressément à signer un avenant en la forme authentique, à recevoir par le notaire rédacteur des présentes et dont les frais de rédaction et de publication seront à la charge du PRENEUR, afin de modifier la désignation objet du présent Bail, et de permettre à ce que la prise à bail définitive du PRENEUR soit celle représentée sur ledit document d’arpentage figurant en annexe. Les Parties acceptent par avance de signer ledit avenant au présent Bail afin que la surface définitive prise à bail par le PRENEUR soit de 04 ha 59 a 58 ca, ainsi qu’il résulte des plans de division. Les Parties sont convenues que les fonds servants des servitudes constituées en vertu du Bail seront adaptés, et incluront les portions du Site qui ne seront plus pris à bail en vertu dudit avenant (tel que représenté sur le plan figurant en annexe). De plus, les Parties sont convenues que la redevance prévue au présent Bail ne sera pas modifiée lors de la signature dudit avenant.
En vertu dudit document d’arpentage en cours de publication, la future désignation du Bail qui sera reprise par son futur avenant, figure temporairement au cadastre sous les relations suivantes :
Section Numérotation provisoire Lieudit Surface
AM 8 – PARTIE S CORATA 00 ha 22 a 75 ca AM 9 – PARTIE U CORATA 00 ha 38 a 62 ca AM 10 – PARTIE W CORATA 00 ha 39 a 59 ca AM 11 – PARTIE Y CORATA 00 ha 38 a 77 ca AM 12 – PARTIE Q CORATA 00 ha 63 a 97 ca AM 43 CORATA 00 ha 17 a 13 ca AM 44 – PARTIE K CORATA 00 ha 34 a 06 ca AM 45 – PARTIE N CORATA 01 ha 04 a 47 ca AM 48 – PARTIE A CORATA 00 ha 39 a 48 ca AM 286 – PARTIE C CORATA 00 ha 23 a 54 ca AM 287 – PARTIE I CORATA 00 ha 14 a 03 ca AM 320 – PARTIE E CORATA 00 ha 12 a 13 ca AM 322 – PARTIE G CORATA 00 ha 06 a 87 ca AM 439 – PARTIE AA CORATA 00 ha 01 a 40 ca AM 440 – PARTIE AB CORATA 00 ha 02 a 77 ca 5
Total surface : 04 ha 59 a 58 ca »
Lesdites annexes figurent en Annexe XXX des présentes.
Enfin, depuis la signature du Bail, les Parties précisent qu’elles sont convenues de retirer de l’assiette foncière du Bail les parcelles cadastrées section AM 10 et 11 en raison du jugement en cours pour demande de rétrocession desdites parcelles expropriées par le BAILLEUR au profit de l’ancienne propriétaire.
II – Signature de l’avenant n°1 au Bail :
Les Parties ont signé en date du 26 avril 2024 un avenant authentique au Bail, reçu par le notaire soussigné, avec la participation de Me VERGNE, Notaire à NIMES, représentant le BAILLEUR, et enregistré au Service de Publicité Foncière de Nîmes le 8 août 2024, volume 2024 N 02163, bordereau 2024 48128.
Cet avenant avait pour objet de :
- Modifier l’article 6.2 du Bail intitulé « Durée et conditions de réalisation des conditions suspensives », afin de proroger la date maximale octroyée au PRENEUR pour réaliser ou renoncer aux conditions suspensives du Bail, passant du 30 avril 2024 au 30 avril 2025 ;
- Modifier l’article 8 du Bail intitulé « DUREE » afin de proroger la date maximale de fin du Bail, passant du 31 décembre 2057 au 31 dcembre 2058 ;
- Modifier l’article 12 du Bail intitulé « CONDITIONS FINANCIERES » afin de proroger la date butoir de la naissance du paiement de la redevance, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
Lesdites modifications du Bail apportées par voie d’avenant figurent ci-après littéralement reportées :
«
ARTICLE 6 - CONDITIONS SUSPENSIVES
[…]
6.2 - Durée et conditions de réalisation des conditions suspensives
Les conditions suspensives devront être réalisées ou l’EMPHYTEOTE devra y avoir renoncé au plus tard le 30 avril 2025.
L’EMPHYTEOTE informera le BAILLEUR de la date de levée des conditions suspensives ou de sa renonciation à s’en prévaloir par courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties se rapprocheront ensuite pour signer l’acte authentique constatant la réalisation de ces conditions qui interviendra dans le mois suivant la date de prise d’effet du bail.
Dans le cas où ces conditions suspensives ne seraient pas réalisées dans le délai susvisé, les présentes seront caduques sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois les Parties conviennent que la caducité ne résultera pas de l’arrivée du terme ci-dessus. Quinze jours avant l’expiration du délai ci-dessus fixé, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin de déterminer ensemble les possibilités de prorogation de ce délai. A défaut d’accord des parties sur la prorogation de ce délai, les présentes seront caduques, après l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés qui sera accordé à l’EMPHYTEOTE par le BAILLEUR, qui commencera à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception qui sera adressé par le BAILLEUR à l’EMPHYTEOTE et dans lequel il mettra en demeure ce dernier de lui faire connaître sa position sur la levée des conditions suspensives ou leur renonciation. Les comparants es-qualités, agissant dans un intérêt commun, donnent tous 6
pouvoirs nécessaires à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de dresser et signer tout acte constatant la réalisation de ces conditions suspensives ou leur renonciation, afin d’en assurer la publication au service de la publicité foncière compétent.
ARTICLE 8 – DUREE
Le présent Bail est formé dès sa signature par les Parties le 13 juillet 2022.
Il prend effet à compter du jour de la réalisation de la dernière de ses conditions suspensives (ou de la renonciation de l’EMPHYTEOTE à se prévaloir de la dernière d’entre elles).
En cas d’implantation de la Centrale Photovoltaïque par l’EMPHYTEOTE, le présent Bail se terminera au 30ème (trentième) anniversaire de la Mise en service industrielle de la Centrale Photovoltaïque, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2058.
Aucune tacite reconduction du présent Bail ne sera possible.
Le terme de ce Bail pourra faire l’objet d’une prorogation conventionnelle passée devant notaire, sans changement du reste de ses conditions, sans que la durée ainsi prorogée ne puisse excéder 10 (dix) ans. La demande de prorogation devra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 12 (douze) mois avant le terme du Bail.
ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIERES
12.1 – Droit de premier établissement :
L’EMPHYTEOTE devra verser au BAILLEUR le montant forfaitaire de CENT MILLE EUROS HORS TAXES (100 000 € HT), payable à la déclaration d’ouverture de chantier, et en tout état de cause au plus tard le : 31 décembre 2025. Le règlement interviendra 30 jours fin de mois sur présentation de facture par le BAILLEUR à l’EMPHYTEOTE. Le montant de l’indemnité est majoré de la TVA au taux en vigueur.
12.2 – Redevance :
Le présent Bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle correspondant à de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUR) HORS TAXES, pour l’ensemble du Site.
En cas d’implantation et d’exploitation de la Centrale Photovoltaïque, la redevance sera indexée annuellement à la date du paiement de la redevance pour l’année écoulée sur la base de l’indice paru en novembre de l’année n-1, par l’application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE0000o),
Formule dans laquelle :
1° - ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date de paiement de la redevance de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° - FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date de paiement de la redevance de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français – ensemble de l’industrie – A10 BE – prix 7
départ usine ;
3° - ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de paiement de la première redevance
Toute modification de l’indice L, qui s’applique au contrat consenti par le Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre des appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (contrat de complément de rémunération), emportera de plein droit à sa date, la modification de la formule ci-dessus. Si, avant l'expiration du Bail, l'un des indices de référence stipulés aux présentes cesses d'être publié, il sera fait application de l’indice de remplacement publié par l'autorité compétente.
A défaut de publication d'un indice de remplacement ou si l’indice n’était plus applicable, l’indice de référence applicable sera arrêté d'un commun accord entre les Parties. En cas de désaccord entre les Parties, cet indice de référence sera arrêté par un expert qu'ils choisiront d'un commun accord ou qui sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal compétent.
Les Parties conviennent que :
-Les redevances seront majorées de la TVA au taux en vigueur.
-Les redevances seront payables annuellement, à terme échu, à partir de la date d’ouverture de chantier précisée par la déclaration d’ouverture de chantier réalisée par l’EMPHYTEOTE concernant le Site, si celle-ci était réalisée, ou à compter du 31 décembre 2025. Le règlement interviendra à terme échu, trente (30) jours fin de mois à réception de la facture émise par le BAILLEUR.
- En cas d’expiration anticipée du Bail, le paiement de la redevance annuelle pour la dernière année d’exécution du Bail sera effectué au prorata temporis. -Tous les règlements s’effectuent entre les mains du BAILLEUR, qui sera tenu de délivrer gratuitement quittance, dans un délai d’une semaine.
-Le montant des redevances ne pourra pas faire l’objet de révision.
A défaut de paiement à bonne date, le BAILLEUR est autorisé à poursuivre la résiliation judiciaire de l'emphytéose, en application des dispositions de l’article L451-5 du Code rural, comme en cas d’inexécution par l’EMPHYTEOTE du contrat ou si l’EMPHYTEOTE a commis sur le fonds des détériorations graves, le tout dès lors que les conséquences en seraient graves.
Toutefois, si la Centrale Photovoltaïque a été financée directement ou indirectement par des établissements financiers et pourvu que les coordonnées desdits établissements aient été communiquées au BAILLEUR, la demande en caducité par l’EMPHYTEOTE n’est recevable que s’il a informé préalablement et par LRAR chacun de ces organismes, de la sommation antérieurement délivrée à l’EMPHYTEOTE et si dans les 3 (trois) mois suivants, aucun de ces organismes n’a informé l’EMPHYTEOTE par LRAR en retour :
- soit de son engagement ferme de prendre en charge la réparation intégrale des manquements imputables à l’EMPHYTEOTE dans les TROIS (3) mois qui suivent ;
- soit du changement de la personne de l’EMPHYTEOTE dans le respect des stipulations du paragraphe « disposition » visé ci-après. Dans ce cas, le nouvel EMPHYTEOTE devra réparer intégralement les manquements imputables à l’EMPHYTEOTE dans un délai de TROIS (3) mois maximum, à compter de la cession du bail à son profit, ce transfert nécessitant aussi qu’il ait obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des constructions, ouvrages et installations de l’EMPHYTEOTE.
» 8
III – Levée des conditions suspensives du Bail :
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 13 septembre 2024, dont une copie demeurera ci-annexée accompagnée d’une copie de l’avis de dépôt et d’une copie de l’accusé de réception, le PRENEUR a avisé le BAILLEUR de sa renonciation au bénéfice des conditions suspensives ci-dessous littéralement relatées, et contenues dans l’acte de Bail emphytéotique régularisé le 13 juillet 2022.
Annexe n°3
Ces conditions sont :
« Les présentes sont soumises aux conditions suspensives et réserves ci- après stipulées dans l’intérêt exclusif de l’EMPHYTEOTE, en conséquence la non- réalisation d’une seule de ces conditions ou réserves entraînera la caducité des présentes ainsi qu’il sera dit ci-après.
L’EMPHYTEOTE déclare avoir connaissance au sujet des conditions suspensives des dispositions de l’article 1304-3 al. 1er du Code Civil aux termes desquelles : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » :
- Le présent bail dans toutes ses stipulations est conclu sous la condition suspensive que la situation hypothécaire du BAILLEUR ne révèle pas de saisies, inscriptions ou toutes charges de nature à empêcher l’EMPHYTEOTE à exercer pleinement les droits résultant du présent bail emphytéotique.
Etant ici rappelé que le BAILLEUR s’engage à ce que l’état hypothécaire qui sera délivré lors de l’acte constatant la levée des conditions suspensives et de la publication de cet acte authentique au Service de la Publicité Foncière compétent ne révèle pas de saisies, inscriptions ou toutes charges de nature à empêcher l’EMPHYTEOTE à exercer pleinement les droits résultant du bail emphytéotique. - Obtention par l’EMPHYTEOTE d’un financement bancaire répondant aux conditions classiques de financement du secteur des Energies Renouvelables, d’un montant minimum correspondant à 80% du montant de l’investissement nécessaire pour le financement des constructions, ouvrages, installations et améliorations et sur une durée minimum de dix-huit (18) ans, et à un taux fixe annuel compris entre 1,5 et 3 % hors assurance. Dans le cas où l’EMPHYTEOTE déciderait d’implanter la Centrale Photovoltaïque, le financement devra en sus répondre aux conditions classiques de financement du secteur des Energies Renouvelables. - Obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanisme et environnementale requises pour l’implantation de la Centrale Photovoltaïque au sol, si l’EMPHYTEOTE le souhaite, purgées de tout recours et expiration de tout délai de retrait de l’ensemble de ces autorisations, et notamment le permis de construire, l’autorisation environnementale unique, l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’autorisation de défrichement et l’arrêté portant dérogation pour la destruction, l’aliénation, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées permettant l’implantation et l’exploitation de la Centrale Photovoltaïque au sol.
- Obtention de l'ensemble des autorisations administratives requises pour l'exploitation de la Centrale Photovoltaïque au sol, si l’EMPHYTEOTE décide de l’implanter, notamment :
➢ Obtention de la convention de raccordement établie par le gestionnaire du réseau de distribution estimant le montant de la contribution financière au raccordement de la Centrale Photovoltaïque envisagée au réseau public de distribution d’électricité à verser par le Preneur à un maximum de 1 000 000 (un million) euros HT.
➢ Signature d’un contrat de vente de la totalité de l’électricité générée par la Centrale, à un prix minimum correspondant à 50 (cinquante) euros Hors Taxes par Mégawattheure), d’une durée minimum de 20 9
ans, à intervenir entre l’EMPHYTEOTE et un ou plusieurs acheteur(s) souhaitant se fournir en électricité injectée sur le réseau public et produite à partir d’une source d’énergie renouvelable, ou d’un contrat consenti dans le cadre de l'un des dispositifs de soutien initiés par le Ministère en charge de l’énergie (ex. complément de rémunération ou contrat d’achat dans le cadre d’un appel d’offres ou arrêté tarifaire) complété, lorsque le 1er contrat est un contrat de complément de rémunération, d’un contrat de vente de l’électricité à intervenir entre l’EMPHYTEOTE et un agrégateur ou un ou plusieurs acheteur(s) souhaitant se fournir en électricité injectée sur le réseau public et produite à partir d’une source d’énergie renouvelable. Le cumul de ce ou ces contrat(s) permettant de vendre l’électricité produite sur une durée minimum de 20 (vingt) ans, à prix minimum correspondant au prix de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) au jour de la signature du contrat (à titre informatif à ce jour 42 (quarante-deux) euros Hors Taxes par Mégawattheure).
- Souscription par l’EMPHYTEOTE auprès de son assureur habituel des contrats d'assurance permettant à l’EMPHYTEOTE d'implanter et d'exploiter la Centrale Photovoltaïque sur le Site, le tout dans le respect des conditions assurantielles prévues aux présentes et dans des conditions ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l’EMPHYTEOTE. »
Comme conséquence de ce qui précède, les Parties conviennent que la prise d’effet du Bail emphytéotique est la date du 13 septembre 2024.
Consécutivement, la renonciation au bénéfice des conditions suspensives a pour effet de rendre exécutoire ledit Bail civil à compter du 13 septembre 2024.
Par suite les Parties constatent que le Bail emphytéotique sous conditions suspensives régularisé suivant acte reçu par Maître Charlie LAMBERT, Notaire soussigné, le 13 juillet 2022 est devenu exécutoire et que la date du 13 septembre 2024, constitue le point de départ dudit bail.
IV – Volonté des Parties de constituer une nouvelle servitude en vertu du Bail :
Les Parties sont convenues de constituer une servitude d’implantation et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales du Site. Cette servitude est constituée sur les parcelles situées à SOMMIERES (GARD) cadastrées section AM numéros 12pp, 13, 45pp, 48pp et 440pp en tant que fonds servant, au profit de l’assiette foncière du Bail.
Ceci exposé, il est passé à l’acte constatant le point de départ du Bail emphytéotique et à l’avenant au Bail venant (i) modifier l’assiette foncière définitive de prise à bail objet du Bail, et (ii) constituer une servitude pour l’implantation et l’exploitation d’ouvrages hydrauliques grevant le fonds servant situé à SOMMIERES (GARD) cadastré section AM numéros 12pp, 13, 45pp, 48pp et 440pp au profit de la prise à bail.
CONSTATATION DE LA DATE DE PRISE D’EFFET DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
Conformément aux stipulations contenues dans l'acte de Bail emphytéotique en date du 13 juillet 2022 modifié par voie d’avenant authentique en date du 26 avril 2024 et par suite de la renonciation au bénéfice des conditions suspensives y 10
stipulées, ledit Bail étant devenu exécutoire, les Parties fixent son point de départ à la date du 13 septembre 2024.
Comme conséquence de ce qui précède, et conformément à l’article 8 « DUREE » du Bail emphytéotique sous conditions suspensives, le Bail prenait effet à compter du jour de la réalisation de la dernière de ses conditions suspensives, les parties constatent que le Bail a pris effet à compter du 13 septembre 2024 et qu’il se terminera au 30ème (trentième) anniversaire de la mise en service industrielle de la Centrale Photovoltaïque et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2058.
AVENANT AU BAIL
I – VENANT MODIFIER LA PRISE A BAIL :
Le BAILLEUR et le PRENEUR ont convenu dans le Bail emphytéotique sous conditions suspensives de signer un avenant afin de modifier la désignation objet du bail et de permettre à ce que la prise à bail définitive du preneur soit de 04ha 59a 58 ca.
Toutefois, depuis lors, les Parties sont convenues d’exclure de la prise à bail les parcelles situées à SOMMIERES (Gard) cadastrées section AM n° 10 et 11, en raison du jugement en cours initié par l’ancienne propriétaire desdites parcelles, pour demande de retrocession desdites parcelles expropriées par le BAILLEUR.
La prise à bail définitive objet du Bail est délimitée par le document d’arpentage n° XXX réalisé le XXX par XXXX, qui figure en annexe des présentes.
En conséquence, les Parties conviennent de modifier les articles 4 et 13 du Bail emphytéotique du 13 juillet 2022 et dont la rédaction sera désormais la suivante, et ce à compter de la signature des présentes :
« ARTICLE 4 - IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A SOMMIERES (GARD) 30250 Lieudit Corata,
Des parcelles de terre.
Figurant ainsi au cadastre (numéros de parcelles à reprendre dès le retour du cadastre – correspond à la PARTIE D (zone bleue), la PARTIE C (zone rouge) et la PARTIE A (zone verte) du document d’arpentage n° 22562 en cours d’enregistrement au cadastre, le tout d’une surface de 3 ha 48 a 31 ca ) :
Section N° Lieudit Surface 11
Total surface : 3 ha 48 a 31 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
CONCORDANCE CADASTRALE
Afin d’établir la concordance cadastrale exacte figurant sur les titres antérieurs par rapport à la désignation cadastrale actuelle, il est établi le tableau ci-après :
Ancienne référence
cadastrale d’origine
Référence cadastrale
actuelle correspondante
Section Numéro Section Numéro
EFFET RELATIF
En ce qui concerne la parcelle AM 8 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 5 mars 2007, volume 2007P, numéro 2913.
En ce qui concerne la parcelle AM 9 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 7 septembre 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 2 octobre 2007, volume 2007P, numéro 11690.
En ce qui concerne la parcelle AM 12 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 et le 4 avril 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 22 mai 2007, volume 2007P, numéro 6124.
En ce qui concerne les parcelles AM 43 et 44 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 14 juin 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 24 juillet 2007, volume 2007P, numéro 8886.
En ce qui concerne la parcelle AM 45 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 5 mars 2007, volume 2007P, numéro 2910.
En ce qui concerne la parcelle AM 48 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis DAIRE notaire à SOMMIERES le 21 août 2007 et le 31 août 2007, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 2 octobre 2007, volume 2007P, numéro 11686.
En ce qui concerne les parcelles AM 286 et 287 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Olivier BONDURAND notaire à SOMMIERES le 11 avril 2003, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 2 juin 2003, volume 2003P, numéro 6171. 12
En ce qui concerne les parcelles AM 320 et 322 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
En ce qui concerne les parcelles AM 439 et 440 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Thierry VERGNE, notaire à NIMES le 11 février 2021 publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 22 février 2021, volume 2021P, numéro 2815.
ORIGINE DE PROPRIETE
AM 8 :
La parcelle AM 8 appartient en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de :
Monsieur Claude Jean Paul REBOUL, exploitant agricole, et Madame Aline Manuelle GILLES, son épouse, demeurant ensemble à SOMMIERES, 22 route de Sausinnes.
Nés, le marie à SOMMIERES le 30 août 1949 et l’épouse à BOISSERON le 13 janvier 1952.
Aux termes d’un acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 5 mars 2007, volume 2007P, numéro 2913.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de VINGT-TROIS MILLE CENT VINGT-HUIT EUROS (23 128,00 EUR) payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Antérieurement, le bien appartenait à la communauté de biens existant entre les époux REBOUL / GILLES pour en avoir fait l’acquisition de :
Madame Madeleine Marie BORDARIER, épouse de Monsieur Bernard Léon Auguste SOLIGNAC, demeurant à SOMMIERES, route de Sausinnes, née à SOMMIERES le 20 août 1933.
Aux termes d’un acte reçu par Maître NEGRE, notaire à SOMMIERES le 29 juin 1996.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 5 août 1996, volume 96P, numéro 7947.
Cette acquisition a eu lien moyennant le prix principal de SIX MILLE FRANCS (6 000,00 FRS) payé comptant et quittancé dans l’acte.
Originairement ledit immeuble appartenait à titre de bien propre et en toute propriété à Madame BORDARIER épouse SOLIGNAC pour l'avoir recueilli dans sa succession de sa mère :
Madame Irma Emilie Marie ROUX, en son vivant sans profession, épouse de Monsieur Marcel Elie BORDARIER, demeurant à SOMMIERES (30) 16, Route de MONTPELLIER (34),
Né à BELFORT (TelTit0ire de Belf01t) le 12 mai 1895.
Est décédée à SOM (30) le 18 décembre 1976.
Laissant pour recueillir sa succession :
Son époux survivant, Monsieur Marcel Elie BORDARIER retraité, demeurant à SOMMIERES (30), 16 Route de Montpellier,
Né à AULAS (30) le 19 Avril 1896,
Cornmun en biens pour être marié sous l'ancien régime légal de la communauté des biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de SOMMIERES (30) le 27 Septembre 1919. Usufruitier légal du quart des biens composant sa succession en vertu de Itarticle767 du Code Civil.
Et pour seule et unique héritière sauf les droits de son père :
Madame Madeleine BORDARIER 13
Précision étant ici faite que Monsieur Marcel BORDARIER est décédé à SOMMIERES (30) le Novembre 1986.
Ainsi que ces faits et qualités héréditaires ont été constatés aux termes d'un acte de notoriété dressé à défaut d'inventaire par Maître Marc NEGRE notaire à SOMMIERES (30) le 20 Juin 1987.
La transmission des biens et droits immobiliers a eu lieu moyennant l'évaluation de 20.000 Frcs, en ce compris d'autres parcelles, aux termes d'un acte d'attestation notariée dressé par le même le même jour.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de publicité foncière de Nîmes (30) le 10 août 1987 volume 385 numéro 463.
AM 9 :
La parcelle AM 9 appartient en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de :
Madame Rosine Elisabeth MATHIEU, demeurant à CHABEUIL, 1 allée des Thuyas « Le Ranle », épouse de Monsieur Jean Pierre Louis Octavien Max VINCENT, née à MONTPELLIER le 29 juillet 1938.
Aux termes d’un acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 7 septembre 2007.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 2 octobre 2007, volume 2007P, numéro 11690.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de TRENTE-SIX MILLE SIX CENTS EUROS (36 600,00 EUR) payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Antérieurement, le bien appartenait à titre de bien propre à Madame Rosine VINCENT, pour celui-ci lui avoir été attribué aux termes d’un acte reçu par Maître BANQ notaire à Nîmes le 29 juin 1992 contenant partage entre elle-même et Madame Anne-Marie Hélène Jacqueline LAPORTE, née à TOULOUSE le 29 mai 1927 demeurant à ORLEANS épouse de Ivan BOSC.
Ce partage a eu lieu sans soulte de part ni d’autre.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 28 août 1992, volume 1992P, numéro 8089.
Encore antérieurement, les biens et droits immobiliers appartenaient à Monsieur Mario GRILL, de cujus, savoir :
Etat liquidatif de la succession de Monsieur Samuel Auguste Georges GRILL, décédé à NIMES (Gard) le 25 Mars 1968 , établi par Me QUATLE et Me DUTRTEUX, tous deux notaires à NÎMES (Gard) le 29 Octobre 1980, commis à cet effet par Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES en date du 11 Juin 1971, confirmé par Arrêté de la Cour d’appel de NTIES en date 16 Mai 1972. Ledit état liquidatif relatant en sa onzième observation, l’adjudication sur surenchère, de la parcelle sise à SOMMIERES, prononcée pour la somme de 6. 700,00 F, au profit de Monsieur Mario GRILL, avec le bénéfice, pour ce dernier, de la clause d’attribution stipulée dans le cahier des charges de la vente, des biens et droits immobiliers dont s'agit,
Le tout prononcé aux termes d’un Jugement du TribunaI de Grande Instance de NIMES en date du 28 Novembre 1978.
Ladite somme de 6.700,00 F, rétablie à I’article cinquième de la masse active de la succession de Monsieur Samuel GRILL et attribution à Monsieur Mario GRILL, avec d’autres, dudit immeuble sis à SOMMTERES pour le montant du prix d'adjudication.
Le tout publié au service de publicité foncière de NIMES le 17 décembre 1982 volume 279 numéro 23.
AM 12 :
La parcelle AM 12 appartient en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de : 14
Monsieur Maxime Marie Félix BOISSEL, demeurant à SOMMIERES, route de Sausinnes, né à SOMMIERES le 3 août 1949.
Aux termes d’un acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier et 4 avril 2007.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 22 mai 2007, volume 2007P, numéro 6124.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de CINQUANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGTS EUROS (56 680,00 EUR) payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Originairement ledit immeuble dépendait de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur Félix Jean BOISSEL en son vivant inspecteur de police né à NIMES le 3 septembre 1917 et Madame Marie Rose Geneviève GERVAIS, retraitée née à SOMMIERES (Gard) le 3 janvier 1915 demeurant à SOMMIERES 16 Route de Saussines (34) pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître NEGRE Notaire à SOMMIERES le 16 avril 1975, et dont une expédition a été publiée au service de publicité foncière de NIMES 1, le 28 avril 1975 volume 101 numéro 113. Cette vente a eu lieu moyennant un prix principal payé comptant et quittancé en l'acte.
DECES DE MONSIEUR FELIX BOISSEL
Monsieur Félix BOISSEL ci-dessus nommé qualifié et domicilié est décédé ab intestat le 17 novembre 1976.
Laissant pour recueillir sa succession :
Son épouse survivante, Madame Marie GERVAlS ci-dessus nommée qualifiée et domiciliée
Commune en biens pour être marié sous l'ancien régime légal de la communauté des biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de SOMMIERES (30) le 29 Juin 1948, Usufruitier légal du quart des biens composant sa succession en vertu de l’article 767 du Code Civil.
Et pour seule et unique héritière sauf les droits de son père :
Monsieur Maxime BOISSEL vendeur aux présentes, son fils unique issu de son union avec la dame GERVAIS.
Ainsi que ces faits et qualités héréditaires ont été constatés aux termes d'un acte de notoriété dressé à défaut d'inventaire pat' Maître Marc NEGRE notaire à SOMMIERES (30) le 2 février 1977.
La transmission des biens et droits immobiliers a eu lieu moyennant l'évaluation de 30.000 Frcs, aux termes d'un acte d'attestation notariée dressé par le même le 31 Mars 1977.
Une expédition dudit acte a été publiée au I er Bureau des Hypothèques de Nîmes (30) le 2 mai 1977 volume 145 numéro 337.
DONATION
Aux termes d'un acte reçu par maître NEGRE Notaire à SOMMIERES le 3 décembre 1982 et dont une expédition a été publiée au 1 Bureau des Hypothèques de NIMES le 28 décembre 1982 volume 279 numéro 326 aux termes duquel Madame GERVAIS veuve BOISSEL à fait donation à son fil Monsieur Maxime BOISSEL vendeur aux présente de la moitié en pleine propriété et du quart en usufruit de Ila parcelle objet des présentes.
AM 43 et 44 :
Les parcelles AM 43 et 44 appartiennent en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de :
La commune de SOMMIERES.
Aux termes d’un acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 14 juin 2007.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 24 juillet 2007, volume 2007P, numéro 8886. 15
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT- TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE-DEUX EUROS (83 442,00 EUR) contenant d’autres biens, payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Antérieurement, le bien appartenait à la commune de SOMMIERES pour celle-ci en avoir fait l’acquisition suivant acte reçu par Maître NEGRE, notaire à SOMMIERES le 28 avril 1990, de Madame MAURY née le 1er mai 1945. Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé en l’acte.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 14 mai 1990, volume 1990P, numéro 4993.
AM 45 :
La parcelle AM 45 appartient en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de :
La société dénommée « DOMAINE DE COSTES CIRGUES » société civile immobilière au capital de 1.000 euros, dont le siège social est à SOMMIERES, route d’Aubais, identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 447.510.942 au Registre du Commerce et des sociétés de NIMES. Aux termes d’un acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 5 mars 2007, volume 2007P, numéro 2910.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT- QUINZE MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (95 920,00 EUR), payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Antérieurement, le bien appartenait à la SCI Domaine de Costes Cirgues pour en avoir fait l’acquisition aux termes d’un acte reçu par Maître SEVCIK notaire à UZES le 1er février 2003 et dont une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 19 mars 2003, volume 2003P, numéro 3197 des consorts FEAU.
Encore antérieurement, le bien appartenait pour moitié indivise à Mlle Albine FEAU et Monsieur Nicolas FEAU, pour les avoir recueilli dans ces proportions, dans la succession de :
Madame Christiane Marie Régine ANDRE, sans profession, épouse de Monsieur Antoine Marie Charles Albert FEAU, demeurant à PARIS (16ème), 1 0, rue des Marronniers,
Née à PARIS (16ème), le 9 janvier 1939,
Mariée avec Monsieur FEAU, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Bernard BARBIER, notaire associé à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de seine), le 18 décembre 1967, préalable à leur union célébrée à la mairie de SOMMIERES (Gard), le 06 janvier 1968. Décédée à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de seine), le 19 novembre 2000. Laissant pour recueillir sa succession.
1°) Son conjoint survivant.
- Monsieur Antoine Marie Charles Albelt FEAU, directeur de société, demeurant à
PARIS (16ème), 10, rue des Marronniers,
Né à PARIS (16ème) le 23 mai 1939,
Avec lequel la défunte était marié sous le régime de la séparation de biens aux ternies d'un contrat de mariage reçu par Maître BARBIER, notaire à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine), le 1 8 décembre 1967, préalable à son union célébrée à la mairie de SOMMIERES (Gard), le 6 janvier 1968.
2°) Ses deux enfants issus de son union avec son conjoint survivant, héritiers ensemble pour le tout et divisément chacun pour moitié : 16
Mademoiselle Albine France Marie FEAU, susnommée, venderesse aux présentes,
- Monsieur Nicolas Yves Roger Régis FEAU, susnommé, vendeur aux présentes.
Aux termes de son testament fait en la forme olographe en date à PARIS (16ème), du 20 avril 1999, déposé au rang des minutes de Me BARBIER, notaire associé à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de seine), le 22 décembre 2000, la défunte a supprimé l'usufruit légal de son conjoint et pris diverses dispositions particulières à son profit.
Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un acte de notoriété établi par Maître BARBIER, notaire associé à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de seine), le 22 décembre 2000.
L'attestation immobilière a été établie par ledit Maître BARBIER, notaire associé à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de seine), le 1er février 2003 et a été publié au service de la publicité foncière de NIMES.
Antérieurement, le bien a été partagé et attribué à Madame Christiane ANDRE aux termes d’un acte reçu par Maître BARBIER notaire à BOULOGNE BILLANCOURT en date du 18 décembre 1993 publié au service de la publicité foncière de NIMES le 28 avril et 6 juin 1994, volume 1994P, numéro 4115.
Madame Christiane ANDRE a reçu en nue-propriété la parcelle AM 45 par suite du décès de Monsieur ANDRE né le 12 décembre 1899 survenu le 31 mars 1972 aux termes d’un acte reçu par Maître BARBIER notaire à BOULOGNE BILLANCOURT le 18 décembre 1923 publié au service de la publicité foncière de NIMES le 28 avril et 6 juin 1994, volume 1994P, numéro 4114.
AM 48 :
La parcelle AM 48 appartient en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de :
Monsieur Christian Claude PAUL né à SOMMIERES le 20 septembre 1954, Monsieur Roland Fernand Jean Mary PAUL et Madame Colette Marguerite KRIZ, son épouse, nés le marie à SOMMIERES le 11 juin 1931 et l’épouse à SOMMIERES le 25 juillet 1933.
Aux termes d’un acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 21 août et 31 août 2007.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 2 octobre 2007, volume 2007P, numéro 11686.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT- DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (99 240,00 EUR), payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Antérieurement, le bien appartenait à titre de bien propre à Monsieur Christian PAUL pour celui-ci lui avoir été attribué avec d’autres aux termes d’un acte de donation par ses parents, Monsieur et Madame Roland PAUL.
Cette donation a eu lieu sous diverses charges et conditions à ce jour sans objet par suite de la présence audit acte des donateurs.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière de NIMES 1 le 4 juillet 1994, volume 1994P, numéro 6699.
Encore antérieurement, cette parcelle dépendait de la communauté de biens existant entre les époux PAUL-KRIZ pour ceux-ci en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte reçu par Me NOE Notaire le 30 Septembre 1961 de Mlle Simone Marie BROS, célibataire majeure, domiciliée à SOMMIERES 1 Rue Taillade, née à VILLEVIEILLE (Gard) le vingt deux février mil neuf cent trente et un. Moyennant le prix de Six Cents Francs stipulé payable dans le délai de six mois à compter du jour de l'acte sans intérêt, avec dispense de prendre inscription de privilège à la garantie du paiement dudit prix de vente 17
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 12 Octobre 1961 Volume 5254 numéro 41.
AM 286 et 287 :
Les parcelles AM 286 et 287 appartiennent en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de : La commune de SOMMIERES.
Aux termes d’un acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 11 avril 2003.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 2 juin 2003, volume 2003P, numéro 6171.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal d’UN EURO (1,00 EUR) symbolique, payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AM numéro 286 :
Cet immeuble appartient à la Commune de SOMMIERES pour celle-ci en avoir joui de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant plus de trente années, et en tout état de cause pour en avoir la propriété antérieurement au premier janvier mil neuf cent cinquante six.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AM numéro 287 :
Ces immeubles appartiennent à la Commune de SOMMIERES pour celle-ci en avoir fait l'acquisition à titre d'échange aux termes d'un acte reçu par Me NEGRE notaire à SOMMIERES (Gard) et Me DUGAS notaire à NIMES (Gard) administrateur de L'étude de Me NOE notaire à SOMMIERES le 23 mars 1977,
De Monsieur René Fernand Gabriel COLLIERE et Madame Claude Marie RATH, son épouse, demeurant à VILLEVIEILLE (Gard), nés le mari à SOMMIERES le 1 er juin 1932 et l'épouse à NIMES le 29 décembre 1936.
Ledit acte a eu lieu à charge par les époux COLLIERE de verser à la Commune de SOMMIERES à titre de soulte le somme de 16.000,00 Francs payée comptant et quittancé en l'acte.
Audit acte les co-échangistes ont déclaré se désister de l’action en répétition pouvant résulter au profit de chacun d'eux de l'Article 1705 du Code Civil pour tous cas d'éviction, se réservant seulement en ce cas une action personnelle en dommages intérêts.
Une expédition dudit acte a été publiée au Ier bureau des hypothèques de NIMES le 2 mai 1977 volume 145 Numéro 339.
AM 320 – 322 :
Les parcelles AM 320 et 322 appartiennent en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir reçu d’un transfert de propriété suite à la dissolution du SIVOM de Sommières et de ses environs. Aux termes d’un acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 9 octobre 2009, volume 2009P, numéro 9518.
Les biens objets des présentes appartenaient au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SOMMIERES et de ses environs, pour l’avoir acquis de la commune de SOMMIERES, aux termes d’un acte reçu par Mes NEGRE et BRES, tous deux notaires à SOMMIERES, le 31 octobre 1991, et publié au 1er bureau des hypothèques de SOMMIERES le 18 novembre 1991 volume 1991 P n°11095.
Ladite vente a été consentie moyennant un prix payable de 200.000 Francs payé à l’issue des formalités de publicité foncière.
AM 439 et 440 : 18
Les parcelles AM 439 et 440 appartiennent en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour l’avoir acquis de : La commune de SOMMIERES.
Aux termes d’un acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 11 février 2021.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 22 février 2021, volume 2021P, numéro 2815.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de SEPT MILLE TROIS CENT TRENTE-DEUX EUROS (7 332,00 EUR), payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Antérieurement, les parcelles dépendaient du domaine privé de la commune de SOMMIERES, pour en être propriétaire depuis des temps immémoriaux et par suite du déclassement du domaine public de la voirie routière. »
II – VENANT MODIFIER LES FONDS SERVANT DES SERVITUDES CONSTITUEES :
En raison du document d’arpentage n° XXX réalisé le XXX par XXXX susvisé, qui figure en annexe des présentes, objet de la modification de l’assiette foncière du Bail emphytéotique tel que prévu ci-dessus, les fonds servants des servitudes constituées par le Bail ont également été modifiés.
De plus, bien que les Parties sont convenues de retirer les parcelles situées à Sommières cadastrées section AM numéros 10 et 11 de l’assiette foncière du Bail empytéotique (tel qu’il l’a été stipulé ci-dessus), elles sont convenues d’intégrer ces parcelles aux fonds servants des servitudes constituées par le Bail.
En conséquence, les Parties conviennent :
- De modifier le plan des servitudes constituées par le Bail emphytéotique, en le remplaçant par celui figurant en Annexe XXX des présentes ;
- De modifier l’article 13 du Bail emphytéotique du 13 juillet 2022 et dont la rédaction sera désormais la suivante, et ce à compter de la signature des présentes :
ARTICLE 13 - SERVITUDES
LES FONDS SERVANTS ET LES FONDS DOMINANTS SONT A REPRENDRE AVEC LA NOUVELLE NUMEROTATION DES PARCELLES ISSUES DU DOCUMENT D’ARPENTAGE N°22562 EN COURS DE PUBLICATION – TOUTEFOIS, LES PLANS DE SERVITUDES FIGURANT EN ANNEXE SONT CORRECTS.
Le BAILLEUR consent à l’EMPHYTEOTE sur le Site et ses accessoires contre tous les fonds lui appartenant l’ensemble des servitudes quelle qu’en soit la nature ou l’objet nécessaires à l’implantation et à l’exploitation de la Centrale Photovoltaïque, la constitution de ces servitudes étant comprise dans le montant de la redevance tel qu’indiqué aux termes du présent acte.
A cet effet, le BAILLEUR constitue sur le Site des servitudes actives, le Site étant pris comme fonds dominant. Ce droit réel de servitude s’exerce sur les terrains appartenant au BAILLEUR, pris comme fonds servant et ci-après désignés.
Le BAILLEUR et l’EMPHYTEOTE s’obligent à faire respecter l’ensemble de ces obligations et servitudes par tous ses ayants cause et ayants droit et à supporter toutes les conséquences qui pourraient découler de leur méconnaissance et à ne rien faire qui puisse perturber l'exploitation ou le rendement de la Centrale Photovoltaïque le cas échéant.
Le BAILLEUR consent à l’EMPHYTEOTE une servitude d’écoulement des eaux pluviales. Elle concerne tous les fonds appartenant aux PARTIES, il s’agit d’un 19
principe de servitude réciproque ; chaque fonds étant alternativement fonds servant et fonds dominant.
Comme conséquence de ce qui précède sont ci-après constituées les servitudes suivantes pour toute la durée du Bail et son renouvellement éventuel ainsi qu’il a été dit plus avant sous le paragraphe « durée ».
Des plans indiquant l’emprise de certaines de ces servitudes sont demeurés ci-annexés.
En contrepartie de l’ensemble des servitudes consenties par le BAILLEUR à l’EMPHYTEOTE au titre des présentes, pendant la durée du bail, l’EMPHYTEOTE versera au BAILLEUR la somme forfaitaire de 300 000 € HT (TROIS CENT MILLE EUROS HORS TAXES), payable en une seule fois à la déclaration d’ouverture de chantier et dont le règlement interviendra 30 jours fin de mois sur présentation de facture par le BAILLEUR à l’EMPHYTEOTE.
Le BAILLEUR donne au PRENEUR bonne quittance du paiement de cette somme.
1°) Servitude de passage et d’accès
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1 ci-annexé.
Annexe n°6
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317, et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286.
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
Origine de propriété :
Les parcelles appartiennent en pleine propriété à la communauté de communes du pays de Sommières pour les avoir acquises de :
La société dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LANGUEDOC ROUSSILLON, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est à MONTPELLIER, 1025 rue Henri Becquerel Parc Club du Millénaire Bat 19, identifiée au SIREN sous le numéro 509.167.680 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.
Aux termes d’un acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015. 20
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 19 janvier 2016, volume 2016P, numéro 598.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de UN MILLION CENT NEUF MILLE CENT DIX-HUIT EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (1 109 118,24 EUR) contenant d’autres biens payé à l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte.
Antérieurement, le bien appartenait à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LANGUEDOC ROUSSILLON pour l’avoir acquis de :
Madame Anne-Marie RENNER.
Aux termes d’un acte d’expropriation reçu par Maître VERGNE, notaire à Nîmes le 31 juillet 2012.
Une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière NIMES 1, le 30 août 2012, volume 2012P, numéro 10301.
Attestation rectificative publiée au service de la publicité foncière de NIMES 1, le 30 août 2012, volume 2012P, numéro 10304.
Les parties dispensent expressément le notaire soussigné de relater plus amplement l’origine de propriété et déclarent se référer à celle mentionnée dans les anciens titres.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte.
Pour la durée du bail, le BAILLEUR constitue sur le fonds servant au bénéfice du fonds dominant, une servitude de passage et d'accès, permettant l'accès jusqu'au Site en tous temps et heures de toute personne que l’EMPHYTEOTE chargerait d'exploiter, contrôler, nettoyer, dépoussiérer, entretenir, maintenir, expertiser, remplacer, rénover, modifier, agrandir, etc. la Centrale Photovoltaïque et ses accessoire, à moins qu'une réglementation spéciale n'en dispose autrement. Cette servitude sera également constituée aux fins de respect des prescriptions du SDIS ou toute autre réglementation applicable.
L’EMPHYTEOTE et toute autre personne intervenant à sa demande, auront le droit de circuler dans le passage à pied ou avec tous véhicules à moteur. De convention expresse entre les Parties, les caractéristiques de la chaussée sont telles que tout véhicule, y compris les grues et convois exceptionnels de fort tonnage peuvent circuler.
Ce passage s'effectuera de jour comme de nuit, soit de la manière la moins dommageable pour le fonds servant soit en passant par le chemin délimité et convenu entre les Parties.
De manière générale, le BAILLEUR s'engage à ne rien faire qui pourrait gêner l'exercice de ce droit de passage.
Le BAILLEUR pourra modifier les voies d’accès sur ses terrains à sa convenance dans la mesure où il continue de garantir un accès utile au Site et à ses accessoires et aux constructions, ouvrages, installations ou améliorations, notamment à la Centrale Photovoltaïque le cas échéant (accès adaptés aux besoins de l’EMPHYTEOTE). Le BAILLEUR s'engage également à maintenir ces voies d'accès, installations et équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement. Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR). 21
2°) Servitude de passages souterrains et aériens des réseaux et des câbles
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1 :
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317, et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286.
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte.
Pour la durée du bail, le BAILLEUR constitue sur le fonds servant au bénéfice du fonds dominant, une servitude de passages souterrains et aériens des réseaux et des câbles. Cette servitude pourra notamment concerner des lignes électriques (gaines, chemins de câbles) et de tuyauteries tel que nécessaire pour relier le fonds de l’EMPHYTEOTE à tous services extérieurs.
L’EMPHYTEOTE pourra faire toutes tranchées nécessaires avec l’accord écrit du BAILLEUR pour faire passer les réseaux et câbles nécessaires au raccordement de l'Equipement au réseau électrique public, les visiter, les remplacer. En conséquence aucune culture susceptible d'endommager les câbles ne devra être pratiquée sur le parcours des dits réseaux et câbles et de part et d'autre sur une largeur de deux mètres. De la même manière et dans la même forme, aucune 22
construction ne devra être réalisée, aucune végétation ne devra se développer ou être plantée, ni aucun labour ne pourra être effectué.
II est entendu entre les Parties que pour des raisons d'exploitation ou d'injonctions administratives, le BAILLEUR pourra modifier l'assiette de cette servitude de passages à ses frais à la condition d’en informer l’EMPHYTEOTE au moins un mois à l’avance et de garantir à l’EMPHYTEOTE la continuité de l'exploitation des ouvrages, aménagements installations implantés par l’EMPHYTEOTE sur le Site, et notamment de la Centrale Photovoltaïque. Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
3°) Servitude d’entreposage temporaire
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1 :
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317, et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte.
Pour la durée du Bail, le BAILLEUR constitue sur le fonds servant une servitude permettant l’entreposage temporaire de tout type d’engins, véhicules, outils 23
stocks et installations nécessaires à l’implantation, à la maintenance, à l’entretien et au démantèlement des ouvrages, aménagements et installations réalisés par l’EMPHYTEOTE sur le Site, notamment de la Centrale Photovoltaïque et de ses accessoires le cas échéant.
En particulier, les parcelles AM 44, 45 et 439 pourront accueillir la base-vie du chantier de l’EMPHYTEOTE nécessaire à la mise en œuvre de la Centrale Photovoltaïque.
Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
4°) Servitude générale de cour commune (non altius tollendi - non aedificandi) et de surplomb
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1 :
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317, et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte. 24
Pour la durée du Bail, le BAILLEUR constitue sur le fonds servant une servitude générale de cour commune et de surplomb, lui interdisant la construction ou la surélévation d’un bâtiment ou de toute autre installation (cheminée, pylône, terril, etc.), qui pourrait menacer de porter une ombre (un masque) sur tout ou partie du Site ou faire obstacle à la lumière ou à l’ensoleillement sur la Centrale Photovoltaïque et dans ce cas de risquer de diminuer ainsi son rendement (non altius tollendi - non aedificandi).
De manière générale, il s’engage à ne pas exercer d’activité susceptible de diminuer l’ensoleillement de la Centrale Photovoltaïque, quelle qu’elle soit. Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
5°) Servitude générale de non plantation de végétation
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1 :
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317 et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte. 25
Pour la durée du Bail, et sans préjudice des mesures imposées par l’étude d’impact le BAILLEUR constitue sur le fonds servant une servitude générale de non plantation de végétation qui menaceraient de porter son ombre sur tout ou partie du Site.
Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
6°) Servitude de débroussaillage et d’élagage
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1:
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317, et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286.
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte.
Une servitude de débroussaillage et d’élagage est consentie par le BAILLEUR sur le fonds servant défini ci-dessus au profit du fonds dominant pour la réalisation des mesures obligatoires dans le cadre de la lutte contre l’incendie incombant au bénéficiaire de la servitude ou à intervenir.
Cette servitude de débroussaillage et d’élagage pourra être exercée en tout temps et à toute heure, elle portera aussi bien sur les arbres déjà existants que sur 26
tous autres arbres qui pourraient être plantés sur le fonds servant, sans préjudice de ce qui a été dit sous le paragraphe précédent : « Servitude générale de cour commune (non altius tollendi - non aedificandi) »
Le propriétaire du fonds servant s’engage à garantir le libre accès au fonds servant afin de permettre à l’EMPHYTEOTE de réaliser cet entretien nécessaire et obligatoire dans le cadre des mesures de lutte contre l’incendie.
Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
7°) Servitude d’activité non génératrice de poussière
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1:
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317, et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte.
De manière générale, le BAILLEUR s’oblige à ne pas laisser se dérouler une activité contraire à la destination ou à l’usage de tout ou partie du Site, assiette du Bail 27
Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
8°) Servitude pour la mise en place de mesures environnementales d’accompagnement
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en vert sur le plan n°1 :
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 324, 317, et enfin la voie communale située entre les parcelles AM 48 et 10 allant jusqu’à la parcelle AM 286.
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 10 et AM 11 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
En ce qui concerne la parcelle AM 317 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 18 septembre 2008, publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 20 octobre 2008 volume 2008P, numéro 12212.
En ce qui concerne les parcelles AM 324 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître VERGNE, notaire à NIMES le 22 septembre 2009 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 octobre 2009 volume 2009P, numéro 9518.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : le présent acte.
Pour la durée du Bail, le BAILLEUR constitue sur le fonds servant une servitude pour la mise en œuvre et le suivi des mesures environnementales d’évitement, de réduction et d'accompagnement, conformément à l'arrêté de permis de construire, l’arrêté d’autorisation environnementale unique, et aux engagements contenus dans l'étude d'impact, ceci afin de permettre à l’EMPHYTEOTE d'accéder au fonds servant, de procéder à la mise en œuvre de ces mesures et à leur suivi. Ainsi, l’EMPHYTEOTE s'engage à entretenir le fonds servant objet de la servitude pour la mise en place des mesures environnementales. 28
Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
9°) Servitude de non-modification de parcelles
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en jaune sur le plan n°2 ci-annexé : Annexe n°7
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 13, 14, 15, 16 et 17.
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 8pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 9pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 et AM 14 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle AM 15 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DUGAS, notaire à NIMES le 16 septembre 2008 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 25 septembre 2008 volume 2008P, numéro 11266.
En ce qui concerne les parcelles AM 16 et AM 17 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BONDURAND, notaire à SOMMIERES le 24 décembre 2015 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 19 janvier 2016 volume 2016P, numéro 598.
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 439 et 440.
Effet relatif : Le présent acte.
Le BAILLEUR s’interdit d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit au fonds servant, il s’interdit notamment de procéder ou de faire procéder à projet d’aménagement ou de construction sur ces parcelles, d’intervenir ou de laisser intervenir tout tiers pour le dépôt de matériaux. A défaut, le BAILLEUR s’engage à les détruire et/ou les évacuer, à ses seuls et sous sa seule responsabilité. Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR). »
III – VENANT CONSTITUER LA SERVITUDE D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’OUVRAGES HYDRAULIQUES :
Les Parties sont convenues d’intégrer au Bail la constitution d’une nouvelle servitude, permettant l’implantation et l’exploitation d’ouvrages hydrauliques, notamment des fossés d’évacuation nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur l’emprise prise à bail, grevant les parcelles situées à SOMMIERES (GARD) cadastrées section AM numéros 12pp, 13, 45pp, 48pp et 440pp.en tant que fonds servant.
Il est expressément convenu entre les Parties que la constitution de cette servitude est consentie sans contrepartie financière supplémentaire que celle prévue en vertu du Bail, de 300 000 € HT (trois cent mille euros hors taxe), qui a déjà été 29
versée par le PRENEUR au BAILLEUR selon les termes du Bail, et pour laquelle le BAILLEUR donne quittance.
En conséquence les Parties sont convenues de modifier l’article 13 du Bail, en y ajoutant la 10ème servitude telle que prévue ci-après, et ce à compter de la signature des présentes :
« ARTICLE 13 - SERVITUDES
[…]
10°) Servitude d’implantation et d’exploitation des ouvrages hydrauliques :
Pour cette servitude, l’identification des fonds et de leur propriétaire sera la suivante, et elle sera matérialisée en bleu sur le plan ci-annexé :
Annexe n°7
Désignation du fonds servant :
Identification du propriétaire : Le BAILLEUR.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 12pp, 13, 45pp, 48pp et 440pp.
Effet relatif :
En ce qui concerne les parcelles AM 12pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 13 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES le 31 janvier 2007 publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 9 mars 2007 volume 2007P, numéro 3121.
En ce qui concerne la parcelle XXX :
En ce qui concerne les parcelles AM 45pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 48pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX En ce qui concerne les parcelles AM 440pp :
Acquisition suivant acte reçu par Maître XXX, notaire à XXX le XXX publié au service de publicité foncière de XXX le XXX volume XXX numéro XXX
Désignation du fonds dominant :
Identification du propriétaire : L’EMPHYTEOTE.
Désignation cadastrale : parcelles cadastrées section AM numéros 8pp, 9pp, 12pp, 43, 44, 45pp, 48pp, 286, 287, 320, 322, 439 et 440pp.
Effet relatif : Le présent acte.
Le BAILLEUR consent au PRENEUR, pendant toute la durée du Bail, une servitude d’implantation et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques sur le fonds servant, permettant la gestion des eaux pluviales du fonds dominant.
Le PRENEUR pourra notamment créer des fossés d’évacuation des eaux pluviales et des raquettes de dispersion.
Cette servitude est constituée afin de permettre au PRENEUR de constituer ces ouvrages, et d’y accéder en tout temps et toute heure afin de les visiter, les entretenir et les remplacer le cas échéant.
Pour les besoins de la publicité foncière la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR). » 30
AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Les parties précisent en outre que les autres charges et conditions contenues dans le bail initial sont maintenues sans aucune modification.
PUBLICITE FONCIERE
Il est rappelé que l’acte sous condition suspensive en date du 13 juillet 2022 a été publié au service de publicité foncière de NIMES 1 le 4 août 2022 volume 2022P numéro 23710.
Le présent acte sera également publié au service de la publicité foncière afin de constater la réalisation de l’acte sous condition suspensive.
La taxe de publicité foncière de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR) sera perçue à l'occasion de la publication des présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs domiciles et sièges respectifs.
FRAIS
L’ensemble des frais des présentes et des frais de l’acte principal sont à la charge de la société 424 ENERGY.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et 31
encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contactées l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/27
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2027 ENTRE FRANCE
TRAVAIL ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE
SOMMIÈRES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Madame la Vice-présidente rappelle que depuis de nombreuses années, le territoire du Pays de Sommières est en partenariat avec les services publics de l’emploi, et en particulier avec France Travail.
Une collaboration active, entre la Communauté de communes par le biais du Relais Emploi et France Travail OCCITANIE, par le biais de l’agence France Travail de Nîmes Saint-Césaire, est mise en œuvre. Elle s’articule autour d’événements phares, les forums de l’Emploi, mais également autour de relations de travail et d’actions communes en faveur de l’emploi.
Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler la convention de partenariat ayant pour objectif d’acter les relations existantes et de développer le partenariat tant sur les services aux demandeurs d’emploi que sur l’approche économique (relations avec les entreprises et créateurs d’entreprise).
La convention définit les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et France Travail autour de 3 axes :
• Échanges d’informations relatives à l’emploi en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises
• Mise en œuvre d’actions communes en faveur de l’emploi (préparation des demandeurs, co-organisation des forums, actions de communication,)
• Élaboration d’une stratégie d’actions partagées afin de faciliter les recrutements sur le territoire et en particulier pour l’accompagnement de nouvelles implantations d’entreprises.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer la convention pour la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2027,
- De l’autoriser à effectuer les démarches inhérentes à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/28
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE
FONDS IMMOBILIERS AUX ENTREPRISES - ATTRIBUTION DE SUBVENTION Á LA « CIDRERIE PEPINE » DE CALVISSON
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois. A cet effet, le Conseil Communautaire du 2 juin 2022, a voté un dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise.
La Communauté de communes du Pays de Sommières a été sollicité par Mme Aglaé MAUREL pour développer son activité actuelle de fabrication de cidre, la « Cidrerie Pépine ». L’entreprise souhaiterait aménager un hangar existant sur la commune de Calvisson pour permettre l’augmentation annuelle des quantités produites, faciliter les flux et réduire la manutention. A terme, il est prévu le recrutement d’un salarié à mi-temps et l’embauche d’un stagiaire/alternant.
La société prévoit un montant d’investissement de 159 060€ HT (matériel 99 860€ HT et travaux d’aménagement 59 200€…). Le calendrier d’exécution se déroulerait de janvier à juin 2026.
Ce projet répond à la stratégie de la Communauté de communes qui souhaite soutenir les entreprises qui créent des ressources pour le territoire et génèrent des emplois sur le territoire.
Il est donc proposé de soutenir les travaux d’aménagement à hauteur de 5 920€ HT selon le plan de financement ci-dessous :
Financeurs Part Montant HT
Région Occitanie
(Feader)
47 718 €
Communauté de
communes du Pays de
Sommières
10% plafonné à 15 000 € 5 920 €
Emprunt 90 000 € Autofinancement 15 422 € Total 100% 159 060 €
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’attribution d’une subvention de 5 920 € à la « Cidrerie Pépine » pour le projet de développement de son activité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/29
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES – AVIS SUR LE
PROJET D’ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF Á LA DÉROGATION
ACCORDÉE PAR LE MAIRE DE SOMMIÈRES POUR L’ANNÉE
2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 1
Pour 30
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
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La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque ce nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Communauté de communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
La présente délibération vise à émettre un avis sur le projet d’arrêté municipal du maire de Sommières portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2026 de 12 dimanches : 11/01, 18/01, 25/01, 15/03, 31/05, 14/06, 28/06, 05/07, 13/09, 11/10, 13/12, 20/12.
Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la Communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 30 voix pour et 1 voix contre de Cécile MARQUIER :
- D’approuver le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales proposés par le maire de Sommières. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/30
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES – AVIS SUR LE
PROJET D’ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF Á LA DÉROGATION
ACCORDÉE PAR LE MAIRE DE CALVISSON (U EXPRESS) POUR L’ANNÉE 2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 1
Pour 30
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque ce nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Communauté de Communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de Communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
La présente délibération vise à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté municipal du maire de Calvisson portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2026 de 11 dimanches : 05/07 ; 12/07 ; 19/07 ; 26/07 ; 02/08 ; 09/08 ; 16/08 ; 23/08 ; 30/08 ; 20/12 ; 27/12 concernant l’enseigne « U Express ».
Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité accrue du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.
Pour l’année 2026, en l’absence de données précises sur les effets de ces dérogations et constatant que celles-ci n’ont pas précédemment posé de difficultés dans leur mise en œuvre, le président proposera au conseil communautaire d’émettre un avis favorable pour le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales de l’enseigne « U Express » proposés par le maire de Calvisson. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 30 voix pour et 1 voix contre de Cécile MARQUIER :
- D’approuver le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales proposés par le maire de Calvisson. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/31
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DU SMEPE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Monsieur le Vice-président informe que, conformément à l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le président du Syndicat de traitement doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets destiné, principalement, à l’information des usagers.
Ce rapport contient notamment les informations suivantes :
• La présentation des indicateurs techniques (tonnages, performances, filières, destinations, …) par rapport à l’atteinte des objectifs définis par les documents de planification régionaux et nationaux.
• Les recettes et dépenses du service par flux de déchets. Les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la compatibilité analytique du Syndicat et devant figurer dans le rapport, sont énumérés en annexe des articles D2224-1 et suivants du CGCT.
Après présentation au comité syndical, le présent rapport accompagné de l’avis du comité, est mis à la disposition du public et transmis aux présidents des EPCI membres pour une présentation en Conseil Communautaire.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets transmis par le Syndicat Mixte entre Pic et Etang pour l’année 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 octobre à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
30 octobre 2025
DATE DE
CONVOCATION
23 octobre 2025
DATE D'AFFICHAGE
23 octobre 2025
DÉLIBÉRATION 2025/10/32
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS :
CONVENTION DE PRET D’UN CAMION-BENNE PAR CALADE DANS LE CADRE DE LA MAINTENANCE DES AIRES DE COMPOSTAGE
PARTAGÉES
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 27
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 31
Abstentions 0
Exprimés 31
Contre 0
Pour 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Le Vice-président informe que la Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS), a attribué à l’association Calade la maintenance et le suivi des Aires de Compostage Partagées (ACP), dans le cadre d’un marché d’un montant maximum de 38 000 € HT, dont le terme est au 31/12/2026.
Ce contrat prévoit plusieurs prestations :
• Suivi hebdomadaire et suivi bimensuel
• Gestion des maturations
• Mutation / transfert / installation d’ACP
• Maintenance / réparation
Concernant l’apport de matières sèches sur les aires de compostage partagées, il est proposé, à compter du 01/11/2025 et jusqu’au 31/12/2026, que le service Collecte et Valorisation des Déchets de la Communauté de communes le réalise directement sur site.
Cette activité nécessite l’utilisation d’un camion-benne pour le transport du broyat. L’association Calade propose, dans le cadre d’une convention sur la période considérée, le prêt d’un de ses véhicules, un jour par mois, selon les conditions financières suivantes : facturation au barème kilométrique 7 CV et plus (0,697 €/km en 2025).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer la convention de prêt de camion-benne avec l’association Calade,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document y afférent.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 31 octobre 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ