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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Deliberations du Conseil du Jeudi 26 Juin 2025 def
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Deliberations du Conseil du Jeudi 26 Juin 2025 def)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Famille,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/01
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL DU 05 JUIN 2025
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
La liste des délibérations du Conseil communautaire du 05 juin 2025 a été mise en ligne le 06 juin 2025.
Les délibérations du 05 juin 2025 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 12 juin 2025 ;
Le procès-verbal du 05 juin 2025 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 20 juin 2025 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 05 juin 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/02
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FINANCIÈRE AVEC L’ÉCOLE MAINTENON ET L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE DE MAINTENON
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Président rappellera que suite à la délibération n°3 du 3 novembre 2022, la Communauté de communes a signé une convention avec l’école Maintenon et l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) pour une période de 3 ans, de 2022 à 2025.
La convention arrive à échéance au 31 aout 2025, il convient donc de la renouveler jusqu’en 2028.
Cette convention concerne :
- Tous les élèves de maternelle et d’élémentaire, domiciliés dans les Communes du territoire et scolarisés à maintenon,
- Les activités scolaires uniquement (exclusion de tous les services périscolaires puisqu’ils sont facultatifs).
Elle a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Maintenon. La répartition est répercutée aux Communes via leur attribution de compensation.
Le forfait par élève est égal au coût moyen scolaire constaté dans les écoles publiques de la CCPS. Les dépenses prises en compte pour ce calcul sont celles du compte administratif 2024.
Ainsi, la nouvelle convention établit la participation de la collectivité aux frais de fonctionnement de l’école, selon les éléments suivants :
- calcul du coût moyen CCPS par élève, hors restauration scolaire, ALP et transports scolaires (chiffres du compte administratif 2024) :
Elève en maternelle = 1 271 €/an
Elève en élémentaire = 625 €/an
Ce forfait est ensuite appliqué à l’ensemble des élèves fréquentant les classes maternelles et élémentaires de l’Institut et résidant sur le territoire communautaire.
Un état nominatif est transmis par l’école lors de chaque rentrée scolaire et validé par les communes concernées.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer le renouvellement de la convention avec l’OGEC Maintenon selon les termes définis ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/03
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS SUR PRÉSIDENT
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’assemblée délibérante de déléguer, à son choix, soit au Président à titre personnel, soit au Bureau Communautaire collégialement, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi,
Le Président donne communication des décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attribution approuvées par le Conseil communautaire par délibération le 16 juillet 2020 (délibération N°3).
Souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € auprès de la Banque Postale pour la gestion active de la trésorerie du budget général dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Taux d’intérêt : fixe 2,64 %
o Commission de non utilisation : 0,10 %
o Durée : 12 mois
Souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € auprès du Crédit Mutuel pour la gestion active de la trésorerie du budget général dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois
o Marge : 0,75 %
o Durée : 12 mois
Conventionnement pour l’édition de l’agenda de poche 2026 Monsieur le Président informe que la communication des informations pratiques relatives à la Communauté (trombinoscope des délégués communautaires, compétences, présentation des communes) a été renforcée en 2023, 2024 et 2025, avec la distribution d’agendas de poche gratuits.
Cette opération répond également aux demandes des entreprises souhaitant élargir leur visibilité sur le territoire par le biais des encarts publicitaires.
La décision a été prise de reconventionner en 2026 avec la société AF Communication qui propose cette édition gratuite d’un agenda de poche 2026, financé (impression et distribution) par la vente d’encarts publicitaires.
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/04
RESSOURCES HUMAINES :
MISE Á JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 5 juin 2025,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au tableau des emplois,
Le Président rappelle que la délibération n°08 du Conseil communautaire du 5 juin 2025 présentait le tableau des emplois comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 05-06-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
179 125 304
Monsieur le Président sollicite le conseil communautaire afin d’adopter les créations d’emplois suivantes :
Faisant suite à l’analyse menée dans le cadre de la réorganisation du service scolaire et périscolaire, pérennisation d’agents contractuels et augmentation du temps de travail d’un agent :
Le service Scolaire a recours, pour assurer la continuité de service, à une moyenne de soixante agents contractuels par an, parmi lesquels au moins 28 relèvent désormais d’un besoin pérenne (stabilisation de l’effectif et du taux d’encadrement). Les travaux d’analyse vont se poursuivre avec les référentes durant l’année scolaire 2025-2026 pour affiner ces chiffres et procéder à de nouvelles pérennisations ou à des augmentations de temps de travail.
A noter qu’un certain nombre d’agents contractuels continueront d’assurer des remplacements et des missions en cas d’accroissement de la fréquentation des ALP. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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Il est ainsi proposé de procéder à la création des 28 emplois suivants :
La rémunération de ces agents est déjà intégrée à la masse salariale, les crédits correspondants sont donc inscrits au budget.
Faisant suite au jury infructueux dans le cadre de la mobilité, pour le recrutement d’un-e assistant-e petite enfance, et pour adapter l’emploi au profil des candidat-e-s externes :
Il est proposé de procéder à la création d’un emploi à temps complet au cadre d’emploi des adjoints d’animation (tous grades). Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour l’augmentation du temps de travail d’un agent à l’Ecole de Musique :
Dans la limite du nombre d’heures d’enseignement prévues au budget, il est proposé de créer un emploi afin de pérenniser les heures complémentaires réalisées par un agent contractuel permanent, et correspondant aux besoins du service.
Il est proposé de procéder à la création d’un emploi à temps non complet de 16 heures hebdomadaires, au cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (tous grades).
Compte tenu de la nature des missions et des besoins du service, il est prévu d’ouvrir ces emplois à la voie contractuelle en application de l’article 332-8-2 et 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Dans le cadre du recrutement d’un-e Responsable de service du service Collecte et Valorisation des Déchets (CVD), suite au départ d’un agent contractuel, et tenant compte de la typologie des candidats pour ce type d’emploi :
La création d’un emploi à temps complet au cadre d’emplois des attachés territoriaux (tous grades).
Compte tenu de la nature des missions et des besoins du service, et dans le cas d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, il est prévu d’ouvrir ces emplois à la voie contractuelle en application de l’article 332-8-2 et 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
L’emploi occupé actuellement pour ces fonctions figure au tableau des emplois au grade des ingénieurs. Un seul de ces emplois sera conservé à l’issue du recrutement. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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L’appel à candidature correspondant à cette création d’emploi reste conditionné à la réflexion en cours sur ce recrutement et l’organisation du service.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la création de ces 31 emplois (2 TC et 29 TNC), modifiant ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 26-06-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
181 154 335
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/05
RESSOURCES HUMAINES :
CRÉATION DES EMPLOIS NON PERMANENTS
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°,
Considérant qu’en prévision des besoins annuels des services, il est nécessaire de renforcer les effectifs à certaines périodes de l’année,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins qualifiés d’accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité, en lien avec :
- La fluctuation de la fréquentation des accueils de loisirs périscolaires, - La nécessité temporaire de faire appel à du personnel diplômé pour ne pas affecter le taux d’encadrement au sein des crèches intercommunales,
- Des besoins ponctuels en renfort dans certains services administratifs ou techniques en fonction des nécessités de service,
- La nécessité, à titre exceptionnel au cours de l’année 2025, de faire appel à un agent contractuel infographiste en renfort, pour assurer des missions, durant 1 mois, initialement prévues au budget dans le cadre de prestations externes,
Vu la présentation en bureau communautaire du 12 juin 2025,
Il est proposé de procéder à la création des 34 emplois non permanents suivants : ▪ 20 emplois à temps non complet, à raison de 8H hebdomadaires, au cadre d’emploi des adjoints techniques (tous grades) relevant de la catégorie C, pour exercer des fonctions d’agent polyvalent des écoles,
▪ Au maximum 1 emploi à temps non complet de 8h hebdomadaires au cadre d’emploi des adjoints techniques (tous grades) relevant de la catégorie C, pour exercer des fonctions d’agent polyvalent en crèche,
▪ Au maximum 5 emplois à temps non complet de 10h hebdomadaires au cadre d’emploi des adjoints techniques (tous grades) relevant de la catégorie C, pour exercer des fonctions d’agent polyvalent en crèche,
▪ Au maximum 2 emplois à temps non complet de 25h hebdomadaires au cadre d’emploi des adjoints techniques (tous grades) relevant de la catégorie C, pour exercer des fonctions d’agent polyvalent en crèche,
▪ Au maximum 1 emploi à temps complet au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture (tous grades) relevant de la catégorie B, pour exercer des fonctions d’auxiliaire en crèche,
▪ Au maximum 1 emploi à temps non complet de 17,50 heures hebdomadaires, au cadre d’emploi des adjoints administratifs (tous grades) relevant de la catégorie C, pour exercer des fonctions d’infographie,
▪ Au maximum 2 emplois à temps complet au cadre d’emploi des adjoints administratifs (tous grades) relevant de la catégorie C, pour exercer des fonctions d’agent administratif polyvalent,
▪ Au maximum 2 emplois à temps complet, au cadre d’emploi des adjoints techniques (tous grades) relevant de la catégorie C, pour exercer des fonctions d’agent technique polyvalent. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
L’autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats, selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont prévus au budget.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la création de ces 34 emplois non permanents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/06
RESSOURCES HUMAINES :
REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DU « BONUS ATTRACTIVITÉ »
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article D. 423-9,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération du 26 juin 2025 actualisant le RIFSEEP,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 juin 2025,
Le Président informe l’assemblée que, face à l’ampleur du défi que représente le déficit d’attractivité de la filière, et en cohérence avec les Travaux conduits dans le cadre du Comité de filière Petite enfance au niveau national, les CAF peuvent verser, depuis 2024, un « bonus attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches qui revalorisent le niveau des rémunérations des agents intervenant en crèche.
Pour le secteur public, le « bonus attractivité » est versé sous réserve d’une revalorisation pérenne d’un montant de 100€ nets mensuels minimum par agent.
Le montant du bonus forfaitaire versé par la CAF s’élève à 475€ par place et par an, soit une recette pour la Communauté de Communes estimée à 40 850€ annuels pour une année pleine.
Le Président précise que la revalorisation doit être pérenne et s’applique à l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, qui :
▪ Exercent leurs missions auprès d’enfants ou qui exercent une fonction de direction dans un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU), Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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▪ Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation
Ainsi, la revalorisation doit résulter :
- D’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l’établissement qui y sont éligibles.
Monsieur Le Président sollicite le Conseil Communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 :
D’instituer, à compter du 1er juillet 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.
Article 2 :
De consacrer la revalorisation par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui sont éligibles. Dans ce cadre, l’IFSE de chaque agent sera augmentée de 100€ nets mensuels par un arrêté individuel, au titre d’une prime attractivité proratisée au temps de travail. La délibération en date du 26 juin 2025, consacrant le RIFSEEP, est ainsi modifiée en conséquence.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Article 6 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/07
RESSOURCES HUMAINES :
MISE Á JOUR DU RIFSEEP
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés pris pour application dans les services et corps de l’Etat ci-dessous détaillés :
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (cadres d’emploi des adjoints administratifs, des ATSEM et des adjoints d’animation territoriaux)
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux),
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux)
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat (cadre d’emplois des attachés territoriaux),
- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriales)
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (cadre d’emploi des assistants conservation du patrimoine),
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants),
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (cadre d’emploi des puéricultrices territoriales cadre de santé),
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (cadre d’emploi des puéricultrices territoriales),
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux),
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (cadre d’emploi des techniciens territoriaux),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu les avis du Comité Technique en date du 19 Décembre 2017, 3 Décembre 2020 et 22 Novembre 2021 et 21 Juin 2022, et les avis du Comité Social Territorial du 20 avril 2023, du 12 octobre 2023, du 3 juin 2025,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017, 3 décembre 2020, 28 janvier 2021, 16 décembre 2021, 22 septembre 2022, 27 avril 2023, 14 décembre 2023, 29 février 2024,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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- D’approuver l’actualisation des dispositions relatives au RIFSEEP et leur adoption à compter du 1er juillet 2025 :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
1.1 LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué aux :
Titulaires et Stagiaires (au prorata de leur temps de travail)
Contractuels de droit public (au prorata de leur temps de travail) :
• Indemnité expérience : versée aux contractuels justifiant d’un an d’ancienneté dans la collectivité et d’un équivalent temps plein au 1er janvier N+1 (montant limité au montant de base relative à l’indemnité d’expérience)
• Indemnité fonctions : versée aux contractuels assurant les fonctions définies dans les groupes de fonctions fixés au tableau du RIFSEEP.
Les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif, conformément aux dispositions règlementaires.
1.2 LES MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
1.3 LES CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP remplace les indemnités suivantes :
▪ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
▪ l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
▪ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
▪ l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
▪ l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ▪ l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
L’IFSE régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
▪ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
▪ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ▪ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
▪ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
2.1 CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2.2 CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement :
• Pour la partie relative aux fonctions : Mensuel
• Pour la partie relative à l’expérience : Mensuel ou Annuel au choix de l’agent
2.3 CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents pourra faire l'objet d'un réexamen :
• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
• Tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
2.4 MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, applicable à la Fonction Publique Territoriale, le RIFSEEP est modulé du fait de certaines absences comme suit :
• En cas d’accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption, l’IFSE est maintenu dans les proportions du traitement.
• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est :
- maintenu à 100% durant les 30 premiers jours d’arrêt maladie (hors jour de carence), - maintenu à 50 % du 31ème au 91ème jour, soit durant le 2ème et 3ème mois, - suspendu à compter du 92ème jour d’arrêt maladie. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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• En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, et conformément au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat, l’IFSE est maintenue dans les limites et proportions prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat, soit :
- à hauteur de 33% la première année
- à hauteur de 60% la deuxième et troisième année
• En cas de congé de longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu, conformément aux dispositions règlementaires.
• En cas de temps partiel thérapeutique, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service (conformément à la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique)
Cette modulation, réalisée sur une année glissante, est également applicable aux cadres d’emplois bénéficiant du régime indemnitaire antérieur.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CIA
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel, en complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l'évaluation annuelle. Comme pour les autres volets de ce nouveau régime indemnitaire, les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales.
Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de chaque agent.
Bénéficiaires : Les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public de longue durée, à temps complet, non complet et à temps partiel (montant au prorata du temps de travail).
Modalités d’attribution du CIA : Le montant du CIA a vocation à être réajusté chaque année, en fonction de l’évaluation, pour tenir compte notamment de l’atteinte des objectifs, de la valeur professionnelle et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure. Le CIA pourra être attribué dans la limite des plafonds figurant à l’article 4, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
Périodicité de versement : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une ou deux fractions, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
ARTICLE 4 : PRIME D’ATTRACTIVITE PETITE ENFANCE
Face à l’ampleur du défi que représente le déficit d’attractivité de la filière, et en cohérence avec les Travaux conduits dans le cadre du Comité de filière Petite enfance au niveau national, les CAF peuvent verser, depuis 2024, un « bonus attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches qui revalorisent le niveau des rémunérations des agents intervenant en crèche. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Cette revalorisation concerne l’ensemble des professionnels de crèche, exerçant auprès d’enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.
Par délibération 26 juin 2025, il est décidé d’instituer, à compter du 1er juillet 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF et ainsi consacrer la revalorisation par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui sont éligibles.
Dans ce cadre, l’IFSE de chaque agent sera augmentée de 100€ nets mensuels par un arrêté individuel, au titre d’une prime attractivité proratisée au temps de travail.
La délibération consacrant le RIFSEEP est ainsi modifiée en conséquence à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 : GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS PLAFONDS IFSE ET CIA
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) est fixée par l’autorité territoriale, dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les cadres d’emplois de la filière culturelle, relevant du cadre d’emploi des professeurs et assistants d’enseignement artistique ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP.
Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à bénéficier de leur régime indemnitaire antérieur, en tenant compte des montants mis à jour au 1er juillet 2022.
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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CATEGORIE A (PAGE 1/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Direction Générale
Directrice-teur
Groupe 2 Responsable de Pôle 32 130 € 5 670 €
Responsable de
Service
Responsable Service
Annexe
Chargé.e de mission
Autres fonctions
ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
6 390 € Groupe 1
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
36 210 €
4 500 €
3 600 €
Groupe 3 25 500 €
Groupe 4 20 400 €
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Direction Générale 46 920 € 8 280 €
Groupe 2 Responsable de Pôle 40 290 € 7 110 €
Responsable de
Service
Responsable Service
Annexe
Chargé.e de mission
Autres fonctions
6 350 €
Groupe 4 31 450 € 5 550 €
INGENIEURS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 3 36 000 € Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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CATEGORIE A (PAGE 2/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 Directeur-trice d'établissement 20 400 € 3 600 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Directeur-trice d'établissement 15 300 € 2 700 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
PUERICULTRICES TERRITORIALES
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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CATEGORIE A (PAGE 3/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1
Responsable de
service 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Directeur-trice
d'établissement
15 300 € 2 700 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Préparation et/ou
animation de réunion
Nombre d'agents
encadrés directement
Conseil aux élus
Niveau de technicité
Polyvalence
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Niveau d'autonomie
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Obligations d’assister
aux instances
Engagement
responsabilité
Financière
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 14 000 € 1 680 €
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
EDUCATRICES TERRITORIALES DE JEUNES ENFANTS
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Groupe 2 13 500 € 1 620 €
Groupe 3 13 000 € 1 560 €
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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CATEGORIE B (PAGE 1/2)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 2 16 015 €
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Groupe 1 Responsable de service 19 660 € 2 680 €
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
2 535 €
Groupe 3 17 500 € 2 385 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 2 18 580 € Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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CATEGORIE B (PAGE 2/2)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
annexe
Autres fonctions
2 280 €
Groupe 2 14 960 € 2 040 €
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Responsabilité statutaire
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Groupe 1 16 720 €
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e au
responsable de service
Agent d'éxécution
Autres fonctions
Groupe 1
Groupe 2
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
8 010 € 1 090 €
9 000 € 1 230 €
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Prime d'attractivité petite
enfance
Relations
externes/internes
Missions
complémentaires
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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CATEGORIE C (PAGE 1/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
1 260 €
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Prime d'attractivité petite
enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
11 340 € Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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CATEGORIE C (PAGE 2/3)
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
11 340 € 1 260 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Prime d'attractivité petite
enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Travaux insalubres
Conduite
engins/tractopelle
11 340 € Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ
CRITERES CRITERES
Technicité, expertise,
ou qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Expérience
professionnelle
Responsable de
service
Adjoint-e au
responsable de service
Assistant-e de
direction
Assistant-e au
responsable de service
Coordinateur-trice
pédagogique
Groupe 2 Agent d'éxécution Autres fonctions 10 800 € 1 200 €
Groupe 1
Niveau Encadrement
Nombre d'agents
encadrés directement
Niveau de technicité
Rareté de l'expertise
Expérience : connaissance
environnement du travail
et actualisation des
connaissances
Fonctions d'ATSEM /
Assistant-e petite enfance
Assistant-e de
prévention
Référent-e
restauration/ALP
Intervenant-e
animation/ALP
Accompagnateur-trice
de transport scolaire
Missions
complémentaires
Cycle de travail
annualisé
Tuteurs Stagiaires
Maitres
d’apprentissage
Régisseurs
Travaux insalubres
Conduite
engins/tractopelle
11 340 € 1 260 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPES EMPLOIS SUJETIONS PARTICULIERES
IFSE
Montant
plafond
intercommunal
annuel
CIA
Montant
plafond
intercommunal
annuel
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/08
FINANCES :
TARIF 2026 DE LA TAXE DE SÉJOUR
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président rappelle que tous les hébergements touristiques proposant des nuitées marchandes sont assujettis à la taxe de séjour, qu’ils soient gérés par des professionnels ou des particuliers.
La Communauté a mis en place une taxe de séjour calculée sur la durée effective du séjour : les touristes s'acquittent de cette taxe proportionnellement au nombre de nuits réellement passées dans l'hébergement. Une fois collectée par l’hébergeur, la taxe de séjour est reversée à la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Lorsqu’une plateforme intermédiaire ou une conciergerie collecte la taxe de séjour à la place de l’hébergeur, elle doit l’indique à la collectivité en sélectionnant "location par tiers collecteur". Les plateformes et les conciergeries reversent aux collectivités les produits de taxe de séjour deux fois par an : une première fois à la fin du mois de juin, puis une seconde fois à la fin du mois de décembre.
La déclaration et le reversement sont soumis au calendrier suivant :
- La période de perception et de collecte se fait du 1er janvier au 31 décembre
- Le reversement par les logeurs est soumis à des déclarations trimestrielles selon le
calendrier suivant :
1er trimestre : 01/01 au 31/03 à déclarer avant le 15/04
2ème trimestre : 01/04 au 30/06 à déclarer avant le 15/07
3ème trimestre : 01/07 au 30/09 à déclarer avant le 15/10
4ème trimestre : 01/10 au 31/12 à déclarer avant le 15/01/N+1
La date limite de délibération de la taxe année (N+1) est fixée au 1er juillet de l’année (N).
Pour information, la Communauté a procédé en 2025 à une majoration des tarifs pour les hébergements sans classement, passant de 3,3 % à 5 %.
Il est proposé :
- De rehausser le tarif des établissements 4 étoiles à 2€ pour homogénéiser
l’ensemble des tarifs,
- D’augmenter les tarifs de tous les hébergements classés en dessous du tarif plafond
de 10% à compter du 1er janvier 2026, y compris le nouveau tarif des hébergements
4 étoiles. Selon les simulations effectuées, ces mesures entraineraient une hausse
des recettes de taxe de séjour de l’ordre de 14 000 €.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 5211-21, R 2333-43 et suivants du CGCT,
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 12 juin 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter pour 2026, les tarifs suivants sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, pour chaque catégorie d’hébergement, auxquels s’ajoute la taxe additionnelle de 10 % prélevée par le Département : Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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Catégories d’hébergements Fourchette
légale
Tarifs
2026
Taxe
additionnelle
Département
(10 %)
Tarif total
2026
Palaces 0,70 € - 4,90 € 4,73 € 0,47 € 5,20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € - 3,60 € 3,41 € 0,34 € 3,75 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € - 2,60 € 2,20 € 0,22 € 2,42 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € - 1,70 € 0,97 € 0,10 € 1,07 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € - 1 € 0,73 € 0,07 € 0,80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes
Auberges collectives
0,20 € - 0,80 € 0,61 € 0,06 € 0,67 €
Terrains de campings et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et
des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,20 € - 0,60 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de campings et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes,
Ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Hébergements sans classements Fourchette légale
Tarifs
votés
2026
Taxe
additionnelle
Département
(10%)
Tarif total
2026
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement, à l’exception des hébergements
listés dans le tableau ci-dessus
1% - 5% 5% (+10% du tarif part communal)
5% (+10%
du tarif part
communal)
- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 10 € ;
- De charger le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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Annexe :
Rappel du plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel (= tarif le plus haut
voté) : 4,73 € +10 % taxe additionnelle Département.
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel
(art. L. 2333-1 du CGCT) :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays de Sommières ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
- Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 10 € / jour.
Rappel des sanctions prévues dans l’article L2333-34-1 du CGCT :
Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article
L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans
être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même
déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou
inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être
supérieur à 12 500 € ;
Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour
sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans
être inférieure à 750 € ;
Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de
la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-
34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être
inférieure à 750 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/09
FINANCES :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUGDET GÉNÉRAL
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 1
Exprimés 28
Contre 3
Pour 25
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211-36 ;
Vu la délibération n° 2025/03/67 du Conseil Communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif Général 2025 ;
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 12 juin 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide avec 25 voix pour, 3 voix contre de Jean-Michel ANDRIUZZI, Carole NARDINI et Marie-Jo PELLET, et 1 abstention de Cécile MARQUIER :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Général 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP 2025 DM1 BP 2025
+ DM1
DEPENSES
21 :
Immobilisations
corporelles
ECONOMIES
. Achat engin CVD : - 8 000 €
. Achat préfabriqué : - 10 000 €
. Valorisation site archéologique
Villevieille : - 5 000 €
. Voirie Corata : - 45 000 €
2 136 541,42 € - 68 000,00 € 2 068 541,42 €
23 :
Immobilisations en
cours
NOUVEAUX CREDITS
Centre de Loisirs Calvisson :
+ 120 000 €
2 950 600,00 € + 120 000,00 € 3 070 600,00 €
RECETTES
16 : Emprunts et
dettes assimilées
NOUVEAUX CREDITS
Emprunt 2 119 474,08 € + 52 000,00 € 2 171 474,08 €
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 6 974 453,40 € + 52 000,00 € 7 026 453,40 €
+ 0,75 %
BP 2025 DM1 BP 2025 + DM1
TOTAL BUDGET 28 871 277,40 € + 52 000,00 € 28 923 277,40 €
+ 0,18 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/10
FINANCES :
RÉVISION L’AUTORISATION DE PROGRAMME-CRÉDITS DE
PAIEMENT (A.P.-C.P.) : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT
PARTAGÉ ÉCOLE/CENTRE DE LOISIRS ET RESTRUCTURATION DE L’ANCIENNE GARE EN CENTRE DE LOISIRS/ACCUEIL
PÉRISCOLAIRE Á CALVISSON
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire du 25 mars 2021 (délibération n° 20) puis réajustée lors des Conseils communautaires du 31 mars 2022 (délibération n° 55), du 30 mars 2023 (délibération n° 24), du 28 mars 2024 (délibération n° 23) et 27 mars 2025 (délibération n° 22).
La première phase de la construction du restaurant partagé s’est terminée en 2023. La deuxième phase pour la restructuration de l’ancienne gare a démarré en 2022 et se terminera en 2025.
Au vu des dépenses supplémentaires à engager sur ce projet (nouvelles obligations règlementaires, adaptations nécessaires imposées par le nouveau contrôleur technique, obligations PMI, demandes des AFR), il est proposé de réviser l’A.P.-C.P avec une augmentation du montant de l’autorisation de programme (+ 101 116 €) et des crédits de paiement 2025 (+ 120 000 €) et de réduire la durée d’une année.
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de Paiement
2019-2025 Années antérieures 2024 2025
DEPENSES TTC 2 965 675 € 1 101 558 € 958 117 € 906 000 €
PHASE 1 :
CONSTRUCTION
RESTAURANT PARTAGE
ECOLE/CENTRE DE
LOISIRS
21 :
Immobilisations
corporelles
952 793 € 952 793 € 0 € 0 €
PHASE 2 :
RESTRUCTURATION/
EXTENSION ANCIENNE
GARE EN CENTRE DE
LOISIRS/ACCUEIL
PERISCOLAIRE
23 :
Immobilisations
en cours
2 012 882 € 148 765 € 958 117 € 906 000 €
RECETTES 2 965 675 € 1 101 558 € 958 117 € 906 000 €
FCTVA 486 490 € 180 700 € 157 170 € 148 620 €
Subventions 637 550 € 337 550 € 0 € 300 000 €
PHASE 1 : DETR 13 :
Subventions
d'investissement
216 000 € 216 000 €
PHASE 1 : DEPARTEMENT 121 550 € 121 550 €
PHASE 2 : CAF (Fonds
Public et Territoire) 300 000 € 0 € 300 000 €
Autofinancement 1 841 635 € 583 308 € 800 947 € 457 380 €
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée car elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire du 12 juin 2025 ; Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la révision d’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.- C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements en décision modificative n°1.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/11
FINANCES :
RÉVISION L’AUTORISATION DE PROGRAMME-CRÉDITS DE
PAIEMENT (A.P.-C.P.) : RÉHABILITATION DE LA VOIRIE ZAE CORATA
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Une Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire du 28 mars 2024 (délibération n° 2024/03/56). Elle concerne la réhabilitation de la voirie sur la zone d’activité économique CORATA à Sommières.
Le budget prévisionnel de ce projet s’élevait à 810 000 € TTC.
Au vu du décompte général définitif de l’opération, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P et de diminuer le montant de l’autorisation de programme (- 45 000 €) et le montant des crédits de paiement 2025 (- 45 000 €).
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2024-2025 2024 2025
DEPENSES TTC 765 000 € 329 805 € 435 195 €
Réhabilitation de la voirie ZAE CORATA 21 : Immobilisations corporelles 765 000 € 329 805 € 435 195 €
RECETTES 765 000 € 329 805 € 435 195 €
FCTVA 125 490 € 54 100 € 71 390 €
Subventions 0 € 0 € 0 €
13 : Subventions
d'investissement
Autofinancement 639 510 € 275 705 € 363 805 €
Il sera rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée car elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire du 12 juin 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la révision d’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.- C.P.) telle que détaillée ci-dessus et de réduire les montants de crédits de paiements en décision modificative n°1.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/12
AFFAIRES SCOLAIRES :
RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE
LOISIRS PÉRISCOLAIRES ET ÉTUDES 2025/2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président indique à l’assemblée délibérante les modifications au règlement intérieur (approuvé par délibération en date du 30 mai 2024) proposées afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des accueils périscolaires, de mettre en conformité le règlement et la gestion en ligne des inscriptions et garantir une meilleure information et compréhension par les familles du règlement.
Les modifications et mises à jour portent sur les articles suivants :
Article 3 : Modalités de réservation des accueils de loisirs périscolaires (rajout d’un tableau des réservations et modalités d’annulation)
Article 4 : Modalités d’inscriptions aux études surveillées
Article 5c : Modalités de paiement (détail des modes de règlements possibles) Article 6b : Les règles de vie des services périscolaires (rappel des règles et tableau précisant les mesures prises en cas de non-respect)
Rajout d’un article sur l’accueil des enfants à besoins spécifiques (objectif, période d’adaptation, suivi)
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter ce nouveau règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires et études surveillées à compter de la rentrée de septembre 2025 ;
- De l’autoriser à effectuer les démarches afférentes à cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/13
AFFAIRES SCOLAIRES :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES ENTRE LA C.C.P.S. ET L’ASSOCIATION CALADE DANS LE CADRE DE
L’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ POUR L’ANNÉE
SCOLAIRE 2025/2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectif avec la Communauté de Communes du Pays de Sommières, l’Association CALADE (Centre Socioculturel Intercommunal) intervient comme opérateur pour l’accompagnement à la scolarité dispensé dans les écoles du territoire intercommunal.
Cet accompagnement scolaire se décline en deux accueils hebdomadaires de deux heures organisées en deux temps : une heure d’aide aux devoirs et une heure d’activités éducatives. Ces accueils sont organisés en petits groupes d’une douzaine d’enfants, encadrés par des animateurs qualifiés et des bénévoles, en relation avec les parents et les enseignants.
Afin de permettre cet accompagnement scolaire, la Communauté de Communes du Pays de Sommières met à disposition les salles de classes suivantes :
Ecole Intercommunale Georges BIZET à Aspères (regroupement Aspères, Lecques, Salinelles, Saint Clément)
Lieux : Bâtiment préfabriqué (bibliothèque de l’école)
Ecole Elémentaire Roger LEENHARDT à Calvisson
Lieux : salle de classe – salle informatique
Ecole La Condamine à Sommières
Lieux : une salle de classe
Ecole Li Passeroun à Sommières
Lieux : Salle Atelier du 1 er étage
Ecole Primaire de Villevieille
Lieux : Bâtiment préfabriqué
Ecole Elémentaire de Fontanès
Lieux : Bâtiment préfabriqué
Ecole Elémentaire à Aujargues
Lieux : Salle de classe
Cette convention entre la Communauté de communes du Pays de Sommières et CALADE, détaille les dispositions générales (conditions d’accès, horaires, sécurité...) ainsi que les dispositions financières (à titre gratuit) et de renouvellement de la convention.
Cette convention est consultable au siège de la Communauté de communes du Pays de Sommières. Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la passation de cette convention avec le Centre Socioculturel Intercommunal « CALADE » durant l’année scolaire 2025-2026 ;
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/14
AFFAIRES SCOLAIRES :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA C.C.P.S. ET LA COMMUNE DE CRESPIAN POUR L’UTILISATION DU FOYER COMMUNAL DURANT LE TEMPS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre du le regroupement pédagogique de Cannes-Crespian-Montmirat, le service de restauration scolaire destiné aux enfants de l’école maternelle de Crespian est assuré au sein du foyer communal.
Pour optimiser la gestion de cet espace communal partagé, il est nécessaire de renouveler annuellement la convention entre la Communauté de communes et la commune de Crespian.
Cette convention détaille les modalités d’organisation ainsi que les modalités financières (clé de répartition des charges de fonctionnement : 25% commune - 75% C.C.P.S.) durant l’année scolaire 2025/2026.
Cette convention est consultable au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention avec la commune de Crespian, selon les modalités de fonctionnement évoquées ci-dessus ;
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/15
AFFAIRES SCOLAIRES :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE Á
DISPOSITION D’ÉQUIPEMENT SPORTIF ENTRE LA C.C.P.S ET LA COMMUNE DE CALVISSON DURANT LE TEMPS DE
RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNÉE 2025/2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président rappelle que depuis plusieurs années, la Communauté de communes du Pays de Sommières utilise le terrain synthétique de la commune de Calvisson et le Pré d’Escattes pour les activités proposées aux enfants durant le temps de restauration scolaire.
Pour optimiser la gestion de cet espace communal partagé, il est nécessaire de renouveler annuellement la convention entre la Communauté de communes et la commune de Calvisson.
La convention détaillera les conditions de mise à disposition de cet équipement sportif ainsi que les conditions d’utilisation, de sécurité et d’assurance :
Terrain synthétique : les lundis et jeudi de 12h00 à 13h45
Pré d’Escattes : les lundis, mardi, jeudi et vendredi de 12h00 à 13h45
Cette convention sera établie à titre gracieux, pour l’année scolaire 2025/2026 (du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026). Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des dispositions prévues.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention avec la commune de Calvisson, selon les modalités de
fonctionnement évoquées ci-dessus ;
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/16
AFFAIRES SCOLAIRES :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE Á
DISPOSITION DU TERRAIN DE SPORT (ÉCOLE LA CONDAMINE A SOMMIÈRES) ENTRE LA C.C.P.S. ET L’ASSOCIATION
SOMMIÈRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président rappelle que l’association « Sommières Athlétisme » a sollicité la Communauté de communes du Pays de Sommières pour bénéficier de la mise à disposition du terrain de sports de l’école « La Condamine » à Sommières. Cette demande porte sur la durée de l'année scolaire 2025/2026 et permettra à l'association d'exercer son activité dans de meilleures conditions.
Cette convention détaille les dispositions financières (à titre gracieux) pour l’année scolaire 2025/2026. Cette mise à disposition se déroule hors du temps scolaire : mardi et jeudi soir 18h-21h.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la passation de cette convention avec l’association « Sommières
Athlétisme » selon les conditions énoncées ci-dessus ;
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/17
AFFAIRES SCOLAIRES :
ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) :
AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT POUR SIGNER LA
CONVENTION 2025/2026 AVEC L’ACADÉMIE DE
MONTPELLIER
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes s’est engagée depuis plusieurs années dans un plan de développement du Numérique à l’Ecole, mené en partenariat avec l’Inspection Académique. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du déploiement d'un Environnement Numérique de Travail (ENT) académique 1er degré, projet d'intérêt général appelé ENT-École.
Depuis 2015, la CCPS adhère à l’ENT- Ecole qui offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus numériques dont il a besoin.
L’académie met à disposition une application, propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s’engagent dans ce projet. L’académie assure également l’hébergement et l’assistance.
La collectivité assure l’équipement informatique et les accès internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT.
La convention proposée entre l’Académie de Montpellier et la Communauté de communes détaille la mise en œuvre de l’ENT, ainsi que les modalités financières (contribution, paiement et avenant).
La participation financière est fixée pour l’année 2025/2026 à 40€ par école et par an, correspondant au nombre d’écoles inscrites à l’ENT-écoles pour l’année scolaire en cours, soit 15 écoles pour un montant de 600€.
Chaque année, l'évolution du nombre d'écoles participantes et/ou la modification de la liste des établissements inscrits à l'ENT peuvent être effectuées soit par voie d'avenant à la convention existante, soit par la signature d'une nouvelle convention.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la passation de la convention avec l’Académie de Montpellier pour l’année 2025/2026 ;
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/18
CULTURE :
CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES ET L’ÉCOLE PRIMAIRE DE LA CONDAMINE Á
SOMMIÈRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« ORCHESTRE Á L’ÉCOLE »
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Madame la Vice-Présidente informe que la Communauté de communes, au travers de l’Ecole
de musique Intercommunale, met en œuvre un projet « Orchestre à l’Ecole » pour la rentrée
de septembre 2025.
Il est précisé que, suite à la délibération n° 45 du 27 mars 2025 actant l’adhésion de la
Communauté à l’association « Orchestre à l’Ecole » et sa demande de soutien pour l’acquisition
d’instruments, l’association a notifié à la Communauté son acceptation du financement sollicité,
à hauteur de 50% de l’achat des instruments de musique.
Ce projet musical et pédagogique, en partenariat avec l’Education Nationale, nécessite la
signature d’une convention d’objectifs entre la Communauté de communes et l’école primaire
de La Condamine à Sommières.
La convention a pour objet de définir les engagements des différents partenaires sur les trois
années de déploiement du dispositif : CE2, CM1, CM2.
Les instruments sont mis gratuitement à disposition des enfants pour toute la durée du projet.
Les signataires de la convention s’engagent à se réunir en comité de pilotage 3 fois par an et
à convier toutes les parties prenantes du dispositif (association « Orchestre à l’Ecole », élèves,
parents d’élèves, partenaires sociaux et artistiques…).
La convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de trois ans. Elle
pourra être révisée par voie d’avenant.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention ;
- De l’autoriser à signer tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/19
CULTURE :
LIONS CLUB INTERNATIONAL (CLUB DE SOMMIÈRES
VIDOURLE VAUNAGE) : CONVENTION DE MÉCÉNAT POUR LE PROJET « ORCHESTRE Á L’ÉCOLE »
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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Madame la Vice-Présidente informe le Conseil communautaire que Le Lions Club international par l’intermédiaire de son antenne locale, le club de Sommières Vidourle Vaunage, souhaite contribuer au financement des instruments de musique achetés dans le cadre du projet « Orchestre à l’Ecole ». Ces instruments seront mis à disposition des élèves de la cohorte de CE2, de l’école primaire de La Condamine à Sommières
Le Lions Club propose (lettre d’intention du 23 mai 2025) d’apporter son aide pour un montant de 4 673,50 €.
Ce budget sera porté en direct par le Lions Club dans le cadre de son mécénat.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accepter l’aide financière du Lions Club ;
- De l’autoriser à signer la convention de mécénat afférente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/20
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
CONVENTION AVEC « LES RUCHERS D’AURELIUS »
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 1
Exprimés 28
Contre 0
Pour 28
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline
MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Madame la Vice-Présidente présente l’entreprise « les Ruchers d’Aurélius ». Cette entreprise désireuse de sauvegarder la biodiversité et en particulier les colonies d’abeilles, propose aux professionnels, particuliers et collectivités qui le souhaitent, d’adopter des ruches et de procéder au suivi des colonies et à la récolte du miel. La Communauté de Communes du Pays de Sommières souhaite contribuer activement à la préservation de ces pollinisateurs essentiels, tout en sensibilisant la population à l'importance de la biodiversité.
Le contrat porte sur l'adoption de trois ruches implantées sur des parcelles intercommunales afin de participer à l’augmentation du cheptel des abeilles et à leur sauvegarde. Il inclut également le suivi des colonies et la mise à disposition du miel récolté à la Communauté de communes.
La convention est établie pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
En contrepartie d'une rétribution annuelle de 3 000 € TTC, l'apiculteur s'engage à :
Effectuer des visites régulières pour assurer l’entretien et veiller à la santé des colonies d’abeilles installées dans les ruches adoptées,
À récolter le miel, assurer la mise en pots et à remettre l’intégralité de la production récoltée correspondant aux trois ruches adoptées,
À entretenir si nécessaire la végétation autour des ruches compte-tenu de l’exploitation des ruches.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide avec 28 voix pour et 1 abstention de Cécile MARQUIER :
- D’adopter trois ruches et prévoir leur installation sur une parcelle intercommunale à définir.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 26 juin à 18h30
Sous la Présidence de Pierre MARTINEZ, Président
DATE DE SÉANCE
26 juin 2025
DATE DE
CONVOCATION
20 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
20 juin 2025
DÉLIBÉRATION 2025/06/21
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS :
CONVENTION 2025 D’ACCÈS A LA DÉCHETTERIE DE LIOUC
POUR LES HABITANTS DES COMMUNES DE CANNES-ET-
CLAIRAN, CRESPIAN, MONTMIRAT ET PIÉMONT CÉVENOL
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 36
Présents 25
Pouvoirs 4
VOTE
Votants 29
Abstentions 0
Exprimés 29
Contre 0
Pour 29
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Bernard CHLUDA ; Bernadette POHER ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Ombeline MERCEREAU ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS ; Olivier BRISSAC ; Richard GERET
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Catherine LECERF (pouvoir à Fabienne DHUISME) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Alex DUMAS) ; Carole NARDINI (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Christiane EXBRAYAT ;
Secrétaire de séance : Ombeline MERCEREAU
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations du Conseil Communautaire du Jeudi 26 juin 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Monsieur le Vice-Président rappelle que la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Piémont Cévenol et la Communauté de Communes du Pays de Sommières définit les conditions d’accès à la déchetterie de Liouc pour les habitants des communes de Crespian, Montmirat et Cannes-et-Clairan.
Cette convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025. Elle précise les droits et obligations de chacune des parties.
Le montant de la participation financière demandée à la Communauté de Communes du Pays de Sommières, est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement et d’investissement, déduction faite des recettes, qui figurent au rapport annuel de l’année N-1. Pour information, le montant de la convention 2024 était de 29 022,19€.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver les termes de la convention avec la Communauté de Communes du Piémont Cévenol ;
- De l’autoriser à signer ladite convention pour l’année 2025 et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les
signatures.
Pour extrait certifié conforme
Sommières, le 27 juin 2025
Le Président – Pierre MARTINEZ