Arrêté - 017 113 Stationnement interdit sur les espaces verts

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Arrêté - 017 113 Stationnement interdit sur les espaces verts Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Arrêté - 017 113 Stationnement interdit sur les espaces verts)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE DE LALLAING N° 017/113

ARRETE DU MAIRE

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton DOUAI - NORD

PORTANT INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DE VEHICULES SUR LES ESPACES VERTS PUBLICS

NOUS, Maire de la Ville de Lallaing,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, livre II – Titre 1, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.225, R225-1, 325-1 et 417-6,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté municipal n° 012/113 du 12 Juillet 2016 portant interdiction de consommation d’alcool sur la Voie Publique,

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur les espaces verts altère ou saccage les efforts fournis par la municipalité destinés à préserver et embellir le paysage de la commune,

CONSIDERANT le soin apporté tant à l’entretien qu’à la sauvegarde du patrimoine arboré, conditionnant la qualité de l’environnement,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité, la tranquillité et à la salubrité publique sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer en permanence afin de préserver les espaces verts de la commune,

ARRETONS

ARTICLE 1er : L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur les pelouses, plantations et tous autres espaces verts de la Commune, clos ou non clos, dénommés - espaces verts publics - ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas pour les véhicules de sécurité, d’urgence et de secours, de police et de gendarmerie ainsi qu’aux véhicules de services pour l’entretien des espaces verts. ARTICLE 3 : Afin de préserver la sécurité et le bien-être du public, et pour assurer la conservation et la sauvegarde des espaces publics, il est en outre interdit de :

 Dégrader les espaces verts, les plantations, les parterres, de cueillir ou prélever des fleurs et plantes, de couper du feuillage, de mutiler les arbres et d’y grimper ;

 D’écrire, de peindre, de clouer ou placarder des affiches sur les arbres ou le mobilier urbain ;  De faire du feu, et notamment des barbecues ;

 D’utiliser toute machine sonore ou parlante, radio, modèles réduits… ;

 De faire du camping ;

 D’abandonner ou de jeter des encombrants, ordures, papiers, débris, denrées putrescibles sauf dans les corbeille disposées à cet effet ;

 De laisser les chiens divaguer.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

 Monsieur le Commissaire de Police de l’arrondissement de Douai, pour exécution.  Madame la Directrice des Services et Monsieur le Responsable des Services Techniques pour information.

Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Le Sous-Préfet de Douai et fera l’objet d’un affichage en Mairie.

A LALLAING LE 17 Août 2016,

Le Maire,

Publié sur le site Internet le 24/02/2023

Envoyé en préfecture le 17/08/2016

Jean-Paul FONTAINE